Les référentiels de la lutte contre la corruption - Ministère de la Justice

Elle également définie de la manière suivante :« Pratique qui vise à proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, despromesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personnedépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, qu’elle accomplisseou qu’elle s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat oufacilité par sa mission ou son mandat.» 14Cependant, des distinguos existent selon les référentiels :• selon les secteurs public ou privé ;• nationale ou internationale ;• corruption active ou passive ;• type précis de corruption (soustraction de biens, détournement ou autre usage illicite debiens, trafic d’influence, abus de fonctions, enrichissement illicite, blanchissement duproduit du crime, recel, entrave au bon fonctionnement de la justice, infractionscomptables).Corruption publique et corruption privéeLa corruption publique est la première à avoir été définie dans les grands textes internationaux,notamment « la convention sur la corruption d’agents publics étrangers dans les transactionsinternationales » de l’OCDE (1997). Il s’agit d’un pacte de corruption entre un agent privé et unagent public. La corruption privée quant à elle est un pacte de corruption entre deux agentsprivés, elle est notamment définie par la décision cadre du Conseil de l’Europe relative à la« lutte contre la corruption dans le secteur privé » de 2002.Corruption nationale et corruption internationaleLa corruption nationale est un acte de corruption entre deux agents du même pays, elle estgénéralement mentionnée dans les codes pénaux des pays concernés. La corruptioninternationale est, elle, un acte de corruption commis entre deux agents appartenant à despays différents. Les pays incriminant la corruption internationale sont ceux ayant ratifié une desconventions internationale anti-corruption (OCDE ou Nations Unies par exemple).Corruption active et corruption passiveLa corruption active d’agents publics nationaux est définie dans la convention pénale sur lacorruption du Conseil de l’Europe comme suit : « Le fait de proposer, d’offrir ou de donner,directement ou indirectement, tout avantage indu à l’un de ses agents publics, pour lui-mêmeou pour quelqu’un d’autre, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dansl’exercice de ses fonctions. »14 Définition proposée dans « Combattre la corruption : enjeux et perspectives », Partenaires deTransparency International Afrique ; éditions Karthala, Juillet 2002148Transparence en matière de lutte anti-corruption –Etude Novethic / SCPC – Septembre 2006 o