Les référentiels de la lutte contre la corruption - Ministère de la Justice

lutte contre la corruption et développé des partenariats avec des grandes entreprises. Ellepublie un rapport annuel.Le Pacte d'intégrité de Transparency International -1993Le pacte d’intégrité de TI répond à deux grandes préoccupations :• fournir aux entreprises les moyens de s'abstenir de verser des pots-de-vin en leurdonnant l'assurance que leurs concurrents n'en verseront pas non plus et queles organismes publics chargés de la passation des marchés s'emploieront à lutter contretoute forme de corruption, extorsion y compris, et à agir dans la transparenceconformément aux procédures établies ;• donner aux pouvoirs publics les moyens de réduire le coût élevé de lacorruption et ses effets nocifs sur la passation des marchés.Un État pourrait ainsi établir un « ilot d'intégrité », voire plusieurs, pour divers projets ou pourtous les projets d'un même secteur, indiquant par là la décision prise en commun par lespouvoirs publics et les entreprises qui répondent à un appel d'offres de s'abstenir de toutepratique de corruption 30 .Transparency International a discuté le concept du pacte d'intégrité avec un certain nombre depays depuis qu'elle en a esquissé les grandes lignes, dès le début de l'année 1993. Elle a menéun certain nombre d’enquêtes nationales « d’intégrité » pour identifier les groupes de lapopulation exposés, les secteurs à risques, les coûts et pratiques de corruption etc…Comme les entreprises qui répondent à des appels d'offres agissent par l'intermédiaire de nombreux salariés et agents,leur président- directeur général aurait intérêt à mettre en œuvre des mesures destinées à garantir le respect par tousde l'engagement de non-corruption. Les entreprises qui possèdent déjà une déclaration écrite sur ce thème pourront enremettre un exemplaire en même temps qu'une copie du programme qu'elles proposent d'appliquer en vue de prévenirles abus. Dans le cas contraire, il leur faudrait en formuler un dans le cadre de l'exécution d'un contrat donné. 31Les principes de conduite des affaires pour contrer la corruption deTransparency International - Août 2004Transparency International et Social Accountability International ont parrainé l’initiative qui amené au développement des Principes (dits «Principes d’intégrité»). Ces derniers ont vu le joursous la direction d’un comité de pilotage composé de membres issus du monde des affaires, desuniversités, des syndicats et d’organisations non gouvernementales. Les Principes fournissentpour la première fois une référence complète en matière de lutte contre les pots-de-vin et sontélaborés de telle sorte qu’ils puissent être appliqués par une majorité d’entreprises pour mettreen place les méthodes efficaces de lutte anti-corruption dans le cadre de leurs activités.30 http://usinfo.state.gov/journals/ites/1198/ijef/ejti.htm31 « Le Pacte d’intégrité : le moyen de sortir de l’ornière de la corruption », Michael Wiehen et Carel Mohn,Transparency International, 1998164Transparence en matière de lutte anti-corruption –Etude Novethic / SCPC – Septembre 2006 o