Les rÃ©fÃ©rentiels de la lutte contre la corruption - MinistÃ¨re de la Justice

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Initiatives d’EntreprisesLes principes anti-corruption du PACI - 2004Les principes du Partnership Against Corruption Initiative (PACI : Principles for counteringbribery), ont été développés par un groupe de travail multinational constitué d’entreprisestravaillant avec le Forum Economique Mondial, l’ONG Transparency International et le BaselInstitue of Governance. Ces principes ont pour objectif d’offrir un cadre de travail auxentreprises afin qu’elles mettent en place des pratiques de bonne gouvernance et développentdes stratégies de gestion des risques efficaces. Les Principes ont été adoptés lors du WordEconomic Forum 2004. L’initiative PACI poursuit quatre objectifs:• Offrir une plate-forme de coordination neutre pour les différentes mesures de luttecontre la corruption des entreprises impliquées;• Mettre en œuvre des mesures concrètes et efficaces de lutte contre la corruption;• Favoriser la coopération avec des experts indépendants, des organisations nongouvernementales (ONG) et les autorités;• Inciter un maximum d’entreprises à adopter des mesures anti-corruption.Parmi les premières entreprises à avoir intégré ces mesures figurent ABB, ChevronTexaco,Fluor, Hilti, Hochtief, Petronas, Skanska et Statoil. En France, seule l’entreprise AREVA a signéles principes du PACI. Les signataires, en s’engageant, entendent :• lutter activement contre la corruption;• rendre public leur engagement contre la corruption (voir encadré);• mener leurs activités dans la transparence et l’intégrité;• ne tolérer en leur sein aucune forme de corruption;• contrôler le respect de ces directives au moyen d’un programme interne. 2626 http://www.weforum.org/documents/Newsletter/105/nl_1_05_fr_seite6.html158Transparence en matière de lutte anti-corruption –Etude Novethic / SCPC – Septembre 2006 o
Initiatives GouvernementalesLes quarante recommandations du GAFI - 1989Le Groupe d'Action Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI, ou Financial Action TaskForce) a été créé au sommet du G7 à Paris en 1989 en réponse aux préoccupations croissantessur le blanchiment de capitaux. Il s’agit d’un organisme intergouvernemental ayant pourobjectif de concevoir et de promouvoir, à l'échelon national aussi bien qu'international, desstratégies de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ses troismissions principales :• Examiner les tendances et les contre-mesures en matière de blanchiment de capitaux ;• Surveiller la mise en œuvre des quarante Recommandations dans les pays membres ;• Diffuser le message de la lutte contre le blanchiment de capitaux sur tous les continentset dans toutes les régions du globe.L’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) - 2003L’Initiative de Transparence pour les Industries Extractives (ITIE, ou Extractive IndustriesTransparency Initiative, EITI) a été lancée par Tony Blair lors du Sommet de Johannesbourg en2002. Cette initiative vise à améliorer la transparence des revenus versés par les entreprisespétrolières, minières et gazières aux gouvernements. Lors de la conférence de Lancaster Houseà Londres en 2003, une série de pays, d’entreprises et d'organisations de la société civile sesont mis d'accord sur une Déclaration de principes visant à accroître la transparence despaiements et des recettes dans le secteur des industries extractives. Ces principes sontvolontaires et destinés en premier lieu aux gouvernements. Ils mentionnent notamment 27 :Principe 5 : Nous soulignons l’importance, pour les gouvernements et les entreprises extractives, d’assurer latransparence, ainsi que la nécessité de renforcer la gestion des finances publiques et faire respecter l’obligation derendre des comptes.Principe 11 : Nous sommes d’avis que la divulgation des paiements dans un pays donné devrait impliquer toutes lesentreprises extractives présentes dans ce pays là.Concrètement, un pays qui approuve l’ITIE doit participer à trois phases : « démarrage »,« mise en œuvre » et « examen ». Lors de la phase dite de « démarrage », le pays doit :• adhérer à l’ITIE (ex : le gouvernement doit émettre une déclaration publique, sanséquivoque, sur son intention de mettre en oeuvre l’ITIE) ;• mettre en route le programme (ex : le gouvernement doit nommer une personne pourdiriger la mise en œuvre de l’ITIE ; le gouvernement doit établir une structure27 Informations détaillées sur : http://www.eitransparency.org/UserFiles/File/keydocuments/sourcebookfrench.pdf159Transparence en matière de lutte anti-corruption –Etude Novethic / SCPC – Septembre 2006 o
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