Introduction générale aux lignes directrices de l'INTOSAI ... - ISSAI

ISSAI 1000Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des financespubliques (ISSAI) sont publiées par l’Organisation internationale desinstitutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).Pour plus de renseignements, visitez le site www.issai.org.Ligne directrice pour l’audit financierIntroduction générale aux lignesdirectrices de l’INTOSAI pourl’audit financier

ISSAI 1000COMMISSION DES NORMES PROFESSIONNELLES DE L’INTOSAISOUS-COMMISSION DES NORMES DE CONTRÔLE DE L’AUDIT FINANCIER - SECRÉTARIATRiksrevisionen • 114 90 Stockholm • SuèdeTél. +46 5171 4000 • Fax +46 5171 4111 • Courriel: projectsecretariat@riksrevisionen.seSecrétariat général de l’INTOSAI - RECHNUNGSHOF(institution supérieure de contrôle de l’Autriche)DAMPFSCHIFFSTRASSE 21033 VIENNEAUTRICHETél. +43 (1) 711 71Fax +43 (1) 718 09 69intosai@rechnungshof.gv.athttp://www.intosai.orgLa présente ligne directrice pour l’audit financier s’inspire de la norme internationale d’audit [InternationalStandard on Auditing] (ISA) 000 (reformulée), ”Introduction générale aux lignes directrices de l’INTOSAIpour l’audit financier”, établie par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance [InternationalAuditing and Assurance Standards Board] (IAASB) et publiée par la Fédération internationale des expertscomptables[International Federation of Accountants] (IFAC). La norme ISA proposée est reprise dans laprésente ligne directrice avec l’autorisation de l’IFAC.10 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000Table des matières de la norme ISSAI 1000ParagrapheIntroduction 1–9Contexte 10–13Objectifs des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier 14–17Champ d’application des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier 18-23Structure et contenu des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier 24–27Application des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier 28–31Application des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier en tant que normes 28–29Application des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier dans la perspectived’un renforcement des principes fondamentaux de l’INTOSAI 30Application des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier dans laperspective d’un renforcement d’autres normes 31AutoritéAutorité – Principes fondamentaux et lignes directrices pour l’audit financier de l’INTOSAI 32–36Autorité – Normes internationales d’audit 37–43Questions d’ordre général relatives aux audits d’entités du secteur public 44-45Différents systèmes d’audit dans le secteur public 46–48Terminologie utilisée dans les lignes directrices 49–51Jugement professionnel et esprit critique 52Acceptation et poursuite de la mission 53–54Objectif d’un audit d’états financiers 55–58Accord sur les termes des missions d’audit 59–63Procédés assurant la qualité 64–66Documents de travail et documentation d’audit 67Communication 68–70Détermination de la fraude et de l’erreur 71–74Prise en considération, par l’auditeur, des textes législatifs et réglementaires 75–76Évaluation des risques et procédures d’audit 77–80Caractère significatif dans le cadre des audits d’entités du secteur public 81–84Rapports de l’auditeur dans le secteur public 85–86INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 11

ISSAI 1000Traduction des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier 87-91Annexe 1 – Lien entre les principes fondamentaux de l’INTOSAI (normes ISSAI 100 à 400)et les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier(normes ISSAI 1000 à 2999Appendix 2 – Normes ISSAI, applicables aux audits d’états financiers pourles périodes commençant le 15 décembre 2009 ou aprèsAppendix 3 – Autorité des normes ISAAppendix 4 – Recommandations relatives à la traductionAppendix 5 – Liste des abréviations12 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000Introduction générale aux lignes directricesde l’INTOSAI pour l’audit financierIntroduction1. Les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier fournissent des indications concernantla conduite d’audits financiers relatifs à des entités du secteur public.2. Les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier correspondent au niveau 4 (directivesde contrôle) du cadre des normes internationales des institutions supérieures de contrôle desfinances publiques (ISSAI), dont les principes fondateurs correspondent au niveau 1, les principeset lignes directrices pour les ISC au niveau 2, et les principes fondamentaux de contrôle (lesnormes de contrôle de l’INTOSAI) au niveau 3 1 .3. Les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier comprennent les normes internationalesd’audit [International Standards on Auditing] (ISA) publiées par le Conseil des normesinternationales d’audit et d’assurance [International Auditing and Assurance Standards Board](IAASB). L’INTOSAI contribue à l’élaboration de ces normes en participant aux groupes detravail de l’IAASB chargés d’élaborer de nouvelles normes ou de réviser les normes existantes.4. Les notes sur l’utilisation des normes ISA, qui font partie intégrante des lignes directrices del’INTOSAI pour l’audit financier, fournissent des indications pertinentes, qui s’ajoutent à cellesde la norme ISA correspondante, sur la façon d’appliquer celle-ci lors des audits financiers relatifsà des entités du secteur public.5. Lorsqu’elles appliquent les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier lors des auditsfinanciers relatifs à des entités du secteur public, les institutions supérieures de contrôle reconnaissentque les normes ISA, ainsi que les notes sur leur utilisation constituent les indications à suivre.Si les auditeurs du secteur public précisent dans leur rapport que l’audit a été réalisé conformémentaux normes ISSAI, ils sont tenus de respecter toutes celles qui lui sont applicables, commecela est expliqué dans la section relative à l’autorité des normes (paragraphes 28 à 43).6. Les objectifs de l’audit financier d’entités du secteur public peuvent comporter des responsabilités,en matière d’audit et de communication d’informations, qui s’ajoutent aux objectifs d’unaudit d’états financiers conforme aux normes ISA (à savoir formuler une opinion sur la questionde savoir si les états financiers ont été élaborés, dans tous leurs aspects significatifs, conformémentau référentiel d’information financière applicable). À titre d’exemple, les auditeurs dusecteur public peuvent être tenus d’établir des rapports sur les questions suivantes: le respect ounon des textes législatifs et réglementaires par une entité du secteur public, y compris en matièrede budget et d’obligation de rendre compte; l’efficacité du contrôle interne en ce qui concerne1 Le lien entre les principes fondamentaux de contrôle de l’INTOSAI (normes ISSAI 100 à 400) et les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier (normesISSAI 1000 à 2999) est illustré à l’annexe 1.INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 13

ISSAI 1000l’information financière; ou l’économie, l’efficience et l’efficacité de programmes, de projets etd’activités.7. Le mandat d’audit d’une institution supérieure de contrôle, ou les obligations des entités dusecteur public découlant de la législation, de la réglementation, des directives ministérielles, desexigences liées aux politiques publiques ou de résolutions émanant du pouvoir législatif, peuventdonner lieu, pour les auditeurs du secteur public, à des responsabilités supplémentaires en matièred’audit et de communication d’informations.8. Les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier ne comportent pas d’indicationdétaillée sur les responsabilités en matière d’audit et de communication d’informations concernantla conformité aux textes législatifs et réglementaires. Ce type d’indications figure dans leslignes directrices sur les audits de conformité. La norme ISSAI 4200 fournit des indications surles audits de conformité associés à un audit d’états financiers. Celles-ci reposent sur les principesfondamentaux de contrôle de l’INTOSAI et ont été conçues afin d’aider les auditeurs du secteurpublic qui ont des responsabilités en matière de conformité aux textes législatifs et réglementaires2 . La norme ISSAI 4200 complète les lignes directrices pour l’audit financier (normes ISSAI1000 à 2999) et doit être lue en même temps que celles-ci, lorsque les auditeurs assument cesresponsabilités supplémentaires.9. Lorsqu’elles sont appliquées en même temps que les lignes directrices sur l’audit de conformité,les lignes directrices pour l’audit financier sont censées fournir aux auditeurs du secteur public unensemble exhaustif d’indications relatives aux audits d’états financiers dans le secteur public quicomportent dans leurs objectifs la vérification de la conformité aux textes législatifs et réglementaires.Contexte10. Les premières normes de contrôle de l’INTOSAI 3 ont été publiées par la Commission des normesde contrôle de l’INTOSAI en juin 1992 et le code de déontologie de l’INTOSAI a été approuvélors du XVIe congrès de l’INTOSAI (INCOSAI) 4 à Montevideo en 1998. Les normes de contrôlede l’INTOSAI ont ensuite été restructurées. Le code de déontologie et les normes de contrôleactuels de l’INTOSAI ont été approuvés par le XVIIe INCOSAI à Séoul en 2001, leur base communeétant la Déclaration de Lima sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques.Dans un premier temps, l’INCOSAI de Montevideo avait chargé la Commission des normes decontrôle de l’INTOSAI d’élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre des normes decontrôle. Ce mandat confié à la Commission a été renouvelé lors des congrès suivants à Séoul(2001) et Budapest (2004). En 2001, la Commission a présenté au congrès pour approbation leslignes directrices de l’INTOSAI sur l’audit de la performance et a ensuite commencé ses travauxrelatifs aux lignes directrices pour l’audit financier.2 Norme ISSAI 4000, ”Introduction générale aux lignes directrices sur les audits de conformité”, et norme ISSAI 4200, ”Lignes directrices sur les audits de conformitéassociés à un audit d’états financiers”.3 Normes ISSAI 100 à 400 qui constituent les ”principes fondamentaux de contrôle de l’INTOSAI”.4 L’INCOSAI est le congrès de l’INTOSAI qui a lieu tous les trois ans.14 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 100011. Afin de répondre aux besoins exprimés par les membres de l’INTOSAI, la Commission des normesde contrôle a accepté d’élaborer des lignes directrices pour l’audit financier fondées sur lesnormes ISA établies par l’IAASB. La Commission a également convenu d’élaborer des indicationssur les responsabilités supplémentaires des auditeurs du secteur public en matière d’auditet de communication d’informations. L’établissement des lignes directrices de l’INTOSAI pourl’audit financier a été confié au groupe de travail ad hoc de l’INTOSAI.12. Dans le cadre de son nouveau plan stratégique, l’INTOSAI a été réorganisée en septembre 2005et sa Commission des normes de contrôle a été remplacée par la Commission des normes professionnelles(PSC). Les obligations du groupe de travail de l’INTOSAI sur les lignes directricespour l’audit financier ont été confiées à la Sous-commission des normes de contrôle de l’auditfinancier de l’INTOSAI (FAS) créée au sein de la nouvelle structure de la Commission. La Souscommissiondes normes de contrôle de l’audit financier fait rapport à la Commission des normesprofessionnelles.13. Le cadre des normes ISSAI prévoit l’introduction, au niveau 2 de la structure de ces normes, d’uncode du contrôle qualité (norme ISSAI 40) que les institutions supérieures de contrôle seraienttenues d’appliquer dans le cadre de toute activité d’audit.Objectifs des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier14. Les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier visent principalement à fournir auxmembres de l’INTOSAI un ensemble exhaustif de lignes directrices utiles pour contrôler les étatsfinanciers d’entités du secteur public. Les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financiercomportent les notes sur l’utilisation des normes ISA, élaborées par l’INTOSAI, qui complètentles normes ISA établies par l’IAASB, avec lesquelles elles forment une ligne directrice faisantpartie intégrante du cadre normatif de l’INTOSAI.15. Les principes fondamentaux de contrôle de l’INTOSAI énoncent les grands principes relatifs àla réalisation d’audits par les institutions supérieures de contrôle, ainsi qu’à l’établissement desrapports correspondants. L’INTOSAI fournit cependant un ensemble exhaustif de lignes directricespour l’audit financier fondées sur les informations contenues dans les normes ISA, dansla mesure où elles s’appliquent aux audits financiers réalisés par les institutions supérieures decontrôle; pour ce faire, elle élabore également des notes sur l’utilisation des normes ISA, qui traitentdes aspects spécifiques des audits financiers d’entités du secteur public. Ces lignes directricesélaborées par l’INTOSAI sont utiles pour les institutions supérieures de contrôle dans tous lescontextes institutionnels et dans tous les environnements d’audit.16. Les notes sur l’utilisation des normes ISA prévoient clairement leur applicabilité aux auditsrelatifs à des entités du secteur public et contiennent des indications supplémentaires sur lesnormes ISA à l’intention des auditeurs du secteur public. Les notes sur l’utilisation des normesISA s’adressent aux auditeurs du secteur public et, le cas échéant, à d’autres auditeurs chargés deréaliser des audits financiers d’entités du secteur public. S’il y a lieu, elles fournissent égalementdes indications générales concernant d’autres responsabilités des auditeurs du secteur public enmatière d’audit et de communication d’informations. À chaque norme ISA correspond une noteINTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 15

ISSAI 1000distincte sur son utilisation. Chaque fois que l’IAASB publie une nouvelle norme ISA ou en réviseune existante, une note sur l’utilisation de ladite norme est également publiée. Les lignes directricesde l’INTOSAI pour l’audit financier s’appliquent aux audits d’états financiers définis dansla norme ISSAI 1200 5 et portent sur d’autres facteurs à considérer lors d’un audit dans le secteurpublic. Dans le cadre des audits financiers, les responsabilités en matière d’audit et de communicationd’informations des institutions supérieures de contrôle peuvent comporter d’autres aspectsrelatifs aux contrôles de la régularité (voir paragraphe 19). Dans le secteur public, les auditsd’états financiers seront souvent associés à des audits portant sur la conformité aux textes législatifset réglementaires. La norme ISSAI 4200 6 concerne ces responsabilités supplémentaires enmatière d’audit et de communication d’informations. Les audits relatifs à la conformité aux texteslégislatifs et réglementaires consistent, entre autres, à évaluer si les activités, les transactions etles informations financières reflétées ou présentées dans les comptes ou les états financiers sontconformes aux résolutions applicables du pouvoir législatif, y compris aux lois ou aux décisionsbudgétaires concernées, aux dispositions prévoyant des fonds, aux contrats, aux conventions desubvention, etc.17. Les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier s’appliquent aux audits à tous lesniveaux de l’État. En fonction du mandat d’audit ou de la loi régissant l’institution supérieure decontrôle, elles peuvent être appliquées aux audits relatifs à des entités du secteur privé lorsquecelles-ci participent à la gestion de services ou de fonds publics, par exemple dans le cadre d’accordsde partenariat, ou si elles bénéficient d’aides ou de subventions publiques.Champ d’application des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’auditfinancier18. Les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier visent à fournir des indications utilespour les audits d’états financiers dans le secteur public, y compris des indications d’ordre généralsur les objectifs supplémentaires en matière d’audit et de communication d’informations liés à cetype d’audit.19. Les principes fondamentaux de contrôle de l’INTOSAI ne contiennent pas de définition d’unaudit d’états financiers. Selon la norme ISSAI 100 7 , le champ du contrôle des entités publiquescomprend le contrôle de la régularité et l’audit de la performance. Le contrôle de la régularitécomprend ”les opérations suivantes:a) la certification de la responsabilité financière des unités tenues de rendre des comptes, ce quiimplique l’examen et l’évaluation des pièces comptables et l’énoncé d’une opinion sur lesétats financiers;b) la certification de la responsabilité financière de l’administration publique considérée dansson ensemble;c) le contrôle des transactions et du système financier ainsi qu’une évaluation de la mesure danslaquelle l’unité se conforme aux lois et aux règlements en vigueur;5 Norme ISSAI 1200, ”Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et conduite d’un audit selon les normes internationales d’audit”.6 Norme ISSAI 4200, ”Lignes directrices sur les audits de conformité associés à un audit d’états financiers”.7 Paragraphes 38 et 39 de la norme de contrôle ISSAI 100 de l’INTOSAI, ”Postulats de base du contrôle des finances publiques”.16 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000d) la vérification du contrôle interne et des fonctions de l’audit interne;e) la vérification de la correction et de l’honnêteté avec lesquelles sont prises les décisions administrativesau sein de l’unité contrôlée;f) la mise en évidence de tous les autres points constatés lors de la vérification ou s’y rapportantet que l’institution supérieure de contrôle juge utile de faire connaître.”20. Le champ d’un contrôle de la régularité réalisé conformément à la norme ISSAI 100 est doncplus étendu que celui d’un audit d’états financiers conforme aux normes ISA.21. Par ailleurs, au sein de chaque institution supérieure de contrôle, la définition de l’audit financierdépend de la réglementation, du mandat et de la structure organisationnelle. Le mandat d’uneinstitution supérieure de contrôle peut comporter des responsabilités en matière d’audit et decommunication d’informations qui diffèrent de celles prévues par l’audit d’états financiers ouqui s’ajoutent à celles-ci. Ces responsabilités peuvent faire partie intégrante de l’audit d’étatsfinanciers ou le compléter. La vérification de ces informations imposera aux auditeurs du secteurpublic la réalisation de travaux qui complètent ceux qu’ils effectuent dans le seul cadre de l’auditet de l’établissement de rapports sur les états financiers conformément aux normes ISA.22. Comme l’INTOSAI a participé à l’élaboration des normes ISA, ces dernières comportent, dansune rubrique distincte, des modalités d’application pour les audits financiers d’entités du secteurpublic. Les notes sur l’utilisation des normes ISA fournissent des indications supplémentaires àprendre en considération si elles sont pertinentes dans le cadre du mandat de l’institution supérieurede contrôle.23. Les lignes directrices pour l’audit financier peuvent certes parfois comporter des indications surles responsabilités en matière d’audit et de communication d’informations s’ajoutant à celles desnormes ISA. Elles ne visent cependant pas à fournir des indications sur tout le champ du contrôlede la régularité effectué conformément aux principes fondamentaux de contrôle de l’INTOSAI,ni sur l’ensemble des responsabilités, différentes ou complémentaires, mentionnées dans lesmandats des institutions supérieures de contrôle et relatives à l’audit et à la communication d’informations.Les auditeurs du secteur public peuvent être tenus de mettre en œuvre d’autres lignesdirectrices applicables de l’INTOSAI lorsqu’ils exercent des responsabilités différentes de cellesprévues pour l’audit d’états financiers. La norme ISSAI 4200 8 fournit des indications sur lesresponsabilités en matière d’audit relatives aux audits de conformité associés à un audit d’étatsfinanciers.8 Norme ISSAI 4200, ”Lignes directrices sur les audits de conformité associés à un audit d’états financiers”.INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 17

ISSAI 1000ragraphes ont été ajoutés pour renforcer l’application de ces normes lors des audits financiersd’entités du secteur public. Plusieurs ISA font également état d’”aspects particuliers concernantl’audit de petites entités”. Ces aspects ne concernent généralement pas les audits d’entitésdu secteur public et d’entités bénéficiaires d’aides de l’État, même si l’entité du secteurpublic emploie peu de personnes, effectue des opérations simples ou dispose d’un budget relativementmodeste. En l’occurrence, rien n’exclut que l’entité du secteur public doive effectuerdes transactions complexes, comme des transferts provenant d’autres entités publiques,soit tenue de respecter des lois, des règlements, des politiques et des systèmes définis par unniveau supérieur de l’administration de l’État, ainsi que de rendre compte de l’utilisation desdeniers du contribuable. C’est pourquoi les auditeurs du secteur public prennent dûment enconsidération la pertinence de ces aspects. Les notes sur l’utilisation des normes ISA peuventcomporter des indications supplémentaires dans ce domaine lorsqu’il semble important d’enajouter aux fins de l’audit de petites entités du secteur public.27. Les notes sur l’utilisation des normes ISA comportent les sections distinctes ci-après.a) ContexteLe texte figurant dans cette section peut concerner des informations sur la norme ISA, commeune introduction à celle-ci, et le contenu de la note.b) Applicabilité de la norme ISA à l’audit dans le secteur publicChaque note sur l’utilisation d’une norme ISA comporte une indication précise de l’applicabilitéde cette dernière aux audits d’entités du secteur public. Les questions relatives auxresponsabilités légales et au mandat élargi de l’auditeur du secteur public (légalité/régularité,conformité et thèmes concernant la performance) peuvent avoir une incidence sur l’applicabilitéde la norme. Certaines notes sur l’utilisation des normes ISA incluent ces élémentslorsqu’ils sont considérés comme essentiels dans le cadre du champ d’application de la noteen cause.c) Indications supplémentaires sur les questions relatives au secteur publicPour aider les auditeurs du secteur public à appliquer les normes ISA lors des audits d’entitésdu secteur public, cette section fournit des indications d’ordre général qui lui sont propres. Lastructure de cette section est parfois identique à celle des rubriques de la norme ISA correspondante.Le cas échéant, les paragraphes de cette section contiennent des références auxparagraphes correspondants de la norme ISA. Les indications peuvent également comporterdes exemples plus adaptés aux audits d’entités du secteur public que ceux présentés dans lanorme ISA. S’il y a lieu, les définitions d’autres termes utiles figureront aussi dans cette section.Celle-ci est subdivisée en sous-sections correspondant à chaque domaine et pourrait, parexemple, traiter:i. les questions relatives à la législation spécifique applicable au secteur public,ii. les questions relatives aux préoccupations premières du secteur public, par exemple labonne gestion, l’obligation de rendre compte et la transparence,iii. les questions relatives aux différents modèles d’institutions supérieures de contrôle(modèle de l’auditeur général ou modèle juridictionnel - Cour des comptes) et auxinstitutions supérieures de contrôle qui sous-traitent des travaux à des cabinets d’auditexternes,iv. les questions relatives aux principes et aux pratiques comptables spécifiques aux entitésdu secteur public,INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 19

ISSAI 1000v. les questions relatives à des entités publiques particulières (ministères, agences,organismes semi-publics) et à des secteurs spécifiques (finance, défense, justice, santé,environnement, etc.), le cas échéant;vi. les autres questions directement liées à l’application de la norme ISA lors des auditsfinanciers d’entités du secteur public.Application des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’auditfinanciersApplication des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier entant que normes28. En fonction des normes appliquées et du mandat de l’ISC, il est possible de déclarer avoir respectéles normes en affirmant avoir effectué l’audit de l’une des quatre façons suivantes:a) conformément aux normes ISSAI (normes ISSAI 1000 à 2999), c’est-à-dire que toutes lesnormes ISA applicables, ainsi que les indications supplémentaires présentées dans les notesde l’INTOSAI sur leur utilisation, sont intégralement respectées,b) conformément aux normes ISA, c’est-à-dire que toutes les normes ISA applicables sont intégralementrespectées,c) conformément aux principes fondamentaux de contrôle de l’INTOSAI 10 , mais sans avoir intégralementrespecté les normes ISA à présent reprises dans les lignes directrices de l’INTOSAIpour l’audit financier (normes ISSAI 1000 à 2999),d) conformément à d’autres normes d’audit nationales applicables en l’occurrence.29. Les auditeurs du secteur public qui, dans leur rapport sur un ensemble d’états financiers, déclarentavoir réalisé leur audit conformément aux normes ISA, sont également invités à appliquerles indications supplémentaires relatives au secteur public figurant dans les normes ISSAI 1000à 2999. S’ils ont des responsabilités supplémentaires en matière d’audit et de communicationd’informations, ces auditeurs devront également faire référence aux normes applicables.Application des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financierdans la perspective d’un renforcement des principes fondamentaux del’INTOSAI30. Les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier ont été élaborées afin de renforcerl’application des principes fondamentaux de l’INTOSAI 11 , ainsi que des normes ISA (en tant quenormes ou en tant qu’indications en relation avec les notes sur leur utilisation). Les principes fondamentauxde l’INTOSAI visent à fournir des normes d’ordre général, applicables à toute activitéd’audit réalisée par une institution supérieure de contrôle. Le respect des indications figurant dans10 Normes de contrôle de l’INTOSAI ISSAI 100, ”Postulats de base du contrôle des finances publiques”, ISSAI 200, ”Les principes généraux de contrôle des finances publiqueset normes déontologiques”, ISSAI 300, ”Normes d’application du contrôle des finances publiques”, et ISSAI 400, ”Normes des rapports”.11 Normes de contrôle de l’INTOSAI ISSAI 100, ”Postulats de base du contrôle des finances publiques”, ISSAI 200, ”Les principes généraux de contrôle des finances publiqueset normes déontologiques”, ISSAI 300, ”Normes d’application du contrôle des finances publiques”, et ISSAI 400, ”Normes des rapports”.20 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier ne portera pas atteinte à l’applicationdes principes fondamentaux de l’INTOSAI en tant que normes d’audit faisant autorité. Dans cecas, le rapport comportera une mention indiquant que les principes fondamentaux de l’INTOSAIsont les normes appliquées qui font autorité.Application des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financierdans la perspective d’un renforcement d’autres normes31. Le cas échéant, les institutions supérieures de contrôle peuvent également utiliser les lignesdirectrices de l’INTOSAI pour l’audit financier afin d’étayer leur recours à d’autres normes nationalesen la matière. Pour ce faire, il faut que ces normes d’audit nationales soient cohérentes parrapport aux lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier.AutoritéAutorité – Principes fondamentaux et lignes directrices pour l’auditfinancier de l’INTOSAI32. Les principes fondamentaux de l’INTOSAI 12 comportent les principes fondamentaux de contrôleapplicables aux travaux d’audit réalisés par une institution supérieure de contrôle. Alors qu’ilincombe à chaque institution supérieure de contrôle d’apprécier le degré de compatibilité desnormes avec son mandat, lorsque celles-ci sont considérées à la lumière du contexte constitutionnel,juridique ou autre propre à l’institution supérieure de contrôle en cause, l’un des principesénoncés dans le code de déontologie de l’INTOSAI 13 est que l’auditeur du secteur public est tenud’appliquer les normes de contrôle généralement admises.33. Les principes fondamentaux de l’INTOSAI constitueront toujours le cadre normatif de l’auditpour les membres de cette organisation. La publication des lignes directrices de l’INTOSAI pourl’audit financier, qui comportent les normes ISA et les notes sur leur utilisation, ne diminue enrien l’autorité de ces principes. L’INTOSAI reconnaît que ce cadre, ainsi que les indications deses lignes directrices pour l’audit financier, fourniront à ses membres des notions et des orientationsutiles pour la conduite d’audits financiers.34. La préface des principes fondamentaux de l’INTOSAI précise que, bien que le mot ”normes” aitété utilisé tout au long des documents, il est entendu qu’il convient de le considérer comme unsynonyme de ”lignes directrices”, ce qui signifie que chaque institution supérieure de contrôleest habilitée à veiller à leur application. L’avant-propos des principes fondamentaux de l’INTO-SAI dispose que, même si les normes de contrôle de l’INTOSAI ne sont pas impératives, il n’en12 Normes de contrôle de l’INTOSAI ISSAI 100, ”Postulats de base du contrôle des finances publiques”, ISSAI 200, ”Les principes généraux de contrôle des financespubliques et normes déontologiques”, ISSAI 300, ”Normes d’application du contrôle des finances publiques”, et ISSAI 400, ”Normes des rapports”.13 Norme ISSAI 30, ”Code de déontologie”.INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 21

ISSAI 1000reste pas moins qu’elles sont l’expression d’un consensus sur les ”meilleures pratiques” entre lesinstitutions supérieures de contrôle. C’est pourquoi chaque institution devra apprécier dans quellemesure les normes sont compatibles avec son mandat.35. Les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier doivent être considérées à la lumièredes principes fondamentaux de l’INTOSAI. C’est pourquoi les notes sur l’utilisation des normesISA figurant dans ces lignes directrices ne contiennent aucune diligence requise en vue de leurapplication et les mots ”doi(ven)t” ou ”devrai(en)t” n’y apparaissent pas. Ces termes figurentdans les normes ISA, qui opèrent une distinction entre diligences requises, modalités d’applicationet autres informations explicatives. Cependant, pour les institutions supérieures de contrôle,ces normes ne doivent pas non plus être considérées comme impératives.36. Les auditeurs d’entités du secteur public peuvent utiliser les lignes directrices de l’INTOSAI pourl’audit financier comme des indications exhaustives applicables à la conduite d’audits financiers.Lorsque les lignes directrices sont utilisées en tant que normes, les auditeurs des entités dusecteur public respectent l’autorité des normes ISA. Les paragraphes 37 à 43 traitent de l’autoritédes normes ISA.Autorité – Normes internationales d’audit37. L’IAASB a pour objectif de servir l’intérêt public en définissant, de manière indépendante et desa propre autorité, des normes de haute qualité portant sur l’audit, les autres services d’assurance,de contrôle de qualité et les services connexes, ainsi qu’en facilitant la convergence des normesnationales avec les normes internationales, ce qui contribue à l’amélioration et à l’uniformisationde la pratique dans le monde entier, ainsi qu’au renforcement de la confiance du public dans laprofession de l’audit en général.38. L’IAASB élabore les normes ISA, les normes internationales relatives aux missions d’examenlimité (ISRE), les normes internationales relatives aux missions d’assurance (ISAE) et les normesinternationales relatives aux services connexes (ISRS). L’ensemble de ces normes constituentles normes de missions de l’IAASB. L’IAASB élabore également les normes internationalesde contrôle qualité (ISQC). Les normes de missions et les normes ISQC forment un ensembleappelé collectivement normes internationales. Les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’auditfinancier comportent les normes ISA. Elles ne priment pas sur les dispositions législatives ouréglementaires locales, qui régissent l’audit d’états financiers historiques ou les missions d’assurancerelatives à d’autres informations dans un pays donné et que l’auditeur est tenu de suivre envertu des normes nationales du pays en cause. S’il existe des différences ou un conflit concernantun sujet particulier entre les dispositions législatives ou réglementaires locales et les normes del’IAASB, une mission réalisée conformément aux dispositions locales ne sera pas automatiquementconforme aux normes de l’IAASB. Un comptable professionnel ne devrait déclarer s’êtreconformé aux normes de l’IAASB que s’il/si elle a pleinement respecté l’ensemble de celles quisont applicables à sa mission.39. La préface des normes internationales relatives au contrôle qualité, à l’audit, à l’examen limité, àd’autres aspects d’assurance, ainsi qu’à des services connexes indique que les normes ISA s’inscriventdans le contexte d’un audit d’états financiers réalisé par un auditeur indépendant (sauf22 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000mention spécifique dans les normes ISA, il s’agit d’états financiers comprenant des informationsfinancières historiques). L’objectif d’un audit d’états financiers est de permettre à l’auditeurd’exprimer une opinion sur la question de savoir si les états financiers ont été élaborés, danstous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel d’information financière applicable.Les normes ISA, prises dans leur ensemble, constituent les normes de travail de l’auditeur pouratteindre les objectifs de l’audit.40. Étant donné que les normes ISA publiées par l’IAASB sont de plus en plus considérées par lacommunauté internationale comme les normes internationales applicables aux audits d’étatsfinanciers, elles constituent une base solide pour l’élaboration d’orientations sur la manière demettre en œuvre les principes fondamentaux de l’INTOSAI.41. En 2003, l’INTOSAI a conclu avec l’IAASB un protocole d’entente. En vertu de celui-ci,l’INTOSAI nomme, en les choisissant parmi ses membres, des experts chargés de participer auxgroupes de travail de l’IAASB responsables de l’élaboration de nouvelles normes ISA ou de larévision des normes ISA existantes. Les experts participant aux groupes de travail de l’IAASBveillent à assurer l’intégration aux normes ISA des considérations propres au secteur public, cequi permet de renforcer l’application de celles-ci lors des audits financiers d’entités du secteurpublic. La nature même des normes internationales oblige les comptables professionnels à exercerleur jugement professionnel lorsqu’ils les appliquent.42. Le champ d’application, la date d’entrée en vigueur et toute limite spécifique à l’applicationd’une norme ISA particulière sont clairement spécifiés dans la norme ISA. Sauf mention contrairedans la norme ISA, le comptable professionnel est autorisé à appliquer une norme ISA avant ladate effective d’entrée en vigueur spécifiée dans la norme.43. Si, dans leur rapport sur les états financiers, les auditeurs du secteur public déclarent avoir réaliséleur audit conformément aux normes ISA, ils sont tenus de respecter l’autorité conférée à cellesci,comme le précise la norme ISA 200 (annexe 3).Questions d’ordre général relatives aux audits d’entités du secteurpublic44. Cette section porte sur quelques questions d’ordre général relatives au secteur public. L’objectifn’est pas ici de couvrir l’ensemble des questions susceptibles d’être prises en considération lorsde la réalisation d’audits financiers dans un environnement spécifique au secteur public. Lesquestions abordées dans le présent document sont toutefois considérées comme importantes surle plan général pour les auditeurs du secteur public qui appliquent les normes ISSAI pour l’auditfinancier.45. Les notions présentées dans les paragraphes 46 à 88 concernent des questions intéressant lesauditeurs du secteur public; elles font l’objet d’une explication plus approfondie dans les différentesnotes sur l’utilisation des normes ISA. Le corps du texte des lignes directrices doit toutefoisêtre pris en considération lorsque ces dernières sont appliquées.INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 23

ISSAI 1000Différents systèmes d’audit dans le secteur public46. Dans le monde, il existe différents modèles d’institutions chargées du contrôle externe. Les troissystèmes les plus courants sont:a) le modèle de l’auditeur général,b) le modèle juridictionnel (Cour des comptes),c) le modèle du conseil ou modèle collégial.47. Chaque pays a toutefois le choix de son propre modèle d’institution supérieure de contrôle et lefonctionnement de celle-ci varie fortement d’un pays à l’autre, ce qui peut avoir une incidencesur l’adoption et sur la mise en œuvre des normes ISSAI. Les normes ISSAI ont été élaboréesafin de fournir aux auditeurs du secteur public des indications valables, quel que soit le systèmedans lequel ils travaillent. Normalement, les institutions supérieures de contrôle organisées selonle modèle de l’auditeur général sont essentiellement centrées sur l’audit financier et l’adoptiondes normes ISSAI pourrait s’avérer plus adaptée à leur mode de fonctionnement. Le modèle duconseil ou modèle collégial ressemble au modèle de l’auditeur général, seule la structure internede l’institution de contrôle est différente. L’une des principales différences du modèle juridictionnel(Cour des comptes) réside dans le fait que les fonctionnaires publics sont normalement tenuspersonnellement responsables en cas de versements de paiements non autorisés ou illégaux. Il enva cependant parfois de même pour le modèle de l’auditeur général. Dans ce type d’environnements,les institutions supérieures de contrôle peuvent imposer des sanctions aux fonctionnairescontrôlés. Leurs travaux sont souvent principalement centrés sur la vérification de la légalité et dela régularité des transactions plutôt que sur la formulation d’une opinion sur la question de savoirsi les états financiers donnent une image fidèle de la situation. Les institutions organisées selonle modèle du conseil ou modèle collégial peuvent également avoir une fonction judiciaire. Lesprincipes fondamentaux de l’INTOSAI 14 disposent qu’en raison de l’optique et de la structure decertaines institutions supérieures de contrôle, la totalité des normes de contrôle de l’INTOSAIn’est pas applicable à tous les aspects de leur activité. Par exemple, la nature judiciaire des examensauxquels procèdent les institutions supérieures de contrôle exerçant une fonction juridictionnelle(Cours des comptes) confère à certains aspects de leur activité un caractère fondamentalementdifférent de celui des contrôles financiers et des audits de la performance effectués par lesinstitutions supérieures de contrôle organisées sous la forme d’un système hiérarchisé et dirigépar un auditeur général ou un contrôleur général. Les normes de l’INTOSAI ne couvrent pas cespouvoirs juridictionnels de façon détaillée.48. Des indications spécifiques aux institutions supérieures de contrôle exerçant une fonction juridictionnelleont été, le cas échéant, intégrées aux normes ISSAI 1000 à 2999. Vu l’accent particuliermis sur les questions liées à la conformité dans le cadre des systèmes de ce type, les ISCconcernées pourraient être tenues d’adopter les lignes directrices de l’INTOSAI sur les audits deconformité 15 , en plus de celles pour l’audit financier.14 Paragraphe 13 de la norme de contrôle de l’INTOSAI ISSAI 100, ”Postulats de base du contrôle des finances publiques”.15 Normes ISSAI 4000, ISSAI 4001 et ISSAI 4002.24 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000Terminologie utilisée dans les lignes directrices49. Dans le cadre de la coopération entre l’INTOSAI et l’IAASB, les rédacteurs utilisent dans lamesure du possible une terminologie neutre pour les normes ISA de sorte qu’elles puissent êtrefacilement comprises et appliquées par les secteurs public et privé. Pour ce faire, ils ont joint desmentions appropriées dans les normes elles-mêmes ou dans les définitions connexes. D’autresdéfinitions, incluses dans les notes sur l’utilisation des normes ISA, figurent également dans leglossaire des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier 16 .50. L’un des principes fondamentaux des normes ISA tient au fait que les audits d’entités faisantappel à l’épargne publique, c’est-à-dire les entités cotées sur un marché de valeurs mobilièresreconnu, portent sur des questions d’intérêt public importantes. Les normes ISA précisentplusieurs exigences liées expressément à ces entités cotées. Les entités cotées comme telles nesont peut-être pas légion dans le secteur public. Toutefois, les entités du secteur public, qui sontimportantes en raison de leur taille, de leur complexité ou des intérêts publics qu’elles représententet qui sont susceptibles de concerner un vaste éventail de parties intéressées, peuvent êtrecomparables aux entités cotées. Les notes sur l’utilisation des normes ISA abordent ces principes,qu’il convient parfois d’interpréter différemment dans le secteur public.51. Dans les normes ISA, les termes normalement réservés au secteur privé, comme ”cabinet” et ”société”,ont été, dans une certaine mesure, remplacés par des termes plus neutres afin de permettreune utilisation plus large de ces normes. Certaines normes ISSAI, comme la norme ISSAI 1315 17 ,font référence à des termes utilisés dans la norme ISA comme ”activité”, ”personnel du servicemarketing ou commercial”, dans la description de la structure et des composantes des contrôlesinternes, ainsi que du processus d’évaluation des risques. Les termes correspondants dans lesecteur public sont ”mandat”, ”gestionnaires des objectifs du programme”, ”gestionnaires duprogramme”, ainsi qu’”autres membres du personnel chargés du programme”.Jugement professionnel et esprit critique52. Les termes ”jugement professionnel” et ”esprit critique” 18 sont souvent utilisés dans les normesISA lors de la formulation des diligences requises relatives aux décisions de l’auditeur sur lesactions appropriées à mener, ainsi que pour exprimer une attitude relevant d’un esprit curieux.Ces notions ne figurent pas dans les principes fondamentaux de l’INTOSAI. Ces derniers 19 traitentde la notion de conscience professionnelle de la façon suivante: ”Les auditeurs doivent êtreattentifs aux situations, aux faiblesses en matière de contrôle, aux insuffisances dans la tenue dela comptabilité, aux erreurs, aux transactions ou résultats inhabituels qui pourraient être l’indiced’une fraude, de dépenses injustifiées ou illégales, d’opérations non autorisées, de gaspillages,d’un manque de compétence ou de probité”. La notion d’esprit critique renforce et élargit celle deconscience professionnelle; elle est fondamentale pour la planification et la réalisation de l’audit.Ces notions constituent la base de la plupart des normes professionnelles et sont à présent introduitesdans les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier.16 Norme ISSAI 1003, ”Glossaire des termes utilisés dans les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier”.17 Norme ISSAI 1315, ”Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives par la connaissance de l’entité et de son environnement”.18 Des définitions complètes figurent dans la norme ISSAI 1003, ”Glossaire des termes utilisés dans les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier”.19 Paragraphe 2.41 de la norme de contrôle de l’INTOSAI ISSAI 200, ”Les principes généraux de contrôle des finances publiques et normes déontologiques”.INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 25

ISSAI 1000Acceptation et poursuite de la mission53. Dans certaines situations, les normes ISA requièrent de l’auditeur qu’il formule une impossibilitéd’exprimer une opinion ou qu’il se démette de la mission (ou démissionne) 20 , lorsque les dispositionslégislatives ou réglementaires applicables le permettent. L’auditeur peut être tenu de sedémettre, par exemple:• s’il ne peut s’entendre avec la direction sur les modalités de la mission;• si les exigences d’ordre éthique ne peuvent être respectées;• s’il fait face à des difficultés importantes, comme lorsqu’on lui refuse l’accès aux documentsou qu’il ne peut mettre en œuvre les procédures requises;• s’il risque d’être associé à de l’information trompeuse;• si les limites inhérentes à l’audit l’empêchent d’obtenir les éléments probants suffisants etappropriés sur lesquels il pourrait fonder son opinion.54. Les responsabilités d’une institution supérieure de contrôle ou bien les dispositions législativesou réglementaires applicables n’autorisent généralement pas l’auditeur à se démettre de samission. Le cas échéant, les notes sur l’utilisation des normes ISA fournissent des indications surd’autres mesures envisageables.Objectif d’un audit d’états financiers55. Les normes ISA s’inscrivent dans le contexte de la réalisation, par l’auditeur, d’un audit d’étatsfinanciers conforme à celles-ci. Or il se peut que, dans le secteur public, cet audit ne constituequ’une partie des travaux d’audit. La norme ISA 200 21 décrit le cadre dans lequel les normes ISAdoivent être appliquées. Les normes ISA ne traitent pas spécifiquement des missions distinctesrelatives à l’établissement de rapports concernant les audits de la performance, la conformitéaux dispositions législatives et réglementaires ou les questions comme le caractère inadéquat dessystèmes de contrôle. La norme ISA 200 explique que les objectifs généraux de l’auditeur dans laconduite d’un audit d’états financiers sont:a) de déterminer avec une assurance raisonnable si les états financiers, pris dans leur ensemble,ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ourésultent d’erreurs, permettant ainsi à l’auditeur d’exprimer une opinion indiquant si les étatsfinanciers sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentield’information financière applicable; etb) d’émettre un rapport sur les états financiers et de procéder aux communications requises parles normes ISA sur la base des conclusions de ses travaux.56. Le but d’un audit est de renforcer le degré de confiance des utilisateurs présumés des états financiers.Ce but est atteint lorsque l’auditeur formule une opinion concernant la question de savoir siles états financiers sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentield’information financière applicable. S’agissant de la plupart des référentiels à caractère général,cette opinion consiste à dire si les états financiers sont présentés fidèlement, dans tous leurs20 Dans les normes ISA, seul le verbe ”se démettre” est utilisé.21 Norme ISA 200, ”Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et conduite d’un audit selon les normes internationales d’audit”.26 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000aspects significatifs, ou donnent une image fidèle, conformément à ce référentiel. Les dispositionslégislatives ou réglementaires concernant les organisations de contrôle du secteur public imposentparfois l’utilisation d’autres formulations pour exprimer l’opinion. Un audit réalisé selonles normes ISA et effectué en conformité avec les règles d’éthique y relatives permet à l’auditeurd’exprimer une opinion sur la question de savoir si les états financiers ont été élaborés, dans tousleurs aspects significatifs, conformément à un référentiel d’information financière identifié.57. D’après la Déclaration de Lima 22 , ”le contrôle des finances publiques n’est pas une fin en soimais il est un élément indispensable d’un système régulatoire qui a pour but de signaler en tempsutile les écarts par rapport à la norme ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois,de l’efficience, de l’efficacité et de l’économie de la gestion financière de manière à ce que l’onpuisse, dans chaque cas, prendre des mesures correctives, préciser la responsabilité des parties encause, obtenir réparation ou prendre des mesures pour empêcher, ou du moins rendre plus difficile,la perpétration d’actes de cette nature”. Ces travaux vont donc bien au-delà de l’expressiond’une opinion sur les états financiers. Le cadre de l’INTOSAI pour les normes professionnellestraite également par ailleurs de ces objectifs généraux plus étendus de l’audit. Les lignes directricesde l’INTOSAI pour l’audit financier s’appliquent aux audits financiers d’entités du secteurpublic. Les autres responsabilités, souvent plus étendues, peuvent imposer à l’auditeur de recourirà d’autres normes ISSAI applicables.58. Les principes fondamentaux de l’INTOSAI (norme ISSAI 100) 23 stipulent que, dans certainesdispositions de son mandat, visant notamment le contrôle des états financiers, les objectifs del’institution supérieure de contrôle peuvent s’avérer très proches de ceux des vérifications effectuéesdans le privé. La norme ISSAI 300 24 dispose que l’auditeur doit élaborer des mesures et desprocédures de contrôle qui offrent une garantie raisonnable de détection d’erreurs, d’irrégularitéset d’illégalités pouvant influer directement et largement sur les montants figurant aux états financiersou sur les résultats du contrôle de la régularité. Aux fins de l’obligation de rendre comptedans le secteur public, les exigences en matière de régularité sont rarement moins importantesque lorsqu’il s’agit d’exprimer une opinion sur les états financiers pour laquelle le seuil de significationest élevé. L’objectif des normes ISA est de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinionsur la question de savoir si les états financiers sont élaborés, dans tous leurs aspects significatifs,conformément au référentiel d’information financière applicable identifié. L’objectif d’un auditréalisé par une institution supérieure de contrôle est donc plus large que ceux d’un audit conformeaux normes ISA. En outre, dans le secteur public, l’utilisateur d’un rapport d’audit sur lesétats financiers s’attend à ce que les responsabilités soient plus étendues que celles prévues par lanorme ISA 200 (”décisions économiques des utilisateurs”). Les lignes directrices de l’INTOSAIpour l’audit financier, ainsi que les autres normes et lignes directrices de l’INTOSAI, permettrontd’atteindre les objectifs plus ambitieux poursuivis lors d’un audit dans le secteur public.Accord sur les termes des missions d’audit22 Norme ISSAI 1, ”La Déclaration de Lima”.23 Norme de contrôle de l’INTOSAI ISSAI 100, ”Postulats de base du contrôle des finances publiques”.24 Norme de contrôle de l’INTOSAI ISSAI 300, ”Normes d’application du contrôle des finances publiques”.INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 27

ISSAI 100059. Les normes ISA concernent généralement l’exécution de tâches convenues avec des clients. Lesinstitutions supérieures de contrôle ont en général pour tâche de fournir aux organes législatifs oudirigeants des rapports sur l’obligation de rendre compte. Ces travaux font généralement partiedu mandat de l’institution supérieure de contrôle, qui est tenue de remplir les fonctions qui luisont confiées. Dans certains environnements du secteur public, des mesures contractuelles relativesaux tâches d’audit s’ajoutent parfois aux responsabilités du mandat.60. La norme ISA 210 25 traite des termes de la mission et comporte des diligences requises liées àl’acceptation d’une mission à l’intention des auditeurs. Ces diligences montrent que les normesISA reposent sur la relation client plutôt que sur les pouvoirs conférés par la loi aux institutionssupérieures de contrôle. Dans les deux cas néanmoins, il convient d’établir une relation de coopérationavec l’entité auditée.61. Lorsqu’ils commencent une mission d’audit, les auditeurs du secteur public peuvent être amenésà prendre en considération d’autres éléments que les diligences requises et les indications présentéesdans les normes ISA. À titre d’exemple, les aptitudes et les compétences nécessaires pour unaudit peuvent être plus étendues et inclure la nécessité de connaître les dispositions applicablesrelatives au rapport à émettre, comme l’obligation de transmettre celui-ci au pouvoir législatif, àune instance dirigeante ou au public. Les auditeurs du secteur public doivent parfois adapter leurapproche afin d’encourager le respect des diligences requises dans les normes ISA. À cet effet, ilspeuvent, par exemple, mettre en œuvre des procédures comme celles relatives à l’acceptation etau maintien des missions par le client afin d’obtenir des informations valables permettant d’évaluerle risque et de remplir les obligations en matière de communication d’informations.62. Les institutions supérieures de contrôle sont normalement tenues de réaliser leur audit conformémentà leur mandat. En principe, elles ne peuvent pas refuser une mission. La norme ISA 210dispose que l’auditeur ne doit pas accepter une mission si certaines conditions ne sont pas réunies,à moins que les dispositions législatives ou réglementaires ne l’y obligent. En l’occurrence,si les diligences ne peuvent être appliquées, la note sur l’utilisation de la norme ISA fournira auxauditeurs du secteur public des indications supplémentaires concernant les mesures adéquates àprendre.63. La norme ISA 210 dispose que l’auditeur doit obtenir l’accord de la direction et, le cas échéant,des personnes responsables de la gouvernance sur le fait qu’ils reconnaissent et comprennentleurs responsabilités. Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires fixent de façon suffisammentdétaillée les termes de la mission, il ne sera peut-être pas nécessaire de les consignerdans une lettre de mission d’audit ou sous une autre forme d’accord écrit. Une exception peut êtrefaite en cas d’accord de la direction et, le cas échéant, des personnes responsables de la gouvernancesur le fait qu’ils reconnaissent et comprennent les responsabilités présentées dans la normeISA. Ces missions sont fréquentes dans le secteur public et le recours aux accords écrits sur lestermes des missions est rare. Les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier recommandentd’introduire ce type d’accords dans l’audit du secteur public, pour les motifs exposésdans la note sur l’utilisation de la norme ISA.25 Norme ISA 210, ”Accord sur les termes des missions d’audit”.28 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000Procédés assurant la qualité64. Les principes fondamentaux de l’INTOSAI ne comportent pas de norme distincte sur le contrôlequalité des travaux d’audit mais quelques indications figurent dans les normes à caractère général.Celles-ci ne définissent pas clairement les responsabilités de chaque auditeur en matière decontrôle qualité, mais se concentrent plutôt sur la responsabilité de l’institution supérieure decontrôle relative à l’adoption de dispositions assurant la qualité 26 . La norme ISA 220 27 disposeque l’auditeur est tenu d’appliquer aux différents audits des procédures de contrôle qualité.Les dispositions de la norme ISA 220 s’appliquent aux travaux des institutions supérieures decontrôle. La norme ISA 210 est fondée sur l’hypothèse que le cabinet (ou son équivalent dans lesecteur public) est soumis aux procédures de contrôle qualité prévues par la norme ISQC 1 28 ou àdes exigences nationales qui sont au moins aussi contraignantes.65. Dans les cabinets d’audit du secteur privé, les associés responsables de la mission assument laresponsabilité individuelle des missions d’audit et disposent de l’autorité pour engager le cabinet.Dans le cas des institutions supérieures de contrôle, l’auditeur général, un conseil ou une ISCexerçant une fonction juridictionnelle (Cour des comptes) assument la responsabilité globale,alors que la responsabilité des activités opérationnelles journalières peut être déléguée à d’autrespersonnes. À titre d’exemple, toutes les personnes exerçant la fonction d’associé responsablede la mission dans une ISC organisée selon le modèle de l’auditeur général devraient relever del’autorité de celui-ci, en raison de la structure hiérarchique. Dans le secteur public, il importede choisir, pour effectuer la revue de contrôle qualité d’une mission, des personnes qui soientindépendantes de l’entité auditée et capables d’effectuer des évaluations objectives, même si ellesparticipent à l’élaboration de l’orientation stratégique au même titre que la personne exerçant lafonction d’associé responsable de la mission.66. En outre, la norme ISQC 1 29 impose la rotation, à l’issue d’une période prédéfinie, de l’associéresponsable de la mission pour les entités cotées. Dans le secteur public, cette obligation peuts’appliquer aux grandes entités d’intérêt public. Cependant, la législation fixant la désignation etla durée du mandat de l’auditeur général peut rendre cette rotation impossible. Les institutionssupérieures de contrôle peuvent définir des politiques et des procédures pour inciter au respect decette exigence dans son esprit (par exemple en effectuant une rotation du personnel clé exerçantdes responsabilités opérationnelles pour la mission d’audit, en requérant des revues de contrôlequalité de la mission ou en réalisant régulièrement des examens par les pairs).26 Paragraphe 1.27 de la norme de contrôle de l’INTOSAI ISSAI 200, ”Les principes généraux de contrôle des finances publiques et normes déontologiques”.27 Norme ISA 220, ”Contrôle qualité d’un audit d’états financiers”.28 Norme ISQC 1, ”Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit et d’examen limité d’états financiers, et d’autres missions d’assurance et de services connexes”.29 Norme internationale de contrôle qualité 1 (ISQC 1), ”Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit et d’examen limité d’états financiers, et d’autresmissions d’assurance et de services connexes”. Cette norme fixe, pour les cabinets d’audit, des exigences relatives aux contrôles qualité et n’est pas reprise dans les lignesdirectrices de l’INTOSAI pour l’audit financier.INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 29

ISSAI 1000Documents de travail et documentation d’audit67. Les principes fondamentaux de l’INTOSAI 30 disposent que l’auditeur doit s’assurer que les documentsde travail contiennent des preuves qui étayent suffisamment les conclusions, les opinionset les recommandations émises. En outre, le paragraphe 5.5 de la norme ISSAI 300 dispose queles auditeurs devront rassembler dans leurs dossiers de vérification suffisamment de documentsayant valeur probante, notamment en ce qui concerne la base de la programmation, les domainesvérifiés, le travail accompli et les constatations résultant de l’audit. La norme ISA 230 31 prévoitque l’auditeur rassemble la documentation d’audit dans un dossier d’audit et finalise ce dossiersans délai après la date du rapport d’audit. Elle impose également à l’auditeur de ne pas supprimerou détruire la documentation d’audit, quelle qu’en soit la nature, avant la fin de la périodede conservation des dossiers. La norme ISQC 1 32 (ou les exigences nationales qui sont au moinsaussi contraignantes) oblige les organisations de contrôle à définir des politiques et des procédurespour la finalisation sans délai des dossiers d’audit. Dans le secteur public, ces exigences enmatière de documentation et de conservation peuvent être régies par des obligations juridiques relatives,d’une part, à la confidentialité, d’autre part, à l’accès des tiers. La norme ISQC 1 prévoitdes obligations faites aux cabinets d’audit (et leurs équivalents dans le secteur public) en matièrede contrôle qualité. La note sur l’utilisation de la norme ISA 230 fournit des indications supplémentairesen ce qui concerne la documentation.Communication68. La norme ISA 260 33 définit les personnes responsables de la gouvernance comme étant la(les)”personne(s) ou organisation(s) ayant la responsabilité de surveiller la stratégie de l’entité et lesobligations de celle-ci de rendre compte”. Dans le secteur public, la détermination des personnesresponsables de la gouvernance constitue une tâche difficile. L’entité auditée fait peut-être partied’une structure plus large et plus étendue, dont les organes de gouvernance sont situés à plusieursniveaux de l’organisation. Dans certains cas, il peut exister, en matière de communication d’informations,des exigences distinctes concernant des aspects relatifs aux audits financiers et auxaudits de conformité impliquant des organes de gouvernance séparés. Les notes sur l’utilisationdes normes ISA concernant la communication fournissent des indications appropriées permettantde répondre aux besoins et aux attentes du pouvoir législatif ou de l’autorité de réglementationappropriée.69. La norme ISA 260 fixe des diligences requises concernant la communication d’une déclarationannuelle sur le respect des règles d’éthique en matière d’indépendance. Les questions présentéesdans le code de déontologie de l’INTOSAI, comme la neutralité politique, peuvent égalements’avérer importantes pour les auditeurs du secteur public et s’ajouter aux éléments décrits dans lanorme ISSAI.30 Paragraphe 2.3, lettre d), de la norme de contrôle de l’INTOSAI ISSAI 300, ”Normes d’application du contrôle des finances publiques”.31 Norme ISA 230, ”Documentation d’audit”.32 Norme internationale de contrôle qualité 1 (ISQC 1), ”Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit et d’examen limité d’états financiers, et d’autresmissions d’assurance et de services connexes”.33 Norme ISA 260, ”Communication avec les personnes responsables de la gouvernance”.30 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 100070. Les auditeurs du secteur public peuvent aussi avoir des responsabilités en matière de communicationplus étendues que celles prévues par la norme ISA 260. Comme cela est indiqué dans lesnotes sur l’utilisation des normes ISA, les auditeurs du secteur public peuvent avoir la responsabilitéde communiquer avec le pouvoir législatif, les autorités de réglementation appropriées oules agences de financement compétentes.Détermination de la fraude et de l’erreur71. Selon les principes fondamentaux de l’INTOSAI 34 , l’institution supérieure de contrôle doit s’assurerque les techniques utilisées permettent réellement de détecter toutes les erreurs significativeset les irrégularités. La norme ISA 240 35 dispose, comme principe de base, que l’auditeur doit,lors de la planification de l’audit, évaluer le risque que les états financiers contiennent des anomaliessignificatives en raison de fraudes ou d’erreurs. Cette norme oblige également l’auditeurà s’enquérir auprès de la direction de toute fraude mise au jour. Les auditeurs du secteur publicpeuvent être formellement chargés, par mandat, de détecter les fraudes. En outre, l’utilisation desdeniers publics tend à imposer des exigences plus élevées lorsqu’il s’agit de questions liées à lafraude. C’est pourquoi les auditeurs doivent pouvoir répondre aux attentes du grand public en cequi concerne la détection de fraude.72. Dans certains environnements du secteur public, des différences importantes par rapport au secteurprivé peuvent également être observées en ce qui concerne les responsabilités de l’auditeurdu secteur public relatives aux mesures à prendre lorsque des violations de la loi sont mises aujour. La note sur l’utilisation de la norme ISA 240 fait référence aux éventuelles responsabilitéssupplémentaires en matière de communication d’informations dans le secteur public, afin derépondre aux préoccupations en matière d’obligation de rendre compte.73. Plusieurs institutions supérieures de contrôle sont chargées de contribuer à la prévention et à ladétection des fraudes conformément aux principes fondamentaux de l’INTOSAI. La norme ISA240 comporte des réflexions sur les normes relatives au risque d’audit et traite de leur applicationpar rapport au risque d’anomalies significatives résultant de fraudes. Dans le secteur public, lesresponsabilités de l’auditeur peuvent résulter de la législation, de la réglementation ou de directivesrelatives à l’entité auditée ou être couvertes de manière distincte par le mandat d’audit. C’estpourquoi ces responsabilités ne sont pas forcément limitées au risque que des anomalies significativesrésultant de fraudes affectent les états financiers. Les responsabilités de l’auditeur en cequi concerne la fraude peuvent être plus étendues que dans le secteur privé et inclure des aspectsliés à la conformité, à l’obligation de rendre compte, ainsi qu’à la bonne gestion financière dusecteur public.74. Les notes sur l’utilisation des normes ISA traitent des domaines dans lesquels les auditeurs dusecteur public sont attentifs aux risques de fraude, c’est-à-dire, entre autres, la passation demarchés publics, les subventions, les privatisations, les déclarations intentionnellement faussesconcernant des résultats ou des informations, ainsi que l’abus de pouvoir ou de position.34 Paragraphe 5.3 de la norme de contrôle de l’INTOSAI ISSAI 300, ”Normes d’application du contrôle des finances publiques”.35 Norme ISA 240, ”Les obligations de l’auditeur en matière de fraude lors d’un audit d’états financiers”.INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 31

ISSAI 1000Prise en considération, par l’auditeur, des textes législatifset réglementaires75. Selon la norme ISSAI 300 36 , le contrôle de la régularité constitue l’un des aspects essentiels del’audit dans le secteur public. L’un des objectifs importants de ce contrôle est de veiller par tousles moyens possibles à ce que le budget et les comptes de l’État soient exhaustifs et valides. Dela sorte, le Parlement ou les autres destinataires du rapport d’audit sont en mesure de s’assurer del’ampleur et de l’évolution des obligations de l’État. Dans ce but, les auditeurs du secteur publicpeuvent procéder à l’examen des comptes et des états financiers de l’administration, afin de s’assurerque toutes les opérations ont été correctement engagées, liquidées, payées et enregistrées.Les principes fondamentaux de l’INTOSAI mettent l’accent sur l’importance de vérifier, lorsdes audits dans le secteur public, la conformité aux lois et règlements, car les décideurs doiventsavoir si ceux-ci sont respectés, si leurs résultats sont conformes aux objectifs et, dans la négative,quelles modifications s’imposent 37 . Dans le secteur public, nombre de missions comportentdes responsabilités additionnelles en matière d’audit qui s’ajoutent à celles relatives aux étatsfinanciers. Celles-ci concernent la prise en considération des textes législatifs et réglementairesqui n’ont pas une incidence significative sur les états financiers. La norme ISSAI 4200 38 portesur les obligations de l’auditeur lorsqu’il réalise un audit de conformité associé à un audit d’étatsfinanciers.76. Selon la norme ISA 250 39 , l’auditeur ne peut être tenu pour responsable de la prévention du nonrespectdes textes législatifs et réglementaires. Comme cela a déjà été indiqué, les auditeurs dusecteur public peuvent avoir des responsabilités additionnelles en matière de conformité à cestextes. Ils doivent parfois aussi tenir compte des attentes du grand public lors de la planificationet de la mise en œuvre de procédures d’audit.Évaluation des risques et procédures d’audit77. Les normes relatives au risque d’audit 40 sont fondamentales pour l’approche d’audit fondée sur lerisque. Ces normes contiennent généralement le terme ”risque lié à l’activité”, défini dans la normeISA 315 comme un ”risque résultant des conditions, événements, circonstances, décisions ouabsence de décisions importants, qui pourraient compromettre la capacité de l’entité à atteindreses objectifs et mettre en œuvre ses stratégies, ou résultant de la décision d’arrêter des objectifset des stratégies inappropriées”. Le risque lié à l’activité est plus élevé que le risque d’anomaliessignificatives affectant les états financiers.78. La notion générale de risque lié à l’activité s’applique dans le contexte de l’identification et del’évaluation des risques lors des travaux d’audit concernant le secteur public. Dans le secteurpublic, le risque lié à l’activité concerne le risque que des activités de l’administration publique,entre autres des programmes, des stratégies de programme et des objectifs, ne soient pas termi-36 Paragraphe 4.1 de la norme de contrôle de l’INTOSAI ISSAI 300, ”Normes d’application du contrôle des finances publiques”.37 Paragraphe 4.2 de la norme de contrôle de l’INTOSAI ISSAI 300, ”Normes d’application du contrôle des finances publiques”.38 Norme ISSAI 4200, Lignes directrices sur les audits de conformité associés à un audit d’états financiers.39 Norme ISA 250, ”Prise en considération des textes législatifs et réglementaires dans un audit d’états financiers”.40 Norme ISA 315,”Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives au travers de la connaissance de l’entité et de son environnement”, norme ISA 330,”Réponses de l’auditeur aux risques évalués”, et norme ISA 500,”Éléments probants”32 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 100083. Dans le secteur public, l’extension de son mandat peut obliger l’auditeur à contrôler certains aspectsliés à la conformité et au contrôle interne. Alors que les anomalies portant sur des montantspeu élevés peuvent être considérées comme insignifiantes, l’auditeur devra normalement estimerque les écarts en matière de conformité ou de contrôle interne, même faibles, ne peuvent êtrejugés insignifiants. Toute transaction, quelle que soit son importance et même si elle est correctementenregistrée dans les états financiers, peut constituer un cas de non-conformité ou donnerlieu à un écart dans les contrôles si elle est illégale ou frauduleuse ou si le contrôle n’a pas étéréalisé.84. Dans la plupart des cas, les auditeurs du secteur public doivent communiquer à la direction etaux personnes responsables de la gouvernance l’ensemble des anomalies, écarts de conformité ouécarts dans les contrôles mis au jour (même s’ils sont insignifiants). Ces anomalies ou ces écartsont aussi parfois des conséquences dans un contexte plus large. En vertu de leur mandat, plusieursinstitutions supérieures de contrôle disposent également du pouvoir d’ordonner que tousles cas de non-conformité soient corrigés.Rapports de l’auditeur dans le secteur public85. Les rapports d’audit seront d’autant plus crédibles que leur présentation sera cohérente, car leurélaboration sur la base de normes professionnelles est alors davantage perceptible. Cela permetégalement au lecteur de repérer plus aisément les modifications apportées par l’auditeur à sonopinion et à ses constatations d’audit, comme celles relatives aux faiblesses du contrôle interne etaux cas de non-conformité aux textes législatifs et réglementaires. Les normes ISA 700, ISA 705,ISA 706, ISA 800, ISA 805 et ISA 810 portent sur la forme que doit avoir le rapport de l’auditeurlorsque les audits ont été réalisés conformément aux normes ISA. Dans le secteur privé, lerapport d’audit est généralement une communication à sens unique adressée aux parties appropriées,comme les actionnaires ou le conseil d’administration. Il décrit les travaux d’audit réaliséset les normes sur lesquelles ils sont fondés. Les responsabilités de l’auditeur et de la directionsont présentées et l’opinion de l’auditeur est clairement formulée. Dans certaines circonstances,le rapport peut également inclure des paragraphes supplémentaires qui développent des questionsimportantes.86. Dans le secteur public, les rapports d’audit suivent normalement la même structure, même s’ilssont généralement plus longs et traitent une gamme plus étendue de questions. Dans ce secteur,les lois, le mandat d’audit ou les pratiques courantes peuvent obliger l’auditeur à communiquerses constatations, ses conclusions, ses recommandations et les réponses de la direction. Cesinformations s’ajoutent au rapport de l’auditeur sur les états financiers, conformément à la normeISSAI 1700 42 .42 Norme ISSAI 1700, ”Fondement de l’opinion et rapport d’audit sur les états financiers”.34 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000Traduction des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier87. La sous-commission des normes de contrôle de l’audit financier de l’INTOSAI a élaboré des procédurespour la traduction dans les langues officielles de l’INTOSAI des indications présentéesdans les lignes directrices pour l’audit financier 43 . Ces procédures suivent les indications fourniespar le comité de pilotage de la Commission des normes professionnelles de l’INTOSAI, commecela avait été prévu lors de la réunion de Washington DC en juin 2006.88. L’ensemble des orientations publiées par l’INTOSAI et présentées dans les lignes directricespour l’audit financier font l’objet d’exposés-sondages rédigés en anglais pour commentaires. Cesderniers peuvent être transmis dans toutes les langues officielles de l’INTOSAI.89. La traduction des normes ISSAI dans les langues officielles de l’INTOSAI sera réalisée avantleur adoption par l’INCOSAI. Les membres de la sous-commission des normes de contrôle del’audit financier de l’INTOSAI, les experts impliqués dans l’élaboration des lignes directrices del’INTOSAI ou les autres organes de l’INTOSAI sont responsables de l’assurance de la qualitédes traductions.90. En revanche, les normes ISA, publiées par l’IAASB et adoptées en tant que partie intégrante deslignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier, sont rédigées en anglais et ne sont pastraduites par l’INTOSAI. Les normes ISA sont protégées par des droits d’auteur par la Fédérationinternationale des experts-comptables (IFAC), qui a élaboré une base de données contenant lestraductions de ses publications effectuées par des tiers. Cette base comprend les langues, les titresdes publications, les noms des organisations qui ont effectué la traduction et, le cas échéant, deslistes de termes clés traduits. L’IFAC n’a pas vérifié la qualité de la traduction de ces publicationsou de ces termes clés. Pour servir l’intérêt général et promouvoir l’adhésion à des normesprofessionnelles de haute qualité, ainsi que pour faire progresser la convergence vers ces normesinternationales, l’IFAC met cette base de données des traductions à la disposition du public surson site Web 44 .91. Toute autre traduction des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier effectuée pardes ISC doit être conforme aux recommandations de traduction présentées à l’annexe 4 et, si lesnormes ISA sont intégrées à ce processus de traduction, au document publié en décembre 2008 etintitulé Policy for Translating and Reproducing Standards Issued by the International Federationof Accountants 45 (Politique en matière de traduction et de reproduction des normes publiées parla Fédération internationale des experts-comptables).43 Les langues officielles de l’INTOSAI sont l’arabe, l’anglais, le français, l’allemand et l’espagnol.44 http://www.ifac.org/Translations/database.php.45 http://www.ifac.org/Downloads/TranslationOfStandards.pdf.INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 35

ISSAI 1000Annexe 1 – Lien entre les principes fondamentaux de l’INTOSAI(normes ISSAI 100 à 400) et les lignes directricesde l’INTOSAI pour l’audit financer(normes ISSAI 1000 à 2999)1. La présente annexe montre la relation entre les principes fondamentaux de contrôle de l’IN-TOSAI et les normes internationales d’audit. Celles-ci, associées aux notes sur leur utilisation,constituent les lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier. Les principes fondamentauxde contrôle de l’INTOSAI servent de point de départ pour présenter le lien en cause.La norme ISA correspondante, son numéro, son titre et une brève description du contexte sontprésentés en regard de chaque thème ou paragraphe pertinent abordé dans les principes fondamentauxet faisant l’objet d’indications supplémentaires dans une norme ISSAI qui fait partie deslignes directrices pour l’audit financier.2. L’objectif de la liste ci-après n’est pas d’énumérer l’ensemble des paragraphes des principesfondamentaux de l’INTOSAI et des normes ISSAI correspondantes, mais de présenter un aperçude l’articulation des lignes directrices pour l’audit financier et des normes ISA dans la structurede l’INTOSAI.Norme ISSAI 100 – Postulats de base du contrôle des finances publiquesPrincipesfondamentauxde contrôleLignes directrices 1000 à 2999 correspondantesPrincipes généraux ISSAI 1000 Introduction générale aux lignes directricesde l’INTOSAI pour l’audit financierPrincipes généraux ISSAI 1200 Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et conduited’un audit selon les normes internationales d’audit§ 8 – 11 ISSAI 1320 Caractère significatif en matière de planification et deréalisation d’un audit§ 16 ISSAI 1500 Éléments probantsISSAI 1501 Éléments probants - Considérations particulières sur desaspects spécifiques§ 31 ISSAI 1315 Identification et évaluation des risques d’anomalies significativespar la connaissance de l’entité et de son environnementISSAI 1450Évaluation des anomalies relevées au cours de l’audit36 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000Norme ISSAI 200 – Les principes généraux de contrôle des finances publiques et normes déontologiquesPrincipes générauxLignes directrices 1000 à 2999 correspondantesPrincipes généraux ISSAI 1000 Introduction générale aux lignes directrices de l’INTOSAIpour l’audit financierPrincipes généraux ISSAI 1220 Contrôle qualité d’un audit d’états financiers§ 1.2.(d), 1.15 ISSAI 1300 Planification d’un audit d’états financiersNormesdéontologiquesLignes directrices 1000 à 2999 correspondantesPrincipes généraux ISSAI 1200 Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et conduited’un audit selon les normes internationales d’auditPrincipes généraux ISSAI 1210 Accord sur les termes des missions d’audit§ 2.34 – Audit Opinion ISSAI 1700 Fondement de l’opinion et rapport d’audit sur les étatsfinanciers§ 2.35 – 43 ISSAI 1220 Contrôle qualité d’un audit d’états financiers§ 2.2.37 – ISSAI 1520 Procédures analytiquesMethodologies ISSAI 1530 Sondages en auditISSAI 1315 Identification et évaluation des risques d’anomaliessignificatives par la connaissance de l’entité et de sonenvironnementISSAI 1450 Évaluation des anomalies relevées au cours de l’audit§ 2.41 Fraude ISSAI 1240 Les obligations de l’auditeur en matière de fraude lorsd’un audit d’états financiers§ 2.2.43 – 45 ISSAI 1600 Aspects particuliers - Audits d’états financiers d’un groupe(y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composants)ISSAI 1610 Utilisation des travaux des auditeurs internesISSAI 1620 Utilisation des travaux d’un expert désigné par l’auditeur§ 2.46 – ISSAI 1230 Documentation d’auditConfidentialitéINTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 37

ISSAI 1000Norme ISSAI 300 – Normes d’application du contrôle des finances publiquesNormes de contrôleLignes directrices 1000 à 2999 correspondantes§§ 1.1 – 1.4. ISSAI 1300 Planification d’un audit d’états financiersISSAI 1315 Identification et évaluation des risques d’anomaliessignificatives par la connaissance de l’entité et de sonenvironnementISSAI 1320 Caractère significatif en matière de planification et deréalisation d’un auditISSAI 1330 Réponses de l’auditeur aux risques évalués§§ 2.1 – 2.5 ISSAI 1220 Contrôle qualité d’un audit d’états financiers§§ 3.1 – 3.4 ISSAI 1315 Identification et évaluation des risques d’anomaliesExamensignificatives par la connaissance de l’entité etet évaluation dude son environnementcontrôle interneISSAI 1330 Réponses de l’auditeur aux risques évalués§§ 4.1 – 4.7 ISSAI 1250 Prise en considération des textes législatifs etConformité aux loisréglementaires dans un audit d’états financierset règlementsen vigueur ISSAI 1240 Les obligations de l’auditeur en matière de fraude lorsd’un audit d’états financiers§ 5.2 – Système ISSAI 1315 Identification et évaluation des risques d’anomaliesinformatiquesignificatives par la connaissance de l’entité et de sonenvironnementISSAI 1330 Réponses de l’auditeur aux risques évalués§ 5.3 – Importance ISSAI 1320 Caractère significatif en matière de planification et derelativeréalisation d’un audit§§ 5.1 – 5.7 ISSAI 1500 Éléments probantsInformation ISSAI 1501 Éléments probants – Considérations particulières sur desprobanteaspects spécifiques ItemsISSAI 1230 Documentation d’audit§ 5.3 – Techniques de ISSAI 1505 Confirmations externescollecte des preuvesISSAI 1510 Missions d’audit initiales – Soldes d’ouvertureISSAI 1520 Procédures analytiquesISSAI 1530 Sondages en auditISSAI 1540 Audit des estimations comptables, y compris des estimationscomptables en justeISSAI 1550 Parties liéesISSAI 1560 Événements postérieurs à la date de clôtureISSAI 1570 Continuité de l’exploitationISSAI 1580 Déclarations écritess§§ 6.1 – 6.4 Analyse ISSAI 1520 Procédures analytiquesdes états financiers38 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000Norme ISSAI 400 – Normes des rapportsLignes directrices 1000 à 2999 correspondantesPrincipes généraux – ISSAI 1700 Fondement de l’opinion et rapport d’audit sur les étatsRapportsfinanciersISSAI 1705 Modifications apportées à l’opinion formulée dans lerapport de l’auditeur indépendantISSAI 1706 Paragraphes d’observation et paragraphes descriptifsd’autres questions dans le rapport de l’auditeur indépendantISSAI 1260 Communication avec les personnes responsables de lagouvernanceISSAI 1265 Communication des déficiences dans le contrôle interneaux personnes responsables de la gouvernanceISSAI 1800 Aspects particuliers - Audits d’états financiers établisconformément à des référentiels à caractère spécifiqueISSAI 1805 Aspects particuliers - Audits d’états financiers prisisolément et d’éléments, de comptes ou de rubriquesspécifiques d’états financiersISSAI 1810 Missions ayant pour but d’émettre un rapport sur des étatsfinanciers résumés§ 4.3 – Objectives ISSAI 1200 Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et conduited’un audit selon les normes internationales d’audit§ 4.17 – Internal Control ISSAI 1315 Identification et évaluation des risques d’anomaliessignificatives par la connaissance de l’entité et de sonenvironnement§ 4.17 – Fraud ISSAI 1240 Les obligations de l’auditeur en matière de fraude lorsd’un audit d’états financiersINTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 39

ISSAI 1000Annexe 2 – Normes ISSAI, applicables aux audits d’états financierspour les périodes commençant le 15 décembre 2009 ouaprèsNuméro de Note Descriptionla normeISSAIISSAI 1000 * 46 Introduction générale aux lignes directrices de l’INTOSAI pour l’auditfinancierISSAI 1003 *** 47 Glossaire des termes utilisés dans les lignes directrices de l'INTOSAI pourl'audit financierISSAI 1200 ** 48 Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et conduite d’un audit selon lesnormes internationales d’auditISSAI 1210 ** Accord sur les termes des missions d’auditISSAI 1220 ** Contrôle qualité d’un audit d’états financiersISSAI 1230 ** Documentation d’auditISSAI 1240 ** Les obligations de l’auditeur en matière de fraude lors d’un audit d’étatsfinanciersISSAI 1250 ** Prise en considération des textes législatifs et réglementaires dans un auditd’états financiersISSAI 1260 ** Communication avec les personnes responsables de la gouvernanceISSAI 1265 ** Communication des déficiences dans le contrôle interne aux personnesresponsables de la gouvernance et à la directionISSAI 1300 ** Planification d’un audit d’états financiersISSAI 1315 ** Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives par laconnaissance de l’entité et de son environnementISSAI 1320 ** Caractère significatif en matière de planification et de réalisation d’un auditISSAI 1330 ** Réponses de l’auditeur aux risques évaluésISSAI 1402 ** Facteurs à considérer pour l’audit lorsque l’entité fait appel à des sociétés deservicesISSAI 1450 ** Évaluation des anomalies relevées au cours de l’auditISSAI 1500 ** Éléments probantsISSAI 1501 ** Éléments probants - Considérations particulières sur des aspects spécifiquesISSAI 1505 ** Confirmations externesISSAI 1510 ** Missions d’audit initiales – Soldes d’ouvertureISSAI 1520 ** Procédures analytiquesISSAI 1530 ** Sondages en audit46* Ces normes ISSAI sont constituées d’indications élaborées par l’INTOSAI.47*** La norme ISSAI 1003 comporte un glossaire publié par l’IAASB et des explications supplémentaires utiles pour les audits d’entités du secteur public.48** Ces normes ISSAI sont chacune constituées d’une norme internationale d’audit et d’une note sur l’utilisation de celle-ci publiée par l’INTOSAI.40 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000ISSAI 1540 ** Audit des estimations comptables, y compris des estimations comptables enjuste valeur et des informations fournies les concernantISSAI 1550 ** Parties liéesISSAI 1560 ** Événements postérieurs à la date de clôtureISSAI 1570 ** Continuité de l’exploitationISSAI 1580 ** Déclarations écritesISSAI 1600 ** Aspects particuliers – Audits d’états financiers d’un groupe (y compris l’utilisationdes travaux des auditeurs des composants)ISSAI 1610 ** Utilisation des travaux des auditeurs internesISSAI 1620 ** Utilisation des travaux d’un expert désigné par l’auditeurISSAI 1700 ** Fondement de l’opinion et rapport d’audit sur les états financiersISSAI 1705 ** Modifications apportées à l’opinion formulée dans le rapport de l’auditeurindépendantISSAI 1706 ** Paragraphes d’observation et paragraphes descriptifs d’autres questions dansle rapport de l’auditeur indépendantISSAI 1710 ** Données comparatives – chiffres correspondants et états financiers comparatifsISSAI 1720 ** Les responsabilités de l’auditeur au regard des autres informations présentéesdans des documents contenant des états financiers auditésISSAI 1800 ** Aspects particuliers – Audits d’états financiers établis conformément à desréférentiels à caractère spécifiqueISSAI 1805 ** Aspects particuliers – Audits d’états financiers pris isolément et d’éléments,de comptes ou de rubriques spécifiques d’états financiersISSAI 1810 ** Missions ayant pour but d’émettre un rapport sur des états financiers résumésINTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 41

ISSAI 1000Annexe 3 – Autorité des normes ISAExtrait de la norme ISA 200 (applicable pour les périodes commençant le 15 décembre 2009 ou après)2. Les normes ISA sont rédigées dans le contexte d’un audit d’états financiers effectué par un auditeur.Elles sont à adapter si nécessaire selon les circonstances lorsqu’elles sont appliquées auxaudits d’autres informations financières historiques. Les normes ISA ne traitent pas des obligationsde l’auditeur pouvant résulter de la législation, la réglementation ou autre, en relation, parexemple, avec les offres d’émissions de valeurs mobilières dans le public. De telles obligationspeuvent être différentes de celles décrites dans les normes ISA. Par conséquent, bien que l’auditeurpuisse considérer utiles des aspects des normes ISA dans de telles circonstances, il a l’obligationde s’assurer du respect de toutes les obligations légales, réglementaires ou professionnellesapplicables.L’audit d’états financiers3. Le but d’un audit est de renforcer le degré de confiance des utilisateurs présumés des états financiers.Ce but est atteint lorsque l’auditeur exprime une opinion indiquant si les états financierssont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentiel d’informationfinancière applicable. Dans le cas de la plupart des référentiels à caractère général, cette opinionest de dire si les états financiers sont présentés fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, oudonnent une image fidèle, conformément à ce référentiel. Un audit réalisé selon les normes ISAet effectué conformément aux règles d’éthique y relatives permet à l’auditeur d’exprimer cetteopinion. (Voir par. A1)4. Les états financiers soumis à un audit sont ceux de l’entité, établis par la direction sous lasupervision des personnes responsables de la gouvernance. Les normes ISA n’imposent pas deresponsabilités à la direction ni aux personnes responsables de la gouvernance et ne prévalentpas sur les textes législatifs et réglementaires qui fixent ces responsabilités. Cependant, un auditeffectué selon les normes ISA est réalisé sur la prémisse que la direction et, le cas échéant, lespersonnes responsables de la gouvernance reconnaissent certaines de leurs responsabilités quisont fondamentales pour la conduite de l’audit. L’audit d’états financiers n’exonère ni la directionni les personnes responsables de la gouvernance de leurs responsabilités. (Voir par. A2-A11)5. Pour forger son opinion, les normes ISA requièrent de l’auditeur qu’il détermine avec une assuranceraisonnable si les états financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomaliessignificatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. L’assurance raisonnableest un niveau d’assurance élevé. Ce niveau d’assurance est obtenu lorsque l’auditeur a recueillides éléments probants suffisants et appropriés pour réduire le risque d’audit (c’est-à-dire le risqueque l’auditeur exprime une opinion inappropriée lorsque les états financiers comportent des anomaliessignificatives) à un niveau faible acceptable. Toutefois, l’assurance raisonnable n’est pasun niveau d’assurance absolu, car il existe des limites inhérentes à un audit qui résultent du faitque la plupart des éléments probants sur la base desquels l’auditeur tire des conclusions et fondeson opinion ont un caractère convaincant plutôt que probant. (Voir par. A28-A52)42 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 10006. Le concept de caractère significatif est appliqué par l’auditeur tant lorsqu’il planifie et réalisel’audit que lorsqu’il évalue l’incidence des anomalies relevées sur l’audit et l’incidence deséventuelles anomalies non corrigées sur les états financiers . En général, les anomalies, y comprisles omissions, sont considérées comme étant significatives si, individuellement ou en cumul, onpeut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions économiques des utilisateursprises sur la base des états financiers. Les jugements portant sur le caractère significatif sontexercés à la lumière des circonstances environnantes, et sont influencés par la perception qu’al’auditeur des besoins d’informations financières des utilisateurs des états financiers, ainsi que parl’ampleur ou la nature de l’anomalie, ou une combinaison des deux. L’opinion de l’auditeur portesur les états financiers pris dans leur ensemble et, en conséquence, l’auditeur n’est pas responsablede la détection d’anomalies qui ne sont pas significatives au regard des états financiers prisdans leur ensemble.7. Les normes ISA contiennent des objectifs, des diligences requises et des modalités d’application,ainsi que d’autres informations explicatives, qui sont définis pour fournir à l’auditeur une assisevisant à l’obtention de l’assurance raisonnable. Les normes ISA requièrent de l’auditeur d’exercerun jugement professionnel et de faire preuve d’esprit critique lors de la planification et tout aulong de la réalisation de l’audit et, entre autres:• d’identifier et d’évaluer les risques d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent defraudes ou résultent d’erreurs, sur la base de sa connaissance de l’entité et de son environnement,y compris de son contrôle interne;• de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour déterminer si des anomaliessignificatives existent, en concevant et en mettant en œuvre des réponses appropriées auxrisques évalués;• de se forger une opinion sur les états financiers à partir des conclusions tirées des élémentsprobants recueillis.8. La forme d’opinion exprimée par l’auditeur dépendra du référentiel d’information financière applicableet, si elles existent, des dispositions législatives ou réglementaires applicables. (Voir par.A12-A13)9. L’auditeur peut aussi avoir d’autres obligations de communication et de rapport à l’égard desutilisateurs, de la direction, des personnes responsables de la gouvernance, ou de tiers, en rapportavec les questions soulevées lors de l’audit. Ces obligations peuvent être définies par les normesISA ou par les dispositions législatives ou réglementaires applicables 50 .Date d’entrée en vigueur10. La présente norme ISA est applicable aux audits d’états financiers pour les périodes commençantle 15 décembre 2009 ou après.49 Norme ISA 320, ”Caractère significatif en matière de planification et de réalisation d’un audit” et norme ISA 450, ”Évaluation des anomalies relevées au cours del’audit”.50 Voir, par exemple, la norme ISA 260, ”Communication avec les personnes responsables de la gouvernance”, et le paragraphe 43 de la norme ISA 240, ”Les obligations del’auditeur en matière de fraudes dans le cadre d’un audit d’états financiers”.INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 43

ISSAI 1000Objectifs généraux de l’auditeur11. Dans la conduite d’un audit d’états financiers, les objectifs généraux de l’auditeur sont:a) de déterminer avec une assurance raisonnable si les états financiers pris dans leur ensemble necomportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultentd’erreurs, permettant ainsi à l’auditeur d’exprimer une opinion indiquant si les états financierssont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentiel d’informationfinancière applicable; etb) d’émettre un rapport sur les états financiers et de procéder aux communications requises parles normes ISA sur la base des conclusions de ses travaux.12. Dans tous les cas où il n’est pas possible d’obtenir une assurance raisonnable et où une opinionavec réserve dans le rapport d’audit établi à l’intention des utilisateurs présumés des états financiersn’est pas suffisante en l’occurrence, les normes ISA requièrent de l’auditeur de formulerune impossibilité d’exprimer une opinion ou de se démettre (ou de démissionner) 51 de la mission,lorsque ceci est permis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables.Définitions13. Aux fins des normes ISA, on entend par:a) référentiel d’information financière applicable – le référentiel d’information financière suivipar la direction et, le cas échéant, par les personnes responsables de la gouvernance, pourl’établissement des états financiers, et qui est acceptable au regard de la nature de l’entité etde l’objectif des états financiers, ou qui est exigé par les dispositions législatives ou réglementaires.L’expression ”référentiel reposant sur le principe de présentation fidèle” est utilisée pour se référerà un référentiel d’information financière qui requiert la conformité avec les exigences de ceréférentiel, et:i) acte explicitement ou implicitement que, pour satisfaire à l’exigence de présentation fidèledes états financiers, la direction peut être amenée à fournir des informations supplémentairespar rapport à celles spécifiquement exigées par le référentiel; ouii) acte explicitement que la direction peut être amenée à s’écarter d’une exigence du référentielpour satisfaire à celle de présentation fidèle des états financiers. De tels écarts sontconsidérés comme nécessaires seulement dans des circonstances extrêmement rares.L’expression ”référentiel reposant sur le concept de conformité” est utilisée pour se référer à unréférentiel d’information financière qui requiert la conformité avec les exigences de ce référentiel,mais qui ne contient pas la reconnaissance des points i) ou ii) ci-dessus.b) élément probant – l’information utilisée par l’auditeur pour aboutir aux conclusions surlesquelles son opinion est fondée. Les éléments probants comprennent aussi bien les informationscontenues dans les documents comptables sous-tendant les états financiers que d’autresinformations. Pour les besoins des normes ISA:51 Dans les normes ISA, seul le verbe ”se démettre” est utilisé.44 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000i) le caractère suffisant des éléments probants est la mesure quantitative des élémentsprobants. La quantité d’éléments probants nécessaire est influencée par l’évaluation, parl’auditeur, des risques d’anomalies significatives ainsi que par la qualité de ces élémentsprobants,ii) le caractère approprié des éléments probants est la mesure de la qualité de ceux-ci, c’est-àdirede leur pertinence et de leur fiabilité à fournir un support aux conclusions sur lesquellesl’opinion de l’auditeur est fondée.c) risque d’audit – le risque que l’auditeur exprime une opinion inappropriée lorsque les étatsfinanciers sont erronés de manière significative. Le risque d’audit est fonction des risquesd’anomalies significatives et du risque de non-détection.d) auditeur – la ou les personnes qui réalisent l’audit, généralement l’associé responsable de lamission et les autres membres de l’équipe affectée à la mission ou, selon les cas, le cabinetd’audit. Lorsqu’une norme ISA entend expressément qu’une diligence requise soit appliquéeou une obligation assumée par l’associé responsable de la mission, le terme ”associé responsablede la mission” plutôt que celui ”d’auditeur” est utilisé. Les termes ”associé responsablede la mission” et ”cabinet” doivent s’interpréter comme se référant à leurs équivalents dans lesecteur public lorsque ceux-ci sont concernés.e) risque de non-détection – le risque que les procédures mises en œuvre par l’auditeur pourréduire le risque d’audit à un niveau faible acceptable ne permettent pas de détecter une anomaliequi existe et qui pourrait être significative, soit prise individuellement ou cumulée avecd’autres anomalies.f) états financiers – la présentation structurée d’informations financières historiques, y comprisles notes y relatives, dont le but est de communiquer les ressources économiques ou les obligationsd’une entité à un moment donné dans le temps, ou leurs variations durant une périodede temps, conformément à un référentiel d’information financière. Les notes y relatives comprennentgénéralement un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informationsexplicatives. Le terme ”états financiers” se réfère généralement à un jeu complet d’étatsfinanciers tel que défini par les exigences du référentiel d’information financière applicable,mais peut aussi ne se référer qu’à un seul état financier.g) informations financières historiques – les informations exprimées en termes financiers concernantune entité particulière, provenant essentiellement du système comptable de cette entité,et retraçant des faits économiques qui sont survenus au cours de périodes antérieures, ou desconditions ou circonstances économiques constatées à des dates déterminées dans le passé.h) direction (dirigeants) – la ou les personnes ayant des responsabilités exécutives dans laconduite des activités de l’entité. Pour certaines entités dans certains ressorts, la directioninclut certaines ou toutes les personnes responsables de la gouvernance, par exemple, lesmembres exécutifs d’un conseil chargé de la gouvernance, ou un propriétaire-dirigeant.i) anomalie – la différence entre le montant, le classement, la présentation ou l’informationfourni(e) concernant un élément des états financiers et le montant, le classement,la présentation ou l’information fournie qui est exigé(e) pour que ce même élément soitINTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 45

ISSAI 1000conforme au référentiel d’information financière applicable. Les anomalies peuventrésulter d’erreurs ou provenir de fraudes. Dans le cas où l’auditeur exprime une opinionindiquant si les états financiers sont présentés fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs,ou s’ils donnent une image fidèle, les anomalies comprennent également les ajustementsde montants, de classements, de présentation ou de l’information fournie qui, selonle jugement de l’auditeur, sont nécessaires pour que les états financiers soient présentésfidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, ou donnent une image fidèle.j) prémisse sous-tendant les responsabilités de la direction et, le cas échéant, des personnesresponsables de la gouvernance, sur la base de laquelle l’audit est effectué – selon laquelle ladirection et, le cas échéant, les personnes responsables de la gouvernance ont reconnu et comprennentqu’elles assument les responsabilités suivantes qui sont fondamentales à la conduited’un audit selon les normes ISA:i) responsabilité de l’établissement des états financiers conformément au référentiel d’informationfinancière applicable, y compris, le cas échéant, leur présentation fidèle;ii) responsabilité du contrôle interne que la direction, et le cas échéant, les personnesresponsables de la gouvernance, considèrent comme nécessaire pour permettre l’établissementd’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ciproviennent de fraudes ou résultent d’erreurs; etiii) responsabilité:a. de donner à l’auditeur accès aux informations dont la direction et, le cas échéant,les personnes responsables de la gouvernance ont connaissance et qui ont trait àl’établissement des états financiers, telles que la comptabilité et la documentation yafférente, et d’autres éléments;b. de fournir à l’auditeur les informations supplémentaires qu’il peut demander à ladirection et, le cas échéant, aux personnes responsables de la gouvernance, aux finsde l’audit; etc. de laisser à l’auditeur libre accès aux personnes au sein de l’entité auprès desquellesil considère qu’il est nécessaire de recueillir des éléments probants.Dans le cas d’un référentiel reposant sur le principe de présentation fidèle, le paragraphe i) cidessuspeut être reformulé comme suit: ”responsabilité de l’établissement et de la présentationfidèle des états financiers conformément au référentiel d’information financière”; ou ”responsabilitéde l’établissement d’états financiers qui donnent une image fidèle, conformément auréférentiel d’information financière applicable”. La ”prémisse sous-tendant la responsabilitéde la direction et, le cas échéant, des personnes responsables de la gouvernance, sur la base delaquelle un audit est effectué”, peut aussi être visée par le seul terme ”prémisse”.k) jugement professionnel – l’appréciation fondée sur la formation, la connaissance et l’expérienceappropriées, dans le contexte fourni par les normes d’audit et comptables ainsi que parles règles d’éthique, pour parvenir à des décisions en connaissance de cause concernant lesactions à mener qui sont appropriées dans le cadre de la mission d’audit.l) esprit critique – l’attitude relevant d’un esprit curieux, attentif à des conditions qui peuventindiquer des anomalies possibles résultant d’erreurs ou provenant de fraudes, et conduisant àune évaluation critique des éléments probants.46 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000m) assurance raisonnable – dans le contexte d’un audit d’états financiers, un niveau élevé, maisnon absolu, d’assurance.n) risque d’anomalies significatives – le risque que les états financiers, avant audit, contiennentdes anomalies significatives. Ce risque comprend deux composantes, définies comme suit auniveau des assertions:i) risque inhérent – la possibilité qu’une assertion portant sur un flux de transactions, unsolde de compte ou une information fournie, comporte une anomalie qui pourrait êtresignificative, individuellement ou cumulée avec d’autres, avant la prise en compte descontrôles y afférents.ii) risque de non-contrôle lié au contrôle interne – le risque qu’une anomalie significativesusceptible de se produire au niveau d’une assertion portant sur un flux de transactions,un solde de compte ou une information fournie dans les états financiers et qui pourraitêtre significative individuellement ou cumulée avec d’autres, ne soit ni prévenue, nidétectée et corrigée en temps voulu par le contrôle interne de l’entité.o) personnes responsables de la gouvernance – la ou les personnes ou organisations (par exemple:un fondé de pouvoir de société) ayant la responsabilité de surveiller l’orientation stratégiquede l’entité et les obligations de cette dernière d’avoir à en rendre compte. Cette responsabilitéinclut la surveillance du processus d’élaboration de l’information financière. Pourcertaines entités dans certains ressorts, les personnes responsables de la gouvernance peuventcomprendre les membres de la direction, par exemple, les membres exécutifs d’un comitédes personnes responsables de la gouvernance d’une entité privée ou du secteur public, ou lepropriétaire-dirigeant.INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 47

ISSAI 1000Diligences requisesRègles d’éthique relatives à l’audit d’états financiers14. L’auditeur doit se conformer aux règles d’éthique pertinentes, notamment celles qui ont trait àl’indépendance, applicables aux missions d’audit d’états financiers. (Voir par. A14-A17)Esprit critique15. L’auditeur doit planifier et effectuer un audit en faisant preuve d’esprit critique et en étantconscient qu’il peut y avoir des situations conduisant à ce que les états financiers soient erronés de manièresignificative. (Voir par. A18-A22)Jugement professionnel16. L’auditeur doit exercer son jugement professionnel lors de la planification et de la réalisationd’un audit d’états financiers. (Voir par. A23-A27)Éléments probants suffisants et appropriés et risque d’audit17. Afin d’obtenir une assurance raisonnable, l’auditeur doit recueillir des éléments probants suffisantset appropriés pour réduire le risque d’audit à un niveau faible acceptable et ainsi être en mesurede tirer des conclusions raisonnables sur lesquelles fonder son opinion. (Voir par. A28-A52)Conduite d’un audit selon les normes ISARespect des normes ISA relatives à un audit18. L’auditeur doit se conformer à l’ensemble des normes ISA pertinentes pour un audit. Une normeISA est pertinente pour l’audit lorsqu’elle est en vigueur et que les circonstances qui y sont décritesexistent réellement. (Voir par. A53-A57)19. L’auditeur doit avoir une connaissance de l’intégralité du texte d’une norme ISA, y compris desmodalités d’application et autres informations explicatives, pour en comprendre les objectifs etpour appliquer les diligences requises correctement. (Voir par. A58-A66)20. Dans son rapport, l’auditeur ne doit pas faire référence à la conformité de l’audit avec les normesISA, à moins qu’il n’ait effectué celui-ci conformément aux diligences requises par la présentenorme ISA et par toutes les autres normes ISA pertinentes pour l’audit.Objectifs visés dans chaque norme ISA21. Afin d’atteindre ses objectifs généraux, l’auditeur doit, lors de la planification et de la réalisationde l’audit, se référer aux objectifs définis dans les normes ISA pertinentes, en tenant compte del’interrelation existant entre les différentes normes ISA, afin: (Voir par. A67-A69)a) de déterminer s’il est nécessaire de mettre en œuvre d’autres procédures d’audit, s’ajoutant àcelles requises par les normes ISA dans le but d’atteindre les objectifs définis par celles-ci; et(Voir par. A70)b) d’évaluer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis. (Voir par. A71)48 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000Application et respect des diligences requises22. Sous réserve des dispositions du paragraphe 23, l’auditeur doit se conformer à chacune des diligencesrequises par une norme ISA sauf si, dans le contexte de l’audit:a) l’ensemble de la norme ISA n’est pas pertinent; oub) une diligence requise n’est pas pertinente dès lors que son application dépend d’une conditionqui n’est pas remplie. (Voir par. A72-A73)23. Dans des circonstances exceptionnelles, l’auditeur peut juger nécessaire de déroger à une diligencerequise par une norme ISA. En pareille situation, l’auditeur doit mettre en œuvre d’autresprocédures d’audit pour atteindre le but recherché par cette diligence requise. Les cas où il estattendu que l’auditeur puisse avoir à déroger à une diligence requise sont ceux où celle-ci exigela mise en œuvre d’une procédure spécifique alors que dans les circonstances propres à l’audit,cette procédure serait inefficace pour atteindre le but recherché par la diligence requise. (Voir par.A74)Incapacité d’atteindre un objectif24. Lorsqu’un objectif d’une norme ISA pertinente ne peut être atteint, l’auditeur doit évaluer si cettesituation l’empêche d’atteindre les objectifs généraux de l’audit et requiert alors, selon les normesISA, qu’il modifie le paragraphe d’opinion dans son rapport d’audit ou qu’il se démette de lamission (lorsque ceci est permis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables).L’incapacité d’atteindre un objectif est une question importante qui doit être documentée dans lesdossiers conformément à la norme ISA 230 52 . (Voir par. A75-A76)52 Norme ISA 230, ”Documentation d’audit”, paragraphe 8 (c).INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 49

ISSAI 1000Annexe 4 – Recommandations relatives à la traduction1. Les présentes recommandations sont fondées sur les expériences de l’IFAC et de la Sous-commissiondes normes de contrôle de l’audit financier de l’INTOSAI. Elles contiennent des conseilsrelatifs à la traduction des notes sur l’utilisation des normes ISA. La politique arrêtée en décembre2008 en matière de traduction et de reproduction des normes publiées par la Fédérationinternationale des experts-comptables dispose que la traduction des normes ISA ne peut êtreeffectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de l’IFAC.2. Une institution supérieure de contrôle ne devrait faire référence aux lignes directrices de l’INTO-SAI pour l’audit financier dans ses rapports d’audit qu’après s’être assurée de l’existence d’unetraduction de qualité, dans sa(ses) langue(s) de travail, de l’intégralité du texte de ces lignesdirectrices.3. Afin d’assurer une traduction optimale des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier,les organisations qui s’en chargent sont invitées à:• concevoir et mettre en place un processus qui permettra une traduction fidèle du texte publié,sans omission ni ajout (autres que des notes du traducteur), c’est-à-dire une traduction qui respectel’intention, le ton et la structure du texte original;• utiliser, dans la mesure du possible, les listes de mots clés de l’IFAC pour traduire les principauxtermes (glossaire) et en conserver une liste. L’organisation qui se charge de traduire lesmots clés doit veiller à comprendre l’intention des rédacteurs du texte original publié afin d’évitertout malentendu dû à une traduction littérale du texte anglais;• s’assurer que les mots clés sont utilisés de la façon la plus cohérente possible dans le textetraduit et, le cas échéant, dans la traduction de nouveaux textes et dans les révisions. Les notesdu traducteur peuvent être utilisées pour se référer à l’acception la plus courante dans un pays,lorsque le mot clé retenu diffère de celle-ci.Par ailleurs,• il faudrait veiller à traduire l’intégralité du texte de l’ensemble des lignes directrices pour l’auditfinancier;• lors de la traduction, il est recommandé d’utiliser comme original la version anglaise des lignesdirectrices car elles ont été élaborées dans cette langue.Lorsque cela est possible, l’organe qui se charge de la traduction (normalement une institution supérieurede contrôle) est invité à:• faire appel aux services d’un traducteur professionnel , qui sera le traducteur principal. En collaborationavec l’organe qui se charge de la traduction, ce traducteur devrait concevoir et mettreen œuvre un processus qui permettra d’obtenir une traduction fidèle, comme cela est indiquéci-dessus;• trouver une traduction des normes ISA dans les langues sélectionnées à adopter comme partie53 http://www.ifac.org/Translations/database.php.54 Compte tenu de la tâche spécifique confiée au traducteur professionnel, l’organe qui fait appel à ses services doit prendre en considération ses compétences professionnelles,à savoir ses qualifications et connaissances professionnelles, ses capacités de traduction dans la combinaison linguistique spécifique, ainsi que son aptitude à traduiredes directives dans le domaine de l’audit.50 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER

ISSAI 1000intégrante des lignes directrices de l’INTOSAI pour l’audit financier, et envisager l’utilisationde cette traduction ainsi que de sa liste de mots clés. Étant donné que les traductions des normesISA sont protégées par des droits d’auteur, cette étape impliquera normalement une collaborationavec l’IFAC, qui doit en autoriser la consultation et l’utilisation;• créer un groupe chargé de réviser la traduction. Il sera constitué de locuteurs natifs de la langueen cause qui disposent d’une excellente connaissance de l’anglais et d’une expérience dansl’utilisation des normes et indications spécifiques publiées par l’INTOSAI et/ou l’IFAC. Cegroupe révise la traduction des principaux mots clés par le traducteur et en assume la responsabilitéen ce qui concerne la qualité;• collaborer avec d’autres intervenants susceptibles de manifester leur intérêt pour la réalisationdes traductions ou qui ont traduit vers la même langue des lignes directrices de l’INTOSAI pourl’audit financier ou des normes ISA, afin de s’accorder avec eux sur la traduction des termesclés et, en définitive, de traduire ensemble les lignes directrices vers la langue en question ;• s’assurer que des processus sont en place pour garantir la poursuite des travaux de traduction.4. En cas de litige concernant la signification d’un mot ou d’une expression traduit(e) figurant dansles lignes directrices, la version anglaise de celles-ci devrait faire foi.55 Bon nombre des recommandations relatives à la traduction sont directement reprises du document de décembre 2008 intitulé ”Politique en matière de traduction et dereproduction des normes publiées par la Fédération internationale des experts-comptables”.INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER 51

ISSAI 1000Annexe 5 – Liste des abréviationsFAS (INTOSAI Subcommittee on Financial Audit Guidelines) – Sous-commission des normes decontrôle de l’audit financier de l’INTOSAIIAASB (International Auditing and Assurance Standards Board) – Conseil des normes internationalesd’audit et d’assuranceIFAC (International Federation of Accountants) – Fédération internationale des experts-comptablesINCOSAI (INTOSAI Congress) – Congrès de l’INTOSAIINTOSAI (International Organization of Supreme Audit Institutions) – Organisation internationale desinstitutions supérieures de contrôle des finances publiquesISA (International Standard on Auditing) – Norme internationale d’auditISAE (International Standards on Assurance Engagements) – Normes internationales relatives aux missionsd’assuranceISQC (International Standard on Quality Control) – Norme internationale de contrôle qualitéISRE (International Standards on Review Engagements) – Normes internationales relatives aux missionsd’examen limitéISRS (International Standards on Related Services) – Normes internationales relatives aux servicesconnexesISSAI (International Standards of Supreme Audit Institutions) – Normes internationales des institutionssupérieures de contrôle des finances publiquesPSC (INTOSAI Professional Standards Committee) – Commission des normes professionnelles del’INTOSAI52 INTRODUCTION GÉNÉRALE AUX LIGNES DIRECTRICES DE L’INTOSAI POUR L’AUDIT FINANCIER