RAPPORT - Decalog

APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1912RELATIVE AUX MARCHANDS AMBULANTS,AUX COMMERÇANTS OU INDUSTRIELS FORAINSET AUX NOMADESRapporteur : M. Louvel, Inspecteur général.Depuis la promulgation de la loi du 16 juillet 1912, sur« l'exercice des professions ambulantes et la réglementationde la circulation des nomades », l'Inspection générale est déjàintervenue trois fois pour en contrôler les conditions d'application. 'Ce contrôle fit d'abord l'objet de la tournée de 1914,interrompue par la guerre.Il fut repris en 1923, à une époque où les administrationslocales avaient pu rétablir l'ordre dans leurs services et oùelles étaient libérées des réglementations exceptionnellesprises à l'occasion de la guerre. Les investigations opéréesdurant cette année devinrent la matière d'un rapport d'ensemblepublié en 1924.Enfin, la Direction delà Sûreté générale, à la suite desconstatations faites par le Contrôle général des Recherchesjudiciaires, ayant relevé que les dispositions législatives etréglementaires aussi bien que les instructions ministériellespour l'application de la loi du 16 juillet 1912 étaient trop souventméconnues ou inappliquées, demanda que ces manquementsfussent relevés et signalés dans les préfectures et sous-préfectures.Ce contrôle, demandé à l'Inspection générale, futl'un des objets des tournées des années 1932 et 1933.Le présent rapport est limité dans ses développementsnon seulement par le souci de ne pas reprendre en détaill'exposé des principes législatifs réglementaires et jurisprudentielstel qu'il a été fait dans le premier rapport de 1924,mais aussi pour s'en tenir au programme précis des plusrécentes investigations.