RAPPORT - Decalog

— 40 —demandes de carnets individuels faites par les membres dugroupe. On conçoit, par exemple, qu'une des brigades mobilessoit désignée à cet effet.Une quatrième observation concerne l'admission desnomades condamnés pour vagabondage. Il serait souhaitableque les surveillants-chefs des prisons profitassent du séjour decertains condamnés pour leur faire obtenir un carnet de nomadedès leur sortie de prison, La question du signalement etde l'identité serait facilement résolue. L'individu se trouveraitimmédiatement en règle et ne risquerait pas la récidive commeil arrive presque toujours à des libérés sans ressources et sansdomicile.Enfin, une dernière remarque concerne les nomadesétrangers.Il faut tenir la main à ce que de nouveaux carnets anthropométriquesne soient pas délivrés à des étrangers, Des observationsdevront être renouvelées à cet effet.Mais la question des nomades étrangers n'est pas résoluepar le refus de délivrance de carnets anthropométriques. Cesnomades en effet étant en contravention avec la loi sont poursuivisdevant les tribunaux et condamnés. A leur sortie deprison, ils se trouvent encore en état de vagabondage, puisqu'illeur est impossible de satisfaire aux obligations de la loi,et ils n'ont d'autre ressource que d'errer de département endépartement en essayant de se soustraire aux gendarmes.Le refus de carnet, s'il n'est pas suivi, non d'un ordre dequitter le territoire, le plus souvent sans effet, mais de l'expulsionimmédiate par les soins des agents de la force publiquen'aura d'autre résultat que de créer une catégorie de hors laloi qui, dans l'impossibilité de vivre au grand jour, iront grossirles bandes de pilleurs de campagne et de malfaiteurs degrands chemins.De ce point de vue, on constate une véritable difficultédans la répression. Les sanctions ne peuvent pas toujours êtreappliquées. A cette difficulté, s'ajoute celle que l'administrationéprouve à exercer son droit d'expulsion et de refoulement.C'est ainsi que la situation des nomades étrangers est subordonnéeà l'application générale de la police des étrangers.Tantqu'on n'aura pas résolu les problèmes posés à cet égard, onarrivera difficilement à appliquer strictement les dispositionsspéciales de la loi de 1912.RÉPERCUSSION DES LOIS D'ASSURANCES SOCIALESSUR LES LOIS D'ASSISTANCE OBLIGATOIRERapporteur:M. Sarraz-Bournet, Inspecteur général adjoint.Au cours de la discussion des lois des 5 avril 1928 et30 avril 1930 sur les assurances sociales, il a été, à diversesreprises, indiqué que leur mise en application provoqueraitd'importantes économies dans les dépenses de l'assistance obligatoire.Le législateur fixait par avance l'emploi de ceséconomies (art. 69 de la loi du 30 avril § 5); elles étaientdestinées dans sa pensée à alimenter un fonds de majorationet de solidarité, « par le versement annuel opéré par l'État,« les départements et communes, et représentant pour l'Etat« la totalité, et pour les départements et les communes, la«' moitié, des économies réalisées par eux du fait de l'applica-« tion des assurances sociales sur les crédits inscrits pour faire« face aux dépenses d'assitance pendant les cinq dernièresM années précédant celle où la présente loi entre en application ».La loi des assurances sociales a été appliquée pendant lesannées 1931 et 1932, et l'Inspection générale a pensé qu'il étaitopportun au cours de ses tournées de l'année 1933, d'examinerdans son ensemble le problème des répercussions budgétairesque la mise en vigueur du régime des assurances devait avoirsur l'application des lois d'assistance obligatoire.Absorbée par nombre de missions diverses, l'Inspectiongénérale n'a pu faire porter ses investigations sur l'ensembledu territoire ; elle les a cependant exercées dans 32 départements.Le présent rapport résume Sôs constatations et ses observations.*Tout d'abord, il cbnviént de préciser quelles sont les ioîëjdites d'assistance obligatoire, pour lesquelles une répercus-2*