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Télécharger - Centre Régional d'Investissement Tadla-Azilal

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- deux jours pour le mariage du salarié ;- un jour pour le décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant du salarié.Article 277 : Les employeurs doivent accorder à leurs salariés, membres des conseils communaux,des permissions d'absence pour assister aux assemblées générales de ces conseils et aux réunionsdes commissions qui en relèvent s'ils en sont membres.Sauf accord contraire, l'absence prévue à l'alinéa ci-dessus n'est pas payée.Les heures du travail perdues, en raison de l'absence prévue par le présent article, peuvent êtrerécupérées, sous réserve des dispositions relatives à la durée du travail prévues au chapitre premierdu titre III du livre II de la présente loi.Section IV : Dispositions pénalesArticle 278 : Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :- le refus d'octroi du congé pour naissance ou le congé accordé de manière non conforme auxdispositions de l'article 269 ;- le défaut de paiement de l'indemnité prévue par l'article 270 ou le paiement dans des conditionsnon conformes aux dispositions dudit article ;- le refus d'octroi des jours d'absence prévus par l'article 274 ou l'octroi d'une durée inférieure à cellefixée par ledit article ;- le défaut de paiement des absences dans le cas prévu par l'article 276 ou le paiement inférieur àcelui prévu par ledit article.L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions desarticles susmentionnés n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse lemontant de 20.000 dirhams.Chapitre VI : Du contrôleArticle 279 : Afin de permettre aux autorités compétentes d'exercer le contrôle de l'application desdispositions du titre III du livre II, l'employeur doit tenir tous documents servant de moyens decontrôle et de justification dans les formes et suivant les modalités fixées par la présente loi et lestextes réglementaires pris pour son application.Article 280 : Le défaut de tenue des documents visés à l'article279 est puni d'une amende de 2000 à5000 dirhams.58

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