Télécharger - Centre Régional d'Investissement Tadla-Azilal

- les périodes du congé annuel payé au titre de l'année précédente ou la période due au titre du délaide préavis de licenciement ;- les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3°,4° et 5° de l'article 32, ainsi que pour cause de chômage, d'absence autorisée ne dépassant pas dixjours par an, de fermeture temporaire de l'établissement par décision judiciaire ou administrative oupour cas de force majeure.Article 240 : Le congé annuel payé peut, après accord entre le salarié et l'employeur, être fractionnéou cumulé sur deux années consécutives. Mention en est portée sur le registre des congés annuelspayés prévu à l'article 246 ci-dessous.Toutefois, le fractionnement du congé annuel payé ne peut avoir pour effet de réduire la durée ducongé annuel du salarié à une période inférieure à douze jours ouvrables incluant deux jours derepos hebdomadaire.Article 241 : Les jours de repos compensateur peuvent s'ajouter à la durée du congé annuel payé.Article 242 : Est considéré nul tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au congéannuel payé ou sur l'abandon dudit congé, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice.Article 243 : La durée du congé annuel payé ne se confond pas avec le délai de préavis prévu àl'article 43.Section Il : Période et organisation du congé annuel payéArticle 244 : La période du congé annuel payé s'étend à toute l'année.Dans chaque wilaya, préfecture ou province, les périodes durant lesquelles les salariés desexploitations agricoles et forestières et leurs dépendances ne peuvent bénéficier du congé annuelpayé sont fixées par décision de l'autorité gouvernementale chargée du travail, après avis desorganisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plusreprésentatives.Article 245 : Les dates du congé annuel sont fixées par l'employeur après consultation des déléguésdes salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l'entreprise. Les dates de départdes salariés en congé annuel payé sont fixées après consultation des intéressés, en tenant compte dela situation de famille des salariés et de leur ancienneté dans l'entreprise.Toutefois, en cas d'accord avec les intéressés, la date de départ en congé annuel payé peut être :- soit avancée et, dans ce cas, l'employeur doit, avant le départ du salarié, rectifier la fiche et leregistre prévus à l'article 246 ci-dessous ;- soit retardée et, dans ce cas, l'employeur doit apporter sur l'affiche ou le registre la modificationnécessaire, au plus tard le jour prévu initialement pour le départ du salarié.L'employeur doit, dans les cas prévus à l'alinéa précédent aviser l'agent chargé de l'inspection dutravail de la modification, par lettre recommandée avec accusé de réception.52