Télécharger - Centre Régional d'Investissement Tadla-Azilal
Télécharger - Centre Régional d'Investissement Tadla-Azilal
Télécharger - Centre Régional d'Investissement Tadla-Azilal
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plusreprésentatives.Article 212 : Le repos hebdomadaire peut être suspendu lorsque la nature de l'activité del'établissement ou des produits mis en œuvre le justifie, ainsi que dans certains cas de travauxurgents ou de surcroît exceptionnel de travail.Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par voie réglementaire, après avis desorganisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plusreprésentatives.Article 213 : Dans tout établissement dans lequel les salariés bénéficient simultanément du reposhebdomadaire, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les personnes employées à tousles travaux d'entretien qui doivent être nécessairement faits le jour du repos collectif et qui sontindispensables pour éviter tout retard dans la reprise normale du travail.Article 214 : La suspension du repos hebdomadaire n'est pas applicable aux mineurs de moins de dixhuitans, ni aux femmes de moins de vingt ans, ni aux salariés handicapés et ce dans les cas fixés parvoie réglementaire.Article 215 : Les salariés dont le repos hebdomadaire a été suspendu ou réduit doivent bénéficierd'un repos compensateur dans un délai maximum d'un mois.La durée du repos compensateur visé à l'alinéa précédent est égale à celle du repos hebdomadairesuspendu.Le repos compensateur est attribué selon des modalités fixées par l'autorité gouvernementalechargée du travail, après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisationssyndicales des salariés les plus représentatives.Article 216 : Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :- le non-respect de l'obligation d'octroi du repos hebdomadaire ou le repos non accordé à tous lessalariés d'un établissement dans les conditions de durée minimum, de jour et de simultanéité,prévues par les articles 205 et 206 ;- le non-respect des modalités de fixation du repos prévues par l'article 210 ;- le non-respect des conditions de réduction du repos hebdomadaire prévues par l'article 213 ;- le non-respect de l'interdiction de suspension du repos hebdomadaire à l'égard des mineurs demoins de dix-huit ans, des femmes de moins de vingt ans et des salariés handicapés, prévue parl'article 214 ;- le non octroi du repos compensateur ou son octroi en violation des dispositions de l'article 215.L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions desarticles précités n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montantde 20.000 dirhams.48