Télécharger - Centre Régional d'Investissement Tadla-Azilal

demande, accompagné ou non d'un délégué des salariés ou d'un représentant syndical dansl'entreprise, le cas échéant, sans qu'il puisse y avoir moins d'un jour de réception par mois.Article 142 : Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :- le non-établissement du règlement intérieur dans le délai prévu par l'article 138 ;- le défaut de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés ou le défaut d'affichage oul'affichage non conforme aux prescriptions de l'article 140 ;- le défaut de fixation par l'employeur du jour où il reçoit chaque salarié dans les conditions fixéespar l'article 141 ou la fixation d'un jour où le tour du salarié ne vient qu'après une période supérieureà celle fixée par ledit article.Titre II : De la protection du mineur et de la femmeChapitre Premier : De l'âge d'admission au travailArticle 143 : Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez lesemployeurs avant l'âge de quinze ans révolus.Article 144 : L'agent chargé de l'inspection du travail a, à tout moment, le droit de requérir l'examenpar un médecin dans un hôpital relevant du ministère chargé de la santé publique de tous lesmineurs salariés âgés de moins de dix-huit ans et tous les salariés handicapés, à l'effet de vérifier si letravail dont ils sont chargés n'excède pas leurs capacités ou ne convient pas à leur handicap.L'agent chargé de l'inspection du travail a le droit d'ordonner le renvoi des mineurs et des salariéshandicapés de leur travail, sans préavis, en cas d'avis conforme dudit médecin et après examencontradictoire à la demande de leurs parents.Article 145 : Aucun mineur de moins de 18 ans ne peut, sans autorisation écrite préalablementremise par l'agent chargé de l'inspection du travail pour chaque mineur et après consultation de sontuteur, être employé à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publicsfaits par les entreprises dont la liste est fixée par voie réglementaire.L'agent chargé de l'inspection du travail peut procéder au retrait de l'autorisation précédemmentdélivrée soit à son initiative ou à l'initiative de toute personne habilitée à cet effet.Article 146 : Il est interdit de lancer toute publicité abusive incitant les mineurs à s'adonner à laprofession d'artiste et à en souligner le caractère lucratif.Article 147 : Il est interdit à toute personne de faire exécuter par des mineurs de moins de 18 ans destours de force périlleux, des exercices d'acrobatie, de contorsion ou de leur confier des travauxcomportant des risques sur leur vie, leur santé ou leur moralité.Il est également interdit à toute personne pratiquant les professions d'acrobate, saltimbanque,montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attractions foraines, d'employer dans sesreprésentations des mineurs âgés de moins de 16 ans.Article 148 : Toute personne exerçant l'une des professions mentionnées à l'article 147 ci-dessus doitdisposer des extraits de naissance ou de la carte d'identité nationale des mineurs placés sous sa36