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Télécharger - Centre Régional d'Investissement Tadla-Azilal

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La dénonciation doit être notifiée, au moins un mois avant la date prévue pour son expiration, àtoutes les parties, au greffe du tribunal compétent et à l'autorité gouvernementale chargée dutravail.Toutefois, lorsque la dénonciation est motivée par la volonté de provoquer la révision de certainesdispositions de la convention collective de travail, un projet de modification doit être joint à ladénonciation.Article 117 : Si l'une des parties représente soit plusieurs organisations syndicales de salariés les plusreprésentatives, soit plusieurs employeurs ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs,la convention collective à durée indéterminée n'est résolue que lorsqu'elle est dénoncée par ladernière de ces organisations syndicales de salariés les plus représentatives ou le dernier de cesemployeurs ou la dernière de ces organisations professionnelles d'employeurs.Après dénonciation par l'une des organisations syndicales ou organisations professionnelles, lesautres organisations peuvent, dans les dix jours qui suivent la notification qui leur en a été faite,notifier également leur dénonciation aux autres parties à la date fixée par la première organisationsyndicale des salariés ou organisation professionnelle d'employeurs ayant dénoncé la convention.Article 118 : La dénonciation de la convention collective de travail par une organisation syndicale dessalariés la plus représentative ou par une organisation professionnelle d'employeurs entraîne deplein droit la cessation de la convention pour les membres des organisations précitées nonobstanttout accord contraire.Article 119 : Lorsque la convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, cettedurée ne peut être supérieure à trois années.La convention collective de travail à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire seseffets telle une convention à durée indéterminée.Article 120 : La convention collective de travail conclue pour la durée de réalisation d'un projetdemeure valable jusqu'à l'achèvement dudit projet.Article 121 : Lorsque la convention collective de travail arrive à expiration ou lorsqu'elle estdénoncée et tant que n'est pas intervenu un nouvel accord individuel ou collectif stipulant desavantages plus favorables, les salariés conservent le bénéfice des avantages qui leur étaient accordéspar ladite convention.Chapitre V : ExécutionArticle 122 : Les organisations syndicales de salariés ou les organisations professionnellesd'employeurs ou leurs unions liées par une convention collective de travail sont tenues d'enrespecter les dispositions, tant qu'elles demeurent en vigueur, et de ne rien faire qui soit de nature àen compromettre l'exécution loyale.Elles sont garantes de cette exécution dans la limite des obligations stipulées par la convention.Article 123 : Les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d'employeurset leurs unions, liées par une convention collective de travail, peuvent en leur nom propre, intenterune action en dommages-intérêts à l'encontre des autres organisations syndicales de salariés,organisations professionnelles d'employeurs ou unions, parties à la convention, des membres de ces32

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