Télécharger - Centre Régional d'Investissement Tadla-Azilal

5° les procédures conventionnelles suivant lesquelles seront réglés les conflits individuels et collectifsde travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;6° l'organisation au profit des salariés d'une formation continue, visant à favoriser leur promotionsociale et professionnelle, à améliorer leurs connaissances générales et professionnelles et à lesadapter aux innovations technologiques ;7° les indemnités ;8° la couverture sociale ;9° l'hygiène et la sécurité professionnelle ;10° les conditions de travail ;11° les facilités syndicales ;12° les affaires sociales.Article 106 :La convention collective de travail doit être déposée sans frais, aux soins de la partie laplus diligente, au greffe du tribunal de première instance compétent de tout lieu où elle doit êtreappliquée et auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail.Le greffe du tribunal de première instance et l'autorité gouvernementale chargée du travail délivrentun récépissé de dépôt, après réception de la convention collective.Article 107 : Les dispositions de l'article précédent sont applicables à toute modification ou révisiond'une convention collective de travail.Chapitre Il : Conclusion - Parties à la convention - AdhésionArticle 108 : Les représentants de l'organisation syndicale des salariés la plus représentative ou lesreprésentants d'une organisation professionnelle des employeurs peuvent conclure la convention aunom de leurs groupements en vertu :- soit des dispositions statutaires de cette organisation syndicale des salariés ou organisationprofessionnelle d'employeurs ;- soit d'une décision spéciale de ladite organisation syndicale des salariés ou organisationprofessionnelle des employeurs.A défaut, pour être valable, la convention collective de travail doit être approuvée aprèsdélibérations spéciales des employeurs concernés.L'organisation concernée fixe les modalités de déroulement de ces délibérations.Article 109 : L'organisation professionnelle des employeurs ou l'organisation syndicale des salariés laplus représentative peut demander à l'autorité gouvernementale compétente de provoquer laréunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective de travail. Cetteautorité doit donner suite à cette demande dans un délai de trois mois.30