Télécharger - Centre Régional d'Investissement Tadla-Azilal

- le paiement des salaires sous réserve des dispositions prévues à l'article 91 ci-dessous :- l'indemnité de congé annuel payé ;- les indemnités de licenciement ;- le versement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale ;- le versement de la taxe relative à la formation professionnelle.En outre, lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont fournis dans ses établissements ouleurs dépendances, il est responsable au regard de la réparation des accidents du travail et desmaladies professionnelles.Article 90 : En cas d'insolvabilité du sous-entrepreneur dans les cas visés à l'article 89 ci-dessus, lessalariés lésés et la Caisse nationale de sécurité sociale ont le droit d'intenter une action contrel'entrepreneur principal pour le compte duquel le travail aura été exécuté.Article 91 : L'entrepreneur principal n'est responsable du paiement des salaires du personnel dusous-entrepreneur que si un avis de défaut de paiement lui est adressé dans les soixante jours quiont suivi la date d'exigibilité des salaires du dernier mois ou de la dernière quinzaine, demeurésimpayés, soit par les salariés du sous-entrepreneur, soit par l'autorité administrative locale ou l'agentchargé de l'inspection du travail.Titre III : De la négociation collectiveArticle 92 : " La négociation collective " est le dialogue entre les représentants des organisationssyndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salariés les plus représentatives d'unepart, et un ou plusieurs employeurs ou les représentants des organisations professionnelles desemployeurs d'autre part, aux fins de :- déterminer et améliorer les conditions du travail et de l'emploi ;- organiser les relations entre les employeurs et les salariés ;- organiser les relations entre les employeurs ou leurs organisations d'une part, et une ou plusieursorganisations syndicales des salariés les plus représentatives d'autre part.Article 93 : Chaque partie dans la négociation collective désigne, par écrit, un représentant. L'autrepartie ne peut s'y opposer.Article 94 : Chaque partie dans la négociation collective est tenue de fournir à l'autre partie lesinformations et les indications qu'elle demande et nécessaires pour faciliter le déroulement desnégociations.Article 95 : La négociation collective se déroule directement aux niveaux suivants :- au niveau de l'entreprise : entre l'employeur et les syndicats des salariés les plus représentatifs dansl'entreprise ;27