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Télécharger - Centre Régional d'Investissement Tadla-Azilal

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article, si elle est de nature à entraîner le licenciement des salariés, sauf dans les cas où il devientimpossible de poursuivre l'activité de l'entreprise, et sur autorisation délivrée par le gouverneur de lapréfecture ou de la province, conformément à la même procédure fixée par les articles 66 et 67 cidessus.Article 70 : Les salariés bénéficient des indemnités de préavis et de licenciement prévuesrespectivement aux articles 51 et 52 ci-dessus, en cas de l'obtention ou non par l'employeur del'autorisation de licenciement, conformément aux articles 66, 67 et 69 ci-dessus.Toutefois, en cas de licenciement conformément auxdits articles, sans l'autorisation précitée, lessalariés licenciés ne bénéficient des dommages-intérêts prévus à l'article 41 ci-dessus que surdécision judiciaire s'ils ne sont pas réintégrés dans leurs postes tout en conservant leurs droits.L'employeur et les salariés peuvent recourir à la conciliation préliminaire conformément à l'article 41ci-dessus ou au tribunal pour statuer sur le litige.Article 71 : Dans chaque catégorie professionnelle, les licenciements autorisés interviennent danschaque établissement de l'entreprise, en tenant compte des éléments ci-après :- l'ancienneté ;- la valeur professionnelle ;- les charges familiales.Les salariés licenciés bénéficient d'une priorité de réembauchage dans les conditions prévues àl'article 508 ci-dessous.Section VII : Du certificat de travailArticle 72 : L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat detravail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages-intérêts.Le certificat de travail doit exclusivement indiquer la date de l'entrée du salarié dans l'entreprise,celle de sa sortie et les postes de travail qu'il a occupés. Toutefois, par accord entre les deux parties,le certificat de travail peut comporter des mentions relatives aux qualifications professionnelles dusalarié et aux services qu'il a rendus.Le certificat de travail est exempté des droits d'enregistrement même s'il comporte des indicationsautres que celles prévues au deuxième alinéa ci-dessus. L'exemption s'étend au certificat portant lamention de : " libre de tout engagement " ou toute autre formule établissant que le contrat de travaila pris fin de manière ordinaire.Section VIII : Du reçu pour solde de tout compteArticle 73 : " Le reçu pour solde de tout compte " est le reçu délivré par le salarié à l'employeur à lacessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui.22

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