Télécharger - Centre Régional d'Investissement Tadla-Azilal

Article 49 : Les permissions d'absence prévues à l'article 48 ci-dessus sont accordées à raison de deuxheures par jour sans qu'elles puissent excéder huit heures dans une même semaine ou trente heuresdans une période de trente jours consécutifs.Cependant, si le salarié est occupé dans une entreprise, établissement ou sur un chantier situé à plusde dix kilomètres d'une ville érigée en municipalité, il pourra s'absenter quatre heures consécutivesdeux fois par semaine ou huit heures consécutives une fois par semaine, durant les heuresconsacrées au travail dans l'entreprise, l'établissement ou le chantier.Article 50 : Les absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et, le caséchéant, alternativement au gré, une fois du salarié, une fois de l'employeur.Le droit de s'absenter prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi, ce dont il doit aviserl'employeur sous peine d'interruption du préavis. Il en est de même, lorsque le salarié cesse deconsacrer les absences à la recherche d'un emploi.Article 51 : Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que ledélai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu'elle n'est pas motivée par une fautegrave, l'obligation pour la partie responsable de verser à l'autre partie une indemnité de préaviségale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il était demeuré à son poste.Section IV : De l'indemnité de licenciementArticle 52 : Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, encas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode derémunération et la périodicité du paiement du salaire.Article 53 : Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année detravail effectif est égal à :- 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;- 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ;- 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ;- 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.Des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues dans le contrat de travail, laconvention collective de travail ou le règlement intérieur.Le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la réglementation envigueur de l'indemnité de perte d'emploi pour des raisons économiques, technologiques oustructurelles.Article 54 : Sont considérées comme périodes de travail effectif :1) les périodes de congé annuel payé ;18