PIM n° 15 - Rectorat de l'académie de Besançon

L'autorité parentaleRetour au sommaireRéférences réglementaires- Code Civil- loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale- décret n° 2004-563 du 17 juin 2004 modifiant le décret n° 86-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE.- Circulaire interministérielle n° 94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle de la scolarité des enfants légitimes etnaturels.- Circulaire ministérielle n° 1353 du 22 novembre 2001- Lettre du 13 octobre 1999 relative à la transmission des résultats scolaires aux familles.Qu'est ce que l'autorité parentale ?L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leursenfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger. Cela signifie que jusqu'à lamajorité ou l'émancipation de l'enfant, ses père et mère doivent le protéger, assurer sonéducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne (article 371-1 duCode Civil).La loi du 4 mars 2002 tend à généraliser l'exercice conjoint de l'autorité parentale.Qui détient l'autorité parentale ?En principe, l'autorité parentale est exercée en commun par les 2 parents, qu'ils soientmariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou séparément.Dans 3 cas, elle est exercée par un seul parent : lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent ; lorsque la reconnaissance de l'enfant par le 2 nd parent est intervenue plus d'un an après sanaissance. Toutefois, l'autorité parentale pourra être exercée en commun en cas dedéclaration conjointe des parents ou sur décision du juge aux affaires familiales (JAF). Si l'un des parents est décédé ou est privé de l'autorité parentale.En cas de décès ou de perte d'autorité parentale des 2 parents, une tutelle est ouverte et leconseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité.Quelles sont les conséquences de l'exercice de l'autorité parentale pourl'Education nationale ?• Relation avec les parents d'élèvesTous les parents exerçant conjointement l'autorité parentale sur la personne de leur enfant sontégalement responsables de lui. En conséquence, l'Education nationale doit entretenir avec cesdeux parents des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents (résultatsscolaires, convocations … ) et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou derendez-vous.6Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5