PIM n° 15 - Rectorat de l'académie de Besançon

Questions – RéponsesRetour au sommaireLe chef d'établissement peut signer un marché sans autorisation préalable du conseild'administration en cas d'urgence (moins de 5000 € en gestion courante, et moins de 15000€ pour des travaux et équipements). Parallèlement, ce caractère d'urgence le dispense-t-ildes procédures de publicité et de mise en concurrence ?Il faut distinguer d'une part les règles propres aux EPLE concernant les actes (compétence duchef d'établissement pour signer un marché avec ou sans autorisation du CA, obligations detransmission, etc.) et les règles fixées par le code des marchés publics, qui visent à assurer lerespect des principes fondamentaux "de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité detraitement des candidats et de transparence des procédures" (article 1 er du CMP).L'urgence, au sens du CMP permet dans certains cas de réduire les délais des procéduresformalisées (au-delà de 230 000 euros). Pour les MAPA (marchés à procédure adaptée), unepublicité "suffisante" doit être assurée par la personne publique (article 40 du CMP) à partir de 4000 euros. Jusqu'à 90 000 euros, "la personne publique choisit librement les modalités depublicité adaptées au montant et à la nature des travaux, des fournitures ou des services encause", ces modalités pouvant également être adaptées compte tenu de l'urgence.L'essentiel est donc que la PRM soit en mesure de justifier que ses choix ont été adaptés àchaque situation, en cas de contrôle ou de contentieuxLa passation d'un marché passé en application de l'article 8 VII (1 èreoption), dispense-t-ilson coordonnateur de communiquer, à chacun des adhérents, les pièces de marchénécessaires au mandatement des dépenses correspondantes ?Dans le cadre d'un marché passé par le coordonnateur d'un groupement de commandes constituéconformément à la première option de l'article 8-VII du CMP, il appartient bien à celui-ci decommuniquer aux établissements membres les pièces justificatives prévues par l'annexe I del'article D.1617-19 du CGCT pour être produites à l'appui des paiements.En revanche, il n'y a pas lieu pour chacun des membres de transmettre le marché au contrôle delégalité, cette procédure étant opérée par le coordonnateur pour le marché unique qu'il a signé.C'est seulement si le coordonnateur exécute le marché (et en conséquence procède auxpaiements), dans le cadre d'un groupement constitué selon la deuxième option de l'article 8-VIIque les documents ne sont pas obligatoirement transmis aux membres.12Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5