PIM nÂ° 15 - Rectorat de l'acadÃ©mie de BesanÃ§on

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Lettre d'information juridique n° 88 – octobre 2204.Le père d'une élève dont la résidence habituelle était fixée chez sa mère qui exerçait seulel'autorité parentale sur la personne de l'enfant, demanda à l'inspecteur d'académie, directeurdes services départementaux de l'éducation nationale, qu'il lui précise l'établissement scolairefréquenté par sa fille et lui communique les résultats scolaires de cette dernière. Cettedémarche s'avéra vaine même après que l'intéressé eut communiqué aux autoritésdépartementales de l'éducation nationale deux documents judiciaires. Saisie par l'intéressé, laCommission d'accès aux documents administratifs (CADA) émit pour sa part un avis défavorable àsa demande de communication des résultats scolaires. Ce parent d'élève entreprit finalement dedemander au tribunal administratif l'annulation de la décision implicite par laquelle l'inspecteurd'académie refusait de lui communiquer les résultats scolaires de sa fille et la condamnation decette autorité à lui transmettre une copie des résultats scolaires antérieurs et à venir et dulivret scolaire de sa fille dans un délai de 15 jour sous peine d'une astreinte financière de 100 €par jour de retard.Le tribunal administratif annule la décision de l'inspecteur d'académie et enjoint au recteurd'académie de communiquer au requérant une copie des bulletins scolaires et du livret scolaire desa fille.Après avoir cité les dispositions des articles 1 er , 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et lepublic, ainsi que les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil aux termes desquelles "sil'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'undes parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parentque pour des motifs graves. Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien etl'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier",le tribunal administratif a considéré que "les documents contenant les résultats scolaires desélèves ont le caractère de documents administratifs communicables ; que M. […], le père de[l'élève], qui est mineure, compte tenu des dispositions précitées de l'article 373-2-1 du codecivil, doit être regardé comme "intéressé" au sens des dispositions de l'article 6 précité de la loidu 17 juillet 1978 et a droit, nonobstant la circonstance que le juge aux affaires familiales près letribunal de grande instance de Nice ait, par une ordonnance du 11 août 2000, confié l'autoritéparentale sur [l'enfant] exclusivement à sa mère et refusé de rétablir son propre droit de visite,à obtenir communication des résultats scolaires de sa fille ; qu'il suit de là que la décisionimplicite par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux del'éducation nationale […], a refusé de lui adresser une copie desdits résultats doit être annulée."TA, Nice, 22.06.2004, M. SAM-GIAO c/ recteur de l'académie de Nice, n° 030226911Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5
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