PIM n° 15 - Rectorat de l'académie de Besançon

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SOMMAIRE• Rappel – page 3- révision triennale du cautionnement des agents comptables- forum : Transmission des actes / contrôle de légalité• Remontée des données issues des comptes financiers des EPLE –pages 4 et 5• L'autorité parentale – Pages 6 à 11• Questions – Réponses – page 12- En cas d’urgence, les marchés passés par le chef d’établissement sont-ilsdispensés des procédures de publicité et de mise en concurrence ?- Procédure de passation de marché dans le cadre d’un groupement decommande ?• Législation – page 13- Taxe d'apprentissage – campagne de collecte 2005 - Circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005(BOEN n°8 du 24 février 2005)http://www.education.gouv.fr/bo/2005/8/MENE0500273C.htm- Ouverture d'espaces NetPublic dans les établissements scolaires – circulaire n° 2004-214 du26 novembre 2004 (BOEN n° 45 du 9 décembre 2004)http://www.education.gouv.fr/bo/2004/45/MENT0402500C.htm• Revue de presse – Pages 14 et 15Pour le Recteur et par délégationLe Secrétaire Général d'Académiesigné2Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5Gérard GUILLAUMIE

RAPPELRetour au sommaireRévision triennale du cautionnement des agents comptablesAfin d'informer l'Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM) de votre montant decautionnement révisé, n'oubliez pas de transmettre le bulletin modificatif (figurant au dos del'extrait d'inscription) au service DAGEFIJ 5 du Rectorat de Besançon.A défaut , le bulletin modificatif peut être téléchargé sur le site Internet de l'AFCM :http://www.afcm.asso.fr/En cas de difficulté, n'hésitez pas à contacter – Mlle Cécile Vieille – service DAGEFIJ 5 parcourrier électronique à l'adresse : cecile.vieille@ac-besancon.fr ou par téléphone poste 49 23Forum : Transmission des actes / Contrôle de légalitéRéférences réglementaires :- ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entréeen vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des EPLE.- décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985relatif aux EPLE et le code des juridictions financières (partie réglementaire).- circulaire n° 2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d'entréeen vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE.- note rectorale en date du 20 octobre 2004.Afin de faciliter la transmission des actes et d'assurer un contrôle de légalité efficace, jesouhaiterais que les chefs d'établissements, agents comptables et gestionnaires n'hésitent pas àtenir informé le service chargé du contrôle de légalité (DAGEFIJ 5) des difficultés rencontréeslors de la mise en œuvre du nouveau régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôledes actes des EPLE.Adresse électronique du service DAGEFIJ 5 : ce.dagefij5@ac-besancon.fr3Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5

Remontée des données issues des comptes financiers des EPLERetour au sommaireParis le 23 février 2005Le ministre de l'éducation nationale, del'enseignement supérieur et de larecherche.àMesdames les Rectrices et Messieurs lesRecteurs d'académieObjet : procédures et délais de remontée des données issues des comptes financiers desEPLE dans le cadre du dispositif COFI-Pilotages.Chaque année, des difficultés sont constatées dans la transmission des données issues descomptes financiers des EPLE. Or le dispositif COFI-Pilotages est un élément essentiel pourfournir en temps utile aux services académiques et à l'administration centrale, les informationsindispensables à l'élaboration du budget de l'éducation.Afin de réduire les délais d'obtention de ces informations, un nouveau calendrier et de nouvellesmodalités ont été adoptés en 2004. Par ailleurs l'application de gestion financière et comptabledes EPLE, GFC, a été modifiée afin que la transmission des données puisse s'effectuer sansattendre le vote du conseil d'administration.J'attire votre attention sur le fait que le bon déroulement de cette opération constitue unpréalable indispensable à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, dans lecadre de laquelle les services académiques seront responsables de la gestion des budgetsopérationnels de programme. Une connaissance fine de l'utilisation par les EPLE des crédits quileur sont délégués sera encore plus nécessaire au pilotage des futurs programmes "enseignementscolaire public du second degré" et "vie de l'élève" qu'elle ne l'est aujourd'hui.Je vous remercie en conséquence de veiller à ce que l'ensemble des agents concernés (agentscomptables et chefs d'établissement au premier chef, mais également services financiers etinformatiques du rectorat) soient mobilisés pour assurer un strict respect des procédures et ducalendrier qui figure en annexe.Pour le ministre et par délégationLe Directeur des Affaires FinancièresSigné4Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5Michel DELLACASAGRANDE

Calendrier de transmission des comptes financiers 2004Dès que les pièces 2,3 et 4 du module "compte financier" de GFC sont éditées, et sans attendre levote du conseil d'administration, les agents comptables doivent transmettre avant le 15 avril2005 * aux services informatiques académiques, les données contenues dans les quatre fichiersextraits du module COFI du logiciel de gestion financière et comptable (GFC), c'est-à-dire :- la balance générale des comptes,- le développement des charges,- le développement des produits,- ainsi que l'Unité Administrative Immatriculée (UAI : références de l'établissement).A réception des fichiers par les services informatiques académiques, les services financiers desrectorats :- vérifient la présence des quatre fichiers demandés,- mettent à jour les informations concernant les mutualisations.Ces vérifications doivent être achevées au plus tard le 29 avril 2005.Il convient de veiller particulièrement à la vérification et à la mise à jour des données concernantles mutualisations, les requêtes effectuées dans le cadre de l'élaboration de l'outil de cotationdes agences comptables s'étant révélées très incomplètes dans plusieurs académies.Dès le 2 mai 2005, les responsables des services financiers rectoraux demandent aux servicesinformatiques académiques de lancer la procédure de transfert vers la direction de l'évaluationet de la prospective (DEP) du ministère, de l'ensemble de la base de données en leur possession. Acette fin, la DEP envoie les instructions techniques de remontées des fichiers.Cette procédure doit être achevée pour le 9 mai au plus tard.• le service informatique du Rectorat vous transmettra la date à partir de laquelle lesagents comptables devront procéder à la remontées des données issues des comptesfinanciers 20045Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5

L'autorité parentaleRetour au sommaireRéférences réglementaires- Code Civil- loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale- décret n° 2004-563 du 17 juin 2004 modifiant le décret n° 86-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE.- Circulaire interministérielle n° 94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle de la scolarité des enfants légitimes etnaturels.- Circulaire ministérielle n° 1353 du 22 novembre 2001- Lettre du 13 octobre 1999 relative à la transmission des résultats scolaires aux familles.Qu'est ce que l'autorité parentale ?L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leursenfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger. Cela signifie que jusqu'à lamajorité ou l'émancipation de l'enfant, ses père et mère doivent le protéger, assurer sonéducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne (article 371-1 duCode Civil).La loi du 4 mars 2002 tend à généraliser l'exercice conjoint de l'autorité parentale.Qui détient l'autorité parentale ?En principe, l'autorité parentale est exercée en commun par les 2 parents, qu'ils soientmariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou séparément.Dans 3 cas, elle est exercée par un seul parent : lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent ; lorsque la reconnaissance de l'enfant par le 2 nd parent est intervenue plus d'un an après sanaissance. Toutefois, l'autorité parentale pourra être exercée en commun en cas dedéclaration conjointe des parents ou sur décision du juge aux affaires familiales (JAF). Si l'un des parents est décédé ou est privé de l'autorité parentale.En cas de décès ou de perte d'autorité parentale des 2 parents, une tutelle est ouverte et leconseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité.Quelles sont les conséquences de l'exercice de l'autorité parentale pourl'Education nationale ?• Relation avec les parents d'élèvesTous les parents exerçant conjointement l'autorité parentale sur la personne de leur enfant sontégalement responsables de lui. En conséquence, l'Education nationale doit entretenir avec cesdeux parents des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents (résultatsscolaires, convocations … ) et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou derendez-vous.6Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5

Dans l'hypothèse où seul un parent s'est vu confier l'exercice de l'autorité parentale, l'autreparent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Cedernier parent doit en effet être toujours informé des choix importants relatifs à la vie del'enfant en vertu de l'article 373-2-1 du code civil et, en conséquence, doit donc être tenuinformé des résultats scolaires de son enfant.Cependant, même en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, l'article 372-2 du Code Civilpermet à un parent d'accomplir seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autreparent étant présumé dés lors qu'il n'a pas formellement manifesté son désaccord. Seules lesdécisions les plus importantes (orientation, sanctions disciplinaires, problèmes de santé,assiduité…) nécessitent l'approbation des deux. En cas de désaccord, l'intervention du JAF seranécessaire et copie de sa décision devra être transmise au directeur d'école ou au chefd'établissement.• Election des parents d'élèvesEn application du décret n° 2004-563 du 17 juin 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août1985 relatif aux EPLE – article 18 : " chaque parent est électeur et éligible sous réserve pourles parents d'enfant mineur de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose qued'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement".Quand prend fin l'autorité parentale ?✓l'émancipationElle prend fin lorsque le jeune atteint l'âge de 18 ans ou plus tôt en cas d'émancipation.L'émancipation peut intervenir :- de plein droit en cas de mariage (la loi fixe à 18 ans pour les garçons et à 15 ans *pour lesfilles l'âge à partir duquel le mariage est possible)- après 16 ans et sur décision du juge des tutelles ;Dans ce cas, le mineur émancipé peut accomplir seul tous les actes qui concernent sa scolarité.✓la perte d'autorité parentaleLe père ou la mère, qui hors état de manifester sa volonté, est privé de l'exercice de l'autoritéparentale, en raison :- de son incapacité- de son absence- de toute autre cause (décision judiciaire …)Afin de compléter ce thème, vous trouverez ci-joint :- un extrait de la revue SAU du mois de juin 2004 relatif aux "parents séparés ou divorcés : les pièges à éviter"- un extrait de la LIJ d'octobre 2004 relatif à la communication de résultats scolaires à un parent non titulaire del'autorité parentale* pour les filles, l'âge à partir duquel le mariage est possible va prochainement passé de 15 à 18 ans.7Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5

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Lettre d'information juridique n° 88 – octobre 2204.Le père d'une élève dont la résidence habituelle était fixée chez sa mère qui exerçait seulel'autorité parentale sur la personne de l'enfant, demanda à l'inspecteur d'académie, directeurdes services départementaux de l'éducation nationale, qu'il lui précise l'établissement scolairefréquenté par sa fille et lui communique les résultats scolaires de cette dernière. Cettedémarche s'avéra vaine même après que l'intéressé eut communiqué aux autoritésdépartementales de l'éducation nationale deux documents judiciaires. Saisie par l'intéressé, laCommission d'accès aux documents administratifs (CADA) émit pour sa part un avis défavorable àsa demande de communication des résultats scolaires. Ce parent d'élève entreprit finalement dedemander au tribunal administratif l'annulation de la décision implicite par laquelle l'inspecteurd'académie refusait de lui communiquer les résultats scolaires de sa fille et la condamnation decette autorité à lui transmettre une copie des résultats scolaires antérieurs et à venir et dulivret scolaire de sa fille dans un délai de 15 jour sous peine d'une astreinte financière de 100 €par jour de retard.Le tribunal administratif annule la décision de l'inspecteur d'académie et enjoint au recteurd'académie de communiquer au requérant une copie des bulletins scolaires et du livret scolaire desa fille.Après avoir cité les dispositions des articles 1 er , 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et lepublic, ainsi que les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil aux termes desquelles "sil'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'undes parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parentque pour des motifs graves. Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien etl'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier",le tribunal administratif a considéré que "les documents contenant les résultats scolaires desélèves ont le caractère de documents administratifs communicables ; que M. […], le père de[l'élève], qui est mineure, compte tenu des dispositions précitées de l'article 373-2-1 du codecivil, doit être regardé comme "intéressé" au sens des dispositions de l'article 6 précité de la loidu 17 juillet 1978 et a droit, nonobstant la circonstance que le juge aux affaires familiales près letribunal de grande instance de Nice ait, par une ordonnance du 11 août 2000, confié l'autoritéparentale sur [l'enfant] exclusivement à sa mère et refusé de rétablir son propre droit de visite,à obtenir communication des résultats scolaires de sa fille ; qu'il suit de là que la décisionimplicite par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux del'éducation nationale […], a refusé de lui adresser une copie desdits résultats doit être annulée."TA, Nice, 22.06.2004, M. SAM-GIAO c/ recteur de l'académie de Nice, n° 030226911Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5

Questions – RéponsesRetour au sommaireLe chef d'établissement peut signer un marché sans autorisation préalable du conseild'administration en cas d'urgence (moins de 5000 € en gestion courante, et moins de 15000€ pour des travaux et équipements). Parallèlement, ce caractère d'urgence le dispense-t-ildes procédures de publicité et de mise en concurrence ?Il faut distinguer d'une part les règles propres aux EPLE concernant les actes (compétence duchef d'établissement pour signer un marché avec ou sans autorisation du CA, obligations detransmission, etc.) et les règles fixées par le code des marchés publics, qui visent à assurer lerespect des principes fondamentaux "de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité detraitement des candidats et de transparence des procédures" (article 1 er du CMP).L'urgence, au sens du CMP permet dans certains cas de réduire les délais des procéduresformalisées (au-delà de 230 000 euros). Pour les MAPA (marchés à procédure adaptée), unepublicité "suffisante" doit être assurée par la personne publique (article 40 du CMP) à partir de 4000 euros. Jusqu'à 90 000 euros, "la personne publique choisit librement les modalités depublicité adaptées au montant et à la nature des travaux, des fournitures ou des services encause", ces modalités pouvant également être adaptées compte tenu de l'urgence.L'essentiel est donc que la PRM soit en mesure de justifier que ses choix ont été adaptés àchaque situation, en cas de contrôle ou de contentieuxLa passation d'un marché passé en application de l'article 8 VII (1 èreoption), dispense-t-ilson coordonnateur de communiquer, à chacun des adhérents, les pièces de marchénécessaires au mandatement des dépenses correspondantes ?Dans le cadre d'un marché passé par le coordonnateur d'un groupement de commandes constituéconformément à la première option de l'article 8-VII du CMP, il appartient bien à celui-ci decommuniquer aux établissements membres les pièces justificatives prévues par l'annexe I del'article D.1617-19 du CGCT pour être produites à l'appui des paiements.En revanche, il n'y a pas lieu pour chacun des membres de transmettre le marché au contrôle delégalité, cette procédure étant opérée par le coordonnateur pour le marché unique qu'il a signé.C'est seulement si le coordonnateur exécute le marché (et en conséquence procède auxpaiements), dans le cadre d'un groupement constitué selon la deuxième option de l'article 8-VIIque les documents ne sont pas obligatoirement transmis aux membres.12Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5

LégislationRetour au sommaire• Taxe d'apprentissage – campagne de collecte 2005 - Circulaire n° 2005-027 du 15 février2005 (BOEN n°8 du 24 février 2005)http://www.education.gouv.fr/bo/2005/8/MENE0500273C.htm• Ouverture d'espaces NetPublic dans les établissements scolaires – circulaire n° 2004-214 du26 novembre 2004 (BOEN n° 45 du 9 décembre 2004)http://www.education.gouv.fr/bo/2004/45/MENT0402500C.htmDans le cadre de la généralisation de la société de l'information sur le territoire au profit du plusgrand nombre, le Comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 10 juillet2003 a confirmé la nécessité d'ouvrir les écoles et les établissements d'enseignement à d'autrespublics que la seule communauté éducative pour renforcer leur rôle d'acteurs clés dans ledéveloppement social, culturel et économique local.Revue de PresseRetour au sommaire• Objectif établissement n° 22 – hiver 2005.Vous pourrez retrouver l'objectif établissement sur le site Intranet de la DAF :http://idaf.pleiade.education.fr/Mot de passe : venNom de l'utilisateur : zenOnglet : EPLERubrique : kiosqueA Consulter également le cahier détachable intitulé "l'EPLE et les associations"13Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5

14Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5

15Cellule conseil aux EPLEDAGEFIJ 5