Activity Proposal (AIP) - ACP Business Climate

Av. Roger Vandendriessche, 381150 Brussels – BelgiumTel : +32 2 777 08 68Fax: +32 2 777 08 60info@acpbusinessclimate.orgTowards a private sector enabling environmentVers un environnement favorisant le développement dusecteur privéACTIVITY IMPLEMENTATION PROPOSALTITLEAIP Ref.Amélioration de l’efficacité du processus de création d’entrepriseWP1.27.1-1.022Type of activity requestedRegulatory Framework and SOEreform at national levelWP Activity N° Category Amount in Euro1.1.1 1. Réalisation de 1 étude 92.282 €2. Expertise spécifique 5.000 €Contingencies (10%) 9.728 €Work Programme1 Total Cost 107.010 €Region/countryMali Duration of Activity 9 monthsSector Overall Business Enabling PMU STE 1 assigned To be assignedEnvironmentTopic Analysis of the enabling environment PMU STE 2 assignedType of Study & seminarinterventionImplementation modalitiesFramework contractsService contractsPublic Private DialogueNbre21PMU STE 3 assignedPMU STE 3 assignedDescriptionLot 11: studyDirect Agreement for specific expertisePage 1 of 10

Av. Roger Vandendriessche, 381150 Brussels – BelgiumTel : +32 2 777 08 68Fax: +32 2 777 08 60info@acpbusinessclimate.orgTowards a private sector enabling environmentVers un environnement favorisant le développement dusecteur privéNAME OF THE APPLYINGORGANIZATION:NOM DE L’ORGANISATIONCONTACT PERSONS:PERSONNE S DE CONTACTBureau du Modérateur de la Concertation Etat/Secteur PrivéM. Moussa Diakite, Modérateur du Cadre de Concertation Etat/ SecteurPrivéPARTNER ORGANISATIONS:HOW THE PROPOSAL ISLIKELY TO LEAD TOFOLLOW-UP ACTIVITIES?COMMENT LA PROPOSITION ESTSUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A LA PRISE ENCOMPTE DES RECOMMANDATIONS ET DEDEBOUCHER SUR LA MISE EN OEUVRED’ACTIVITES DE SUIVI ?Ces propositions d’action sont inscrites dans le programme d’action duGouvernement du Mali. Le Mali a fourni d’immenses efforts pourassainir l’environnement légal des entreprises avec notamment la miseen place : du code des investissements simplifié ; du système de guichet unique qui permet aux investisseursd’accomplir en un seul lieu toutes leurs formalités de créationd’entreprise ;IS THE PROPOSALCONSISTENT, COHERENTAND COMPLEMENTARYWITH OTHERINTERVENTIONS?EST-CE QUE LA PROPOSITION ESTCOHÉRENTE, CONSISTENTE ETCOMPLÉMENTAIRE À D’AUTRESINTERVENTIONS?Ces propositions font suite à d’autres déjà engagées, notamment dans ledomaine de la promotion des exportations et de la redynamisation dufinancement de l’entreprise. Avec l’appui de la Banque Mondiale, dans lecadre d’un projet ‘Growth Support Project’, le gouvernement est engagédans la mise en œuvre d’un grand nombre de mesures d’amélioration del’environnement des affaires. La liste complète est disponible surdemande.IS THERE A STRONGSUPPORT TO THEPROPOSAL FROM KEYSTAKEHOLERS ?Y-A-T-IL UN SOUTIEN FORT DESPRINCIPALES PARTIES PRENANTES ?Oui. Le gouvernement malien, le Patronat, les Chambres consulaires etcertains partenaires au développement comme la Banque Mondiale,l’Union Européenne (UE), le CDE, la BAD, l’ONUDIPage 3 of 10

Av. Roger Vandendriessche, 381150 Brussels – BelgiumTel : +32 2 777 08 68Fax: +32 2 777 08 60info@acpbusinessclimate.orgTowards a private sector enabling environmentVers un environnement favorisant le développement dusecteur privéACTIVITY INTERVENTION LOGFRAMESUMMARY OF THE INTERVENTION REQUESTEDRésuméLe présent projet vise à améliorer l’efficacité du processus de création d’entreprise, notamment autravers de l’amélioration du fonctionnement du guichet unique et des procédures suivies. En vued’atteindre cet objectif, le projet appuiera la réalisation d’un audit du ‘guichet unique’. Cet auditportera notamment sur l’ensemble des procédures d’enregistrement des entreprises, ainsi que sur ladurée d’accomplissement de chaque étape et sur le coût de chaque opération. Par ailleurs, l’étude ferale point sur la situation des créations d’entreprises au Mali en cherchant à bien identifier les facteursdéterminants. L’étude devrait également proposer des mesures concrètes de facilitation de lacréation d’entreprise. Les propositions devraient être discutées lors d’un atelier de validation desrésultats et des recommandations de l’étude.PROBLEM TO BE ADDRESSED :Problèmes à résoudreWhat is the specific problem which requires solution?Le Mali a fourni d’immenses efforts pour assainir l’environnement légal des entreprises avecnotamment la mise en place (i) du code des investissements simplifié ; (ii) du système de guichetunique, rattaché au Centre national de promotion des investissements (CNPI), qui permet auxinvestisseurs d’accomplir en un seul lieu toutes leurs formalités de création d’entreprise ; (iii) au prixd’une perte des recettes fiscales, d’une réduction des impôts et taxes. Dans le cadre du projetd’amélioration du climat des investissements, l’Agence pour la Promotion des Investissements auMali (API-Mali), a remplacé, depuis décembre 2005, le CNPI et l’Agence pour l’Aménagement et lagestion des Zones Industrielles (AZI-SA). L’API-MALI, placée sous la tutelle du Ministère chargé dela Promotion des Investissements, a pour mission d’encourager le développement desinvestissements directs et le développement et la régulation des zones industrielles et d’activitéséconomiques, activités qui relevaient précédemment de l’Agence. Cette nouvelle structure intègredésormais le Guichet Unique.L’innovation apportée dans ce nouveau dispositif est que toutes les formalités de créationd’entreprises devront à terme être centralisées au niveau du Guichet Unique afin de permettre auxinvestisseurs d’obtenir leur agrément, y compris au code des Investissements, dans un délairaisonnable. Pour améliorer le cadre réglementaire, le Gouvernement a allégé les procéduresadministratives de création des entreprises en remplaçant l'autorisation préalable d'exercice délivréepar le Guichet unique par une déclaration a posteriori pour la plupart des entreprises non éligibles auCode des investissements. Le Guichet Unique n'est pas habilité pour les secteurs du commerce, desmines, de l'éducation et de la santé. Notons que d’autres guichets uniques sont ouverts pour lacréation de sociétés exclusivement commerciales - Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de laChambre de Commerce et d'Industrie du Mali -, pour les autorisations d’import-export - Guichetunique de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC), ou pour lePage 4 of 10

Av. Roger Vandendriessche, 381150 Brussels – BelgiumTel : +32 2 777 08 68Fax: +32 2 777 08 60info@acpbusinessclimate.orgTowards a private sector enabling environmentVers un environnement favorisant le développement dusecteur privédédouanement des véhicules.Malgré toutes ces dispositions, le flux de l’investissement direct étranger ne s’est pas accru depuis lacréation du guichet unique, il y a une dizaine d’années. En outre, pour créer une entreprise, il fautpasser 13 procédures pendant une période qui dure en moyenne 42 jours. Le dépôt d'un capitalminimum de 10 millions de Fcfa est obligatoire pour la création d'une société anonyme. Et malgré lacréation d'un guichet unique, toute nouvelle entreprise doit faire séparément des déclarations auximpôts, à la direction de la statistique, à la sécurité sociale et au département de l'hygiène.PURPOSE OF ACTIVITY:But de la propositionWho are the beneficiaries and how will they benefit? How will theresults of the activity solve the problem(s)?Le présent projet vise à faciliter la création d’entreprise, notamment en réduisant les barrièresadministratives en en raccourcissant les délais d’enregistrement. Cet objectif s’inscrit dans la visionplus large de développement du secteur privé au Mali.EXPECTED RESULTS :Résultats attendusWhat are the results expected from the activity? (one or more resultswill achieve the Purpose) Identifier les dysfonctionnements et les faiblesses dans le processus de création d’entrepriseau travers d’un audit organisationnel et fonctionnel du guichet unique et des procéduresd’enregistrement des entreprises Des mesures concrètes sont proposées pour la réduction des délais requis pour les formalitésde création d’entreprisesRELATED PROGRAMMES ANDOTHER DONORS ACTIVITIES:Autres programmes et activitésIdentify and describe the link, if any, between the proposed interventionand the activities and programmes of national/regional authorities andother sources of external assistance in the same sector. What is theadded value or complementarities with the intervention requested? Banque Mondiale, Growth Support Project CDE BAD ONUDIPage 5 of 10

Av. Roger Vandendriessche, 381150 Brussels – BelgiumTel : +32 2 777 08 68Fax: +32 2 777 08 60info@acpbusinessclimate.orgTowards a private sector enabling environmentVers un environnement favorisant le développement dusecteur privéOVI AND SOURCES OFVERIFICATION :Indicateurs vérifiables et sourcesWhat is the quantifiable evidence of the results?Les dysfonctionnements et lesfaiblesses dans le processus decréation d’entreprise sontidentifiésOVIAudit réaliséSOURCESRapport d’auditLe délai requis pour les formalitésde création d’entreprises au Maliest réduitNombre de procédures pour lacréation d’entreprises réduit de13 à 6, et nombre de joursnécessaires de 42 à 8.Propositions de mesures defacilitation de la créationd’entrepriseACTIVITIES :ActivitésWhat are we / they planning to do? Réunion de lancement des travaux Réalisation d’un audit opérationnel du Guichet unique qui devra déboucher sur desrecommandations visant à simplifier davantage les procédures de création d’entreprises danstous les secteurs, et sur le renforcement des capacités d’intervention du guichet unique Réunion de validation de l’audit du guichet unique et des propositions d’amélioration desformalités de création d’entreprise Redynamisation du Guichet unique conformément aux résultats de l’audit pour prendre encharge les simplifications adoptées à la suite de l’auditASSUMPTIONS :HypothèsesWhat external variables could prevent the activity going ahead on time and/or ifit does go ahead as planned, what external variables could stop a successfuloutcome (the result)?La réussite de ce présent projet repose sur: L’implication du secteur privé dans l’évaluation des déficiences du guichet unique et desprocédures d’enregistrement des entreprises. L’implication des divers ministères notamment pour le suivi qui devra être apporté auxrecommandations des études.Page 6 of 10

Av. Roger Vandendriessche, 381150 Brussels – BelgiumTel : +32 2 777 08 68Fax: +32 2 777 08 60info@acpbusinessclimate.orgTowards a private sector enabling environmentVers un environnement favorisant le développement dusecteur privéBUDGETBUDGET :What resources will be required for the plannedactivity (manpower, materials, timing etc) ?Who will implementthem?Title Unit Quant. Unit price Total Sub-total by Implementationcontract modalities(euros) (euros) (euros)1. Réalisation de 1 étude 92.282 Framework Contract -Lot 11- Honoraires Experts CAT I (x3) h/jour 75 920 69.000- Per diem Experts Nuitées 42 221 9.282- Trajets internationaux Experts A/R 6 1.500 9.000- Rapport (Rédaction et duplication)& réunionsForfait 1 5.000 5.0002. Expertise spécifique 5.000 1 Direct Agreement- Honoraires Expert (1) h/jour 1 - 5.000Total without contingencies 97.282 OKContingencies (10%) 9.728TOTAL 107.010(1) Possibilité de recruter un consultant de gré-à-gré (3. Expertise spécifique).Page 7 of 10

Av. Roger Vandendriessche, 381150 Brussels – BelgiumTel : +32 2 777 08 68Fax: +32 2 777 08 60info@acpbusinessclimate.orgTowards a private sector enabling environmentVers un environnement favorisant le développement dusecteur privéIMPLEMENTATION PLANTIMETABLEActivityActivitéTenue d’une réunion delancement des travauxMonthMois(Main Deadlines in calendar months)1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11Réalisation d’un auditopérationnel du Guichet unique.Réunion de validation desétudes et propositions.Redynamisation du Guichetunique conformément auxrésultats de l’audit.IMPLEMENTATION MODALITIES:Number and types of contracts foreseen 1 Contrat-cadre, Lot 11, pour l’étude. 1 Contrat-cadre, Lot 5, pour l’organisation d’un séminaire national de restitution Possibilité de recruter un consultant de gré-à-gré pour un montant maximum de 5.000 €.ADDITIONAL COMMENTS FROM THE EXPERT WHO ASSESSED THE REQUEST:Commentaires et remarques de l’expertPage 8 of 10

Av. Roger Vandendriessche, 381150 Brussels – BelgiumTel : +32 2 777 08 68Fax: +32 2 777 08 60info@acpbusinessclimate.orgTowards a private sector enabling environmentVers un environnement favorisant le développement dusecteur privéDECISION OF THE VALIDATION COMMITEE Implementation approved04/06/2007Comments and remarks from the Validation CommitteeNone Implementation rejectedReason(s) for rejectionName-PositionEC/AIDCO/C4SignatureDateName-PositionDG/DEVSignatureDateName-PositionACP SECRETARIATSignatureDateName-PositionACP SECRETARIATSignatureDatePage 9 of 10