IV – QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES - RATP

IV – QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET PROFESSIONNELLESInformation sur l’IG 519 relative aux modalités de déclaration préalablePhilippe MONCOURRIER, responsable de mission à GIS/OBSSOCparticipe à ce point de l’ordre du jour

CRE – 26 mars 2008passibles d'une sanction disciplinaire déterminée au cas par cas en fonction del'échelle de sanctions utilisée dans l'entreprise ». Certes l'utilisation abusive ducode 800 est supprimée. Cependant, le recours à une sanction ne doit pas êtresystématique. De plus, « la détermination au cas par cas » ne peut que nouslaisser perplexes notamment lorsque l'on prend connaissance de ce qui s'estrécemment passé dans un centre Bus où des agents sont mis en cause pouravoir « empêché leurs collègues de travailler ». Or il semble que certains agents,mis en cause, n'étaient pas dans l'enceinte de l'unité, au moment des faits quileur sont reprochés. Voici un exemple flagrant du cas par cas tel qu'il est traitéaujourd'hui à la RATP.Enfin, deux zones d'ombres persistent :La première concerne les modalités de publicité des alarmessociales, de leurs contenus mais aussi des préavis qui peuvent en découler dansle cas d'un constat de désaccord. Jusqu'où vont les obligations de l'entreprise enmatière de communication en direction des agents ?La seconde concerne les modalités de déclaration et le fait qu'il n'yait pas de décisions transversales. Ainsi certaines unités mettent à dispositiondes numéros verts, d'autres non. Certaines unités mettent en place un livretd'enregistrement aux Ressources Humaines, d'autre un formulaire d'accuséréception…À l’instar de nombreux dossiers, l'amélioration du dialogue socialtel que décliné dans la loi du 21 août 2007 a été traitée à la va-vite.Preuve en est que le dialogue social ne se mesure pas au nombrede réunions mais bien à partir de la qualité des débats et surtout de la volonté dela direction de l'entreprise d'écouter les organisations syndicales.M. CHARDON.- Restant fidèle à ses convictions et à ses idées,Force Ouvrière estime que tout texte de loi sur le « dialogue social et lacontinuité de service public dans les transports terrestres réguliers devoyageurs » est une atteinte grave au droit de grève ; droit de grève qui a étédurement gagné par nos aînés.Même si nous estimons plus équitable le fait que chaque agentdoive se déclarer 48 heures avant d'entrer dans le conflit et non, comme il étaitannoncé précédemment, 48 heures avant l'heure du début d'un préavis, pourForce Ouvrière, chaque agent devrait garder le droit d’entrer et de sortir d'unconflit quand bon lui semble.C'est pourquoi, Madame la présidente, le syndicat Force Ouvrièreest contre tout texte ou toute loi qui vise à restreindre considérablement le droitde grève et qui vise à nuire au bon fonctionnement d'un véritable et durabledialogue social.M. ABRAHAM.- Non pas sur le fond, mais sur la forme, je voulais saluerl'initiative de M. MONCOURRIER, puisque nous avions demandé une répartition pardépartements et par catégories socioprofessionnelles des agents faisant partie de ce plan deprévisibilité. Il a respecté son engagement. Nous avons tout à l’heure, protesté, de façonlégitime, mais en l’occurrence nous reconnaissons sa démarche et son engagement.100

IV – 9 – Information sur l’IG 519 relative aux modalités de déclaration préalablecoquille.M. TRUJILLO.- SIT ne compte pas 238 opérateurs ; il doit s’agir d’uneM. NIGER.- Je ne remercie pas M. MONCOURRIER. En revanche, jeremercie les organisations syndicales, parce qu’elles travaillent bénévolement.Il n’échappe à personne que la CGT a toujours été vigilante afinde permettre aux salariés de pouvoir utiliser le droit constitutionnel de grève.Chaque situation, des plus anciennes, loi de 1963 avecl’instauration du préavis, en 1996 avec la mise en place de l’alarme sociale, à laplus récente celle d’aujourd’hui, la CGT-RATP a toujours œuvré à travers l’actionpour garantir les intérêts des agents de la RATP :- initiatives en 2004, contre le rapport Mandelkern,- manifestations le 13 juin 2004, à la préfecture de Région contrel’avenant du service garanti,- rassemblement national le 31 juillet 2007, contre le projet de loisur la continuité de service.Nous n’avons eu de cesse de revendiquer propositions à l’appui,la nécessité d’améliorer le dialogue social à la RATP.Nous n’avons cessé de dénoncer les remises en cause du droit degrève, les pointages différenciés pour grève, l’imposition d’une IG 507, lesintimidations sur les grévistes, les volontés de « criminaliser » l’action de grèveen cherchant parmi des militants de prétendus coupables.Pourtant, cela continue depuis la loi du 21 août 2007, sur ledialogue social et la continuité du service public dans les transports devoyageurs, de nouvelles contraintes apparaissent à la RATP.La CGT-RATP a d’emblée, dénoncé des textes qui n’améliorentpas la qualité du dialogue social.Les actions récentes ont démontré que la direction avait la volontéà travers des modalités de déclaration préalable de rendre toujours plus difficileles conditions d’exercice du droit de grève.Dans le relevé de décisions du 7 janvier 2008, nous avions àl’époque, dénoncé la non-conformité de ce texte avec la loi du 21 août 2007. Loiqui stipulait : « qu’en cas de grève, le salarié devait informer sa hiérarchie48 heures avant de participer à l’action ». La RATP le traduisant comme uneobligation de se déclarer gréviste 48 heures avant le début du préavis.Après interpellation du PDG de l’entreprise, à travers un courrier,ce dernier s’engageait sur 3 points :1. donner la possibilité aux agents d’effectuer leur déclarationdans un délai expirant au plus tard 48 heures avant leurparticipation à la grève et non 48 heures avant de début dupréavis ;101

CRE – 26 mars 20082. le principe d’une négociation dans le cadre du préavis n’estplus remis en cause et s’inscrit à la suite de la rencontredans le cadre de l’alarme sociale ;3. l’obligation de déclaration préalable rend désormaisinopérant tout autre pointage que le code grève pour lesagents concernés.C’est l’objet aujourd’hui, de l’IG 519 qui nous est soumise.Nous réaffirmons que les salariés sont seuls titulaires du droit degrève. Ils sont libres de se joindre à toute ou partie de la grève, dès lors qu’ilsrestent dans le cadre du préavis. C’est le sens des décisions de justice, durespect du droit constitutionnel.Bien que le cadre de la loi reste fortement contraignant, cesévolutions sont le reflet de la volonté de la CGT-RATP, à maintenir la capacitédes salariés à agir et à intervenir.M. HUMENIUK.- On nous a remis un plan de prévisibilité sur table,évidemment sans que nous ayons le recul nécessaire pour l’étudier. Je voudrais simplementsavoir s’il annule et remplace le précédent.Par ailleurs, vous avez parlé de l’IG 519 et indiqué, au sujet des modalités dedéclaration préalable, avoir repris le document du 7 janvier. Or j’ai constaté, après une lecturerapide de celui que vous nous avez fourni, la disparition du passage du plan de prévisibilité dejanvier concernant l’information des agents. Il était indiqué : « Lorsqu'un préavis de grèvesera déposé, l'entreprise effectuera une information des salariés sur la base des éléments duconstat de désaccord, pour permettre aux agents concernés d’effectuer… ». Il n’existe plus depérimètre d'information, et j'aimerais savoir ce qu’il en est. Si le plan de prévisibilité du21 février annule et remplace le précédent, je suppose qu’il faut recommencer la négociation,et que cela donne lieu à un accord ou à un relevé de décisions.Mme La PRÉSIDENTE.- Le plan de prévisibilité est le même, avec lesadaptations que j'ai indiquées ce matin et qui ont été rappelées tout à l'heure en fonction ducontrat STIF sur le niveau de 50 %. Il n’y a là pas matière, à mon sens, à recommencer lanégociation et la consultation. Nous avons retenu dans l'IG les modalités de la déclarationpréalable, ce que vous évoquez étant un élément de la loi, dont nous n’avons en effet pasrepris le texte.M. HUMENIUK.- Je ne vois pas pourquoi on ne l’ajouterait pas sil'information des agents n'a pas changé.préalable.M. MONCOURRIER.- Cela ne concerne pas les modalités de la déclarationMme La PRÉSIDENTE.- Les deux éléments ayant été distingués, cela nerelève ni du plan de prévisibilité ni des modalités de la déclaration préalable. C’est dans la loi,point. Cependant, nous pouvons l’ajouter dans l'IG, sauf s'il y a des avis contraires.M. HUMENIUK.- Je vous ai fait une remarque, mais c'est vous qui décidez ;nous nous positionnerons.102

IV – 9 – Information sur l’IG 519 relative aux modalités de déclaration préalableMme La PRÉSIDENTE.- Cela fait partie de la loi.M. HUMENIUK.- Je regrette que nous n’ayons pas été alertés plus tôt, et quece document nous ait été remis sur table.Mme La PRÉSIDENTE.- Il n’a de toute façon pas changé. C’est l’instructiongénérale, qui n’est pas signée, qui va faire l’objet d’un ajout. Nous vous la présentonsjustement avant.M. GRASSULLO.- L'ordre du jour porte sur la déclaration préalable, non surle plan de prévisibilité ; nous n’avons donc pas à statuer sur ce document.M. HUMENIUK.- Nous pouvons faire des remarques !M. GRASSULLO.- Oui, mais je voulais dire que ce document a été remis surtable parce qu'il n’était pas à l'ordre du jour.M. HUMENIUK.- Puisque nous parlons de la déclaration préalable, nousévoquons le contenu, qui a été légèrement modifié. Le périmètre d'information ne nousconvenait pas, ce dont nous nous sommes déjà expliqué. Par exemple, les agents susceptiblesde rouler sur une ligne gréviste ne sont d’après ce que j’ai compris pas susceptibles d’êtreinformés.Mme La PRÉSIDENTE.- En effet, en tout cas par nos soins. Nousintégrerons l'aspect relatif à l’information dans la déclaration préalable, en introduction del’instruction générale que nous allons signer dans la semaine.Je voulais ajouter, par rapport à la question qui a été posée tout à l'heure, queles modalités de déclaration sont il est vrai un peu variables. Elles dépendent desorganisations, et nous n’allons pas inventer un système dans tous les départements alorsmême que nous sommes en train de créer un système unique pour l'entreprise. Il y aura un peude diversité pendant un trimestre, voire quatre mois, mais il existera ensuite un systèmeunique de déclarations préalables qui sera le même pour tous.M. GRASSULLO.- Nous autorisez-vous à tester cette diversité par des préavisde grève dans les quatre mois qui viennent ?Mme La PRÉSIDENTE.- Je n’ai aucun pouvoir de l’interdire.M. GAUTHERON.- Comme je l’ai indiqué dans ma déclaration, nousaimerions avoir des précisions sur le périmètre d'information de la direction de l'entreprise encas d’alarme sociale. L'information donnée se limite-t-elle à la publication d’un éventuelconstat de désaccord, ou les préavis doivent-ils également être publiés ? Nous nous sommesrendu compte qu’à certains endroits ils étaient faxés aux unités mais pas affichés.Mme La PRÉSIDENTE.- Nous ne nous sommes jamais engagés à afficher lespréavis. Nous avons dit que nous ferions une information sur les désaccords et les préavis.Les alarmes sociales sont le reflet de la communication prévue dans le droit syndical, et lesconstats de désaccord font uniquement l’objet de cette information. Quand un préavis arrive,nous devons sur le périmètre concerné informer de son existence et des éléments dedésaccord, mais pas nécessairement en faxant un document.103

CRE – 26 mars 2008M. GAUTHERON.- Vous devez communiquer sur l'existence d'un préavis.M. MONCOURRIER.- … sur le désaccord générant le préavis. Nousreprenons les éléments du désaccord qui ont généré le préavis, le thème étant normalement lemême puisque le motif du préavis est celui du désaccord, ou alors…M. GAUTHERON.- Si je comprends bien, c'est le constat de désaccord qui estcommuniqué, non le préavis.M. MONCOURRIER.- C’est une information issue du constat de désaccord.M. GAUTHERON.- Ce n'est pas la même chose. Vous communiquez soit leconstat de désaccord, soit le préavis. Il faut que la réponse soit claire.Mme La PRÉSIDENTE.- Nous communiquons sur un troisième élément.Nous donnons une information sur l'existence d’un préavis et les motifs du désaccord, sansfournir nécessairement la copie du texte du désaccord ou du préavis.M. GAUTHERON.- Je regrette d’insister un peu mais, dans la mesure où unconstat de désaccord n'engage pas forcément l'existence d'un préavis, cela nécessite desprécisions.Mme La PRÉSIDENTE.- Nous attendons le préavis, et nous communiquonsquand nous l’avons, à moins que l’on en décide autrement dans le droit syndical, mais pourl’instant nous le respectons : nous communiquons les constats de désaccord aux organisationssyndicales, mais pas au personnel.M. HUMENIUK.- Il est indiqué : « Lorsqu'un préavis sera déposé,l'entreprise effectuera une information des salariés sur la base des éléments du constat dedésaccord ».Mme La PRÉSIDENTE.- C'est ce que je viens de dire.M. HUMENIUK.- Le constat de désaccord suppose un préavis.dire.Mme La PRÉSIDENTE.- Quand il y a un préavis ; c’est ce que je viens deSi vous n’avez pas d'autres questions ou observations, nous allons remercierM. MONCOURRIER.104