JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

'd'outre-mer, et même à de nombreux pays étrangers, dans des: conditions vraiment admirables. (Applaudissements sur denombreux bancs à gauche, au centre et à droite.)Je traiterai maintenant très brièvement, m'excusant de cettelongueur inhabituelle, du programme d'avenir. Les problèmessont de trois - ordres : répartition des compétences, problèmesadministratifs, problèmes techniques.En ce qui concerne la répartition des compétences, le ministèrede l'agriculture partage entièrement les vues du ministèrede l'intérieur, et je pense que mon collègue de l'agriculturele confirmera ce soir.Les deux administrations sont d'accord pour modifier lestextes anciens en vigueur sur la compétence et pour distinguerla prévention de la lutte active contre le feu.La prévention appartiendra exclusivement au départementde l'agriculture, seul compétent, qu'il s'agisse de pare-feu,de cultures vivrières, de. plantations d'essences moins vulnérablesque le pin maritime, de débroussaillement, de constructionde tours de guet ou de points d'eau, sous la simpleréserve d'une entente avec le ministère de l'intérieur, enmatière d'emplacement de ces tours de guet et de ces pointsd'eau.Au contraire, la lutte active contre l'incendie, l'achat dematériel, le plan de défense, la vérification de l'état d'entraînementdes sapeurs-pompiers, la vérification des matérielsconfiés aux organisations locales, l'organisation de la luttecontre le feu, etc. relèveront exclusivement, à compter de cetteannée-ci, du ministère de l'intérieur qui est mieux préparéà ce rôle, je crois, que le ministère de l'agriculture, àl'inverse de ce qui se passe en matière de prévention.Problèmes administratifs: les lois du 26 mars 1924 et du22 février 1936 donnent compétence — je l'ai dit tout à l'heureet d'autres l'ont indiqué avant moi — aux maires et aux déléguésdes syndicats désignés avec l'agrément du maire, quandle syndicat existe, pour prendre la direction dès secours.Quand l'incendie s'étend sur le territoire de deux ou plueieurscommunes, la responsabilité de la lutte revient actuellementau préfet. L'unité de commandement a été reconnuenécessaire par tous les interpellateurs. Doit-elle être fondéesur la prédominance de l'association syndicale, comme lesouhaitent M. Ramarony et la plupart des associations de laGironde, mais comme ne semblent pas le désirer au mêmedegré les représentants des Landes et du Lot-et-Garonne, quipréfèrent la prédominance de l'administration spécialisée dansla lutte contre le feu ? C'est là une question infiniment délicateet qui, semble-t-il, n'admet pas de solution uniforme.M. Pierre Lamarque-Cando. Me permettez-vous de vous interrompre,monsieur le ministre ?M. le ministre de l'intérieur. Volontiers.M. Pierre Lamsrque-Cando. J'insiste pour que la lutte activefcontre le feu soit placée maintenant sous la responsabilité duministre de l'intérieur, des préfets et des maires.En tant que maire, j'ai pu faire la triste expérience dansma commune où le feu est passé chaque année, que chaquefois que des responsabilités* doivent être endossées et prisesîles dispositions, c'est vers le maire que l'on se retourne.En réalité, c'est lui qui, parce qu'il est leur élu, jouit dela plus large confiance des populations et qui, de par ses fonctions,assume légalement les responsabilités les plus lourdeset les plus graves.La constitution des associations syndicales est facultative;une fois constituées, si elles le sont, elles fonctionnent ou nefonctionnent pas, et il est impossible de fonder sérieusementlune action sur leur activité.Nous avons pu faire la preuve que certains chefs de secteursf— et il ne faut pas leur en vouloir — n'étaient pas chez euxfau moment où le feu se déclenchait. Ils ne sont pas payéspour rester -chez eux du matin au soir pendant des mois etdes mois, et on ne peut pas leur reprocher de quitter leurdomicile pour aller travailler.Bref, il n'est pas possible de baser une défense efficace sur£ette organisation.Pour ce qui est du matériel, l'expérience a été faite, et ellera été décisive, qu'il était peu indiqué de le confier à desAssociations syndicales..; Je voudrais, monsieur le ministre de l'intérieur, que vousprocédiez à une enquête pour savoir ce que, dans certainsij&as, est devenu ce matériel.On a pu constater, notamment, que certaines jeeps étaientemployées par ceux à qui on les avait confiées à des travauxdans leur propriété ou à des transports pour leurs besoins personnels.On a même constaté qu'un personnage assez importantdes associations syndicales de la Gironde utilisait la carte grised'une jeep pour introduire frauduleusement des pneus de Belgique.Vous pourriez avoir certainement une longue liste de cesexactions. Elles ne constituent pas la généralité des cas, maiselles sont suffisamment nombreuses pour que nous puissionsdemander qu'un matériel onéreux, qui demanda un entretienconstant, q ui doit toujours être prêt à partir à la minute oùl'on en a besoin, soit "confié à des techniciens et soumis à uncontrôle rigoureux.Ainsi, la seule organisation valable et sérieuse est celle quise fonde sur les corps départementaux de sapeurs-pompiersforestiers et est placée sous l'autorité des préfets et des maires.(Applaudissements à gauche et sur divers bancs au centre.)'M. Emile Liquard. En accord avec les syndicats.M. Se ministre de l'intérieur. Je vous remercie, monsieurLamarque-Cando, de cette - observation, mais je voudrais terminerà midi mon exposé et, si vous le permettez, nous ne¡prendrons pas aujourd'hui une décision sur ce point.M. Jules Ramarony. Il faut concilier les deux tendances.M. le ministre de l'intérieur. J'allais le dire.M. Joseph Defos du Rau. La loi le permet.M. le ministre de l'intérieur. Oui, la loi le permet.Je veux noter simplement, car c'est très important pourmoi q.ùi vais avoir à assumer toute la responsabilité dans cedomaine, les deux points de vue amicalement opposés deM. Ramarony, d'une part, et de M. Lamarque-Cando que. soutenaittout à l'heure M. David, d'autre pa/t.11 est certain que dans la Gironde on manifeste aux associationssyndicales une confiance que l'on ne leur témoignepas au même degré dans les Landes.Ce que nous voulons, c'est l'unité de direction. Chaque foisque le feu menacera plusieurs communes du département,-c'est le préfet, et par conséquent les sous-préfets, ses déléguésnaturels, qui seront responsables et qui auront à côté d'euxtous les conseillers techniques dont ils ont besoin.Si le feu menace toute la région, c'est l'inspecteur généralde l'administration en mission extraordinaire qui prendra lecommandement et qui restera toujours l'agent de coordination.Voilà pour l'organisation générale, et nous verrons sur places'il y a lieu de maintenir les associations syndicales ou d'appliquerla loi de telle manière que puissent jouer les pouvoirsdes maires.Mais ce qui est plus important encore- pour moi, ce sontles conditions techniques de surveillance du matériel auxquellesvous avez bien fait de faire allusion. C'est sur le plan techniquequ'il faut porter le maximum d'efforts dans les mois quiviennent.Vous savez que le budget de 1950 comporte un crédit d'engagementde 900 millions de francs réparti en crédits de payementpar moitié sur les exercices 1950 et 1951, qu'une partieîles fonds sera virée automatiquement sur demande du ministèrede l'intérieur par le fonds forestier national, ce crédit étantdestiné à l'équipement de toutes les zones forestières et correspondantà une subvention de 90 p. 100, 10 p. 100 restant à lacharge des communes.Le volume budgétaire qui vous a été distribué spécifie*c'est la première .application de ce principe de la répartitiondes compétences, et je cite textuellement:« Le ministre de l'intérieur est chargé de la réalisation. Lefonds forestier national y contribuera au moyen de ses ressourcessur les directives du ministre de l'intérieur. »Je ne veux pas développer à cette heure tout le programméet je me contenterai d'en indiquer le principe.A la base, les maires ou les associations syndicales, suivantle cas, leur zone étant divisée en secteurs, auront, non pas lajouissance, mais la garde des matériels légers, jeeps, camionstous terrains, pulvérisateurs, motos.Mais ces matériels seront surveillés fréquemment par l'administrationdu ministère de l'intérieur qui, disposant d'un'parcde véhicules important, prendra en outre en charge ces matérielset les fera vérifier par ses techniciens.tflM. Jules Ramarony et Joseph Defos du Rau. Très bien î. M. le ministre de l'intérieur. Communs à plusieurs associationssyndicales ou communes et disposant de plusieurs toursde guet, les centres de secours, actuellement au nombre devingt-trois pour les trois départements, seront poriés à unetrentaine dès cette année et à quarante-sept l'an prochain.