Lettre n° 9-IGSA. du 31-01-2005 portant sur la régularisation du ...

Lettre n° 009.IGSA du 31-01-2005.Rabat le, 31/01/2005ROYAUME DU MAROCSecrétariat Général duGouvernementInspection Générale desServicesAdministratifsLettre n° 009.IGSAAvis n° 291/05CMLE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENTAMONSIEUR LE PREMIER MINISTREObjet : Régularisation du marché relatif à l’extension du tribunal de premièreinstance à Taroudant.Référ : Votre lettre n° 2286 du 24 novembre 2004.Par lettre ci-dessus référencée, vous avez bien voulu me demander de soumettre à l’avisde la Commission des Marchés la demande émanant du Ministre de la Justice qui solliciteune autorisation de votre part permettant à son département de passer un marchénégocié afin de liquider le marché n° 83/96-97 relatif àl’extension du tribunal depremière instance de Taroudant qui a connu une augmentation dans la masse destravaux de l’ordre de 53% de son montant initial et ce suite au rapport géotechniqueémis par le laboratoire de contrôle technique, en cours d’exécution du marché, qui a:• Reconnu que la nature du sol est affaissable, ce qui a donné lieu à desfondations de dimensions importantes;• Exigé de revoir l’espacement des joints et leur nature à savoir joints derupture, ce qui a entraîné une augmentation dans la superstructure «poteaux, poutres»;• Recommandé un dallage en béton armé adéquat à la nature du sol enplace, à savoir dallage porté par poutres au lieu des longrines au bloc —acequi a nécessité une augmentation des bétons, du dallage et de plusieursrattrapages de niveau par le gros béton.J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la Commission des Marchés a examinécette demande dans sa séance du 29 décembre 2004 et a émis à son égard l’avis suivant:1- Il convient de signaler que l’augmentation dans la masse des travaux en questionrésulte du fait que l’étude du sol, qui aurait dû avoir lieu avant le lancement du marchéconformément aux dispositions de l’article 2 (§ 1) du décret n° 2.76.482 du 19 Chaoual1396 (14 octobre 1976) applicable au marché en cause, soit n’a pas été réalisée soitqu’elle n’a pas été faite dans les règles de l’art.1/2

Suite aux recommandations du laboratoire de contrôle technique qui a établi le rapportgéotechnique devant aboutir à l’augmentation dans la masse des travaux, le maîtred’ouvrage aurait dû procéder à la résiliation du marché et relancer la procédure sur labase des nouvelles données ainsi rétablies ou de conclure, le cas échéant, avec le mêmeentrepreneur un marché par entente directe en évoquant le chef d’exception (nécessitéstechniques) prévu au paragraphe 5 de l’article 47 du décret précité n° 2.76 482.Par méconnaissance de la réglementation imposée en la matière et des stipulations descahiers des charges, le maître d’ouvrage concerné a poursuivi l’exécution du marché enordonnant les augmentations exigées dans la masse des travaux qui, en fin de compte,se sont répercutées sur le prix du marché par une majoration de 53 % de son montantinitialSi l’augmentation dans la masse des travaux est prévue réglementairement, elle doitdemeurer dans la limite du tiers du montant du marché initial et ce en vertu desdispositions de l’article 47, § 13 du décret précité n° 2.76.479. Or dans le cas d’espècel’augmentation des travaux en dépassant 53 % du montant du marché initial a eu poureffet de bouleverser l’équilibre financier et quantitatif du contrat en cause, équilibre quidoit être observé dans tous les cas.2 - Devant cette situation le département concerné a consulté le contrôleur desengagements de dépenses sur la possibilité de passer un marché négocié avec le titulairedu marché initial pour couvrir l’augmentation dans la masse des travaux ainsienregistrée. La réponse des organes de contrôle était, et à juste titre, négative.En effet, les cas pouvant faire l’objet de marchés négociés sont limitativement énumérésà l’article 69 du décret n° 2.98.482 du il Ramadan 1419 (30 décembre 1998), lesquelscas n’englobent pas la situation envisagée par le département de la justice.D’autre part, les prestations en cause ont été exécutées en marge du cadre contractuelet il n’y a aucun texte réglementaire permettant de régulariser des prestations exécutéespar transgression des dispositions réglementaires et des stipulations du marché.3 - Afin de permettre la liquidation du marché dont il s’agit, la Commission des marchéssouligne que deux possibilités demeurent toutefois envisageables.La première consiste à engager la procédure prévue par l’article 14 du décret n°2.75.839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements dedépenses de l’Etat qui laisse à la discrétion du Premier ministre le pouvoir de décider depasser outre au refus de visa du contrôleur des engagements de dépenses, encore fautil,dans le cas d’espèce, qu’il ait au préalable une proposition d’engagement de dépensesayant reçu un refus de visa.La seconde solution consiste à ce que la partie qui s’estime lésée intente une action enjustice, étant entendu que dans cette affaire la responsabilité est partagée entre les deuxcontractants. En effet, si le maître d’ouvrage n’a pas observé les dispositionsréglementaires imposées en matière d’engagement de dépenses et a ordonné desaugmentations dans la masse des travaux dont le montant est supérieur au pourcentageautorisé, il n’en demeure pas moins que le titulaire du marché assume également unepart de responsabilité en exécutant des prestations sans fondement contractuel.Pour le Secrétaire Gênéal Gouvernement et parDélégationSigné : Abdelh amid HAJJI EL AZIZI2/2