MAIRIE DE TRETS

DEPARTEMENTdesBOUCHES-DU-RHÔNE———Arrondissement d'Aix-en-Provence———MAIRIE DE TRETSSecrétariat Général04-42-37-55-14R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S ELiberté - Egalité - Fraternité——Trets, le 29 janvier 2007COMPTE RENDU DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 janvier 2007Présents : Tous les membres en exercice à l’exception de BOUVILLE Claude pouvoir à DALMASJosiane (jusqu’au 9 ème point inclus), MARCISET Marie-France pouvoir à CASTELLO Marie-Thérèse,PUTZU Denis pouvoir à CHAVARDES Robert, SCOTTO Michel pouvoir à GASTAUD Nathalie, TRONDE BOUCHONY Nathalie pouvoir à MATTY Michel, SEUBE Gisèle pouvoir à TASSY RogerMr FERAUD est arrivé en séance au vote du 2 ème point.Secrétaire de séance : Mme MUSSO.1) Transformation d’emploi et actualisation du régime indemnitaire :1) TRANSFORMATION D’EMPLOIDans le cadre des avancements de grade annuels, la Commission Administrative Paritaire placéeauprès du Centre de Gestion a émis un avis favorable en date du 18/12/2006 pour l’avancementde grade d’un Attaché ; aussi, est-il nécessaire de transformer le poste suivant à compter du 1 erfévrier 2007 : 1 poste d’Attaché en un poste d’Attaché Principal.2) ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE ADMINISTRATIVECompte tenu de l’avancement de grade cité ci-dessus, il convient de délibérer sur l’instaurationdu régime indemnitaire afférent à ce cadre d’emplois, à savoir, l’Indemnité Forfaitaire pourTravaux Supplémentaires (I.F.T.S.) attribuée dans les mêmes conditions que la délibérationl’ayant instaurée initialement en date du 27/03/2002.Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette transformation d’emploi et surl’attribution du régime indemnitaire y afférant.Adopté à l’unanimité.2) Adoption du rapport d’évaluation des charges transférées à la Communautéd’Agglomération du Pays d’Aix en date du 24 octobre 2006 :Selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les EtablissementsPublics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant opté pour le régime de laTaxe Professionnelle Unique d’Agglomération versent à chaque commune membre une Attributionde Compensation régie par les dispositions sur les rapports de la Commission Locale d’Evaluationdes Transferts ci-annexés. Ce rapport est sans incidence financière pour le calcul de la dotation decompensation de la Commune de Trets.Par conséquent, et conformément aux dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du CodeGénéral des Impôts et au II de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il estdemandé au Conseil Municipal d’adopter le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluationdes Transferts de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix du 24 octobre 2006 relatif àl’évaluation des charges transférées à la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix (joint en1

annexe) et autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’approbation des montants de l’Attribution deCompensation servis aux communes membres de la Communauté d’Agglomération, en découlant.Adopté à l’unanimité.3) Demande de report des dossiers 2006 déposés au Conseil Général surl’année 2007 :Certains dossiers de demandes de subventions déposés en 2006 dans le cadre des différentsdispositifs n’ont pas été présentés en commission permanente au cours de l’exercice 2006.Il s’agit des dossiers suivants : Réalisation de parking et sécurisation de chemins piétons (Travaux de proximité réfN°71607). Reconstruction d’un mur de soutènement des voies et du parking Rue des MontsAurélien (Travaux de proximité réf N°71608). Reconstruction du stade Burles (Travaux de proximité réf N°71603). Mise en sécurité de voirie et éclairage public du lotissement Longarel (Travaux deproximité réf N°71605). Mise en sécurité de voirie et éclairage public du lotissement la Gardière (Travaux deproximité réf N°71604).Ces travaux font cependant toujours l’objet d’une programmation budgétaire au titre de l’exercice encours, sur le budget de la Ville de Trets.Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir confirmer au Conseil Général le report desdossiers ci-dessus référencés, afin qu’ils soient examinés dans les meilleurs délais au titre de l’année2007.Adopté à l’unanimité.4) Projet de ZAC CHASSAOUDE - Modification de la délibération du ConseilMunicipal du 22 septembre 2004 n°88/04 :Il conviendrait de reprendre la délibération précitée afin de supprimer l’article 4 du dit document :« décide que le mode de réalisation de cette ZAC sera une Convention Publique d’Aménagementconclue avec la SEMEPA » et ce en raison des évolutions juridiques.En effet, jusqu’à très récemment, aucune disposition légale n’imposait aux collectivités territorialesqui souhaitaient contracter une convention d’aménagement, de respecter les procédures préalablesde publicité et de mise en concurrence.A la suite d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 novembre 2004 qui aconsidéré qu’une telle convention était entachée d’irrégularité à défaut de publicité et mise enconcurrence préalable, une circulaire ministérielle du 8 février 2005 a invité les collectivitésterritoriales à respecter ces règles en lançant des procédures d’appel d’offre identiques à cellesprévues par le chapitre IV de la loi du 29 janvier 1993 (loi Sapin).Une circulaire n’ayant cependant aucune valeur juridique, une loi devait être votée pour régulariser ceprincipe.C’est ainsi qu’est intervenue la loi du 20 juillet 2005 qui a modifié les articles L.300-4 et L.300-5-2 ducode de l’urbanisme.Suite à l’adoption de la loi du 20 juillet 2005, les décrets d’application, qui doivent entre autre prévoirles conditions de la procédure de publicité, ont été adoptés et publiés le 2 août 2006.Ainsi, le décret du 31 juillet 2006 prévoit, tant pour l’attribution des concessions d’aménagement quepour la conclusion des marchés passés par le concessionnaire, une procédure de publicité et demise en concurrence allégée, lorsque le risque financier et la maîtrise foncière sont supportés par leconcessionnaire.Il est précisé que les autres termes de la délibération demeurent identiques.Adopté à l’unanimité.2

5) Demande de subvention exceptionnelle au Conseil Général pour laconstruction de la crèche au Longarel :Il est possible d’obtenir dans le cadre de la participation du Conseil Général au financementd’investissements divers, une subvention exceptionnelle pour la construction de la crèche du longarelsituée Avenue de Saint Zacharie.Le projet consiste à réaliser, sur un terrain acquis par la commune, une structure multi accueil d’unecapacité de 50 places (crèche, halte-garderie). Cette réalisation répond à la contrainte de saturationde la crèche actuelle due à l’accroissement de la population de la commune.Le montant de l’opération s’élève à :Plan de financementTotal des travaux 1.685.443,00 €Honoraires et diversesparticipations252.816,00 €Jeux extérieurs fixes 61.741,00 €Total H.T. = 2.000.000,00 €Montant des travauxSubvention Conseil Général 70%Subvention de la CAF 10%Autofinancement 20%2.000.000,00 € H.T.1.400.000,30 € H.T.200.000,00 € H.T400.000,00 € H.T.Adopté à l’unanimité.6) Mise en place du nouveau contrat CAF : le Contrat Enfance Jeunesse :Lors du Conseil Municipal du 20 septembre 2006, avait été approuvé un avenant portantreconduction du Contrat Temps Libre (2005/2006) pour une durée supplémentaire d’un an, soitjusqu’au 31 décembre 2007.Le Contrat Enfance restant quant à lui valable jusqu’au 31 décembre 2006.Un nouveau Contrat Enfance Jeunesse, fusion des deux précédents contrats signés entre la CAF etla Commune, devait ensuite être effectif à compter de janvier 2008.Malheureusement la CAF nous informe qu’elle a décidé une modification anticipée de ces dispositifscontractuels, afin de faire face à de graves problèmes financiers liés au déficit chronique et croissantde la caisse.Dans ce cadre, la CAF souhaite ramener la date d’effet du CEJ au 1 er janvier 2006, afin de mettre unterme aux contrats temps libre et enfance dans leur formule actuelle et réduire de fait le volume et lechamp de leurs aides financières.Pour la Commune de Trets, l’impact financier bien que limité reste néanmoins significatif : si lenombre d’actions prises en compte n’est pas modifié pour le volet jeunes, les animations intercantinene sont plus prises en compte. Par ailleurs toute action nouvelle est refusée par principe etl’organisation des animations « ados » devra être revue, l’accueil « libre » n’étant plus pris encompte.3

Pour autant, la Municipalité a décidé de maintenir les animations inter-cantine désormais à sonunique charge. De même, le contrat de service conclu avec l’association CCO pour la période 2007-2009 intègre les nouvelles orientations données par la CAF.Il est demandé au Conseil Municipal de rapporter la délibération du 20 septembre 2006, portantreconduction du Contrat Temps Libre pour une durée supplémentaire d’un an, soit jusqu’au 31décembre 2007 ; d’approuver la convention portant définition du Contrat Enfance Jeunesse pourune durée de 4 ans, soit du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2009 et autorise Monsieur le Maire ousa 1 ère Adjointe à signer la convention du Contrat Enfance Jeunesse et tout document permettantson exécution.Adopté à l’unanimité.7) Réactualisation du répertoire récapitulatif des voiries communales etrurales :La Commune de TRETS doit approuver son projet de répertoire de la voirie communale et rurale.En effet, la Municipalité se base aujourd’hui sur la classification de la voirie communale et ruraleapprouvée et annexée aux délibérations du conseil municipal du 27 avril 1968 et du 07 juillet 1972.Il est à noter que ce projet de répertoire est compatible avec le futur Plan local d’Urbanisme, projetarrêté par délibération du Conseil Municipal du 20/09/2006.Il est demandé au Conseil Municipal :*d’approuver le projet de répertoire de la voirie communale et rurale tel qu’il est annexé àla délibération,*d’indiquer que le présent projet sera soumis à enquête publique,Adopté à l’unanimité.8) Demande de subvention au Conseil Général au titre du programme 2007d’amélioration en forêt communale :Conformément à l’article R.143-4 du Code Forestier, l’Office National des Forêts, gestionnaire de laforêt communale relevant du régime forestier, propose pour l’année 2007 le programme d’améliorationsuivant :- Délimitation par piquetage avec un géomètre expert et établissement d'un plan dedélimitation des nouvelles parcelles relevant du régime forestier, BO 3, 9, 10, 20, 30pour un montant estimé de 7056 € HT,- Matérialisation des limites de ces parcelles par un balisage à la peinture et confectionde repères en pierres pour un montant estimé de 7224 € HT.Le montant total prévisionnel du programme est de 14 280 € HT soit 17 078,88 € TTC.Pour ces opérations, l’ONF se présente comme maître d'œuvre, en application des dispositions del’article R** 121-6 du Code Forestier.Montant des travauxSubvention Conseil Général 50%Autofinancement 50%14.280,00 € H.T.7.140,00€ H.T.7.140,00 € H.T.Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le présent programme d’amélioration 2007 de la forêtcommunale, et de demander une subvention auprès du Conseil Général au taux de 50% et d’autoriserM. le Maire ou Mme la 1 ère Adjointe à signer tous les documents se référant à ce dossier.Adopté à l’unanimité.4

9) Mise aux normes DFCI des chemins communaux : demande de fonds deconcours auprès de la Communauté du Pays d’Aix ;Dans la continuité des actions menées par la Municipalité depuis 4 ans aux abords des cheminscommunaux, l'Office National des Forêts propose à l'assemblée délibérante un programme 2007 demise en sécurité DFCI des chemins de la Blaque, de Graffine, de Clarisse de Pierre Grosse et deCabassude.Ce programme comprend l'abattage d'arbres dangereux ou gênant la circulation, ledébroussaillement manuel de part et d'autre des chemins sur une profondeur de 10 m et l'élagageaérien des houppiers avec mise au gabarit sur une hauteur de 6 m.Le montant total des travaux est estimé à 13 550 € HT, et la maîtrise d'œuvre à 1 463 € HT.Le montant total prévisionnel du programme est de 15 013 € HT, soit 17 955,55 € TTC.La Communauté du Pays d'Aix peut aider les communes qui s'engagent dans ces actions.Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le présent programme proposé par l’ONF, de luiconfier la maîtrise d’œuvre, d’inscrire la somme correspondante au budget primitif, de demander uneaide maximale à la Communauté d’Agglomération de Pays d’Aix, et d’autoriser M. le Maire ou Mme la1 ère Adjointe à signer la convention de maîtrise d’œuvre s’y référantAdopté à l’unanimité.10) Acquisition de la parcelle AD 21 par voie de préemption - objetréalisation d’une opération de logements sociaux :Une déclaration d’intention d’aliéner fort intéressante est arrivée en Mairie le 29 novembre 2006.En effet, cette dernière porte sur une parcelle cadastrée AD 21, sise 13 rue Pasteur, d’unecontenance de 262 m2 avec présence d’un bâti à usage d’habitation de 55 m2.La dite parcelle se situe en zone UB au POS.Compte tenu de la capacité d’accueil de la dite parcelle, la réalisation d’une opération de logementssociaux est à envisager.Il est donc sollicité l’approbation du Conseil Municipal pour l’acquisition dudit bien aux prix etconditions de la DIA citées ci-après (cf délibération du Conseil Municipal n°32/04 du 31/03/2004relative aux délégations du Conseil municipal au Maire.)Les modalités de cession prévoient un prix de vente de 183 000 €. Une évaluation des Domaines fixela valeur vénale du bien à 184 300 € HT (avis du 19 décembre 2006)Par délibérations conjointes, le Conseil Municipal est appelé à valider le principe de demandes desubvention aux Conseils Général et Régional.Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter le principe d’une préemption de la parcelle AD 21pour un montant de 183 000 € ; d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame la 1 ère Adjointe à signer ladécision de préemption de la parcelle AD 21 aux prix et conditions de la DIA et d’autoriser Monsieurle Maire ou Madame la 1ère Adjointe à mandater un avocat en cas d’éventuels recours.Adopté à l’unanimité.11) Demande de subvention au Conseil Régional pour l’acquisition de laparcelle AD 21 par voie de préemption - :Il est demandé au Conseil Municipal de solliciter la plus haute subvention auprès du Conseil Régionalpour l’acquisition de la parcelle AD 21 par voie de préemption.Les modalités de cession prévoient un prix de vente de 183 000 €. Une évaluation des Domaines fixela valeur vénale du bien à 184 300 € Ht (avis du 19 décembre 2006)Plan de financement de l’acquisition :Montantl’acquisitiondeSubventionRégionalConseilsollicitéeAutres financementsSollicités (60%)Autofinancement dela commune (20%)5

(20%)183 000 € 36 600€ 109 800 € 36 600 €Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame la 1ère Adjointe àsolliciter la plus haute subvention du Conseil Régional et à signer tout document relatif à cettedemande et d’approuver l’acte d’engagement de respecter les conditions de subventionnement duConseil Régional.Adopté à l’unanimité.12) Demande de subvention au Conseil Général pour l’acquisition de laparcelle AD 21 par voie de préemption :Il est demandé au Conseil Municipal de solliciter la plus haute subvention auprès du Conseil Généralau titre du nouveau dispositif d’aide aux acquisitions foncières crée en 2006.Les modalités de cession prévoient un prix de vente de 183 000 €. Une évaluation des Domaines fixela valeur vénale du bien à 184 300 € Ht (avis du 19 décembre 2006)Plan de financement de l’acquisition :Montant de Subvention Conseil Autres financements Autofinancement del’acquisitionGénéral sollicitée Sollicités (20%) la commune (20%)(60%)183 000 € 109 800 € 36 600€ 36 600 €Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame la 1ère Adjointe àsolliciter la plus haute subvention du Conseil Général et à signer tout document relatif à cettedemande et d’approuver l’acte d’engagement de respecter les conditions de subventionnement duConseil Général.Adopté à l’unanimité.13) Approbation du projet de zonage d’assainissement de la Commune :La Commune de TRETS doit approuver son zonage d’assainissement afin de bénéficier definancement de l’Agence de l’Eau pour les programmes de réhabilitation de l’assainissement noncollectif.Considérant que ce zonage est en cohérence avec le projet du Plan Local d’Urbanisme arrêté auconseil municipal du 20 septembre 2006.Ce dossier soumis à enquête publique en même temps que le PLU est consultable dans sa versionintégrale aux Services TechniquesIl est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet de zonage de l’assainissementde la commune tel qu’il est annexé à la présente délibération et d’autoriser Mr Le Maireou Mme la 1ère Adjointe à signer les différents pièces y afférentes et à régler les frais deprocédure.Adopté à l’unanimité.6