Adaptabilité du modèle d'enseignement coopératif au ... - DEPOSITUM

2 - Le fonctionnement des Institutions Privées Supérieures.Le DECRET N° 2001/832/PM du 19 Septembre 2001 qui semble être le texteréglementaire le plus important sur le sujet de l'Enseignement Supérieur Privé retientl'attention. Nous citerons en outre les autres textes sans rentrer dans les détails.Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a signé le 19 Septembre 2001 undécret fixant les règles communes applicables aux institutions privées d'enseignementsupérieur sous réserve de celle fixées par les conventions internationales.Arrêté fixant la composition, le fonctionnement et les attributions des organesadministratifs et des autorités académiques des institutions privées d'enseignementsupérieur. Ce Décret parle des Dispositions Générales quant à l'EnseignementSupérieur Privé en son chapitre 1 :En effet, l'Article 2 stipule que « les institutions privées d'enseignement supérieurau Cameroun comprennent : les établissements privés d'enseignement supérieur pour uneformation post-secondaire et les universités privées pour des formations supérieures. »L'Article 4 : énonce « les institutions privées d'enseignement supérieur sontplacées sous l'autorité du Ministre chargé de l'enseignement supérieur; qui en assure lesuivi, le contrôle et l'évaluation. »L'Article 5, par ailleurs stipule que « les institutions privées peuvent être crééespar des personnes physiques ou morales privées, des organisations publiquesinternationales dans le cadre d'accords et de conventions spécifiques. »L'Article 7 dit que « Les droits et obligations des étudiants et élèves sont fixés parArrêté du Ministre de l'enseignement supérieur. »La création des institutions fait l'objet du chapitre 3. En effet :Article 17 « les institutions sont créées conformément aux orientations généralesde la Nation en matière de développement de l'enseignement supérieur et aux modalitésfixées par le présent Décret. » En outre,Article 19 « la création d'une institution est subordonnée à l'obtention de l'accordpréalable du Ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la Commissionvisée à l'art 16 du présent Décret (La Commission Nationale de l'Enseignement Supérieurqui assiste le Ministre de l'enseignement supérieur dans la mise en place, le-23-