Adaptabilité du modèle d'enseignement coopératif au ... - DEPOSITUM

Code Civil et la loi no 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale auCameroun.Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société uneactivité commerciale sur le territoire camerounais, peut choisir l'une des formes de sociétéqui convient à l'activité envisagée, parmi celles prévues par l'Acte uniforme relatif au droitdes sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique.La Société en Nom Collectif (SNC) est celle dans laquelle tous les associés sontcommerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capitalsocial est divisé en parts sociales de même valeur nominale.La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société dans laquelle les associésne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont lesdroits sont représentés par des parts sociales. Elle peut être constituée par une personnephysique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Lecapital social minimum doit être d'un million (1.000.000) de francs CFA (1526,718 Euro),divisé en part sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille(5.000) francs CFA (7,634 Euro).La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes,associées ou non.La société anonyme (SA) est une société dans laquelle les actionnaires ne sontresponsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sontreprésentés par des actions. La société anonyme peut ne comprendre qu'un seulactionnaire. Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA(15 267,176 Euro), divisé en actions d'un montant nominal supérieur ou égal à 10.000francs CFA (15,267 Euro). Il doit être entièrement souscrit avant la date de signature desstatuts ou de la tenue de l'assemblée générale constitutive. Les actions représentant desapports en numéraires sont libérées lors de la souscription du capital, d'un quart au moinsde leur valeur nominale. Les statuts sont signés par tous les souscripteurs, en personneou par mandataire spécialement habilités à cet effet, après déclaration de souscription etde versement. (Site visité le 20 Avril 2004: Agence pour la créationd'entreprise,http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=104000&type_page=l&conte u_id=1 040002&tpl_id=17).-266-