Adaptabilité du modèle d'enseignement coopératif au ... - DEPOSITUM
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DECRET No 20011832/PM <strong>du</strong> 19 Septembre 2001: Arrêté fixant la composition, lefonctionnement et les attributions des organes administratifs et des <strong>au</strong>torités académiquesdes institutions privées <strong>d'enseignement</strong> supérieur.ARRÊTE N° 073/CAB/PM DU 06 DEC 2001 : Arrêté fixant les conditions de création etde fonctionnement des institutions privées <strong>d'enseignement</strong> supérieur.Arrêté N°02!0035/MINESUP DU 16.04.2002: Arrêté fixant les modalités d'obtention des<strong>au</strong>torisations d'enseigner, des accords et agréments <strong>au</strong>x postes de responsabilité dans lesinstitutions privées <strong>d'enseignement</strong> supérieur.Arrêté N°02!0024/MINESUP/DDES DU 27.03.2002 : Arrêté fixant l'organisation et lesmodalités de fonctionnement de la Commission nationale de l'enseignement supérieurprivé.ARRÊTE N° 01/0096/MINESUP DU 07 DEC 2001 : Arrêté fixant les conditions de créationet de fonctionnement des institutions privées <strong>d'enseignement</strong> supérieur.)En outre, il sera indispensable d'obtenir un permis de bâtir <strong>au</strong>près <strong>du</strong> Ministèrecamerounais des trav<strong>au</strong>x publics. Une homologation <strong>du</strong> système <strong>d'enseignement</strong>coopératif et une <strong>au</strong>torisation de nos programmes de cours et examens par les ministèresde l'é<strong>du</strong>cation nationale, de l'enseignement technique et professionnel et del'enseignement supérieur nous mettrons à l'abri des tracasseries juridiques à très longterme.b)- la forme juridique de l'InstitutLes Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l'Organisation pourl'Harmonisation <strong>du</strong> Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, unesérie de textes constituant les bases d'un droit économique modernisé commun <strong>au</strong>x paysde l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Commun<strong>au</strong>téEconomique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). De plus, ces nouve<strong>au</strong>x textesmodifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l'activitééconomique, avec des garanties juridiques solides: l'Acte Uniforme portant sur le DroitCommercial Général; l'Acte Uniforme relatif <strong>au</strong> droit des Sociétés Commerciales et <strong>du</strong>Groupement d'Intérêt Économique; l'Acte Uniforme portant sur l'organisation des sûretés.Outre les actes de I'OHADA, les sociétés <strong>au</strong> Cameroun sont également régies par : le-265-
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