Adaptabilité du modèle d'enseignement coopératif au ... - DEPOSITUM
Adaptabilité du modèle d'enseignement coopératif au ... - DEPOSITUM Adaptabilité du modèle d'enseignement coopératif au ... - DEPOSITUM
L'organigramme de l'Institut.SecrétariatService comptableService RHSecrétariatBibliothèque4 - Les aspects juridiques.a)- Lois régissant l'administration des établissements privés au CamerounNous nous conformerons aux lois sur la création et l'administration des institutionssupérieures d'enseignement privé au Cameroun. Celles-ci sont présentées sur le site duMinistère se l'enseignement supérieur du Cameroun: http://www.minisup.gov.cm/.-264-
DECRET No 20011832/PM du 19 Septembre 2001: Arrêté fixant la composition, lefonctionnement et les attributions des organes administratifs et des autorités académiquesdes institutions privées d'enseignement supérieur.ARRÊTE N° 073/CAB/PM DU 06 DEC 2001 : Arrêté fixant les conditions de création etde fonctionnement des institutions privées d'enseignement supérieur.Arrêté N°02!0035/MINESUP DU 16.04.2002: Arrêté fixant les modalités d'obtention desautorisations d'enseigner, des accords et agréments aux postes de responsabilité dans lesinstitutions privées d'enseignement supérieur.Arrêté N°02!0024/MINESUP/DDES DU 27.03.2002 : Arrêté fixant l'organisation et lesmodalités de fonctionnement de la Commission nationale de l'enseignement supérieurprivé.ARRÊTE N° 01/0096/MINESUP DU 07 DEC 2001 : Arrêté fixant les conditions de créationet de fonctionnement des institutions privées d'enseignement supérieur.)En outre, il sera indispensable d'obtenir un permis de bâtir auprès du Ministèrecamerounais des travaux publics. Une homologation du système d'enseignementcoopératif et une autorisation de nos programmes de cours et examens par les ministèresde l'éducation nationale, de l'enseignement technique et professionnel et del'enseignement supérieur nous mettrons à l'abri des tracasseries juridiques à très longterme.b)- la forme juridique de l'InstitutLes Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l'Organisation pourl'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, unesérie de textes constituant les bases d'un droit économique modernisé commun aux paysde l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la CommunautéEconomique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). De plus, ces nouveaux textesmodifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l'activitééconomique, avec des garanties juridiques solides: l'Acte Uniforme portant sur le DroitCommercial Général; l'Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et duGroupement d'Intérêt Économique; l'Acte Uniforme portant sur l'organisation des sûretés.Outre les actes de I'OHADA, les sociétés au Cameroun sont également régies par : le-265-
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L'organigramme de l'Institut.SecrétariatService comptableService RHSecrétariatBibliothèque4 - Les aspects juridiques.a)- Lois régissant l'administration des établissements privés <strong>au</strong> CamerounNous nous conformerons <strong>au</strong>x lois sur la création et l'administration des institutionssupérieures <strong>d'enseignement</strong> privé <strong>au</strong> Cameroun. Celles-ci sont présentées sur le site <strong>du</strong>Ministère se l'enseignement supérieur <strong>du</strong> Cameroun: http://www.minisup.gov.cm/.-264-
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