La Lettre de la franchise - Simon Associés

La demande de renouvellement évite que le bail se prorogetacitement au-delà des 12 ans.L’évidence relevée par la Cour de cassation ne faisait aucundoute dès lors que les règles du plafonnement s’appliquentde manière identique à tous les preneurs de bail commercial.Ces mêmes dispositions légales ont également étérécemment le prétexte à une QPC devant la 3 ème chambrecivile de la Cour de cassation. Le requérant alléguait que cesdispositions, relatives au plafonnement du loyer du bailrenouvelé, seraient contraires notamment à la libertécontractuelle et à la libre concurrence garanties par l’article4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de1789, ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article 17 deladite Déclaration.La Cour de cassation (Cass. civ. 3 ème , 13 juillet 2011) refuse lasaisine du Conseil constitutionnel en précisant davantage samotivation et en affirmant, d’une part, que la règle duplafonnement ne s’applique pas lorsque les parties l’ontexclue de leurs prévisions contractuelles ou se sontaccordées sur le montant du loyer du bail renouvelé ; la règledu plafonnement ne portant atteinte ni à la libertéd’entreprendre ni à la liberté contractuelle. D’autre part, leloyer plafonné étant le loyer initialement négocié, augmentéde la variation des indices si l’environnement est demeuréstable, il ne résulte de l’application de la règle duplafonnement ni atteinte, ni dénaturation du droit depropriété.Cet arrêt montre l’analyse à laquelle se livre la Cour decassation qui s’attache à démontrer, de manière motivée,l’absence d’atteinte à chaque droit et chaque liberté protégésconstitutionnellement, invoqués par le requérant.Dans une autre espèce, un locataire avait été privé de sacréance d’indemnité d’éviction du fait de la destruction deslocaux pendant la période de maintien dans les lieux (Cass.civ. 3 ème , 4 janvier 2011). A l’appui de sa QPC, il soutenaitque l’article 1722 du code civil, texte du droit communexcluant tout dédommagement du preneur en cas derésiliation de plein droit du bail par suite de la disparitionfortuite de la chose louée, était contraire au principeconstitutionnel du respect de la propriété privée garanti parles articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen de 1789.Après avoir considéré que la question n’était pas nouvellesans s’expliquer sur ce point, la Cour de cassation rejette lerenvoi au motif que la question ne présente pas un caractèresérieux dès lors que l’article 1722 du code civil « ne faitmanifestement que tirer la conséquence nécessaire de ladisparition de l’objet même de la convention » – le bail –. LaHaute juridiction prend soin de mettre en exergue « unobjectif d’intérêt général » et « l’équilibre objectif » entre lesintérêts respectifs des parties.Une espèce récente mérite enfin l’attention, la QPC ayant étéposée dans le cadre d’une procédure d’appel. Un requérantsoutenait que le droit de préemption communal sur toutesles cessions (fonds artisanaux, de commerce et bauxcommerciaux) violerait les principes de la libertéd’entreprendre et de la liberté contractuelle (CA Paris, Pôle5, ch.3, 15 juin 2011).En l’absence de caractère sérieux de la question posée, lesjuges d’appel rejettent la demande de transmission à la Courde cassation énonçant quasiment comme un dogme que « ledroit de propriété ou la liberté d’entreprendre, ou encoreplus généralement la liberté contractuelle ayant valeur deprincipes constitutionnels » ne peuvent être atteints par unmotif tiré de l’intérêt général.Le domaine des baux commerciaux a constitué un terrain« expérimental » incontestable de la QPC offrant auxjusticiables d’exciper l’atteinte à un panel varié de valeursconstitutionnelles : liberté contractuelle, libertéd’entreprendre, droit de propriété, etc.Faute de présenter un caractère sérieux, aucune question n’aà ce jour été transmise au Conseil constitutionnel. Lesjuridictions saisies d’une QPC ont en effet pris soin derejeter toute atteinte aux droits et valeurs constitutionnelsen brandissant l’intérêt général, l’équité et l’équilibre entreles parties.La volonté de la Cour de cassation d’exercer strictement sonrôle de filtre est indéniable, mais les règles appliquéesaujourd’hui sont désormais soumises à un contrôle de leurvalidité constitutionnelle. La QPC offre aux justiciables et àleurs conseils ingénieux de nouvelles voies procédurales.Nonobstant le respect des engagements contractuels, ilconvient également de tenir compte de la conformité de cesengagements au « bloc de constitutionnalité ».Virginie DELANNOYAvocatLa Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Juillet – Août 2011 – Page 3

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETESLe directeur délégué d’une SAS a le pouvoir de procéder à une déclaration de créance(Cass. com., 21 juin 2011, pourvoi n°10-20.878)Dans cette affaire, la société X avait consenti un prêt à lasociété Y. Plusieurs personnes physiques s’étaient portéescautions solidaires du prêt vis-à-vis de la société X. A la suitede la mise en redressement, puis en liquidation judiciaire dela société Y., la SAS W., venant aux droits de la société X., adéclaré sa créance et demandé la condamnation descautions.Les cautions et le liquidateur ont contesté le pouvoir dudirecteur général délégué de déclarer des créances au nomde la SAS, en se fondant sur le 3 ème alinéa de l’article L.227-6du code de commerce selon lequel les statuts peuventprévoir les conditions dans lesquelles le directeur général oule directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirsqui lui sont confiés. En l’espèce, les statuts de la SAS W.fixaient les conditions de nomination des directeursgénéraux délégués, mais non leurs pouvoirs. La Cour decassation a approuvé la cour d’appel qui avait estimé qu’ilimportait peu que les statuts n’évoquent pas les pouvoirs dereprésentation du délégué général, dans la mesure où il avaitété nommé conformément aux statuts par le Conseild’administration qui l’avait chargé « du recouvrement et ducontentieux avec le pouvoir de procéder aux déclarations decréance ». Ceci, pour la bonne raison que l’article L.227-6 ducode de commerce reconnait explicitement au directeurgénéral délégué le pouvoir de représentation.L’associé qui décide de ne pas participer aux assemblées ne peut se prévaloir de leur irrégularité(Cass. com., 21 juin 2011, pourvoi n°10-21.928)Les Drs A. et B. constituent une SCM en 1991. En 2006, untroisième associé, le Dr C., est intégré. En raison del’inexécution des obligations du Dr C. et de la mésententeentre associés, les Drs A. et B. finissent par demander ladissolution anticipée de la société pour justes motifs.La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel quiavait prononcé la dissolution anticipée pour justes motifs etrefusé de faire droit à la demande du Dr C. qui sollicitaitl’annulation des assemblées auxquelles il avait décidé de nepas participer.La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avaitsuffisamment constaté que la mésentente entre associésétait telle que le fonctionnement de la société était« complètement et définitivement bloqué ».De la même manière, elle a estimé que la cour d’appel avaitlégalement justifié sa décision en refusant de prononcerl’annulation des assemblées dès lors que les irrégularités nepouvaient faire grief à celui qui les invoquait dans la mesureou ce dernier avait délibérément décidé de ne pas participeraux assemblées générales.La responsabilité de l’expert comptable exerçant au sein d’une société(Cass. com., 21 juin 2011, pourvoi n°10-22.790)M. P. assigne en responsabilité le gérant d’une sociétéd’expertise comptable pour absence de déclarations fiscaleset sociales ayant entrainé le paiement de pénalités.La Cour de cassation confirme l’arrêt de cour d’appel sur lefondement de l’article 12 de l’ordonnance n°45-2138 du 19septembre 1945 et non sur celui des statuts.Il était reproché à la cour d’appel d’avoir accueilli cettedemande et déclaré opposable à un tiers les stipulationsstatutaires qui régissaient la responsabilité personnelle dechaque associé de la société d’expertise comptable.Selon cet article, la responsabilité propre d’une sociétéd’expertise comptable laisse subsister la responsabilitépersonnelle de chaque expert comptable à raison destravaux qu’il exécute lui-même pour le compte de la société.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Juillet – Août 2011 – Page 4

ENTREPRISES EN DIFFICULTERésiliation du bail après l’ouverture de la procédure collective(Cass. com., 28 juin 2011, pourvoi n°10-19.331)La portée de cette décision doit être bien cernée. En raisonde l’importance du bail s’agissant de la poursuite de l’activitédu débiteur, le régime de la continuation de ce contrat estlargement dérogatoire au régime de droit commun. Cerégime est issu des dispositions de l’article L. 622-14 du codede commerce.En l’espèce, se fondant sur une clause résolutoire, unbailleur avait saisi le juge des référés aux fins de résiliationdu bail pour défaut de paiement des loyers et chargesafférents à une occupation postérieure à l’ouverture de laprocédure, après l’expiration du délai de trois mois visé àl’article L. 622-14 du code de commerce.Selon ces dispositions, la résiliation du bail peut notammentintervenir : « lorsque le bailleur demande la résiliation oufait constater la résiliation du bail pour défaut de paiementdes loyers et charges afférents à une occupation postérieureau jugement d’ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu’auterme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement ».Les termes de la loi revêtent une extrême importance.Selon la Cour de cassation, cette demande est irrecevablefaute de délivrance préalable d’un commandement ; lesdispositions de l’article L. 622-14 du code de commerce nedérogeant pas à celles de l’article L. 145-41 du même code.Toutefois, ce préalable ne doit pas être exigé en cas desaisine du juge-commissaire, compétent en dehors de touteclause résolutoire, pour constater la résiliation du bail.Omission volontaire de la liste des créanciers : cas autonome de relevé de forclusion(Cass. com., 12 juillet 2011, pourvoi n°10-20.402)La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ainstitué au profit du créancier un nouveau cas de relevé deforclusion tenant à la démonstration que sa défaillance dansla déclaration de créances est due à une omission volontairedu débiteur dans l’établissement de la liste des créanciersprévue à l’article L. 622-6 du code de commerce.Ce nouveau cas est venu s’ajouter au cas classique de relevéde forclusion nécessitant la démonstration par le créancierque sa défaillance n’était pas due de son fait.Se posait alors la question suivante : y a-t-il place a relevé deforclusion indépendamment de la question de savoir si ladéfaillance est due ou non au fait du créancier ?Prolongeant une précédente décision (Cass. com., 16 mars2010, pourvoi n°09-13.511), la Cour de cassation, allant audelà du texte, répond à cette question par la positive. Aussi,lorsque le créancier établit avoir été omis volontairement dela liste des créanciers, il est dispensé de démontrer que sadéfaillance n’est pas due de son fait.Exclusion de l’exception d’inexécution pour des causes financières antérieures(Cass. com., 28 juin 2011, pourvoi n°10-19.463)C’est ce principe, méconnu en l’espèce par une juridictiond’appel, que vient de rappeler la Cour de cassation. Enmatière de continuation des contrats en cours au jour del’ouverture de la procédure collective, l’article L.622-13 ducode de commerce dispose : « Le cocontractant doit remplirses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteurd’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Ledéfaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit aubénéfice des créanciers qu’à déclaration au passif ».Ces dispositions viennent interdire au cocontractantd’opposer le principe d’exception d’inexécution. En l’espèce,le cocontractant avait refusé de livrer des marchandises enraison de créances antérieures restées impayées. Cetteexclusion n’est toutefois pas absolue. La purge desinexécutions antérieures est limitée aux seules inexécutionsfinancières. Le principe d’exception d’inexécution resteapplicable s’agissant des autres inexécutions commises parle débiteur (Cass. com., 28 mai 1996, pourvoi n°93-16.125).La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Juillet – Août 2011 – Page 5

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUXClause de non-garantie et action directe(Cass. civ. 3 ème , 22 juin 2011, pourvoi n°08-21.804)L’arrêt commenté a trait à la portée d’une clause de nongarantie au regard de l’action directe.La question soumise à la Cour de cassation était celle desavoir si, dans une chaîne de contrats de ventes, une clausede non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire àson propre acquéreur fait obstacle à l’action directe del’acquéreur final contre le vendeur originaire.La Cour répond par la négative et écarte le moyen duvendeur d’origine qui, en l’espèce, faisait valoir que « le sousacquéreur ne peut agir en responsabilité délictuelle oucontractuelle contre le vendeur d’origine s’il a déclaréprendre le bien en l’état précis où il se trouve au moment dela vente, s’il renonce à toute action contre son vendeur et s’ilne se réserve pas expressément l’éventuelle action dontdisposerait son vendeur contre le vendeur d’origine ».Indemnités de rupture dues à l’agent commercial(Cass. com., 21 juin 2011, pourvoi n°10-19.902)Il résulte des articles L.134-12 et L.134-13 du code decommerce que l’agent commercial a droit à une indemnitécompensatrice en réparation du préjudice subi en cas decessation de ses relations avec le mandant, à moins que larupture du contrat soit provoquée par une faute grave de cedernier.Les juges du fond ne peuvent donc se contenter de releverdes manquements contractuels de l’agent mais doiventégalement caractériser la faute grave, c’est-à-dire « celle quiporte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêtcommun et rend impossible le maintien du liencontractuel » (Com., 15 /10/2002, pourvoi n°00.18-122).Le présent arrêt constitue une application de ce principe.Les juges du fond avaient débouté l’agent commercial de sademande d’indemnités de préavis et de cessation du contrataprès avoir relevé qu’il n’avait pas effectué certaines visitesde clients selon la périodicité convenue, qu’il n’avait pastenu informé son mandant des modifications les concernant,ni répondu à leur demande de renseignements, qu’il n’avaitpas non plus rendu compte de sa mission et refusé departiciper aux réunions commerciales. Ils sont pourtantcensurés pour ne pas avoir expliqué en quoi lesmanquements aux obligations contractuelles de l’agentjustifiant la rupture constituaient une faute grave de natureà le priver des indemnités qu’il réclamait.Responsabilité personnelle de l’intermédiaire en assurances(Cass. civ. 2 ème , 7 juillet 2011, pourvoi n°10-21.719)La question, dans cet arrêt, était de savoir si l’agent général,mandataire d’une société de courtage en assurances, esttenu d’une obligation d’information à l’égard de ses clientset, dans l’affirmative, s’il répond personnellement de soninexécution. La cour d’appel avait considéré que non dèslors que, notamment, le grief fait à l’agent par l’assuré tenantau caractère inapproprié du choix qu’il a fait sur ses conseils,s’inscrit dans le cadre de l’exécution de la mission qui lui aété impartie et n’est pas détachable, et que l’assuré a bienreçu la notice d’information.L’arrêt est cassé aux motifs que le mandataire d’une sociétéde courtage, qui exerce une activité d’intermédiaire enassurances est, à ce titre, personnellement tenu envers sesclients d’un devoir d’information et de conseil qui nes’achève pas avec la remise de la notice. La Cour ajoute que« le renvoi fait par l’article L. 511-1 du code des assurancesà l’article 1384 du code civil a pour seul objet de fairebénéficier le client du mandataire d’un courtier de lagarantie de ce dernier et non d’exonérer ce mandataire desa responsabilité personnelle à l’égard des tiers ».La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Juillet – Août 2011 – Page 6

CONCURRENCE ET DISTRIBUTIONMaintien de la segmentation entre vente en ligne et vente en magasin(Adlc, décision n°11-DCC-87)L’Autorité de la concurrence (Adlc) a publié récemment unedécision en matière de concentration dans le domaine ducommerce de détail non alimentaire, par laquelle elle a, dansle cadre de la définition du marché pertinent, maintenu lasegmentation entre e-commerce et vente en magasin.A l’instar des autres autorités de concurrence, l’Adlcconfirme dans cette décision la segmentation entre vente àdistance et vente en magasin, qu’elle considère pluscomplémentaires que substituables, les services offerts parchaque canal étant distincts.En l’espèce, l’interrogation sur une éventuelle remise encause de cette segmentation était soulevée dans le cadred’une prise de contrôle aboutissant à la création du plusimportant distributeur de produits électrodomestiques enFrance (produits blancs, bruns et gris). Les parties à laconcentration soutenaient – dans leur intérêt – que ladistinction entre la vente à distance (et notamment ventepar internet) et la vente hors ligne ne serait plus justifiée.En particulier, pour le consommateur, la vente en magasinlui permet généralement d’inspecter le produit et del’obtenir immédiatement, à la différence de la vente en lignequi permet quant à elle des achats 24h/24, chaque jour de lasemaine. Seule une partie de la clientèle arbitreraitréellement entre vente en ligne et vente en magasin (ainsi,une augmentation des prix sur internet de 5 à 10 %n’augmenterait pas significativement les ventes hors ligne).Critères de l’indivisibilité entres les contrats de franchise et d’approvisionnement(Cass. com., 12 juillet 2011, pourvoi n°10-22.930)La signature d’un contrat d’approvisionnement accompagnefréquemment celle d’un contrat de franchise. La questionpeut alors se poser, comme dans l’espèce concernée, del’indivisibilité de ces deux contrats. Selon la réponseapportée à cette question, en effet, l’un des contrats pourra –ou non – se poursuivre malgré l’extinction de l’autre.Dans l’espèce commentée, le contrat d’approvisionnementn’avait pas été renouvelé à son terme et le franchisé avaitcessé d’exécuter le contrat de franchise.Saisie sur le pourvoi du franchiseur, la Cour de cassationapprouve la cour d’appel d’avoir constaté l’indivisibilitéentre les deux contrats (et par conséquent la caducité ducontrat de franchise) sur le fondement de plusieurs critères(identité de parties et de date de signature ; tarifs proposéspar la tête de réseau à la fois en qualité de fournisseur et defranchiseur ; publicité impliquant que les produits distribuéspar le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ;commandes pour l'assortiment général devant êtreeffectuées auprès du fournisseur agréé par le franchiseur).Annulation et requalification du contrat de franchise(CA Colmar, 19 juillet 2011, R.G. n°09/00837)L’annulation n’est pas nécessairement la seule issue pour uncontrat baptisé improprement « contrat de franchise » parses auteurs, comme l’illustre l’arrêt commenté.En l’espèce, les parties avaient conclu un contrat defranchise portant sur l’activité d’agence immobilière. Lefranchiseur avait apporté son assistance au franchisé dans lecadre de la recherche du local.En revanche, la transmission d’un savoir-faire n’est pasétablie : le manuel du savoir-faire, dont la remise estcontestée par le franchisé, ne contenait que desinformations générales et connues de tous.Après en avoir déduit que le contrat était « nul en tant quecontrat de franchise », la cour d’appel y découvre un contratd’entreprise valide et fixe la rémunération du prestataire.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Juillet – Août 2011 – Page 7

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINESNotion d’avantage acquis et organisation collective du temps de travail(Cass. soc., 8 juin 2011, pourvoi n°09-42.807)Selon l’article L. 2261-14 du code du travail, lorsqu’unaccord collectif est mis en cause dans une entreprisedéterminée en raison notamment d’une fusion, d’unecession, d’une scission ou d’un changement d’activité, leditaccord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée envigueur d’un nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut,pendant une durée d’un an à l’issue d’une période de surviefixe de trois mois. A l’issue de ces délais et en l’absenced’accord, les salariés de l’entreprise conservent les avantagesindividuels qu’ils ont acquis en application dudit accord.En l’espèce, les salariés d’une société ayant repris une autresociété avaient fait l’objet d’avertissements au motif que cesderniers ne travaillaient pas 45 minutes de plus que l’horairelégal. Les salariés ont alors contesté leur sanction devant lajuridiction prud’homale estimant qu’un accord del’entreprise absorbante prévoyait une pause journalière de45 minutes considérée comme du temps de travail effectif ;qu’à défaut d’accord de substitution, ce temps de pauseconstituait un avantage individuel acquis intégré à leurcontrat de travail. La Cour de cassation a censuré la décisiondes juges du fond qui leur avaient donné gain de cause, aumotif que « le maintien de cet avantage était incompatibleavec l’organisation du travail qui leur était applicable,puisque cela les conduisait à travailler 45 minutes de moinsque le temps de travail fixé », le temps de pause considérécomme du temps de travail effectif ne pouvant ainsiconstituer un avantage individuel acquis.Appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence(Cass. soc., 22 juin 2011, pourvoi n°09-71.567)Aux termes d’un arrêt en date 22 juin 2011, la Cour decassation a apporté une nouvelle précision quant auxconditions de validité et au régime relatifs à la contrepartiefinancière de la clause de non-concurrence. En l’espèce, uneclause de non-concurrence prévoyait un paiement partielpendant la durée du contrat de travail (10 % du salaire debase brut) et un autre partiel après la rupture du contrat detravail (15 % du dernier salaire de base brut). Le salarié acontesté la validité de cette clause estimant que cettecontrepartie financière était dérisoire. Les juges du fond ontrejeté sa demande, la contrepartie financière versée au coursde la relation de travail n’étant pas, selon eux, dérisoire.La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que« seul devait être pris en considération le montant qu’ilétait prévu de verser après la rupture du contrat detravail ». Si la clause litigieuse n’a pas été jugée illicite,l’employeur devra toutefois rester vigilant sur la rédactionrelative au versement et au montant de la contrepartiefinancière, telle qu’exigée par la jurisprudence.Absence de fixation des objectifs et prise d’acte de la rupture du contrat de travail(Cass. soc., 29 juin 2011, pourvoi n°09-65.710)En l’espèce, un salarié a pris acte de la rupture de soncontrat de travail au motif que ses objectifs n’étaient pasfixés, alors même qu’aux termes de son contrat de travail, larémunération variable dépendaient d’objectifs fixés dansune « lettre de rémunération annuelle » qui devait êtreremise au salarié au début de chaque année fiscale. Tant lesjuges du fond que la Cour de cassation ont accueilli lesdemandes du salarié et ont condamné l’employeur aupaiement de diverses sommes. La Haute juridiction a, eneffet, précisé que la prise d’acte de la rupture du contrat detravail produisait les effets d’un licenciement sans causeréelle et sérieuse au motif que « lorsque le contrat de travailprévoit que la rémunération dépend d’objectifs fixésannuellement par l’employeur, le défaut de fixation desditsobjectifs constitue un manquement justifiant la prise d’actede la rupture du contrat de travail par le salarié ».La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Juillet – Août 2011 – Page 8

IMMOBILIERLe job étudiant n’est pas un « premier emploi » permettant de bénéficier du préavis réduit(Cass. civ. 3 ème , 29 juin 2011, pourvoi n°10-18.271)L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet aulocataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit – 1 moisau lieu de 3 mois – notamment en cas d’obtention d’un« premier emploi ». Une réponse ministérielle du 14 octobre2002 avait estimé qu’il fallait considérer la date d’affiliationau régime de Sécurité sociale comme date de référence dupremier emploi du locataire, quelle que soit la forme de soncontrat de travail. En l’espèce, le preneur avait donné congéle 13 mai 2008 pour le 13 juin 2008 en faisant valoir qu’ilavait obtenu un emploi en région parisienne depuis le 5 mai,affirmant qu’il s’agissait d’un premier emploi lui permettantde bénéficier d’une réduction du délai de préavis.Le bailleur soutenait que le locataire avait déjà été affilié à laSécurité sociale au titre d’un job étudiant précédemmentoccupé, constitutif alors d’un « premier emploi ». La Courde cassation rejette cet argument en retenant troiséléments : l’emploi était un job étudiant, occupé par lelocataire alors qu’il était domicilié chez ses parents et celuicin’avait pas commencé son cycle universitaire. Uneprochaine décision permettra de préciser si la solution seraidentique en cas de défaut d’un de ces trois éléments etnotamment si le locataire était déjà dans les lieux ou s’ilavait commencé son cycle universitaire et que l’emploioccupé s’inscrivait dans cette formation.Le juge statuant en matière de référé sur la carence du syndic n’a pas compétence au fond(Cass. civ. 3 ème , 6 juillet 2011, pourvoi n°10-14.780)L’article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoitqu’en cas de carence du syndic à exercer les droits et actionsdu syndicat, tout intéressé peut, après mise en demeureinfructueuse, assigner le syndic devant le président dutribunal de grande instance « statuant en matière de référé»afin que soit désigné un administrateur provisoire de lacopropriété. A la suite d’un jugement assorti de l’exécutionprovisoire ayant annulé une assemblée, un copropriétairedemande la convocation d’une autre assemblée pour faireratifier les décisions. Se prévalant de la carence du syndic, ilsaisit le président du tribunal de grande instance statuant enmatière de référé sur le fondement de l’article 49 précité.Le juge des référés a d’abord écarté la carence au motifqu’elle ne pouvait résulter de l’irrégularité de la désignationdu syndic. Concernant les effets juridiques de l’annulationde l’assemblée générale, il a considéré qu’il ne luiappartenait pas dans le cadre d’un référé de se prononcersur une question de fond, refusant en conséquence ladésignation d’un administrateur provisoire. La Cour decassation rejette le pourvoi au motif que l’article 49,précisant que le président statue en matière de référé, neprévoit pas un mode de saisine du président du tribunal degrande instance lui donnant compétence au fond, la décisionrendue étant provisoire, comme pour tout référé.Une clause d’un règlement de copropriété relative à la location meublée réputée non écrite(Cass. civ. 1 ère , 8 juin 2011, pourvoi n°10-15.981)Un règlement de copropriété soumettait à l’autorisation del’assemblée générale sous le contrôle du juge, la possibilitéde consentir des locations meublées. Des copropriétaires quiavaient loué en meublé une chambre de service ontdemandé que cette clause soit réputée non écrite. Les jugesd’appel font droit à leur demande au motif, d’une part, que lerèglement autorisait expressément l’exercice d’uneprofession libérale entraînant des inconvénients similairesdénoncés pour la location meublée de courte durée.Cette location n’avait entraîné aucune nuisance particulière.D’autre part, une telle clause restreint les droits ducopropriétaire sur ses parties privatives en soumettant aupouvoir discrétionnaire de l’assemblée générale la possibilitéde louer son bien sans que cette restriction soit justifiée parla destination de l’immeuble. La Cour de cassation, seretranchant derrière l’appréciation souveraine des juges dufond, valide le raisonnement de la cour d’appel qui avaitréputé non écrite la clause.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Juillet – Août 2011 – Page 9

PROPRIETE INTELLECTUELLETitularité des droits d’auteur et présomptions(CA Paris, 24 juin 2011, R.G. n°10/08404)La question de la titularité des droits d’auteur sur une œuvreest essentielle, particulièrement lorsqu’une société entenddéfendre les droits qu’elle estime avoir sur celle-ci. Larecevabilité à agir en dépend.La Cour écarte cette présomption légale en rappelant que laprésomption posée par ce texte ne bénéficie qu’auxpersonnes physiques qui seules peuvent avoir la qualitéd’auteur.En l’espèce, une société agissait en contrefaçon à l’encontrede trois autres sociétés à qui elle reprochait lacommercialisation d’articles dans un tissu dont elleconsidérait qu’il reprenait les caractéristiques d’un de sesdessins. La demanderesse invoquait l’article L.113-1 du codede la propriété intellectuelle selon lequel la qualité d’auteurappartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée.Ce rappel étant fait, la Cour s’intéresse à la mise en œuvre dela présomption, jurisprudentielle celle-là, au bénéfice de lapersonne morale qui commercialise de façon non équivoqueune œuvre et qui est présumée, à l’égard des tiers poursuivisen contrefaçon, détenir les droits patrimoniaux. Or,l’examen des pièces versées aux débats ne permet pas, selonles juges, d’établir qu’elle est titulaire des droits.Marque versus nom commercial et enseigne(Cass. com., 12 juillet 2011, pourvoi n°09-70956)L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle àl’utilisation du même signe comme dénomination sociale,nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation estantérieure à l’enregistrement de la marque.Dans cette affaire, l’ancien licencié faisait valoir son premierusage de la dénomination comme enseigne, qu’il avaitensuite déposée comme marque avant de la céder à sontitulaire actuel.Cette règle, posée à l’article L.713-6 du code de la propriétéintellectuelle, était invoquée dans cette affaire par la sociétépoursuivie en contrefaçon en raison de l’usage de la marque,postérieurement à la résiliation de la licence lui enconcédant l’usage, et qui lui avait notifiée dans une lettredemandant la cessation de l’usage en tant que dénominationsociale et nom commercial.Il considérait donc qu’il pouvait se prévaloir de cet usageantérieur pour légitimer l’usage postérieurement à larésiliation de la licence. Or, l’argument n’est pas retenu carl’usage de la dénomination, même avant son enregistrementen tant que marque, s’était effectué dans le cadre d’uneautorisation consentie par l’une des sociétés dirigée par legérant du titulaire actuel de la marque.La connaissance de l’utilisation antérieure du signe caractérise la fraude(CA Paris, 1 er juillet 2011, R.G. n°10/00981)Dans cette affaire, une société faisait usage d’unedénomination apparaissant notamment dans la charte dequalité qu’elle avait signée à ses distributeurs. L’un d’euxavait cru pouvoir déposer cette dénomination commemarque puis avait adressé une mise en demeure de cesserl’utilisation de la dénomination. La société ainsi mise endemeure n’eut d’autre choix que d’initier une procédurefondée sur la fraude afin d’obtenir le transfert de la marque.Sans surprise, la cour d’appel confirme le jugement etconsidère que l’appelant a adopté un comportementfrauduleux en cherchant à détourner à son profit un signedistinctif appartenant à un tiers, alors qu’il ne pouvaitignorer que le terme était déjà utilisé notamment à titre denom commercial, dans l’intention de pouvoir lui opposer.C’est ce qu’il a fait en adressant une lettre de mise endemeure. La fraude étant établie, la marque est transférée.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Juillet – Août 2011 – Page 10

DROIT DE LA SANTEPrescription quadriennale en matière de dommages résultant de vaccinations obligatoires(CE, 13 juillet 2011, n°345756)En 1994, après avoir subi une vaccination contre le virus del’hépatite B, Monsieur A. a présenté une sclérose en plaqueet est décédé en 1999. En 2009, Madame A. agit au nom deson époux et demande en référé une expertise médicale afind’établir l’existence d’un lien de causalité entre lavaccination et les préjudices résultant de la sclérose enplaque. Le tribunal administratif fait droit à sa demande etécarte l’exception de prescription quadriennale opposée parl’ONIAM, estimant que c’est la prescription décennale quis’applique. L’ONIAM se pourvoit en cassation ayantégalement perdu en appel. Dans sa décision, le Conseild’Etat rappelle que depuis une loi de 2004, c’est l’ONIAMqui intervient au lieu et place de l’Etat, afin de prendreen charge la réparation des dommages résultant devaccinations obligatoires. Les dispositions de la loi de 2002qui ont porté à dix ans le délai dans lequel se prescrivent lesactions mettant en cause les professionnels de santé, n’ontpas eu pour effet de modifier le régime de prescription desactions visant à obtenir réparation des conséquencesdommageables de la vaccination obligatoire. Ainsi, laprescription applicable à ces actions est demeurée, avantcomme après l’intervention de la loi de 2004, d’une durée dequatre ans. Par conséquent, le Conseil a estimé que le jugedes référés puis la cour administrative d’appel avaientcommis une erreur de droit et que l’action engagée parMadame A. était prescrite.Action subrogatoire de l’ONIAM à l’occasion d’une offre dérisoire de l’assureur(Cass. civ. 1 ère , 7 juillet 2011, pourvoi n°10-19.766)L’article L.1142-15 du CSP prévoit qu’en cas de silence ou derefus de l’assureur de faire une offre aux victimes, l’ONIAMse substitue à l’assureur. L’ONIAM a la possibilité d’engagerune action subrogatoire et d’obtenir la condamnation del’assureur à verser une pénalité de 15 %. En l’espèce, unpatient a consulté son médecin généraliste, le 12 décembre2003, lequel a diagnostiqué un syndrome grippal. Quelquesjours plus tard le médecin a prescrit en urgence uneradiographie pulmonaire. Après lecture du compte renduradiologique par téléphone, le médecin généraliste a prescritun antibiotique. Le patient est décédé le 19 décembre d’unsyndrome respiratoire aiguë. La veuve et les enfants ont saisila CRCI qui a estimé que des manquements successifs ontété commis. L’assureur du radiologue n’a pas présentéd’offre, tandis que celui du médecin généraliste, a proposé570 € à la veuve et 360 € aux enfants. La veuve a refusé cetteoffre et s’est adressée à l’ONIAM, qui lui a offert la sommede 21.000 € et aux enfants les sommes de 6.000 € à15.000 € ; ces sommes ont été acceptées. L’ONIAM a doncintenté une action subrogatoire à l’encontre des médecins etde leurs assureurs afin d’obtenir le remboursement de sesdébours et de voir condamner ces derniers à une pénalité. Lefait pour l’assureur du médecin généraliste de proposer desindemnités dont le montant est dérisoire équivaut à uneabsence d’offre au sens de l’article L.1142-15 du CSP. Ainsi,la Cour a estimé que « l’ONIAM s’est régulièrementsubstitué à cet assureur qui encourait dès lors la pénalitéégale à 15 % ».Obtention d’une provision en référé pour défaut de surveillance(CAA Nantes, 3 juillet 2011, n°11NT00473)A la suite d'une tentative de suicide, Melle X âgée de 16 ans,a été prise en charge par un établissement psychiatrique,dans l'attente d'une place dans le service pour adolescentsd’un hôpital. Elle s’est enfuie de l'établissement et s'est jetéedes hauteurs d’un château faisant une chute de quinzemètres. Melle X souffrait d’une anorexie mentale et avaitdéjà fait trois tentatives de suicide. Même si son état nejustifiait pas une surveillance particulière, l’établissement acommis une faute en la laissant s’échapper. De plus, au vudu faible laps de temps écoulé entre la fugue et la tentativede suicide, l’existence d’un lien de causalité entre la faute etcette tentative est établie. Ainsi, le Conseil estime que le jugedes référés n’a pas commis d’erreur en accordant uneprovision sur l’indemnisation des préjudices des consorts X.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Juillet – Août 2011 – Page 11

PERSONNES ET PATRIMOINELa cessation de collaboration entre époux présumée par la cessation de cohabitation(Cass. civ., 1 ère , 16 juin 2011, pourvoi n°10-21.438)A la question de savoir si un époux peut, dans le cadre d’uneprocédure de divorce, demander le report des effets dudivorce à la date de la séparation de fait, la Cour de cassationa répondu au visa de l’article 262-1 alinéa 2 du code civildans sa rédaction issue de la loi n°2004-439 du 26 mai2004.La Haute Juridiction a considéré que « lorsqu'il estprononcé pour acception du principe de la rupture dumariage, le jugement du divorce prend effet dans lesrapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à ladate de l’ordonnance de non conciliation ; qu’à la demandede l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement àla date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;que la cessation de la cohabitation fait présumer lacessation de la collaboration ».Après avoir remboursé les mensualités d’un empruntimmobilier commun au cours de la procédure de divorce,l’ex-mari a sollicité le report des effets du jugement au jourde la cessation de la cohabitation.Pour débouter l’époux de sa demande, la cour d’appel avaitnotamment estimé que le fait de payer les mensualités duprêt immobilier pouvait être considéré comme un élémentde collaboration.Or, les Hauts magistrats ont cassé cet arrêt aux motifs que« la cessation de la cohabitation fait présumer la cessationde la collaboration et que le remboursement d’empruntscommuns par un époux, qui résulte d’une obligationdécoulant du régime matrimonial, ne constitue pas un faitde collaboration ».En l’espèce, à la suite d’une ordonnance de non conciliation,un jugement avait prononcé le divorce des époux pouracceptation du principe de la rupture du mariage.En conséquence, il est donc possible d’attribuer à l’ex-épouxle bien commun qu’il sollicite à titre d’avance sur sa part decommunauté.La renonciation d’usufruit requalifiée en donation(Cass. com., 21 juin 2011, pourvoi n°10-20.461)Il a été jugé que la renonciation à l’usufruit d’un bien estconstitutive d’une donation passible des droitsd’enregistrement.Il s’agissait en l’espèce d’une mère qui détenait l’usufruitd’actions d’une société dont ses enfants étaient nupropriétaires.Elle a renoncé par acte notarié à cet usufruit eta acquitté le droit fixe prévu par l’article 680 du code généraldes impôts. L’administration fiscale a requalifié cetterenonciation à usufruit en donation et a mis enrecouvrement les droits correspondants.La mère a sollicité la décharge de cette imposition au motifqu’un acte de renonciation à usufruit n’emporte pas laréunion de l’usufruit et de la nue-propriété tant que le nupropriétairen’a pas accepté l’usufruit abandonné.Elle arguait que la renonciation à l’usufruit d’un bien n’estgénératrice d’une donation passible des droitsd'enregistrement, et donc translative, qu’au jour de laréunion de l’ensemble des éléments constitutifs de ladonation, ce qui suppose un abandon irrévocable del’usufruit avec l’intention libérale et l’acceptation desbénéficiaires.Or, sa demande a été rejetée. La Cour de cassation aconfirmé la position de la cour d’appel en considérant que« les enfants avaient manifesté leur acceptation en faisantfigurer en pleine propriété, dans leur déclarations fiscales,les actions dont l’usufruit avait été abandonné par leurmère ». En conséquence, l’acte de renonciation emportesans délai la réunion de l’usufruit des actions à leur nuepropriété.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Juillet – Août 2011 – Page 12

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTIONSaisie-attribution sur compte joint(Cass. civ. 2 ème , 7 juillet 2011, pourvoi n°10-20923)Par arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour de cassation a dûdéterminer si une saisie-attribution devait être dénoncée àtous les co-titulaires du compte et si cette absence dedénonciation était susceptible d’atteindre sa validité.Dans cette affaire, Monsieur X., muni d'un titre exécutoire, afait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de laBanque nationale de Paris sur un compte joint au nom deMonsieur et Madame Y. pour paiement d'une créance àl'encontre de Monsieur Y.. Ce dernier, invoquant la nondénonciationde la saisie à son épouse, co-titulaire ducompte, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner lamainlevée de la saisie. Par arrêt en date du 2 juillet 2009, laCour d'appel de Douai a débouté Monsieur Y. de sademande.La Cour de cassation, saisie sur pourvoi de Monsieur Y. auvisa du décret du 31 juillet 1992, a considéré par arrêt endate du 7 juillet 2011 que c'est à bon droit que l'arrêt de laCour d'appel de Douai a retenu que le défaut dedénonciation de la saisie-attribution au co-titulaire d'uncompte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est passusceptible d'entraîner la caducité de celle-ci. La cour decassation a ainsi rejeté le pourvoi de Monsieur Y..Transfert du contentieux du surendettement au juge du tribunal d'instance(Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011)Le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 organise le transfertdu contentieux du surendettement du juge de l'exécution aujuge du tribunal d'instance, opéré par la loi Béteille n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution desdécisions de justice, aux conditions d'exercice de certainesprofessions réglementées et aux experts judiciaires.Comme le prévoit le décret, la procédure devant le juge dutribunal d'instance sera la même que celle qui étaitjusqu’alors suivie devant le juge de l’exécution. Cependant,les conditions du sursis à l'exécution provisoire ont étécalquées sur celles de droit commun, et non plus sur cellesspécifiques aux procédures civiles d'exécution.Ce décret s'applique à compter du 1 er septembre 2011.Toutefois, il est prévu une période transitoire de six mois,soit jusqu'au 1 er mars 2012, pendant laquelle les juges del'exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours.Spécialisation des tribunaux d'instance et situations de surendettement(Décret n° 2011-981 du 23 août 2011)L'article 11 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditionsd'exercice de certaines professions réglementées et auxexperts judiciaires dispose que « le juge du tribunald'instance connaît des mesures de traitement des situationsde surendettement des particuliers et de la procédure derétablissement personnel » et prévoit la possibilité despécialiser un ou plusieurs tribunaux d'instance, dans leressort de chaque TGI, pour connaître de ces mesures et decette procédure. La liste des tribunaux d’instancespécialisés a été arrêtée par le décret n°2011-981 du 23 août2011 « relatif à la spécialisation de tribunaux d'instancedans le ressort de certains tribunaux de grande instancepour connaître des mesures de traitement des situations desurendettement des particuliers et des procédures derétablissement personnel » qui crée le tableau IX-I, annexéà l'article D.221-1 du code de l'organisation judiciaire. A cetitre, le décret précise que le tribunal d'instance spécialisédans le ressort du TGI de Paris est le tribunal d'instance du19 ème arrondissement.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Juillet – Août 2011 – Page 13