1 - Ville de Gatineau

Conseil régional de développement del'Outaouais - octroi - subvention de 500 000 $- aménagement de la promenade des Draveurs(phase 1) (1218-15)GATINEAUCommunauté urbaine de l'Outaouais - résolutionnuméro 95-877 - message de félicitations -succès - 8e édition du Festival de montgolfièresde Gatineau (1218-03) .Réseau québécois de villes et villages en santé- convocation - assemblée générale annuelle -20 octobre à Québec (1240)Ville de Masson-Angers - résolution numéro 95-445 - opposition - fermeture - Centre d'emploiet d'assurance-chômage du Canada (1218-01-03)Commission scolaire Western Québec - message deremerciement - aménagement zone débarcadère -école primaire Henry A. Ward (7136-04-01)Ville dlAylmer - résolution numéro 617-95 -appui aux fonctionnaires fédéraux de1'0utaouais (1218-01-03)Les cercles de fermières du Québec - message deremerciement - contribution - commandite de vin- congrès provincial (7136-04-01)l iYvon LaBrecque - propositions - allégement -responsabilités des membres du conseil (7132-02)7-14 Jacques Brassard - ministre de l'Environnement' et de la Faune - accusé de réception - commentairesde Son Honneur le maire - rapport duBAPE - projet de construction du boulevard LaVérendrye Ouest (5130-10): 7-15 Communiqué - Semaine québécoise des familles -semaine du 13 au 19 mai 1996lC-95-10-598EXEMPTION DE LECTURE - RÈGLE-MENTS NUMÉROS 585-95-95 ET 585-96-95ATTENDU QUE. le conseil peutdispenser le greffier de lire un règlement, en vertude l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;QUE les membres du conseil ontreçu une copie des règlements mentionnés ci-dessousdans le délai prescrit à l'article précité de la Loisur les cités et villes, à savoir :- Règlement nuiéro 585-95-95 : changement de zonage- secteur situé au nord-ouest de l'intersection desboulevards La Vérendrye Ouest et de la Cité;- Règlement numéro 585-96-95 : changement de zonage- secteur de la rue Notre-Dame situé à l'ouest dela rue Roy;

GATINEAUEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Jean-Pierre Charette etrésolu, en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, d'exempter le greffier de lire les 1règlements numéros 585-95-95 et 585-96-95 et ceci, en Iconformité avec les dispositions de l'article de laLoi sur les cités et villes mentionné au préambule qui 1fait partie intégrante de la résolution.Adoptée unanimement..

I1QUE ces personnes ont contribué,Icollaboration avec la compagnie CADCOM-CADD /1 Qzrvices inc., au développement du logiciel requispour automatiser l'application de la norme NADAO;QUE pour permettre à la firmeCADCOM-CADD services inc. de commercialiser ce logiciel,la Ville de Gatineau doit céder à cette entrepriseson droit d'auteur;lGATINEAUQUten échange de son droitd'auteur, la Ville obtient une licence corporative de1a.version 1.0 et les codes sources, ainsi que toutesles futures mises à jour avec leurs codes sources;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Jean-Pierre Charette etrésolu, en conformité avec la recommandation du comitéexécutif, de céder à la firme CADCOM-CADD servicesinc. les droits d'auteur de la Ville de Gatineau,concernant le logiciel NADAO, en retour d'une licencecorporative dudit logiciel et des futures mises à jourà vie avec leurs codes sources le tout comme décrit àl'entente préparée à cette fin et portant pour identificationles initiales du greffier inscrites le 15septembre 1995.IL EST DE PLUS RÉSOLU d'accepterladite entente et d'autoriser Son Honneur le maire oule maire suppléant et le greffier ou le greffieradjoint à signer ce document, pour et au nom de laVille de Gatineau.Adoptée unanimement.C-95-10-601 ANNULATION - JOURNÉE PORTESOWERTES - ÉDIFICE EUGÈNE-BEAUDOIN (7135-02/007)ATTENDU QUE le comité exécutif,par sa résolution numéro CE-94-11-933, a autorisé ledirecteur des Travaux publics à recevoir la visite desmembres de l'Association professionnelle de l'outillagemunicipal du Québec et à organiser une journéeportes ouvertes, aux ateliers municipaux, les 16, 17et 18 juin 1995;eQUE ce conseil, par la résolutionnuméro C-95-03-142, a autorisé le directeur desTravaux publics à reporter la journée portes ouvertes,aux ateliers municipaux, au dimanche 24 septembre1995;QUE la visite des membres de11Associationprofessionnelledel'outillagemunicipaldu Québec qui a eu lieu les 16 et 17 juin 1995, aremporté un vif succès et a contribué à promouvoir lesactivités de la Direction des travaux publics à lagrandeur de la province de Québec;QUE pour des raisons de logistiqueet manque de ressources, la Direction des ,travaux publics recommande d' annuler, pour cette 1année, la journée portes ouvertes;

7October 18 Tryon Palace Historic Sites & Gardens. African American Historic Downtown Walking Tour. Learnabout 300 years of African American history on a walking tour of New Bern’s historic district. This tour lastsapproximately 90 minutes and covers 16 blocks. Fee charged: $4-adults, $2-atudents. Reservations required:252/514-4900. Minimum enrollment of ten. Visitor Center Lobby. 2 p.m.October 19, 20, 26, 27 Reed Gold Mine. The Bloody Reign of the Mad Miner. Featured attractions at the annualHalloween event include a haunted mine, hayrides, ghost stories around a campfire, and performances by Chaz theMagician. Donations are requested for mine tours and hayrides. Concessions available for purchase. 7-11 p.m.October 20 Battleship USS North Carolina. Battleship Alive. Watch and interact with World War II living historyinterpreters as they bring the ship to life by enacting daily duties and drills. An excellent field trip opportunity forfamilies and groups! 8 a.m.-5 p.m.October 20 Duke Homestead. An Evening at the Homestead. Join the Duke Homestead Junior Interpreters for anafternoon program featuring traditional music, wagon rides, fall foods, and 19 th century games. 2-6 p.m.October 21 Tryon Palace Historic Sites & Gardens. African American Historic Downtown Walking Tour. Learnabout 300 years of African American history on a walking tour of New Bern’s historic district. This tour lastsapproximately 90 minutes and covers 16 blocks. Fee charged: $4-adults, $2-students. Reservations required:252/514-4900. Minimum enrollment of ten. Visitor Center Lobby. 2 p.m.Oct. 29-31 N.C. Transportation Museum. Trick or Train Haunted Roundhouse Tours. Meet the ghosts of SouthernRailway during night tours of the Roundhouse. Includes an eerie train ride. Fee charged. Times TBA.October 20 Horne Creek Living Historical Farm. Annual Cornshucking Frolic. A traditional rural frolic featuringthe harvesting, shucking, shelling, and grinding of corn. Cider making, quilting, cooking, woodworking, wagonrides, and traditional music featured. Numerous craft demonstrations also featured. Wonderful products and giftsavailable at our country store. Donation requested for admission. Food sponsored by the N.C. Living HistoricalFarm Committee. Fee charged for food and drinks. 10 a.m.-5 p.m.October 21 Town Creek Indian Mound. Astronomy Event. Bring your telescope and sense of wonder as we viewthe Cygnus and Diffuse Nebulae. Site telescope available for viewing heavenly sights. Call 910/439-6802 toregister.October 26-28 Ft. Dobbs. Trade Fair. This event focuses on the hundreds of civilians whose lives were disruptedby the French and Indian War. Living historians portraying Indians, tradesmen, farmers, militia, soldiers and otherswill mass around the fort giving a snapshot of life in Western North Carolina in the middle of the French and Indianwar. The event will feature an Indian raid as well as a continuation of the lecture series. Times TBA.November Charlotte Hawkins Brown Museum. 20 th Anniversary Celebration. The museum will celebrate 20 yearsof being a North Carolina state historic site. A symposium focusing on historic preservation in the AfricanAmerican community will be conducted and a banquet honoring the persons instrumental in the museum’sdevelopment will be held. Date TBA.November Historic Edenton. Walking tours featuring Edenton’s diverse architectural styles. Each Wednesday.Fee charged. For details, call 252/482-2637.November 2-4 N.C. Transportation Museum. Rail Camp Boy Scouts Weekend. Boy Scout troops camp out at thesite for the weekend, learn about the railroad in North Carolina, and earn their Railroading Merit Badge. Theweekend fills up quickly, so make your reservations early. Fee charged, pre-registration required. Call Brian Moffittat 704-636-2889, ext. 257.November 3, 17 Tryon Palace Historic Sites & Gardens. “Box & Cox: A One-Act British Farce”. Are Mr. Boxand Mr. Cox going crazy? What can explain the mysterious happenings in their London boardinghouse, and whatdoes their landlady know that they don’t? Visitor Center Auditorium. 11 a.m.November 4 Town Creek Indian Mound. Astronomy Event. View SkyTheater© DVD program on the LeonidMeteor Shower (visible Nov. 14-17) and get info on Mercury’s upcoming transit of the sun. View the AndromedaGalaxy and other objects through site telescope. Contact the site at 910/439-6802 to register. Time TBA.November 5-December 31 Roanoke Island Festival Park. Pocosin Arts Show. Arts and crafst in a variety of media

li111 QUE la Ville de Gatineau est' propriétaire du lot 15A-11 en vertu d'un contrat reçu1 devant Me Vivianne Foucault, le 7 août 1991 et cette ;/ parcelle de terrain n'est d'aucune utilité pour la1 Ville;Qu'à la suite de négociations,une entente est intervenue sur le prix de vente et le ,i directeur des Af faires juridiques en recommande 1' ac-/ ceptation;l 1QUE les frais et les honoràiresi reliés à la rédaction du contrat, ainsi que les frais, de publicité s'y rattachant seront payés en totalité1 par l'acheteur;1 EN .CONSÉQUENCE, il est proposé1 par Berthe Miron, appuyé par Thérèse Cyr et résolu, enconformité avec la recommandation du comité exécutif,de vendre à la compagnie 157904 Canada inc. ou à sesayants droit, au prix de 136,68 $, soit 6,46 $ lemètre carré, la partie du lot 15A-11, du rang 2, aucadastre officiel du canton de Templeton, d'unesuperficie de 21,162 mètres carrés et décrite commesuit au projet de contrat préparé par Me PaulHuneault, notaire, à savoir :lD'un point situé à la jonction des lots15A, 15B, rang 2, canton de Templeton etle prolongement de la limite nord du lot15A-11, rang 2, canton de Templeton. Dece point, en direction sud 263 degrés, 23minutes, 5 2 secondes ouest(S263°23152"0), une distance de douzemètres jusqu'à un point situé. sur lalimite nord du lot 15A-11, rang 2, cantonde Templeton, point de commencement.De ce point, en direction nord trois centcinquante-trois degrés, quarante-quatreminutes, trente-cinq secondes ouest(N353°44135"0), une distance de neufmètres et quatre-vingt-quatorze centièmesjusqulà un point; de ce point, dans unrayon de dix mètres, un arc de 15/65mètres, en direction ouest, jusqu'à unpoint situé sur la limite nord du lot15A-11, rang 2, canton de Templeton; dece point, en direction est, en suivant lalimite nord du lot 15A-11, rang 2, cantonde Templeton, une distance de neuf mètreset quatre-vingt-quatorze centièmesjusquïà un point, point de commencement;le tout borné comme suit : à l'ouest, aunord et à l'est par une autre partie dulot 15A et au sud par le lot 15A-11 (ruede Lanoraie) .IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autoriser1 Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le/ greffier ou le greffier adjoint à signer le contrat en1découlant, pour et au nom de la Ville de Gatineau. 1lAdoptée unanimement. Il !Ill

1ÉCHANGE DE TERRAINS - PARC DE LABAIEl1 ATTENDU QUE l'échange des terrainsmentionnés ci-dessous avec Pierre Chevalier etRobert Poitras permet d'avoir un accès additionnel auterrain de stationnement du parc de la Baie;1 QUE pour compléter cet accès, ilis'avère nécessaire d'acquérir des propriétaires du1115-FI rue Saint-Louis, une partie du lot 481-2-6 etde leur céder en échange une partie du lot 481-4;lQUE l'agent de gestion, à la/Direction des affaires juridiques, a pris connaissance,de la promesse d'échange de terrains signée le le' août1995 et en recommande l'acceptation;EN CONSÉQUENCE, il est proposé;par Berthe Miron, appuyé par Thérèse Cyr et résolu, enconformité avec la recommandation du comité exécutif,de céder à Pierre Chevalier et Robert Poitras, lapartie du lot 481-4, au cadastre officiel du villagede Pointe-Gatineau, d'une superficie de 43,4 mètres{carrés, décrite à la description technique préparée[par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomètre, le 8 maiil995 et portant le numéro 2692 de ses minutes, dossier194-062 -EN CONTREPARTIE, Pierre Chevalieret Robert Poitras, cèdent et transportent à la Villela partie du lot 481-2-6, au cadastre officiel duvillage de Pointe-Gatineau, d'une superficie de 14,7mètres carrés et également décrite à la susditeidescription technique. Cet échange de terrains est1jfait aux conditions suivantes :ii- Les parties renoncent à leurs privilèges de1 CO-échangistes.1 - Cet échange est fait sans soulte ni retour.- Les frais et les honoraires reliés à la rédactiondu contrat d'échange, ainsi que les frais de publicités'y rattachant, seront payés par la Ville.- Les propriétaires du 115-F, rue Saint-Louis s'engagentà construire, à leurs frais, une clôture à, mailles «frost £ence» de 1/22 mètre de hauteur lelong de la nouvelle limite de terrain. .,IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autoriserSon Honneur le maire ou le maire suppléant et leref f ier ou le greffier adjoint à signer l'actek otarié en découlant, pour et au nom de la Ville deGatineau.11 Adoptée unanimement.c- 7474RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE -SERVICE DU SOUTIEN OPÉRATIONNEL- DIRECTION DE LA SÉCURITÉPUBLIQUE (1131 ET 2413)IATTENDU QUE le directeur de lakécurité publique a déposé au comité des ressourceshumaines un rapport, daté du 13 juillet 1995, enxegard de la structure et de 1' organisation du servicede soutien opérationnel de sa direction;

QUE ledit comité a pris connaissancede ce rapport et en recommande l'acceptation;QUE cette réorganisation n'entraîneaucune dépense;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Thérèse Cyr et résolu, enconformité avec la recommandation du comité exécutif,d'abolir l'organigramme de la Direction de la sécuritépublique actuellement en vigueur et d'accepter celuiélaboré par la Direction des ressources humaines, le6 septembre 1995.Adoptée unanimement.C-95-10-606PUBLICATION - DISCOURS DU MAIRE(3200-02)ATTENDU QUf au moins quatre semai -nes avant le dépôt du budget, Son Honneur le mairedoit faire rapport sur la situation financière de laville de Gatineau;QUE le texte de ce rapport peutêtre publié dans un journal diffusé dans la municipalitéou distribué, gratuitement, à chaque adresse;QUE des fonds sont suf fisants auposte budgétaire 02 05 11000 341, pour payer les coûtsde publication, comme en témoigne le certificat decrédit disponible numéro 7519;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe ~iron, appuyé par Thérèse Cyr et résolu dedécréter que le rapport de Son Honneur le maire,traitant de la situation financière de la ville deGatineau soit publié dans la Revue de Gatineau et leWest Quebec Post.Adoptée unanimement.C-95-10-607 LOCATION - DÉPOTOIR À NEIGE -BOULEVARD SAINT-RENÉ OUEST(4210-02-01 ET 5441-01)ATTENDU QUE la Direction destravaux publics recherche des sites en vue d'établirdes dépôts à neige pour la saison 1995 et 1996;QUE la firme Eugène Tassé intrust offre de louer à la Ville et à la compagnie M.J.Robinson Trucking Ltd, au prix de 15 000 $, pour lapériode mentionnée ci-dessous, le terrain situé àl'intersection des boulevards Saint-René Ouest et dela Cité;QUE ce site favorise les opérationsde déneigement et les frais de location serontpartagés en parts égales entre chacune des parties;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Thérèse Cyr et résolu, àla suite de la réunion du comité général tenue le 26septembre 1995, d'autoriser le directeur des Travauxpublics à louer, conjointement avec la compagnie M.J.

GATINEAUliRobinson Trucking Ltd, au prix de 15 000 $, pour la/période du 15 novembre 1995 au 30 avril 1996, le/terrain de la firme Euqène Tassé in trust situé àIl'intersection des boulëvards Saint-René ouest et de'la Cité.IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autoriserle directeur des Finances à inscrire au budget deilfannée 1996 les crédits requis pour payer la quotepartde la Ville dans cette dépense de location.Adoptée unanimement.C-95-10-608 ACCEPTATION - RECOMMANDATIONS -COMITÉ CONSULTATIF D~URBANISME(1153-05)1! ATTENDU QUE le comité consultatif:d'urbanisme, à sa réunion du 6 septembre 1995, a prisconnaissance des documents soumis et a analysé tous(les éléments des requêtes mentionnées ci-dessous;, QUE dans chacun de ces dossiers,le comité a formulé des recommandations et les soumet:au conseil pour ratification;llEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Richard Canuel, appuyé par Richard Côté et résolu,à la suite de la réunion du comité général tenue le 26septembre 1995, de décréter ce qui suit, à savoir :,lO.- D'accepter les requêtes mentionnées ci-dessousI . et de mandater la Direction de l'urbanisme pourpréparer les documents requis en vue d'entamerla procédure de modifications au règlement dezonage numéro 585-90, à savoir :78.5.1 Requérante : Direction générale;Requête : modifier le texte durèglement de zonage dansle but de réduire, de 36à 6 mois, la périoded' abandon de 1 ' usagedérogatoire «salle debillard».Requérante : Division des permisdl af f aires ;Requête : modifier le texte durèglement de zonage dansle but de permettrel'usage «service vétérinaireet hôpital pouranimaux» dans les zonesindustrielles de type IBet IC.Requérant : Gilles Lanthier;Site: 750, rue Principale;Requête :modifier le texte durèglement de zonage dansle but de permettre lavente de petits animaux àtitre d'usage complémentaireà un «service

78.5.4 RequéranteSiteRequête78.5.5 RequéranteSiteRequêtevétérinaire et hôpitalpour animaux» permettantainsi au vétérinairesitué au 750, ruePrincipale, de vendre depetits animaux.: Direction de l'urbanisme;: ensemble résidentielBellevue ;: ajuster les limites dusecteur de zone résidentielRAA-1205, du secteurde zone commercial CA-1201 et des secteurs dezone publics PC-1202 etPC-1204 et créer de nouvelleszones résidentiellesRAA et RAB, ainsi quede nouvelles zones publiquesPB, à même la totalitédu secteur de zonerésidentiel RAX-1201,afin de respecter lesententes convenues relativementaux échanges deterrains et le projet deplan d'ensemble Bellevue.: ~irection de l'urbanisme;: avenue du Cheval-Blanc,rue des Colibris et rueAtmec ;: modifier le plan numéroZV-2001-01, des emprisesroutières, annexé aurèglement de zonage numéro585-90 de façon àdiminuer de 24 .mètres à20 mètres, 1' empriseprojetée du prolongementde l'avenue du Cheval-Blanc et de la rue desColibris.Requérant : Gilles Bourbonnais;SiteRequête: rue Notre-Dame;: créer une zone résidentiellede type RCC, àmême une partie du secteurde zone résidentielRBX-6304, afin de permettrela construction d'unehabitation multifamilialede près de 50 logements.Requérant : William F. Beattie, BebecInvestments Inc.;Site: nord-ouest de l'intersectiondu boulevard LaVérendrye Ouest et de lamontée Paiement;

GATINEAU Requête : créer une nouvelle zonecommerciale de type CS, àmême une partie du secteurde zone commercialCFB-2502, afin de permettrela construction d'uncentre commercial spécialisé.D'accepter, à la condition stipulée à l'article78.5.8 du procès-verbal de la réunion du comitéconsultatif d'urbanisme, tenue le 6 setembre1995, la requête mentionnée ci-dessous et demandater la Direction de l'urbanisme pourpréparer les documents requis en vue d'entamerla procédure de modification au règlement dezonage numéro 585-90, à savoir :78.5.8 Requérants : Mariane Roy et GillesLaurence ;SiteRequête: sud-ouest de l'intersectiondes rues de Canneset Oster;: créer une zone publiquede type PB, à même unepartie du secteur de zonerésidentiel RDX-1101,afin de permettre laconstruction d' uneinstitution d'enseignementprivé en éducationpréscolaire et créer unezone résidentielle detype RBX ou RCX, à mêmela totalité du secteur dezone résidentielRDX-1101, restant au nordde la rue Oster.D'accepter en partie et à la condition stipuléeà l'article 78.5.9 du procès-verbal de laréunion du comité consultatif d'urbanisme,tenue le 6 septembre 1995, la requête mentionnéeci-dessous et de mandater la Direction del'urbanisme pour préparer les documents requisen vue d'entamer la procédure de modificationau règlement de zonage numéro 585-90, àsavoir :78.5.9 Requérant : Robert Labine;Site: nord-est de l'intersectiondes boulevardsMaloney Ouest et del'Hôpital, zone CV-2536;Requête : modifier le texte durèglement de zonage dansle but d'augmenter lesnormes maximales relativesà la superficie et àla hauteur des enseignessur socle, permises dansla zone centre-ville CV-2536 et pour ajustercertaines dispositionsrelatives à la localisationdes enseignes murales.

Recomman- : modifier le texte dudation règlement de zonage dansle but d'augmenter lesnormes maximales relativesà la superficie à12 mètres carrés et à lahauteur à 7'5 mètres,pour les enseignes sursocle permises dans lazone centre-ville CV-2536et pour ajuster certainesdispositions relatives àla . localisation desenseignes murales.GATINEAUDe mettre en suspens la requête numéro 78.5.10présentée par Barry Brûlé et visant à permettrel'usage restaurant avec café-terrasse dans leszones publiques de type PC afin d'autoriser latransformation d'une habitation existante encafé-terrasse.D'accepter les requêtes de dérogations mineuresmentionnées ci-dessous et de mandater la Directionde l'urbanisme pour préparer les documentsdans le but de finaliser la procédure d'acceptationde ces dérogations mineures, à savoir :78.6.1 Requérant : Philip Wong;Site: sud-est de l'intersectiondu boulevard MaloneyOuest et de la montéePaiement ;Requête : dérogation mineure aurèglement de zonage dansle but de réduire de 3mètres à 1'65 mètre, ladistance minimale requiseentre une aire de stationnement et une lignede terrain et cela, surune distance de 41'17mètres, afin de permettre1' installation d'untransformateur sur socle.78.6.2 Requérant : André Guay;Site: rue de Maria;Requête : dérogation mineure aurèglement de zonage dansle but de réduire lamarge latérale de sixlots, de 3 mètres à 2,29mètres, afin de permettrel'implantation d'habitationsunifamiliales jumeléesd'un étage (lots 1C-108 à 1C-113, rang 8,canton de Hull) .78.6.3 Requérant : Lucien Larouche; ISite : 157 et 161, Premièreavenue ;

GATINEAURequête : dérogation mineure aurèglement de zonage dansle but d'augmenter l'empiétementmaximum, enfaçade, d'un mur avant del'aire de stationnementafin de permettre quatrecases de stationnementpour deux habitationstrifamiliales jumeléesexistantes.78.6.4 Requérant : Richard Roy;1Site: quadrilatère La VérendryeOuest, Saint-René Ouest,de la Cité et montéePaiement ;Requête: dérogations mineures aurèglement de zonage dansle but de modifier certainesdispositions relativesau stationnement età la marge de recul afinde permettre l'implantationd'un complexe decommerces de grandesuperficie.6O.- D'accepter le point numéro 78.2.1 visant laréalisation, par un comité ad hoc, d'une étudedes problèmes générés par le développementcommercial de la rue Jacques-Cartier, comprelnant des recommandations.1 .7O.- D'accepter les points de discussion numéros78.7.1 et 78.7.2 et le point varia numéro78.9.1, du procès-verbal de la réunion ducomité consultatif d'urbanisme, tenue le 6septembre 1995 visant respectivement à :- modifier le règlement de dérogationsmineures relativement aux piscines et auxclôtures ;- modifier le règlement de zonage relativementà l'aménagement des Spa;- demander au comité de gestion du territoired'examiner la possibilité de redéfinir leszones sujettes à l'enfouissement.1IL EST DE PLUS RÉSOLU de mandatera Direction de l'urbanisme pour informer les requérantsde ce qui précède.1 Adoptée unanimement.e-95-10-609 ACCEPTATION - RECOMMANDATIONS -lCOMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME(1153-05)ATTENDU QUE le comité consultatifL'urbanisme, à sa réunion du 27 septembre 1995, a prisonn naissance des documents soumis et a analvsé tousles éléments des requêtes mentionnées ci-dessous;

GATINEAU1ciel du canton deTempleton, afin de permettrel'implantationd'un centre commercial.Recomman- : Agrandir le secteur dedation du zone commercial CX-4101,CCUà même une partie du secteurde zone résidentielRCX-4103 et à même latotalité du secteur dezone commercial CE-4102et créer une zone résidentiellede type RCA, àmême la partie résiduelledu secteur de zone résidentielRCX-4103.1IL EST ENTENDU Qu'une consul-(tation devra avoir lieu entre les propriétaires de la/zone visée avant d'entreprendre la procédure deimodification au règlement de zonage.'3 O. - De mettre en suspens la requête numéro 79.4.4présentée par Lise Gallant et visant à permettrel'aménagement d'une aire de stationnementdevant toute la façade d'une habitationunifamiliale contiguë.IiIL EST DE PLUS RÉSOLU de mandaterla Direction de l'urbanisme pour informer les requérantsde ce qui précède.Adoptée unanimement.MODIFICATIONS - POLITIQUE SALA-RIALE DES EMPLOYES OCCASIONNELSIl 1-1 \1ATTENDU QUE ce conseil, en vertuIde la résolution numéro C-89-10-1159, a accepté lapolitique salariale des employés occasionnels S-4;QUf il y a lieu d'actualiser cettepolitique en y rayant les fonctions désuètes et en yrincluant des fonctions qui n'y sont pas précisées;EN CONSÉQUENCE, il est proposéar Richard Canuel, appuyé par Richard Côté et résolue qui suit, en conformité avec la recommandation dupomité des ressources humaines, à savoir :O . De modifier l'annexe «A» de la politique sala-Ariale des employés occasionnels (S-4) afin d'yrefléter les modifications.iIeO.- De fixer au ler octobre 1995 l'entrée en vigueurIl des nouveaux taux pour les fonctions concerlnées.13O. - De surseoir à la majoration automatique del'échelle salariale, tel que prévu à l'article5.1.2 de la politique et ce, jusqu'au 31 décembre1996 pour les fonctions qui ont été touchées.-

1l! 4 .- D'autoriser le directeur des Finances à payer ; GATINEAUila nouvelle rémunération, ainsi que toute :rétroactivité qui serait due.iAdoptée unanimement.II11i 1 C-95-10-611 FONDATION DU PAVILLON DU PARC 1iINC. - DEMANDE D'EXEMPTION DE Il TAXES (3300-03)1 .iI ATTENDU QUE la Fondation du 1, pavillon du parc inc. a soumis à la Commission muni- llcipale du Québec une demande de reconnaissance pour 11fins d'exemption de taxes à l'égard de son bâtimentsitué au 204, rue Charles, Gatineau;IiQUE selon les dispositions de! l'article 204.10 de la Loi sur la fiscalité municil, pale, la Commission municipale du Québec doit con-j sulter la ville visée par la demande avant de sei prononcer sur une telle proposition;l1 QUE 1 ' analyse des décisions 1rendues montre que les conditions énumérées dans la1 loi doivent être strictement respectées pour que1 l'exemption s'applique;l 1Qu'après 1' analyse du dossier, la 11 Direction des finances juge que l'utilisation du bâti- i1 ment ne remplit pas toutes les conditions énumérées à i/ la loi;lI,EN CONSÉQUENCE, il est proposé lpar Richard Canuel, appuyé par Richard Côté et résolu; ce qui suit, en conformité avec la recommandation dui directeur général, à savoir : !1 1°. - Que la Municipalité n'appuie pas la demande id'exemption de taxes soumise par la Fondation1du pavillon du parc inc. pour l'immeuble situé il au 204, rue Charles, Gatineau. :lI2 O. - D' autoriser le directeur des Finances à trans- 1mettre une copie de la résolution et tout autre 1document à la Commission municipale du Québec ldans le cadre de cette demande.i3O.- D'autoriser le directeur des Finances ou son 1mandataire à représenter la Ville de Gatineau !lors de l'audition de la cause devant la Com- 1 -mission municipale du Québec.Adoptée unanimement.IC-95-10-612 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 585-95 - 95 - CHANGEMENT DE ZONAGE -SECTEUR SITUÉ AU NORD-OUEST DEL'INTERSECTION DES BOULEVARDS LAVÉRENDRYE OUEST ET DE LA CITÉATTENDU QU'^ la suite de la déliimitation précise de l'ensemble résidentiel L'Oasis ;Mont-Royal, la Direction de l'urbanisme propose de 1modifier les limites du secteur de zone résidentiel/ RAA-2501 et du secteur de zone public PB-2502; ----------fi

EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean-Pierre Charette, appuyé par Richard Canuel etrésolu d'approuver le projet de règlement numéro 585-96-95 visant à modifier le règlement de zonage numéro585-90, dans le but :1 GATINEAUIIo.- De créer le secteur de zone résidentiel RCC-6302, à même une partie du secteur de zonerésidentiel RBX-6304, soit sur une partie dulot 11A, du rang 1, au cadastre officiel ducanton de Templeton.1 2O.- D'assujettir le secteur de zone résidentielRCC-6302, nouvellement créé, à une dispositionspéciale relative à l'aménagement paysager etau mode d'implantation du bâtiment.Adoptée unanimement.C-95-10-614ENVIROGAT INC. - RENOWELLEMENT- OPTION D'ACHAT - LOT 4A PARTIE- RANG 2 - CANTON DE TEMPLETON -AEROPARC INDUSTRIEL DE GATINEAU(CONTRAT 4 - 3 )ATTENDU QU1 en vertu du contrat devente signé devant Me Marie Courtemanche, notaire, le9 octobre 1992, la Ville de Gatineau a consenti à lafirme Envirogat inc., un droit d'option d'achat pourun terrain situé dans l'aéroparc industriel deGatineau ;Qu'en vertu de la résolutionnuméro C-94-10-576, ce droit d'option a été prolongéjusqu'au 9 octobre 1995;QUE la firme Envirogat inc. a entreprisdes démarches auprès du ministère de l'Environnementdu Québec pour l'obtention des certificatsd'autorisation requis pour exploiter des activitéssupplémentaires sur ce terrain;QUE la compagnie espère obtenirles autorisations nécessaires au cours des prochains6 mois; ,QUE le directeur des Affairesjuridiques, après 1' analyse du dossier, suggère deprolonger le droit d'option jusqu'au ler avril 1996;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean-Pierre Charette, appuyé par Richard Canuel etrésolu, en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, de modifier l'article 7 du contrat devente intervenu avec la firme Envirogat inc. , le 9octobre 1992, devant Me Marie Courtemanche, notaire etpublié au bureau de la publicité des droits de lacirconscription foncière de Hull, sous le numéro 462-432, le tout aux conditions suivantes :1°. - Le droit d'option d'achat est prolongé jusqu'auler avril 1996.I2O. - Le prix d'achat sera de 144 196,ll $ sansintérêt, sujet à l'augmentation des prix devente des terrains dans l'aéroparc industrielde Gatineau décrétée par le conseil, s1 il y alieu.

GATINEAU3". - Dans l'éventualité où ladite firme n'exerceraitpas son droit d'option avant le 1" avril 1996,1I la somme de 14 420 $ déjà versée en dépôt, resteraacquise à la Ville à toutes fins que dedroit.4O.- Toutes les autres clauses et conditions relatéesau contrat susmentionné demeurent inchangées.IIL EST DE PLUS RÉSOLU dl autoriser/son.Honneur le maire ou le maire suppléant et le/greffier ou le greffier adjoint à signer l'acte de/modification, s'il y a lieu, pour et nom de la Ville/de Gatineau.lIAdoptée unanimement.11 ATTENDU QUE ce conseil, en vertuIde la résolution numéro C-95-09-537, a autorisé lafermeture du règlement numéro 836-94. autorisant un;emprunt de 325 000 $, pour effectuer des travauxd'aménagement au centre communautaire Riviera;QUE la Direction des finances areçu, en date du 25 septembre 1995, une facture de lajcompagnie Def ran Inc., au montant de 13 135'59 $, pourIdes travaux d'aménagement au centre communautaireI~iviera, laquelle somme aurait dû être puisée à même/les fonds du règlement numéro 836-94;1 QUE par ce document, elleirecherche et sollicite l'autorisation de financerlcette somme à même une affectation du fonds d'admi-,nistration;!QUE pour attribuer les fondsinécessaires au paiement de cette facture, le directeurdes Finances a préparé le virement budgétaire expli-'cité ci-dessous et il en recherche l'acceptation;1IEN CONSÉQUENCE, il est proposéar Jean-Pierre Charette, appuyé par Richard ca>ue-l eten conformité avec la recommandation du direc-Cteur général, d'autoriser la Direction des finances àerser à la compagnie Defran Inc. un montant de113 135,59 $ et d'habiliter le directeur des Financesià faire effectuer les écritures comptables suivantes :1i VIREMENT BUDGÉTAIRE ~ É R 24-95 Oi02 85 95000 Dépenses en immobilisations1910 Excédents de coûts 7 931 $102 70 93120 Puisard - Mitchell et Dumais712 Immobilisations - travauxd'aqueduc et d'égouts; ~doptée unanimement.

1IC-95-10-615 ACCEPTATION - ANNEXES - PROTO-COLE D'ENTENTE - SOCIÉTÉ CANA-DIENNE DE LA CROIX-ROUGE(1540/003)GATINEAU1 ATTENDU QUE ce conseil, par larésolution numéro C-95-07-440, a accepté le protocole! d'entente à intervenir entre la Ville et la Sociétécanadienne de la Croix-Rouge concernant l'aide auxsinistrés de la ville de Gatineau;lQUE le directeur adjoint au Servicede la protection contre l'incendie, à la Directionde la sécurité publique, a transmis au greffier,le 25 septembre 1995, les annexes «A» et «B» à joindre, au susdit protocole;!1IQUE ces annexes doivent être1 approuvées par le conseil avant de pouvoir procéder à1 la signature du protocole d'entente;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean-Pierre Charette, appuyé par Richard Canueletrésolu, en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, d'accepter les annexes «A» et «B» devantêtre jointes au protocole d'entente à intervenir entrela Ville et la Société canadienne de la Croix-Rougeconcernant l'aide aux sinistrés; ces annexes portentpour identification les initiales du greffier adjointinscrites le 28 septembre 1995.Adoptée unanimement.C-95-10-617CONVENTION -'BABILLARD ÉLECTRO-NIQUE - CLAUDE NÉON ET AUTOROUTE550 (1540)ATTENDU QUE ce conseil, en.vertude la résolution numéro C-95-01-15, adoptée le 17janvier 1995, a approuvé la signature d'une conventionavec la compagnie Pub 2000 inc., pour l'utilisationd'un babillard électronique devant être installé enbordure de l'autoroute 550;QUE la firme Pub 2000 inc., n'apas exécuté ses obligations découlant de ladite conventionet qu'à la suite d'un avis de dix jours, laVille est en droit de considérer l'entente commerésiliée;QUE les compagnies Claude Néonltée et 3188914 Canada inc. acceptent de procéder àl'implantation d'un babillard électronique et deconsentir gratuitement à la Ville de Gatineau destemps d'affichage pour la diffusion d'informations;QUE le directeur des Affairesjuridiques a préparé, à cet effet, un projet de conventionrévisé en date du 26 septembre 1995 et enrecommande la signature par les représentants de laVille;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean-Pierre Charette, appuyé par Richard Canuel etrésolu, en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, d'accepter la convention, d'une durée dedix ans, à intervenir entre la Ville de Gatineau etles compagnies Claude Néon ltée et 3188914 Canada inc.

GATINEAU'lOur l'implantation et l'utilisation d'un babillardélectronique devant être installé en bordure de 1 ' auetd'autoriser Son Honneur le maire ou leaire suppléant et le greffier ou le greffier adjointpour et au nom de la Ville de Gatineau, larévisée par le directeur des -Affaireset portant la date du 26 septembre 1995.IL EST DE PLUS RÉSOLU de rescinderla résolution numéro C-95-01-15 à toutes fins/que de droit.Adoptée unanimement.lC-95-10-618IMODIFICATION - RÉSOLUTIONNUMÉROC-95-02-60 - HONORAIRES JURIDI-1 QUES (1532-03)lATTENDU QUE ce conseil, en vertu/de la résolution numéro C-95-02-60, adoptée le 7'février 1995, a confié, à la firme Letellier et asso-'ciés, un mandat d'injonction à l'encontre des opérationsde la firme 157904 Canada inc . , sur la rue deBécancour;lQUE ladite résolution prévoitune somme de 2 500 $ à titre d'honoraires juridiques;QUE ce dossier est réglé et lanote d'honoraires juridiques excède de 2 150 $ lemontant prévu;QUE les fonds requi's sont suffilsantsau poste budgétaire 02 18 13400 412, pour payer'la somme de 2 150 $, comme en fait foi le certificatde crédit disponible numéro 13029;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Richard Migneault etrésolu, en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, de modifier la résolution numéro C-95-02-60 afin d'y affecter un montant supplémentaire de2 150 $ à titre d'honoraires juridiques.Adoptée unanimement.lC-95-10-619MODIFICATION - RESOLUTIONNUMÉROC-94-02-75 - HONORAIRES JURIDI-QUES (1532-02)ATTENDU QUE ce conseil, en vertu8e la résolution numéro C-94-02-75, a mandaté la firmeLetellier et associés pour entreprendre les recoursjudiciaires requis dans le but de faire cesser lesdérogations à la propriété du 167, de la rue de laCanipco ;QUE selon les résolutions numérosC-94-02-75 et C-94-10-574, une somme globale de5 500 $ a été réservée pour couvrir les honorairesuridiques;QUE la complexité de ce dossiera entraîné des honoraires supplémentaires;--------------

QUE cette affaire a été réglée àla suite de l'évacuation des occupants du bâtiment etil s'avère nécessaire d'affecter une somme additionnellede 1 100 $ à titre d'honoraires juridiques;QUE les fonds requis sont su£fisantsau poste budgétaire 02 18 13400 412, pourpayer la somme de 1 100 $, comme en fait foi le certificatde crédit disponible numéro 12918;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Richard Migneault etrésolu, en conformité avec 1a.recommandation du directeurgénéral, de modifier la résolution numéro C-94-02-75 afin d'y affecter un montant supplémentaire de1 100 $ à titre d'honoraires juridiques.~doptée unanimement.C-95-10-620MODIFICATION - PROTOCOLE D'EN-TENTE - PROJET DE DÉVELOPPEMENTTECUMSEH (CS - 1)ATTENDU QUE l'ensemble résidentielTecumseh est assujetti à un protocole d'ententesigné le 17 juillet 1987 par les représentants de laVille et le promoteur et approuvé par la résolutionnuméro C-87-667;QUE la clause 23, dudit protocoled'entente, relative aux acquisitions, par la Ville de~atineau, de certaines surlargeurs de la montéePaiement, suscite des difficultés d'application quantaux termes d'exécution de ces achats;QUE le tracé actuel du boulevardde la Cité suggéré par la Ville, à son intersectionavec l'avenue du Golf, risque d'engendrer des coûtsd'acquisition et d'expropriation d'une propriété, ceà quoi le promoteur prétend ne pas être responsable;QUE le directeur des Affairesjuridiques, à la suite de pourparlers avec le promoteuret le directeur général, a soumis un rapport, le20 septembre 1995, résumant toute la problématique desconstats mentionnés ci-dessus;QUE les membres du conseil, lorsde la réunion du comité général du 26 septembre 1995,ont pris connaissance du rapport du directeur desAffaires juridiques-et ont formulé leurs recommandations ;1EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Richard Migneault etrésolu, à la-suite de la réunion du comité généraltenue le 26 septembre 1995, d'approuver le projet demodification au protocole d'entente, intervenu .le 17juillet 1987 et approuvé par la résolution numéroC-87-667, préparé par le directeur des Affairesjuridiques et portant la date du 28 septembre 1995.IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autoriserSon Honneur le maire ou le maire suppléant et legreffier ou le greffier adjoint à signer, pour et aunom de la Ville de Gatineau, ledit projet de modificationau protocole d'entente concernant l'ensemblerésidentiel Tecumseh.Adoptée unanimement.

GATINEAU 1 ROYALE CANADIENNE - FILIALESNORRIS NUMÉROS 58 ET 227 (3540-Il est proposé par Berthe Miron,appuyé par Richard Migneault et résolu dl autoriser ledirecteur des Finances à verser, sur présentation de,réquisitions de paiement par l'adjoint administratifiau Cabinet du maire, une subvention de 570 $ à chacuneIdes filiales Norris numéros 58 et 227 de la Légion/royale canadienne, pour 1 ' achat de couronnes de fleurspour le Jour du souvenir et que la dépense en découllantsoit imputée au poste budgétaire 02 05 11000 919.lIlAdoptée unanimement.VERSEMENT - SUBVENTION - ÉCOLEiC-95-10-622I RENAUD (3540-01)lATTENDU QUE ce conseil, par la- résolution numéro C-89-02-173, a approuvé la politiqueF-3 relative à lrutilisation des crédits votés aux$différents budgets de quartier;l IIQUE toute subvention devant êtreconsentie à des associations sans but lucratif doit aupréalable recevoir l'assentiment du conseil;QUE des fonds sont suffisants auposte budgétaire 02 70 92000 787, pour effectuer lepaiement de la subvention explicitée plus bas, commeien témoigne le certificat de crédit disponible numeroi12934;1EN CONSÉQUENCE, ' il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Richard Migneault etrésolu, en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, d'accorder une subvention de 3 000 $, àl'école Renaud, pour payer une partie des coûts reliés6 l'aménagement de la cour de l'école et de mandater,la Direction des finances pour verser cette aidefinancière sur présentation des pièces justificatives.Adoptée unanimement.,p-95-10-6231 DISTRICT ÉLECTORAL NUMÉRO 9MODIFICATION - RÉSOLUTIONNUMÉROC-95-03-163 - FÊTE DE QUARTIER -llATTENDU QUE ce conseil, en vertude la résolution numéro C-95-03-163, a consenti unesubvention de 1 500 $ pour l'organisation de la fêteEie quartier qui a eu lieu récemment dans le districtElectoral numéro 9;QUE les dépenses reliées à cetëvénement ont excédé ledit montant de 1 500 $ et ils'avère nécessaire d'y affecter une somme supplémenkairede 1 140 $;I1 QUE les fonds requis sont suf-Eisants au poste budgétaire 02 70 92000 789, pourpayer l'excédent des coûts, comme en fait foi lepertificat de crédit disponible numéro 13027;

EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Hélène ~héorêt , appuyé par Richard Côté et résolu,en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, de modifier la résolution numéro C-95-03-163pour affecter une dépense supplémentaire de 1 140 $ àl'organisation de la fête de quartier qui a eu lieurécemment dans le district électoral numéro 9 etd'autoriser le directeur des Finances à payer cemontant sur présentation des pièces justificatives etdes réquisitions de paiement par le directeur des Projetsspéciaux.IL EST ÉGQEMENT RÉSOLU d1autoriserle directeur des Finances à faire effectuerles écritures comptables requises pour donner suite àce qui précède.Adoptée unanimement.11C-95-10-624 VERSEMENT - SUBVENTION - ASSO-CIATION RÉSIDENTS DU PARCDESNOYERS (3540-01)ATTENDU QUE ce conseil, par larésolution numéro C-89-02-173, a accepté la politiqueF-3 relative à l'utilisation des crédits votés auxdifférents budgets de quartier;QUE toute subvention devant êtreconsentie à des associations sans but lucratif doit aupréalable recevoir l'assentiment du conseil;QUE des fonds sont suffisants auposte budgétàire 02 70 92000 785, pour effectuer lepaiement de la subvention explicitée plus bas, commeen témoigne le certificat de crédit numéro 11027;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Hélène Théorêt, appuyé par Richard Côté et résolud'accorder une subvention de 650 $, à l'Associationdes résidents du parc Desnoyers, pour l'entretiend'une patinoire et 1' achat dl équipement et de mandaterle directeur des Finances pour verser cette aidefinancière dans les meilleurs délais et en un seulversement.Adoptée unanimement.ATTENDU QUE ce conseil, par larésolution numéro C-89-02-173, a accepté la politiqueF-3 relative à l'utilisation des crédits votés auxdifférents budgets de quartier;QUE toutes les subventions puiséesà même les fonds attribués aux budgets dequartier doivent au préalable recevoir l'assentimentdu conseil;QUE des fonds sont 'su£ f isants auposte budgétaire 02 70 92000 785, pour effectuer lepaiement de la subvention explicitée plus bas, commeen témoigne le certificat de crédit disponible numéro11026;

EN CONSÉQUENCE, il est proposéar Hélène Théorêt, appuyé par Richard Côté et résolu'accorder une subvention de 500 S. . . à l'école Saintkené-~ou~il,pour payer une partie des coûts reliés àde jeux dans la cour de l'école et dedes finances pour verser cettefinancière sur présentation des piècesIL EST DE PLUS RÉSOLU df autoriseriSon Honneur le maire ou le maire suppléant et leigref f ier ou le greffier adjoint, à signer le protocole[d'entente en découlant, pour et au nom de la Ville deGatineau; il est entendu que les jeux seront disponilesaux citoyens et citoyennes du quartier en dehors%es heures de classe.Adoptée unanimement.k-95-10-626ABROGATION - RESOLUTION NUMÉROC-95-06-371 - SUBVENTION - ASSO-CIATION DES RESIDENTS DU PARCDESNOYERS (3540-01)ATTENDU QUE ce conseil, en vertube la résolution numéro C-95-06-371, a accordé unesubvention jusqulà concurrence de 1 000 $, à 1'Associationdes résidents du parc Desnoyers pour la plantationd' arbres;QUE ce projet n'a pas eu lieu etconséquemment, il est pertinent de rescinder la réso-Lution précitée;IIiEN CONSÉQUENCE, il est proposé , ,par Hélène Théorêt, appuyé par Richard Côté et résolude rescinder, à toute fin que de droit, la résolutionhuméro C-95-06-371.Adoptée unanimement.IC-95-10-627 CLUBS DE PATINAGE ARTISTIQUE -ACCEPTATION - CONVENTIONSbATTENDU QUE les clubs de patinagertistique des Draveurs et Sans-Frontière de Gatineauroviennent d'une fusion de deux clubs chacun;1 QUE ces clubs reçoivent annuel-Lement au-delà de 600 inscriptions et sont soutenuspar la Ville de Gatineau qui place à leur disposition[es équipements dont elle dispose;, QUE ces clubs offrent des acti-Gités complémentaires à celles dispensées par laDirection des loisirs et de la culture;QUE la Ville reconnaît l'imporancede ces programmes et désire poursuivre cetteoncertation avec ces deux clubs de patinage artis---------------1 Qu'il y a lieu de procéder à lasignature d'un protocole d'entente afin de déterminerles engageme.nts des trois organismes;

GATINEAUN AMENDEMENT :I91 est proposé par Berthe Miron, appuyé par Thérèseyr et résolu de biffer les mots

1 3O. - De surseoir à l'application du moratoirei décrété par la résolution numéro C-94-11-658l dans le cas de la politique salariale descadres policiers.1 4O. - De rescinder, à toute fin que de droit, larésolution numéro C-92-10-796.lAdoptée unanimement.GATINEAU1 C-95-10-630 COMITÉ DE RÉVISION DE L~ÉVA-LUATION DE FONCTIONS DES COLSiBLANCS (2144-03-02)1~ ATTENDU QUE l'article 36.7.2 dela convention collective des cols blancs prévoit laformation d'un comité de révision composé de deuxreprésentants de la Ville, de deux représentants duSyndicat, ainsi que d'une tierce personne pour étudierles demandes de révision;QUE l'un des deux représentantsde la Ville a demandé de se retirer du comité pour desraisons professionnelles;QUE la directrice par intérim desRessources humaines recommande, dans sa note du 28septembre 1995, de le remplacer par le chef de laDivision programme, à la Direction des loisirs et dela culture;Ijtl1ll'll1EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Richard Canuel etrésolu, en conformité avec la recommandation dudirecteur général, de désigner Luc Bard, à titre demembre du comité patronal de révision de l'évaluationde fonctions des employés cols blancs en remplacementde Bernard Savoie.IL EST DE PLUS RÉSOLU qu'HélèneLadouceur, de la Direction des ressources humaines,continue son mandat à titre de premier membre de cecomité.Adoptée unanimement.IlC-95-10-631AUTORISATION - VENTE POUR TAXESIMPAYEES 1995 (3321-03-02)ATTENDU QUE ce conseil doit prendretous les moyens qui s' imposent pour s'assurer queles revenus de la Ville de Gatineau soient perçus. avectoute la célérité possible;lQUE le directeur des Finances adressé, en conformité avec l'article 511 de la Loi surles cités et villes, la liste des immeubles surlesquels les taxes imposées n'ont pas été payées entotalité ou en partie;QUE ce conseil peut, après avoirpris connaissance du document produit par le susdit1 directeur, ordonner la vente de ces propriétés àl'enchère;

GATINEAUEN CONSÉQUENCE, il est proposé)ar Jean René Monette, appuyé par Richard Canuel etrésolu ce qui suit, en conformité avec la recommanlationdu comité exécutif, à savoir :.O. -D'ordonner au greffier ou au greffier adjointde vendre à l'enchère publique, dans la salledu conseil, le jeudi 7 décembre 1995, à 10 h,et les jours suivants s'il y a lieu, les immeublesapparaissant à la liste préparée par ledirecteur des - Finances, le 20 septembre 1995,incluant le matricule 6839-21-2977.O . D'exclure de la susdite vente pour taxes, à lademande du directeur des Finances, les immeublesportant les numéros des propriétés suivantes:

GATINEAUD'autoriser le greffier à soustraire de laditevente les immeubles dont les propriétaires ontpayé ou négocié et conclu, avec la Directiondes finances, des ententes conformes à la politiquemunicipale relative à la perceptiond'arrérages de taxes.D'habiliter Son Honneur le maire ou le mairesuppléant et le greffier ou le greffieradjoint, à signer, pour et au nom de la Villede Gatineau, les actes de retrait découlant dela susdite vente des immeubles pour taxesimpayées, s'ils sont présentés dans 1q délaiprévu à l'article 531 de la Loi sur les citéset villes.De mandater Son Honneur le maire ou le mairesuppléant et le greffier ou le greffieradjoint, à signer, pour et au nom de la Villede Gatineau, les actes de vente dont il estfait mention à l'article 525 de la Loi sur lescités et villes.

GATINEAU;O.-D'autoriser la directrice des Approvisionnements,ou son représentant, à enchérir et, lecas échéant, à acquérir, au nom de la Ville deGatineau, les immeubles vendus pour taxes impayées;il est entendu que le montant de l'enchèrene peut dépasser le montant des taxesmunicipales et des taxes scolaires, y incluantles intérêts et les frais.IL EST ENTENDU QUE les avis dontest fait mention aux articles 513 et 514 de la Loiur .les cités et villes soient publiés dans la Revuee Gatineau et que la dépense en découlant soit imputéeau poste budgétaire 04 13 310.Adoptée unanimement.ACCEPTATION - POLITIQUE DERECONNAISSANCE ET D'ASSISTANCEDES ORGANISMES CULTURELS (1121)ATTENDU QUE ce conseil, par laésolution numéro C-94-04-221, adoptée le 19 avril994, a accepté la politique relative au développementulturel ;Qu'il y a lieu d'établir lesaramètres de reconnaissance des organismes culturelspt les modalités d'assistance s'y rattachant;1 QUE le comité aviseur permanentbur la culture a pris connaissance du projet de la!olitique de reconnaissance et d'assistance des orgaismesculturels, préparé par la Direction des loisirst de la culture et en recommande l'acceptation;1 EN CONSÉQUENCE, il est proposéar Jean René Monette, appuyé par Richard Canuel etésolu, en conformité avec la recommandation du comitékxécutif, d'accepter la politique 0-3 relative à laireconnaissance et à l'assistance des organismes cultukels,préparée par la Direction des loisirs et de labulture le 21 septembre 1995 et remplaçant la politiqueC- 6 concernant le soutien à 1' activité cultuyelle.ll1 Adoptée unanimement.Richard Canuel quitte son fauteuil.ACCEPTATION - CONVENTION - ASSO-CIATION RINGUETTE GATINEAU-HULL(1244/001)ATTENDU QUE la Ville de Gatineaudéveloppé un partenariat avec la Ville de Hull pouria promotion de la ringuette et d1 autres activités;QUE les associations de Gatineaugt Hull ont convenu de se regrouper pour assurer lefiéveloppement de la ringuette;

iQUE cette nouvelle association/ offre des activités complémentaires à celles offertesi par la Direction des loisirs et de la culture;1lQUE la Ville de Gatineau reconnaîtl'importance de ce programme et désire poursuivrecette concertation avec l'association;:QU91 y a lieu de procéder à lasignature d'un protocole d' entente a£ in de déterminerles engagements des deux organismes;1 QUE lors de sa réunion du 11 septembre1995. le comité des loisirs et de la culture apris connaissance du projet d'entente et en recommande1 l'acceptation;I1QUE l'Association ringuetteGatineau-Hull a pris connaissance de cette conventionet s'accorde avec les termes de celle-ci;lIEN CONSÉQUENCE, il est proposé/ par Thérèse Cyr, appuyé par Jean-Pierre Charette etrésolu, en conformité avec la recommandation du comité/ exécutif, d'accepter le protocole d'entente à inter-; venir entre la Ville et l'Association ringuettei Gatineau-Hull, concernant la formation et l'organi-, sation de la ringuette dans les villes de Gatineau et, Hull, préparé par la Direction des loisirs et de laculture, le 21 septembre 1995.GATINEAUIL EST DE PLUS RÉSOLU de surseoirau règlement de tarification numéro 860-94 pour lesnon-résidents inscrits à l'Association ringuetteGatineau-Hull et ceci, à la condition que la ~iile deHull adopte la même politique.1 QUE Son ~onneur le maire ou lemaire suppléant et le greffier ou le greffier adjoint,! soient et sont autorisés à signer ledit protocole.; pour et au nom de la Ville de Gatineau.1lAdoptée unanimement.C-95-10-634 VENTE - PUPITRE (4134-02)ATTENDU QUE la Direction de lacour municipale doit se départir d'un pupitre désuetet que des ressources financières ont été allouéespour remplacer ledit mobilier;QUE le gref f ier-audiencier de laCour municipale, Eugène Laurin, prendra sa retraite ennovembre prochain après 35 années de service;Qu'Eugène Laurin s'est servidudit pupitre pendant la majeure partie de sa carrièremunicipale;QUE celui-ci apprécierait grandementacquérir ledit pupitre en guise de souvenir et ledirecteur de la Cour municipale recommande d'acquiescerà cette demande;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Jean-Pierre Charette etrésolu, en conformité avec la recommandation du comité

kxécutif , d1 autoriser la directrice des Approvisionnenhentsà vendre ce pupitre à Eugène Laurin, de la Courunicipale, pour la somme nominale de 1 S .Adoptée unanimement.ACCEPTATION - ÉTUDE D'IMPACTFISCAL - PLAN D'ENSEMBLE POURLES ZONES RAX-6204 ET RAX-6206 -LE GROUPE BRIGIL CONSTRUCTION(3000-04/001 ET 6221/011)ATTENDU QUE Le groupe Brigilonstruction, propriétaire du projet résidentiel Leomaine du Cheval-Blanc, a déposé au bureau de lairection de l'urbanisme, un projet de plan d'enemble,préparé par Hugues St-Pierre, arpenteuréomètre,prévoyant la construction de 431 unités deogement dans le secteur de voisinage Cheval-Blanc,oit au nord du boulevard saint-René Est et à l'est durolongement du chemin du Cheval-Blanc;QUE ce projet respecte les normesit les exigences de la réglementation en vigueur et laDirection de l'urbanisme en recommande l'acceptationPans son rapport du 26 septembre 1995;11 QUE le comité exécutif, en vertu#e sa résolution numéro CE-95-09-736, adoptée le 278eptembre 1995, a approuvé le plan d'ensemble pour leskones RAX-6204 et RAX-6206;llQUE ce comité a pris connaissancedie ce rapport et souscrit aux recommandations y appakaissant;IEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Jean-Pierre Charette etyésolu, en conformité avec la recommandation du comitéexécutif, di accepter 1' étude di impact fiscal, préparéepar la Direction des finances, pour le projet résidentielLe domaine du Cheval-Blanc, en date du 26 septembre1995.lAdoptée unanifnement.C-95-10-636IlPROLONGEMENT - BAIL - 715, BOU-LEVARD MALONEY EST (4210-02-02)1iATTENDU QUE ce conseil, par larésolution numéro C-95-07-457, adoptée le 4 juillet4995, a accepté de louer à Jacqueline Morin, en qualitéde directrice du scrutin de la circonscription$lectorale de Chapleau, le 715 boulevard Maloney Est,katineau;1 QUE ce bail d'une durée d'un moisht demi couvre la période du 15 août au 30 septembre1995;Qu'en vertu de l'article 3 du$ail, le locataire peut renouveler ce bail aux mêmesfonditions pour une période maximale de trois mois;

QUE Jacqueline Morin, en qualitéde directrice du scrutin de la circonscription électoralede Chapleau, a déposé un avis pour prolonger cebail, pour une durée de deux mois, soit la période du1" octobre au 30 novembre 1995;GATINEAUQUE l'agent de gestion, à laDirection des affaires juridiques, a analysé cettedemande et en recommande l'acceptation;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Jean-Pierre Charette etrésolu, en conformité avec 1a.recommandation du comitéexécutif, de prolonger pour une période additionnellede deux mois, soit du le' octobre au 30 novembre 1995,le bail intervenu entre la Ville de Gatineau etJacqueline Morin, en qualité de directrice du scrutinde la circonscription électorale de Chapleau, concernantla location de l'édifice municipal sis au 715,boulevard Maloney Est, Gatineau.Adoptée unanimement.C-95-10-637APPUI - LE TREMPLIN DES LECTEURS(7131-02)ATTENDU QUE Le Tremplin des lecteursest un organisme oeuvrant à Gatineau dans ledomaine de l'alphabétisation;QUE cet organisme désire seprévaloir du programme de soutien à l'alphabétisationpopulaire autonome du ministère de l'Éducation;QUE ce conseil reconnaît essentielle travail réalisé par cet organisme dans lemilieu et ce, depuis 1993;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Jean-Pierre Charette etrésolu, en conformité avec la recommandation du comitéexécutif, d'appuyer Le Tremplin des lecteurs dans sesdémarches d'accréditation auprès du ministère del'Éducation du Québec.Adoptée unanimement.C-95-10-638MODIFICATION - RÉSOLUTIONNUMÉROC-95-08-477 - ÉMISSION D'OBLIGA-TIONS DE 9 956 000 $ (3531/005)ATTENDU QUE ce conseil, en vertude la résolution numéro C-95-08-477, a modifié, dansle cadre de l'émission d'obligations du 19 septembre1995, plusieurs règlements d'emprunt dont entre autresle règlement numéro 493;QUfune erreur s'est glissée dansl'attribution de la municipalité ayant adopté lesusdit règlement;Qu'il faut lire «ancienne villede Pointe-Gatineau» au lieu de «Touraine» en regard durèglement numéro 493;

GATINEAUEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Richard Côté etésolu, en conformité avec la recommandation du direceurgénéral, de modifier la résolution numéro C-95-8-477 en substituant le mot «Pointe-Gatineau» à celuie «Touraine» en regard du règlement numéro 493 appaaissantau préambule de la susdite résolution.I*Adoptée unanimement.i1ilACCEPTATION - PLAN D'IMPLANTA-TION ET D~INTÉGRATION ARCHITEC-TURALE - ENSEMBLE RÉSIDENTIEL LEDOMAINE DU CHEVAL-BLANC - PHASE1 (6221/011)ATTENDU QUE ce conseil a adopté,e 5 septembre 1995, le règlement numéro 767-1-95,odif iant le règlement numéro 767-92, aux fins d' assu-'ettir 1' approbation de tout plan dl ensemble dé£ initife développement résidentiel, à l'approbation d'unlan d'implantation et d'intégration architecturaleelon les dispositions des articles 145.15 à 145.20.1e la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;IQUE le comité consultatif d'urbapisme,à sa réunion du 27 septembre 1995, a prisbonnaissance du plan d'implantation et d'intégrationbrchitecturale soumis par la compagnie 169918 Canadaknc. pour l'aménagement de la phase 1, de l'ensemblekésidentiel Le Domaine du Cheval-Blanc, sur les lotsFA et 8B, du rang 2, au cadastre officiel du canton .deTempleton;IQUE le comité considère que leplan d'implantation et d'intégration architecturalesoumis satisfait aux objectifs et aux critères d1éva-Fuation déterminés au règlement numéro 767-92, telgu ' amendé ;11 EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Richard Côté etrésolu, en conformité avec la recommandation du comitélonsultatif d'urbanisme, d' accepter le plan d' implantationet d'intégration architecturale portant lenuméro de dossier U-62-HA-07, tel que ratifié par lacompagnie 169918 Canada inc. le 27 septembre 1995.1 Adoptée unanimement.i6-95-10-640 ACCEPTATION - LOCATION - CHALET1 DU PARC LAVICTOIRE - CLUB LESI MODÉLISTES FERROVIAIRES DE1 GATINEAU (4210-02-02 ET 4231-01-1 ATTENDU QUE le club Les modélistesferroviaires de Gatineau est un organisme sans but{ucratif qui regroupe des adeptes de trains miniatues,demande à la Ville de Gatineau d'avoir accès à unocal pour tenir ses activités;QUE la Direction des loisirs ete la culture a préparé un rapport en date du 8 sepembre1995, proposant d'acquiescer à leur requête;

QUE le comité des loisirs et dela culture, lors de sa réunion du 11 septembre, aanalysé ledit rapport et recommande de conclure uneentente avec le club Les modélistes ferroviaires deGatineau afin de leur donner accès au chalet du parcLavictoire;GATINEAUQUE la Direction des loisirs etde la culture a rédigé un bail qui reflète la pratiqueen vigueur et les obligations de chacune des parties;QUE les responsables du club ontpris connaissance du bail et ils s'accordent avec lestermes proposés par la Direction des loisirs et de laculture ;QUE le club a mandaté, par résolutionde son conseil d'administration, deux représentantspour signer le bail;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Richard Côté etrésolu, en conformité avec la recommandation du comitédes loisirs et de la culture, d'accepter un bail pourun terme d'un an, au lieu de trois ans, avec option derenouvellement, à intervenir entre la'ville de Gatineauet le club Les modélistes ferroviaires deGatineau, préparé par la Direction des loisirs et dela culture le 29 septembre 1995, concernant l'utilisationde la partie ouest du chalet du parcLavictoire, situé au 95, rue East, Gatineau.QUE Son Honneur le maire ou lemaire suppléant et le greffier ou le greffier adjointsoient et sont autorisés à signer ce bail, pour et aunom de Ville de Gatineau.~do~tée unanimement.C-95-10-641SERVICE DE GARDE MARIE-SOLEILINC. - PARC LA VÉRENDRYE - BAILEMPHYTÉOTIQUE - ACCORD DE PRIN-CIPE (4210-02-01)ATTENDU QUE le Service de gardeMarie-Soleil inc . a 1' intention d1 implanter une garderiepouvant accueillir une soixantaine d'enfants, dansle parc municipal La Vérendrye, en façade de la rueP. -Labine, soit sur une partie du lot 19A-198, du rang2, au cadastre officiel du canton de Templeton;QUE cet organisme a déposé, à laDirection de l'urbanisme, un plan préliminaire d'implantation,préparé par les architectes Carrier etSavard, portant le numéro 0995-123, en date du 2octobre 1995 et respectant la réglementation municipaleen vigeur;Qu'à la suite de plusieurs rencontresdes divers intervenants dans ce dossier, laVille est disposée à consentir à cet organisme, unbail emphytéotique pour permettre la construction dela garderie à même une partie du parc La Vérendrye;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar--Jean ~ené Monette, appuyé par Richard Côté et-- -résolu, en conformité avec la recommandation du direc- 1 -teur général, que ce conseil donne son accord de~rinci~e à l'effet de consentir un bail em~hvtéotiaue

GATINEAUbffectant le terrain montré au plan préliminaire'implantation, préparé par les architectes Carrier etavard, le 2 octobre 1995 et portant le numéro 0995-23; il est entendu que les modalités et les condiionsdudit bail touchant, notamment, la superficie deocation, la durée, les coûts et toute autre clauseeront à négocier au cours des prochaines semaines.IL EST DE PLUS RÉSOLU de confiere mandat à la Direction des affaires juridiques dèsue la documentation requise sera disponible.1 Adoptée .unanimement.lINSTALLATION D'UNE GLISSOIRE -ÉCOLE LAVICTOIRE (3540 - 01)ATTENDU QUE ce conseil, par laésolution numéro C-89-02-173, a accepté la politique-3 relative à l'utilisation des crédits votés auxifférents budgets de quartier;QUE le conseiller du quartierpuméro 9 a reçu une demande concernant l'installation@'une glissoire dans la cour de l'école Lavictoire;lQUE le chef de la Division desparcs et espaces verts et le directeur de l'écoleavictoire s'accordent sur les travaux à être effectuéset ont préparé un protocole d'entente à cetkffet;llQUE des fonds sont su£ f isants aulposte budgétaire 02 70 92 000 789, pour effectuerFlachat d'une glissoire devant être installée dans lacour de l'école Lavictoire, comme en témoigne le certificatde crédit disponible numéro 12642;lEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Richard Côté etrésolu, en conformité avec la recommandation du direcleurgénéral, d' accepter 1' entente intervenue entre laVille de Gatineau et la Commission scolaire desDraveurs concernant l'achat et l'installation d'uneglissoire dans la cour de l'école Lavictoire et d'acqorderà cette fin une somme maximale de 3 000 S.IlIIL EST DE PLUS RÉSOLU dr autoriser$on Honneur le maire ou le maire suppléant et le grefkierou le greffier adjoint à signer cette entente,pour et au nom de la Ville de Gatineau et de mandaterte directeur des Travaux publics pour faire installer$ette glissoire dans la cour de l'école Lavictoire,onformément à la susdite entente.T1IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d'auoriserle directeur des Finances à faire effectueres écritures comptables pour donner suite à ce quiIETrécède .Adoptée unanimement.

ACHAT ET INSTALLATION DE JEUXRÉCRÉATIFS - PARC LA VÉRENDRYEGATINEAUIlATTENDU QUE le comité de citoyensdu parc La Vérendrye a transmis une requête à l'inspecteurgénéral des ~nstitutions financières afin dedissoudre l'organisme en question;QUE les avoirs du comité, au/ montant de 4 189,50. $, ont été transférés à la Villede Gatineau pour l'achat de, jeux récréatifs à être1 installés dans le parc La Vérendrye;lQu'un chèque, au montant de4 189,50 $, a été déposé au code budgétaire 05 25 254;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Richard Côté etrésolu, en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, d'autoriser la directrice des Approvisionnementsà acquérir, en suivant la procédureédictée à la politique d'achats, des jeux récréatifsdevant être installés au parc La Vérendrye et d'accorderà cette fin une somme maximale de 4 189,50 $devant provenir du poste budgétaire mentionné aupréambule qui fait partie intégrante de la résolution.IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autoriserle directeur des Travaux publics à procéder à 1' installationdesdits jeux dans le parc La Vérendrye.Adoptée unanimement.lC-95-10-644VERSEMENT DE SUBVENTION - COM-MISSION SCOLAIRE DES DRAVEURS(3540-01)ATTENDU QUE ce conseil, par larésolution numéro C-89-02-173, a accepté la politiqueF-3 relative à l'utilisation des différents budgets dequartier;QUE toute subvention devant êtrei consentie à des organismes sans but lucratif doit au1 préalable recevoir-p"assentiment du conseil;QUE des fonds sont suffisants auposte budgétaire 02 70 92000 785, pour effectuer lepaiement de la subvention explicitée plus bas, commeen témoigne le certificat de crédit disponible numéro12639;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Richard Côté etrésolu, en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, d'accorder une subvention de 500 $, à laCommission scolaire des Draveurs, pour aider à financerl'achat de jeux récréatifs devant être installésdans la cour de l'école Saint-René-Goupil et de mandaterle directeur des Finances pour verser cette aidefinancière en un seul versement sur présentation del'entente s'y rattachant.

GATINEAUIL EST DE PLUS RÉSOLU dr autoriseron Honneur le maire ou le maire suppléant et lereffier ou le greffier adjoint, à signer l'ententeelative au versement de cette subvention, pour et auom de la Ville de Gatineau.Adoptée unanimement.MODIFICATION AU TEXTE DU RÈGLE-MENT DE ZONAGE NUMÉRO 585-90AVIS DE MOTION est donné par Jeanen6 Monette, qu'à une prochaine séance de ce conseil,n règlement sera introduit pour modifier certainesispositions du règlement de zonage numéro 585-90,ans le but de réduire à six mois la période d'abandone l'usage dérogatoire «salle de billard».Richard Canuel reprend son fauteuil.Richard Côté quitte son fauteuil.CHANGEMENT DE ZONAGE - SECTEURSITUÉ AU NORD-OUEST DE L'INTER-SECTION DES BOULEVARDS LAVÉRENDRYE OUEST ET DE LA CITÉAVIS DE MOTION est donné parbacques Forget. qu'à une prochaine séance de ceonseil, un règlement sera introduit pour modifier leeglement de zonage numéro 585-90, dans le but :O . -De modifier les limites du secteur de zonerésidentiel RAA-2501 et du secteur de zonepublic PB-2502, affectant une partie du lot24B, du rang 2, au cadastre officiel du cantonde Templeton.O . D'assujettir le secteur de zone résidentielI1RAA-2501 à une disposition spéciale relative àla profondeur minimale des terrains.CHANGEMENT DE ZONAGE - SECTEURDE LA RUE NOTRE-DAME SITUÉ ÀL'OUEST DE LA RUE ROYlAVIS DE MOTION est donné par$ean-pierre Charette, qulà une prochaine séance de cetonseil, un règlement sera introduit pour modifier lerèglement de zonage numéro 585-90, dans le but :fo.-(ilO . -I-----------.------.c-750 6*.; ----.----.'[ES "Y,fi"De créer le secteur de zone résidentiel RCC-6302, à même une partie du secteur de zonerésidentiel RBX-6304, soit sur une partie dulot 11A, du rang 1, au cadastre officiel ducanton de Templeton.D'assujettir le secteur de zone résidentielRCC-6302, nouvellement créé, à une dispositionspéciale relative à l'aménagement paysager etau mode d'implantation du bâtiment.Hélène Théorêt quitte son fauteuil.

AM-95-10-112REMBOURSEMENT - SERVICES MUNI-CIPAUX - BOULEVARD DU MONT-ROYALAVIS DE MOTION est donné parThérèse Cyr, qu'à une prochaine séance de ce conseil,un règlement sera introduit dans le but de payer, à laSociété de développement de Gatineau (SODEVGA) inc.,les coûts d'implantation des services municipaux surune partie du boulevard du Mont-Royal, en exécution dela convention signée le 7 juillet 1989 et approuvée auconseil par la résolution numéro C-89-05-581, et d1autoriserun emprunt par émission d'obligations pourpourvoir audit remboursement.GATINEAUC-95-10-645 REGLEMENT NUMÉRO 322-2-95 -MODIFICATION - IMPOSITION -TAXES D~AMÉLIORATIONS LOCALES -RUE DU MONT-LUC, LESAGE ETPARADISIl est proposé par Thérèse Cyr,appuyé par Jacques Forget et résolu, en conformitéavec la recommandation du comité exécutif, d'approuverle règlement numéro 322-2-95, modifiant le règlementnuméro 322-84, dans le but de clarifier les clausesd1 imposition des taxes d'améliorations locales pour leprolongement de la rue du Mont-Luc et des rues Lesageet Paradis; il est entendu que ce règlement a été lulors de la présente séance du conseil.Ce règlement précise que tous lesfrais de branchement, compris dans les coûts du règlementnuméro 322-84, ne seront plus imposés aux seizepropriétés de l'ensemble immobilier Versant Côted'Azur ayant frontage sur la rue du Mont-Luc.ONT VOTÉ EN FAVEUR : Thérèse CyrRichard CanuelJacques ForgetBerthe MironRichard MigneaultJean René MonetteJean-Pierre CharetteONT VOTÉ CONTRE :Simon RacineEN FAVEUR : 7 CONTRE : 1Adoptée sur division.* Hélène Théorêt reprend son fauteuil.C-95-10-646 REGLEMENT NUMÉRO 550-36-95 -MODIFICATIONS - REGLEMENT DECIRCULATION NUMÉRO 550-89 -CONCORDANCE - AMENDES - ABRO-GATION DE DISPOSITIONS DU TITRETT7ATTENDU Qu'en vertu de la résolutionnuméro C-95-09-567, adoptée le 19 septembre1995, ce conseil a manifesté le désir d'exempter legreffier de lire le règlement numéro 550-36-95;

GATINEAUQu'une copie de ce règlement futemise à tous les membres du conseil, en conformitévec l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;QUE tous les membres du conseilprésents renoncent à la lecture du règlement etéclarent l'avoir lu;EN CONSÉQUENCE, il est proposéar Berthe Miron, appuyé par Richard Migneault etésolu, en conformité avec la recommandation duirecteur général, d'approuver le règlement numéro50-36-95, modifiant le règlement numéro 550-89, pourffectuer des modifications de concordance, préciseres amendes afférentes à certaines infractions etbroger certaines dispositions du titre IV, relatif àa procédure et la preuve en matière pénale.Adoptée unanimement.lRÈGLEMENT NUMÉRO 584-10-95 -MODIFICATIONS AU PLAN D'URBA-NISME ET DE DÉVELOPPEMENT - ZONEBLANCHE OUEST - CHEMIN DESÉRABLESATTENDU Qu'en vertu de la résolutionnuméro C-95-08-515, adoptée le 22 août 1995, ceconseil a manifesté le désir d' exempter le greffier deLire ie règlement numéro 584-10-95;,1 Qu'une copie de ce règlement futtemise à tous les membres du conseil, en conformitéBvec l'article 356 de la LO~sur les cités et villes;1 QUE tous les membres du conseilici présents renoncent à la lecture du règlement ethéclarent 1' avoir lu;1ENiCONSÉQUENCE, il est proposépar Simon Racine, appuyé par Thérèse Cyr et résolu, enconformité avec la recommandation du comité consultatifd'urbanisme, d'approuver le règlement numéro584-10-95 visant à intégrer au secteur urbain, leterritoire situé dans la partie nord-ouest de la+ille, de part et d'autre du chemin des Érables dansle but :1LO.- De prévoir un nouveau découpage du quartier del l'Érablière et deux nouveaux secteurs de voisilnage.iSO.- D'ajuster les plans relatifs aux centres de1 services hiérarchisés, à la structure commer-1 ciale, à la consolidation et au développementl récréo-touristique.lBo. - De planif ie'r les nouveaux parcs et équipements,ainsi que les nouvelles voies de circulation.1O . - D'ajuster les affectations des sols des secteursurbain et rural.>NT VOTÉ EN FAVEUR : Simon RacineThérèse CyrRichard CanuelHélène ThéorêtJacques ForgetRichard MigneaultJean René Monette

ONT VOTÉ CONTRE :1Berthe Mironl Jean-Pierre Charette 1 GATINEAU1/ EN FAVEUR : 7 CONTRE : 2Adoptée sur division.'1 * Richard Ceté reprend son fauteuil.IC-95-10-648 RÈGLEMENT NUMÉRO 585-91-95 -CHANGEMENT DE ZONAGE - ZONEBLANCHE OUEST - CHEMIN DESÉRABLESATTENDU Qu'en vertu de la résolutionnuméro C-95-08-515, adoptée le 22 août 1995,ce conseil a manif esté le désir dl exempter le greffierde lire le règlement numéro 585-91-95;! Qu'une copie de ce règlement fut1 remise à tous les membres du conseil, en conformitélI avec l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;QUE tous les membres du conseilici présents renoncent à la lecture du règlement etdéclarent l'avoir lu;lEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Simon Racine, appuyé par Thérèse Cyr et résolu, enconformité avec la recommandation du comité consultatifd'urbanisme, d'approuver le règlement numéro585-91-95, visant à modifier le règlement de zonagenuméro 585-90, dans le but de créer de nouveauxsecteurs de zone résidentiels, ruraux, commerciaux etpublics et de modifier les limites de la partie dusecteur de zone agricole située dans le secteur de lazone blanche ouest, se trouvant au nord de l'emprisede l'autoroute 50 projetée, entre la route 307 etl'avenue Gatineau, soit sur les lots 3 partie, 4partie, 5 partie, 6 partie, 7A partie, 7A-39 partie à7A-43 partie et 7A-43-1 à 7A-43-8, du rang 8, 1Bpartie, 2A partie, 2B partie, 3A-1 à 3A-95, 3B-1 à 3B-90, 4A partie, 4A-1 à 4A-22, 4B partie, 4B-2 à 4B-7,5 partie, 6 partie, 7 partie, 7-34'partie, 7-35, 7-45,' 7-47 partie, 7-47-1, 7-47-2, 7-48 à 7-50, 7-54, 7-57,i 7-58 et 7-59-2 à 7-59-6, du rang 9 et 5B-1, 5B-44-1 à5B-44-4 et 5B-46, du rang 10, au cadastre officiel duI canton de Hull. Le règlement visera plus particulièirement à :Io.- Annuler le secteur de zone résidentiel RBB-7101, les secteurs de zone commerciaux CB-7101, CC-7101, CFA-7101 et CFA-7102, les secteursde zone publics PA-7101, PA-7102, PB-7101et PC-7101, ainsi que les secteurs de zoneagricoles ZA-7101 et ZA-7102.ll2O.- Créer les secteurs de zone résidentiels RAA-1501, RBA-1501, RRA-1601 à RRA-1603, RRX-1501 àRRX-1503, RRX-1601 à RRX-1603, les secteurs dezones ruraux ZR-1501 et ZR-7101, les secteursde zone commerciaux CA-1501, CA-1601, CA-1602,CB-1501, CE-1501 et CFA-1501 et les secteurs dezones publics PA-1501, PA-1602, PB-1601 et PC-1501.3O.- Modifier la limite du secteur de zone agricoleZA-7103.

GATINEAUO . Modifier le texte du règlement de zonage defaçon à créer les zones résidentielles RRA etRRX et établir les usages permis et les normesapplicables à l'intérieur de ces nouvelleszones.O.- Modifier le texte du règlement de zonage defaçon à introduire certaines dispositions spécialesapplicables aux secteurs de zone résidentielsRBA-1501 et RRA-1603, ainsi qu'ausecteur de zone commercial CB-1501 et à annulerla disposition spéciale applicable au secteur- de zone agricole ZA-7103.3NT VOTÉ EN FAVEUR : Simon RacineThérèse CyrRichard CanuelHélène ThéorêtJacques ForgetRichard MigneaultJean René MonetteRichard Côté)NT VOTÉ CONTRE :Berthe MironJean-Pierre CharetteEN FAVEUR : 8 CONTRE : 2Adoptée sur division.RÈGLEMENT NUMÉRO 585-92-95 -CHANGEMENT DE ZONAGE - SECTEURDU BOULEVARD MALONEY EST - ENTRELES RUES MAIN ET EASTATTENDU Qu'en vertu de la rébolutionnuméro C-95-08-515. adoptée le 22 août 1995,O;ieconseil a manifesté le désir d'exempter le greffiere lire le règlement numéro 585-92-95;Qu'une copie de ce règlement futLemise à tous les membres du conseil. en conformitéavec l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;l1lQUE tous les membres du conseil'ci présents renoncent à la lecture du règlement etléclarent 1' avoir lu;iEN CONSÉQUENCE, il est proposé@ar Jean René Monette, appuyé par Richard Canuel et~ésolu, en conformité avec la recommandation du comitéqonsultatif d'urbanisme, d'approuver le règlement$uméro 585-92-95, visant à modifier le règlement defonage numéro 585 -90, dans le but de créer de nouveauxecteurs de zone commerciaux et de modifier les limi-'jes d'un autre secteur de zone commercial, dans leTecteur du boulevard Maloney Est, situé entre les ruesMain et East, soit sur les lots 19A-225 partie à 19A-28 partie, 19A-230, 19A-231, 19A-240 partie, 19A-241t 19A-243, 19C-257 partie à 19C-259 partie et 19D-82lartie à 19D-84 partie, du rang 1, au cadastre offifieldu canton de Templeton. Le règlement visera plusarticulièrement à :O.- Annuler le secteur de zone commercial CB-5102.O. - Modifier les limites du secteur de zone commercialCFB-5104.

1l3O. - créer les secteurs de zone commerciaux CFA-5104I1et CFA-5105.l 1 4O. - Modifier le texte du règlement de zonage af in1 d'assujettir les nouveaux secteurs de zonecommerciaux CFA-5104 et CFA-5105 à une dispo-I sition spéciale relative au stationnement.lAdoptée unanimement.GATINEAU/ * Jean-Pierre Charette quitte son fauteuil.l1C-95-10-650RÈGLEMENT NUMÉRO 750-3-95 - MODI-FICATION - RÈGLEMENT NUMÉRO 750 -92 - CLARIFICATION - ARTICLE fiCALCUL DU FRONTAGEATTENDU QU'en vertu de la résolutionnuméro C-95-09-567' adoptée le 19 septembre1995, ce conseil a manifesté le désir d'exempter legreffier de lire le règlement numéro 750-93-95;QU-ne copie de ce règlement futremise à tous les membres du conseil, en conformitéavec l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;QUE tous les membres du conseilici présents renoncent à la lecture du règlement etdéclarent l'avoir lu;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Richard Canuel, appuyé par ~hérèse Cyr et résalu,en conformité avec la recommandation du comité exécutif,d'approuver le règlement numéro 750-3-95, pourclarifier et préciser l'article 4, 'du règlement numéro750-92, établissant les critères de calcul de l'éten-! due en front des immeubles imposables pour les taxesspéciales se rattachant au paiement des travaux muni-! cipaux.llAdoptée unanimement., * Simon Racine quitte son fauteuil.llC-95-10-651MODIFICATIONS - RÈGLEMENT NUMÉRO858-94 - LISTE DES PROPRIÉTÉSIMPOSABLESliATTENDU QU'en vertu de la résolutionnuméro C-95-09-567' adoptée le 19 septembre1995, ce conseil a manifesté le désir d'exempter legreffier de lire le règlement numéro 858-1-95;Qu'une copie de ce règlement fut1 remise à tous les membres du conseil, en conformité; avec l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;ll1QUE tous les membres du conseil/ ici présents renoncent à la lecture du règlement et; déclarent l'avoir lu;(c- 75 1 1)

eEN CONSÉQUENCE, il est proposéar Hélène Théorêt, appuyé par Thérèse Cyr et résolu,n conformité avec la recommandation du comité exécuif,d'approuver le règlement numéro 858-1-95. modifiantle règlement numéro 858-94, dans le- but deodifier la liste des propriétés visées par l'impoitiondes frais et des honoraires professionnels de'étude hydrogéologique effectuée dans la zone blanchee l'est.Adoptée unanimement.RÈGLEMENT NUMÉRO 893-1-95 -MODIFICATION - ARTICLE 4.15 -RÈGLEMENT NUMÉRO 893-95 - MISEEN PLACE DES SERVICES PUBLICSDANS LA VILLE DE GATINEAUIl est proposé par Thérèse Cyr,ppuyé par Jean René Monette et résolu, en conformitévec la recommandation du directeur général, d1approuerle règlement numéro 893-1-95, modifiant l'article1 .15 du règlement numéro 893 -95, concernant la mise enplace des services publics dans la ville de Gatineau;11 est entendu que ce règlement a été lu lors de laprésente séance du conseil.1bNT VOTÉ EN FAVEUR : Thérèse Cyr1Richard CanuelHélène ThéorêtRichard Migneaultl Jean René Monette .IRichard CôtéiNT VOTÉ CONTRE : Jacques ForgetIBerthe MironEN FAVEUR : 6 CONTRE : 2Adoptée sur division.C-95-10-6531METURE DE LA RUE DE LANORAIEliATTENDU QU1en vertu de la ré-Solution numéro C-95-09-567, adoptée le 19 septembrek995, ce conseil a manifesté le désir d'exempter legreffier de lire le règlement numéro 904-95;RÈGLEMENT NUMERO 904-95 - FER-Qu'une copie de ce règlement futremise à tous les membres du conseil, en conformitéavec.llarticle 356 de la Loi sur les cités et villes;lQUE tous les membres du conseilIci présents renoncent à la lecture du règlement etfiéclarent 1' avoir lu;EN CONSÉQUENCE, il est proposé3ar Richard Canuel, appuyé par Richard Côté et résolu,n conformité avec la recommandation du directeurénéral, d'approuver le règlement numéro 904-95 décrétantla fermeture d'une partie de la rue de LanoraieFormée d'une partie du lot 15A-11, du rang 2, auadastre officiel du canton de Templeton.Adoptée unanimement.

* Simon Racine reprend son fauteuil.GATINEAUIl est proposé par Thérèse Cyr,appuyé par Richard Côté et résolu de lever la séance.ÉLECTION DU 5 NOVEMBRE 1995Je, Jean-Charles Laurin, greffier de la Ville deGatineau et président d'élection, ai annoncé le13 octobre 1995, après 16 h 30, dans la salle duconseil située à lf édifice Pierre-Papin, la fin dela période prévue pour produire des déclarations decandidature. Jfai ensuite informé les personnesprésentes des candidats et candidates ayant déposéune déclaration de candidature à l'intérieur dudélai prescrit à l'article 153 de la Loi sur lesélections et les référendums dans les municipalités,à savoir :POSTE DE MAIREJean-Guy Binet, 25, rue ClaudeGuy Lacroix, 76, rue de Lotbinière, R.R. 1POSTES DE CONSEILLERLouis-M. Bergeron, 52, rue MaillardSimon Racine, 8, rue du Père-BériaultPatrick Benoit, 323, rue de Ray01Thérèse Cyr, 16, rue de VendômeMarcel Schryer, 78, rue Saint-Jean-BaptisteRichard Canuel, 3, rue BertrandMichel Lemieux, 102, rue Le Baron

Jean Deschênes, 217, rue HillcrestGaétane Huneault, 104, rue DfAoustPaul Lavoie, 642, rue GreeneDISTRICT ÉLECTORAL NUMÉRO 6Jacques Forget, 71, rue de BeloeilJean-Guy Savoie, 391, rue de la Côte-Sainte-CatherineAlbert Bourassa, 15, rue Saint-AntoineLuc Courtemanche, 111, rue de BordeauxBerthe Miron, 84, rue Saint-AntoineDISTRICT ÉLECTORAL NUMÉRO 8Richard Migneault, 373, rue GadieuxDISTRICT ÉLECTORAL NUMÉRO 9Jean René Monette, 179, rue Brian, app. 1Ginette Blouin, 364, rue Docteur-J.-CousineauRichard Côté, 528, rue ~igouinJean-Pierre Charette, 5, rue DesjardinsMichel Clairmont, 27, rue BérubéYvon Boucher, 272, chemin ProulxJean-Marc Galipeau, 1443, boulevard Maloney EstJean R. Larivière, 14, rue des DahliasStéphane Loyer, 1358, boulevard Saint-René EstEn conformité avec les dispositions de l'article 168de la Loi sur les élections et les référendums dansles municipalités, jrai aussi proclamé élu sansopposition Marcel Schryer au poste de conseiller dudistrict électoral du Ruisseau, Richard Migneault auposte de conseiller du district électoral numéro 8et Jean René Monette au poste de conseiller dudistrict électoral numéro 9. Jfai ensuite remis àchacune de ces personnes leur certificat d'élection,en plus de procéder immédiatement à leur assermentation.Je, soussigné, Marcel Schryer, domicilié au 78, rueSaint-Jean-~aptiste, Gatineau, Québec, affirmesolennellement que jrexercerai ma fonction de conseillerdu district électoral du Ruisseau de laVille de Gatineau conformément à la loi, avec honnêtetéet justice dans les meilleurs intérêts de la

Ville de Gatineau et des habitants et contribuablesqui la composent.GATINEAUiAFFIRMÉ SOLENNELLEMENT DEVANT MOI,à Gatineau, Québec,1I ce 13 octobre 1995, après 16 h 35.Je, soussigné, Richard Migneault, domicilié au 373,rue Cadieux, Gatineau, Québec, affirme solennellementque j [exercerai ma fonction de conseiller dudistrict électoral numéro 8 de la Ville de Gatineauconformément à la loi, avec honnêteté et justicedans les meilleurs intérqts de la Ville de Gatineauet des habitants etqui la composent.4Richer4 Mi&dau>t,\conseillerAFFIRMÉ SOLENNELLEMENT DEVANT MOI,à Gatineau, Québec,ce 13 octobre 1995, après 16 h 35.l/ GREFFIERJe, soussigné, Jean René Monette, domicilié au 179,rue Brian, appartement 1, Gatineau, Québec, affirmesolennellement que jlexercerai ma fonction de conseillerdu district électoral numéro 9 de la Villede Gatineau conformément à la loi, avec honnêteté etjustice dans les meilleurs intérêts de la Ville deGatineau et des habitants et contribuables qui lacomposent.AFFIRMÉ SOLENNELLEMENT DEVANT MOI,à Gatineau, Québec,ce 13 octobre 1995, après 16 h 35.

1GATINEAUJrai par la suite déclaré qu'il y aurait uneélection le dimanche 5 novembre 1995 et que les bureaux de vote seraient ouverts entre 9 h et119 het seraient établis aux endroits suivants :1= École Massé= École polyvalente de l'Érablière= École Le Petit-PrinceÉcole du VallonÉcole Le Petit-PrinceÉcole Saint-Coeur-de-Marie= École ~eorges-Étienne-~artier= École RivieraÉcole Le Triolet8 École Le Triolet - cycle 1= École Le CoteauÉcole ~olvvalente Le Carrefour= École Le Progrèsi École La Sourcei Gym-Act ion ( anciennement Inovaco )i École Saint-René-GoupilÉcole Jean-XXIIIIlÉcole de l'EnvoléeÉcole de l'oiseau- leui Chevaliers de ColombDISTRICT ÉLECTORAL NUMÉRO 7 - DE LA BAIEÉcole Saint-RosaireI 11= École Renaud l= Place-d'Or= Centre Nouvel-Horizon (parc-école Robinson). -= École de la Montée= École CarleÉcole RaymondDISTRICT ÉLECTORAL NUMÉRO 8= École Saint-Aloysiusi Centre d'accueil de Gatineau= Centre des aînés de GatineauÉcole Sainte-Maria-Goretti

IDISTRICT ÉLECTORAL HUMÉRO 10 - DE BELLEVUE%i École polyvalente Nicolas-Gatineau. salle de jeux. cafétériaGATINEAUII i École Lavigneli École Saint-Jude! i École La SablonnièreIi ~ssociation récréative de Tem~letoni École Shinte-Rosei Centre d'accueil Sainte-Marie1École du Bois-JolilJ1ai également annoncé que le vote par anticipationaurait lieu le dimanche 29 octobre et le lundi 30octobre 1995, de 12 h à 20 h et les bureaux de voteseraient établis aux endroits suivants :Centre communautaire de la Riviera= Légion canadiennei Maison de la culture de Gatineaui École Saint-AloysiusPlace Notre-Damei Sous-sol de l'église sainte-Rose-de-LimaEn terminant, j'ai rappelé aux personnes présentesque la liste électorale faisait l'objet d'une révisionet qu'à cet effet, des extraits de la listeélectorale seraient distribués dans chaque foyer.J1ai ajouté que la liste électorale pouvait êtreconsultée et les demandes d'inscription, de correctionet de radiation pouvaient être déposées dansles bureaux de dépôt ouverts du 9 au 21 octobre 1995et situés aux endroits suivants :i Centre commercial de la Rivierai Pavillon du Coteaui Place Notre-Damei Anciens ateliers municipauxi Place Saint-Renéi Édifice pierre-PapinJ~ANLCHARLES LAURINPRESIDENT D'ÉLECTION

1GATINEAU 1VILLE DE GATINEAUÉLECTION DU 5 NOVEMBRE 1995AVIS DU SCRUTINilllAVlS PUBLIC est par les présentes donné aux électrices et aux ;électeurs de la ville de Gatineau qu'un scrutin est nécessaire pourl'élection en cours dans la municipalité. Le scrutin sera tenu ledimanche 5 novembre 1995 et les personnes mises en candidatureà cette élection pour les postes mentionnés ci-après sont :JEAN-GUY BINET25, rue ClaudeGatineau (Québec)LOUIS-M. BERGERON52, rue MaillardGatineau (Québec)SIMON RACINE18, rue du Pére-BériaultGatineau (Québec)CONSBILLER DU DISTRICT &LE~*TORAL. DE TOURALNE (2)PATRICK BENOIT323, rue de RayolGatineau (Québec)THÉRÈSECYR16, rue de VendômeGatineau (Québec)RICHARD CANUELMICHEL LEMIEUX3, rue BertrandGatineau (Québec)102, rue Le BaronGatineau (Québec)1lIJEAN DESCHÊNES----HUNEAuLTPAUL LAVOIE21 7, rue HillcrestGatineau (Québec)104, rue D'AoustGatineau (Québec)642, rue GreeneGatineau (Québec)lI1CONSEILLER DU DISTRICT ÊLEG~ORAC NUMÊRQ 6I71 , rue de BeloeilJACQUES FORGETGatineau (Québec)JEAN-GUY SAVOIE391, rue de la Côte-Sainte-CatherineGatineau (Québec)1IALBERT BOURASSALUC 'OURTEMANCHEBERTHE MIRON15, rue Saint-AntoineGatineau (Québec)111, rue de BordeauxGatineau (Québec)84, rue Saint-AntoineGatineau (Québec)

GATINEAUYVON BOUCHERJEAN-MARC GALIPEAUJEAN R. LARIVIÈRESTÉPHANE LOYER272, chemin ProulxGatineau (Québec)1443, boulevard Maloney EstGatineau (Qu6bec)14, rue des DahliasGatineau (Québec)1358, boulevard Saint-René EstGatineau (Québec)PRENEZ AVlS QUE le vote par anticipation aura lieu le dimanche 29octobre 1995 et le lundi 30 octobre 1995, de 12 h à 20 h et lesbureaux de vote seront établis aux endroits suivants :LIEU ET ADRESSECentre communautaire de la Riviera12, rue de PicardieLégion canadienne86, rue ChamplainMaison de la culture de Gatineau855, boulevard de la GappeÉcole Saint-Aloysius297, rue AlicePlace Notre-Dame306, rue Notre-DameDISTRICTSÉLECTORAUXLimbour (1 etde Touraine (2)du Ruisseau (3)etde la Baie (7)de Le Baron (4)et 65, 8 etde Bellevue (1 0)9BUREAUXDE VOTE1 à 4546 à 63130 à 15064 à 85108 à 12986 à 107151 à 16989 à 209170 à 188Sous-sol de l'église Sainte-Rose-de-Lima des Belles-Rives861, boulevard Saint-René Est (11) et 1221 à 249PRENEZ ÉGALEMENT AVlS Qu'un scrutin aura lieu le dimanche 5novembre 1995, de 9 h à 19 h et que les bureaux de vote serontétablis aux endroits suivants :ENDROIT DE VOTATIONÉcole MasséADRESSEI 1DISTRICT ÉLECTORAL LIMBOUR (11, rue Saint-Alexandre 1 l à 71 IEcole polyvalente de lfCrabli&re 1 500, rue de Cannes 188151 IÉcole Le Petit-Prince 1 44, rue de Juan-les-Pins 1 16 à 18I 11BUREAUXDE VOTEÉcole du Vallon 65, rue de la Colline 1 1 9 ~ 2 3l11

GATINEAUlIENDROIT DE VOTATlON1 1DISTRICT ÉLECTORAL DE TOURAINE (2)1 IBUREAUXDE VOTEÉcole Le Petit-Prince 1 44, rue de Juan-les-Pins 1 24 à 271 1École Saint-Coeur-de-MarieIADRESSE33, avenue Gatineau 128331École Georges-hienne-Cartier 1 30, rue de Savoie 1 32 à 381 1École --- - Riviera -.1 59. rue de Provence 1 39 à 45École Le TrioletÉcole Le Triolet - cycle 1École Le CoteauÉcole polyvalente Le Carrefour1 1DISTRICT ÉLECTORAL DU RUISSEAU (3)55, rue Marengére1 I69, rue MarengèreI31, rue de l'Abbé-Ginguet50, chemin de la SavaneEstDESTRICT ELECTORAL DE LE BARON (4)III46 à 5051 à 5455 à 5960 à 63Gym-Action (anciennementInovaco)795, boulevard Saint-René Ouest86 à 91École Saint-René-Goupil1179, boulevard Saint-92 à 99René Ouest1 11 / 1École Jean-XXIII 180, rue Mannus Ouest 100 à 1071-IlDISTRICT ÉLECTORAL NUMÉRO 61 1École de l'Envolée 299, rue Ernest-Gaboury 1 108 à 1 17II1 1 Chevaliers de Colomb 635, boulevard de laÉcole de l'oiseau-Bleu 1 184, rue Nelligan 1 118à 124IIGame1. .DISTRICT ÉLECTORAL DE LA BAIE (7)1 lÉcole Saint-Rosaire 9, rue Sainte-Yvonne 1 130 à 134École RenaudPlace-d'OrCentre Nouvel-Horizon (parcécoleRobinson)École de la MontéeÉcole CarleÉcole RavmondI25, rue Saint-Arthur26, rue Claire100, rue ChamplainDISTRICT ÊLECTORAL NUMÉRO 8I500, rue Demontigny306, rue David385. rue Brébeuf1 1DISTRICT ÉLECTORAL NUMÉRO 9 11 1 1I135 à 143144145 à 150École Saint-Aloysius 1 297, rue Alice 1 170 à 175Centre d'accueil de Gatineau 134, rue Maple 176151 à 154155 à 162163 à 169Centre des ainés de Gatineau 1 89, rue Maple 1 177 à 181~coleGatineaupolyvalente Nicolas- 1 360, boulevard La 1Vérendrye Est. salle de jeux 189 à 199. cafétéria 1 200 à 209

ENDROIT DE VOTATIONADRESSE1 1BUREAUXDE VOTEDISTRICT ~LECTORAL DES BELLES-RIVES (11)École Lavigne 1 257, rue Luck 1 210 à 213 1École Saint-JudeÉcole La SablonnièreAssociation récréative deTempleton1 Est143, rue des Sables858. boulevard Maloney 1 214 à 21, 113. rue Labelle218 à 225226 à 231École Sainte-RoseCentre d'accueil Sainte-MarieÉcole du Bois-Joli23, rue Forget232 à 239156, boulevard Lorrain/24011165. boulevard Saint- 241 A 249René EstIAVIS EST ENFIN DONNÉ QUE le recensement des votes sera effec-, tué dans la salle du conseil, située à l'édifice Pierre-Papin, 144,boulevard de l'Hôpital, salle 202, Gatineau, Québec, le soir mêmedu scrutin, soit le dimanche 5 novembre 1995, à compter de 19 h,au fur et à mesure que les relevés du scrutin me parviendront.Pour tout renseignement supplémentaire, composez le 243-2244.DONNÉ À GATINEAU, QUÉBEC,ce 18 octobre 1995.Je, soussigné, Guy Lacroix, domicilié au 76, rue deLotbinière, R.R. 1, Gatineau, Québec, affirme solennellementque jfexercerai ma fonction de maire de laVille de Gatineau conformément à la loi, avec honnêtetéet justice dans les meilleurs intérêts de laVille de Gatineabitants et contribuablesqui la composent.AFFIRMÉ SOLENNELà Gatineau, Québec,ce 10 novembre 1995.LA-LI% LÀURIN, O.M.A.

GATINEAUJe, soussigné, Simon Racine, domicilié au 8, rue duPère-Bériault, Gatineau, Québec, affirme solennelle- ,ment que jfexercerai ma fonction de conseiller du 'district électoral Limbour de la Ville de Gatineau ,conformément à la loi, avec honnêteté et justicedans les meilleurs intérêts de la Ville de Gatineauet des habitants et contribuables qui la composent.neSimon ~acine~conseiller ~AFFIRMÉ SOLENNELLEMENT DEVANT MOI,à Gatineau, Québec,ce 10 novembre 1995.Je, soussignée, Thérèse Cyr, domiciliée au 16, ruede Vendôme, Gatineau, Québec, affirme solennellementque jfexercerai ma fonction de conseillère dudistrict électoral de Touraine de la Ville deGatineau conformément à la loi, avec honnêteté etjustice dans les meilleurs intérêts de la Ville deGatineau et des habitants et contribuables qui lacomposent.AFFIRME SOLENNELLEMENT DEVANT MOI,à Gatineau, Québec,ce 10 novembre 1995.1 / GREFFIERJe, soussigné, Richard Canuel, domicilié au 3, rueBertrand, Gatineau, Québec, affirme solennellementque jfexercerai ma fonction de conseiller du districtélectoral de Le Baron de la Ville de Gatineauconformément à la loi, avec honnêteté et justicedans les meilleurs intérêts de la Ville de Gatineauet des habitants et contribuables qui la - composent.AFFIRMÉ SOLENNELLEMENT DEVANT MOI,à Gatineau, Québec,ce 10 novembre 1995.

Je, soussigné, Jean Deschênes, domicilié au 217, rueHillcrest, Gatineau, Québec, affirme solennellementque jfexercerai ma fonction de conseiller dudistrict électoral numéro 5 de la Ville de Gatineauconformément à la loi, avec honnêteté et justicedans les meilleurs intérêts de la Ville de Gatineauet des habitants et c muables qui la composent.GATINEAUAFFIRMÉ SOLENNELLEMENT DEVANT MOI,à Gatineau, Québec,ce 10 novembre 1995./ GREFFIER1 Je, soussigné, Jacques Forget, domicilié au 71, rueI; de Beloeil, Gatineau, Québec, affirme solennellementi que jfexercerai ma fonction de conseiller ' dui district électoral numéro 6 de la Ville de Gatineauconformément à la loi, avec honnêteté et justicedans les meilleurs intérêts de la Ville de Gatineauet des habitants et contribuables qui la composent.AFFIRMÉ SOLENNELLEMENT DEVANT MOI,à Gatineau, Québec,ce 10 novembre 1995.Je, soussignée, Berthe Miron, domiciliée au 84, rueSaint-Antoine, Gatineau, Québec, affirme solennellementque jrexercerai ma fonction de conseillère dudistrict électoral de la Baie de la Ville deGatineau conformément à la loi, avec honnêteté etjustice dans les meilleurs intérêts de la Ville deGatineau et des habitants et contribuables qui lacomposent.AFFIRMÉ SOLENNELLEMENT DEVANT MOI,à Gatineau, Québec,ce 10 novembre 1995.IGREFFIER

GATINEAUJe, soussigné, Richard Côté, domicilié au 528, rueSigouin, Gatineau, Québec, affirme solennellementque jlexercerai ma fonction de conseiller dudistrict électoral de Bellevue de la Ville deGatineau conformément à la loi, avec honnêteté etjustice dans les meilleurs intérêts de la Ville deGatineau et des habitants et contribuables qui lacomposent.dichard Côté, conseillerAFFIRME SOLENNELLEMENT DEVANT MOI,à Gatineau, Québec,ce 10 novembre 1995.I( GREFFIERJe, soussigné, Jean-Pierre Charette, domicilié au 5,rue Desjardins, Gatineau, Québec, affirme solennellementque jlexercerai ma fonction de conseiller dudistrict électoral des Belles-Rives de la Ville deGatineau conformément à la loi, avec honnêteté etjustice dans les meilleurs intérêts de la Ville deGatineau et des habitants et contribuables qui lacomposent.JS&n-pierre Charette, conbillerAFFIRMÉ SOLENNELLEMENT DEVANT MOI,à Gatineau, Québec,ce 10 novembre 1995.GREFFIERJe, soussigné, Yvon Boucher, domicilié au 272,chemin Proulx, Gatineau, Québec, affirme solennellementque jrexercerai ma fonction de conseiller dudistrict électoral numéro 12 de la Ville de Gatineauconformément à la loi, avec honnêteté et justicedans les meilleurs intérêts de la Ville de Gatineauet des habitants et contribuables qui la composent.AFFIRME SOLENNELLEMENT DEVANT MOI,à Gatineau, Québec,ce 10 novembre 1995.A// GREFFIER

VILLE DE GATINEAUAVIS PUBLICÉLECTION DU 5 NOVEMBRE 1995GATINEAUJe, soussigné, Jean-Charles Laurin, greffier de laville de Gatineau et président dfélection, déclareavoir reçu les relevés du scrutin le dimanche 5novembre 1995, en présence des personnes présentesdans la salle du conseil, située au 144, boulevardde l'Hôpital, Gatineau, Québec.AVIS est donné que les candidates et les candidatsnommés ci-dessous ont reçu le nombre de votesinscrits en regard de chacun d'eux, à savoir :Jean-GuyBinet .............. 14 070Guy Lacroix. ............... 16 149...............................Louis-M. Bergeron 542Simon Racine 2 664................................PatrickBenoit 909Thérèse Cyr 2 062...............................RichardCanuel 1309Michel Lemieux 941................................................Jean Deschênes 1 087Gaétane Huneault 911Paul Lavoie 938DISTRICT ÉLECTORAL NUMÉRO 6...............................JacquesForget 1731Jean-Guy Savoie 827DISTRICT ÉLECTORAL DE LA BAIE...............................................Albert Bourassa 156Luc Courtemanche 699Berthe Miron 1 599................................Ginette Blouin 617Richard Côté 1 956...........................Jean-Pierre Charette 2 040Michel Clairmont 543DISTRICT ÉLECTORAL NUMÉRO 12Yvon Boucher ................ 1 119Jean-Marc ~alipeau .............. 288Jean R. Larivière ............... 462Stéphane Loyer ................ 704I1DU

GATINEAUlAVIS vous est donné que les personnes mentionnées 1 ,ci-dessous ont été proclamées élues aux postesindiqués ci-après pour le terme se terminant au ,cours du mois de novembre 1999, à savoir :IGuy Lacroix élu avec une majorité de 2 079.District électoral LimbourISimon Racine élu avec une majorité de 2 122.District électoral de TouraineThérèse Cyr élue avec une majorité de 1 153.District électoral du RuisseauMarcel Schryer élu sans opposition.District électoral de Le BaronRichard Canuel élu avec une majorité de 368.1District électoral numéro 5Jean Deschênes élu avec une majorité de 149.District électoral numéro 6Jacques Forget élu avec une majorité de 904.District électoral de la BaieBerthe Miron élue avec une majorité de 900.District électoral numéro 8Richard Migneault élu sans opposition.District électoral numéro 9Jean René Monette élu sans opposition.District électoral de BellevueRichard Côté élu avec une majorité de 1 339.l IDistrict électoral des Belles-RivesJean-Pierre Charette élu avec une majorité de 1 497.District électoral numéro 12Yvon Boucher élu avec une majorité de 415.1 DONNÉ À GATINEAU,ce 15 novembre 1995.~eagcharles Laurin, o. m. a.

À une séance générale du conseil de la Ville deGatineau, tenue à l'édifice Pierre-Papin, 144,boulevard de l'Hôpital, le 21 novembre 1995, à 18 het à laquelle sont présents Son Honneur le maire GuyLacroix, les conseillères et les conseillers SimonRacine, Thérèse Cyr, Marcel Schryer, Richard Canuel,Jean Deschênes, Jacques Forget, Berthe Miron,Richard Migneault, Jean René Monette, Richard Côté,Jean-Pierre Charette et Yvon Boucher, formant quorumde ce conseil et siégeant sous la présidence de SonHonneur le maire.GATINEAUÉGALEMENT Claude Doucet, directeur généralPRESENTG : André Sincennes, directeur généraladj ointRobert Bélair, directeur général adjointJean Boileau, directeur des CommunicationsRichard D'Auray, greffier adjointJean-Charles Laurin, greffierThérèse Cyr, Marcel Schryer, Richard Canuel, JacquesForget, Berthe Miron et Richard Migneault ont déposéleur formule de divulgation d'intérêts pécuniaires.Son Honneur le maire invite les citoyens et lescitoyennes qui le désirent à s'approcher pour lapériode de questions.C-95-11-655ACCEPTATION - ORDRE DU JOUR(1151-11)Il est proposé par Jean RenéMonette, appuyé par Jean-Pierre Charette et résolud'accepter l'ordre du jour en ajoutant aux affairesnouvelles les sujets suivants :Délégation - Thérèse Cyr - journées d'étude -Conseil d'intervention pour l'accès des femmes autravail.Proclamation - Semaine de la prévention de latoxicomanie.Proclamation - Journée mondiale SIDA.Vente - pupitre mis au rancart - Centre des aînésde Gatineau.Adoptée unanimement.Jean Deschênes et Yvon Boucher quittent leurfauteuil.C-95-11-656 APPROBATION - PROCÈS-VERBAL -CONSEIL (1151-13-01)ATTENDU QUE chaque membre duConseil a reçu le procès-verbal de la séance mentionnéeci-dessous, vingt-quatre heures avant celleci;

GATINEAUQu'en conformité avec l'article333 de la Loi sur les cités et villes, le greffierest donc dispensé de le lire;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Marcel Schryer, appuyé par Thérèse Cyr et résolud'approuver le procès-verbal de la séance généraledu conseil de la Ville de Gatineau tenue le 3 octobre1995.Adoptée unanimement.I* Jean Deschênes reprend son fauteuil.l4-1 Comité exécutif - procès-verbal - séance du 4octobre 19954-2 Comité exécutif - procès-verbal - séance du 11octobre 1995 (Voir document se rattachant àl'article 12-1 de la réunion du comité exécutiftenue le 22 novembre 1995)4-3 Certificats - journées d'enregistrement -règlements numéros 585-87-95, 585-88-95, 585-89-95, 585-90-95, 585-92-95, 901-95 et 902-95.1ll* Yvon Boucher reprend son fauteuil.Comité organisateur - journée de pêche desjeunes de lrOutaouais inc. - édition 1995 -message de remerciement - participation financière(1240)(c. 7528)Ministère de la Santé et des Services sociaux- communiqué - Semaine de prévention de latoxicomanie du 19 au 25 novembre 1995 (7130-O3Corporation des propriétaires immobiliers duQuébec inc. - demande - adoption - politiquede réduction des dépenses associée à unebaisse d'impôts fonciers (1240)Société d'habitation du Québec - réponse -programme de supplément au loyer sur le marchélocatif privé (1215-12)Comité Terry FOX-Gatineau - message de remerciement- utilisation du site du parc du Lac-Beauchamp - Journée Terry Fox (7136-04-01)Ministre du Développement des ressourceshumaines - informations complémentaires -fermeture du Centre d'emploi du Canada versusle nouveau réseau (1211/001)5-7 Union des municipalités du Québec - Centre deressources municipales en relations de travail- cotisation annuelle (1240/003)

Association des professionnels à l'outillagemunicipal - message de remerciement - accueilchaleureux - congrès de lfAssociation (7136-04-01)Centraide Outaouais - message de remerciement- don corporatif de 2 000 $ - campagne delevée de fonds 1995 (7136-04-01)Tournoi amical de golf des employés de laville de Gatineau - message de remerciement -aide financière - organisation du tournoi(7136-04-01)L'ordre des filles d'Isabelle - message deremerciement - commandite de vin d'honneur -congrès d'état (7136-04-01)Comité d'écoleSaint-Aloysius - message deremerciement - aide financière - aménagementde jeux récréatifs (7136-04-01)Janine Coutu, présidente du Concours de musiquedu Canada inc., section Outaouais - messagede remerciement - contribution financièreet soutien moral - poursuite des objectifs duconcours de musique du Canada inc. (7136-04-01)Comité de coordination des services législatifsdu Sénat du Canada - message de remerciement- don d'une envolée de montgolfière -campagne de levée de fonds - Centraide (7136-04-01)Maire de la ville de Cantley' - message deremerciement - collaboration de messieursPierre Bertrand et Guy Laflamme - comité de'sélection - candidat au poste de chef desincendies de Cantley (1218-01-04)5-16 Normand Racicot - remerciement - message desympathie -décès de sa fille (7136-04-01)5-17 Ministère de l'Environnement et de la Faune duQuébec -accusé de réception - étude du niveaude bruit subi par des résidences en marged'artères urbaines - projet de prolongement duboulevard La Vérendrye entre l'autoroute 50 etle pont Alonzo-Wright (5130-10)5-18 Jean-Guy Noël - élu président - conseil d'ad-ministrationGatineau.- Maison de la culture de--GATINEAUMAIRE SUPPLÉANT (1151-05)ATTENDU QUE le maire suppléantpossède et exerce les pouvoirs du maire, lorsquecelui-ci est absent de la municipalité ou est empêchéde remplir les devoirs de sa charge;Qu'en vertu de 1' article 1 dela Loi concernant la Ville de Gatineau (1983, chapitre70)' le conseil élit un conseiller comme mairesuppléant pour douze mois ou jusqulà son remplacement;

EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Richard Côté et résolud'élire Jean René Monette, au poste de mairesuppléant pour une période d'un an ou jusqufà sonremplacement.Adoptée unanimement.C-95-11-658 COMMUNAUTÉ URBAINE DEL~OUTAOUAIS - REPRÉSENTANTS DELA VILLE (1218-03)ATTENDU QUE le conseil de laCommunauté urbaine de 1 Outaouais se compose de onzemembres, soit du président et de deux représentantsde chaque municipalité dont le territoire estcompris dans celui de la Communauté;QUE les représentants de chacunede ces municipalités sont le maire et un conseillerdésigné par le conseil de la municipalité;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Richard Côté et résolude désigner Berthe Miron, à titre de représentantede la Ville de Gatineau au sein du conseil de laCommunauté urbaine de lfOutaouais et de nommer lesconseillers identifiés ci-dessous, dans l'ordre depriorité indiqué en regard de chacun d'eux, pourremplacer en cas d'absence, sur une base intérimaire,les représentants de la Ville au sein du conseilde la Communauté, à savoir :Io.- Marcel Schryer2O.- Jean-Pierre CharetteAdoptée unanimement.C-95-11-659 SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DEL~OUTAOUAIS - REPRÉSENTANTS DELA VILLE (1218-04).ATTENDU QUE le conseil dfadministrationde la Société de transport de lfOutaouaisest formé d'un représentant de chacune des municipalitésdont le territoire est compris dans celui dela Société et est desservi par le réseau detransport en commun;QUE le conseil de chacune deces municipalités désigne son représentant parmi sesmembres par résolution et une copie authentique decette résolution doit être transmise à la Société;QUE la Ville de Gatineau estdesservie par le réseau de transport en commun de laSociété de transport de lfOutaouais;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Richard Côté et etrésolu de désigner Richard Canuel à titre de représentantde la Ville de Gatineau au sein du conseild'administration de la Société de transport delfOutaouais et de nommer Jacques Forget, représentantintérimaire en cas d'absence de Richard Canuel.Adoptée unanimement.

DUCHARME (7136-04-02)1ATTENDU QUE MC Yves Ducharme aété élu maire de la Ville de Hull lors de lf électiongénérale tenue dans cette municipalité le dimanche 5novembre 1995;GATINEAUQUE ce conseil est fier desr associer à la population de Gatineau et de larégion pour féliciter M. Ducharme pour son élection;QUE ce conseil désire égalementprofiter de lfoccasion pour offrir sa collaborationdans tous les dossiers reliés au développement de larégion;EN CONSÉQUENCE, il est proposé,appuyé et résolu à l'unanimité de transmettre unchaleureux message de félicitations et de bonssouhaits à MC Yves Ducharme pour son élection auposte de maire de la Ville de Hull. 1IL EST DE PLUS RÉSOLU d'étendrece message de félicitations et de bons souhaits àtous les membres du conseil de la Ville de Hull.Adoptée unanimement.C-95-11-661MESSAGE DE FÉLICITATIONS - MARCCROTEAU (7136-04-02)ATTENDU QUE Marc Croteau a étéélu maire de la Ville dfAylmer lors de l'électiongénérale tenue dans cette municipalité le dimanche 5novembre 1995;QUE ce conseil est fier desfassocier à la population de Gatineau et de larégion pour féliciter M. Croteau pour son élection;QUE ce conseil désire égalementprofiter de lfoccasion pour offrir sa collaborationdans tous les dossiers reliés au développement de larégion;EN CONSÉQUENCE, il est proposé,appuyé et résolu à l'unanimité de transmettre unchaleureux message de félicitations et de bonssouhaits à Marc Croteau pour son élection au postede maire de la Ville dfAylmer.IL EST DE PLUS RÉSOLU d'étendrece message de félicitations et de bons souhaits àtous les membres du conseil de la,Ville dfAylmer.Adoptée unanimement.C-95-11-662MESSAGE DE FÉLICITATIONS - LUCMONTREUIL (7136-04-02)ATTENDU QUE Luc Montreuil a étéélu maire de la Ville de Masson-Angers lors del'élection générale tenue dans cette municipalité ledimanche 5 novembre 1995;

l1GATINEAUQUE ce conseil est fier de 1s'associer à la population de Gatineau et de la 'région pour féliciter M. Montreuil pour son élec- 1tion;QUE ce conseil désire également1profiter de lloccasion pour offrir sa collaboration Idans tous les dossiers reliés au développement de larégion;EN CONSÉQUENCE, il est proposé, 'appuyé et résolu à l'unanimité de transmettre un 'chaleureux message de félicitations et de bonssouhaits à Luc Montreuil pour son élection au postede maire de la Ville de Masson-Angers.1ilIL EST DE PLUS RÉSOLU d'étendre 1ce message de félicitations et de bons souhaits àItous les membres du conseil de la Ville de Masson- ,lAngers. 1Adoptée unanimement.C-95-11-663 MESSAGE DE FÉLICITATIONS -JACOUES LAREAU (7136-04-02)ATTENDU QUE Jacques Lareau aété élu maire de la Ville de Buckingham lors del'élection générale tenue dans cette municipalité ledimanche 5 novembre 1995;QUE ce conseil est fier des'associer à la population de Gatineau et de larégion pour féliciter M. Lareau pour son élection;QUE ce conseil désire égalementprofiter de l'occasion pour offrir sa collaborationdans tous les dossiers reliés au développement de larégion;EN CONSÉQUENCE, il est proposé,appuyé et résolu à l'unanimité de transmettre unchaleureux message de félicitations et de bonssouhaits à Jacques Lareau pour son élection au postede maire de la Ville de Buckingham.IL EST DE PLUS RÉSOLU d'étendrece message de félicitations et de bons souhaits àtous les membres du conseil de la Ville deBuckingham.Adoptée unanimement.C-95-11-664SIGNAT~RE DES CHÈQUES ET AUTRESEFFETS NÉGOCIABLES (3164 ET3600)Il est proposé par RichardCanuel, appuyé par Marcel Schryer et résolu, enconformité avec la recommandation du directeurgénéral, d'autoriser les personnes identifiées cidessousà signer, pour et au nom de la Ville deGatineau, les effets négociables indiqués en regardde chacune d'elles, à savoir :

Io.- Son Honneur le maire et le directeur desFinances pour les chèques, les billets, ainsique les autres effets négociables pour tousles comptes de dépôts ouverts par la Ville.2O.- Le maire suppléant, en l'absence de SonHonneur le maire, pour les chèques, lesbillets et les autres effets négociables àl'égard de tous les comptes de dépôts ouvertspour la Ville.3 O. - Le directeur des Finances pour les formules etles documents requis pour obtenir, à la fin dechaque mois, les chèques, les coupons et lesobligations payés au cours du mois par labanque.4O. - Le chef comptable, à la Direction des finances,en 1' absence de son directeur, pour lesdocuments dont il est fait allusion aux articles1 et 3 de la présente.iGATINEAU5O.-Le contrôleur, à la Direction des finances,pour signer les certificats de crédit disponible,en l'absence du directeur.IL EST DE PLUS RÉSOLU d1autoriserle directeur des Finances à transiger, pour etau nom de la Ville de Gatineau, avec les institutionsbancaires faisant affaire avec la Ville.Cette résolution est valablepour le terme du présent conseil qui se termine ennovembre 1999.Adoptée unanimement.C-95-11-665 SIGNATURE DE CONTRATS(1151/002)ATTENDU Qu'en vertu du règlementnuméro 734-92, adopté le 8 avril 1992, tous lescontrats, dans lesquels la Ville fait partie, sontsignés par le maire ou en son absence le mairesuppléant et le greffier ou le greffier adjoint;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Richard Canuel, appuyé par Marcel Schryer etrésolu, en conformité avec la recommandation dudirecteur général, d'autoriser Son Honneur le maireou le maire suppléant et le greffier ou le greffieradjoint à signer, pour et au nom de la Ville deGatineau, tous les contrats d'achat de biens, dfacquisitionet de vente d'immeubles, de services, deservices professionnels, de servitudes, .d'ouvrageset dl électricité, ainsi que les baux, les conventionset les ententes, pour autant que ces dossiersaient reçu l'approbation du conseil.Cette autorisation est valablepour le terme du présent conseil qui se termine ennovembr@ 1999.Adoptée unanimement.

GATINEAU 1C-95-11-666SERVITUDE D'INONDATION - SIGNA-TURE DES CONTRATS (11511002)ATTENDU Qu'en vertu du règlementde zonage de la ville de Gatineau, la constructiondans les zones inondables est assujettie à desdispositions particulières;1QUE l'une des modalités decette réglementation exige du propriétaire, intéresséà construire dans un tel secteur, à consentir 1à la Ville une servitude d'inondation;QUE pour accélérer le cheminementde ce type de servitude, le greffier rechercheune autorisation générale pour la signature de cescontrats;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Richard Canuel, appuyé par Marcel Schryer etrésolu, en conformité avec la recommandation dudirecteur général, d'autoriser Son Honneur le maireou le maire suppléant et le greffier ou le greffieradjoint à signer, pour et au nom de la Ville deGatineau, tous les contrats relatifs à des servitudesdlinondation consenties à la Ville, dès leurapprobation par la Direction de l'urbanisme.Cette autorisation est valablepour le terme du présent conseil qui se termine ennovembre 1999.IL EST DE PLUS RÉSOLU de remplacerla résolution numéro C-91-11-1277 par laprésente.Adoptée unanimement.IC-95-11-667PLANS DE LOTISSEMENT - SIGNA-TURE (11511002 ET 6111-08)ATTENDU QUE tous les plans etles livres de renvoi doivent être signés par lepropriétaire des lots concernés avant d'être acheminésau ministère des Ressources naturelles duQuébec ;QUfil y a lieu d'accorder, pouraccélérer leur approbation, une autorisation généraleconcernant la signature des plans affectant unterrain municipal;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Richard Canuel, appuyé par Marcel Schryer etrésolu, en conformité avec la recommandation dudirecteur général, d'autoriser Son Honneur le maireou le maire suppléant et le greffier ou le greffieradjoint à signer, pour et au nom de la Ville deGatineau, tous les plans et les livres de renvoiaffectant un lot de la municipalité.Cette autorisation est valablepour le terme du présent conseil qui se termine ennovembre 1999.Adoptée unanimement.

C-95-11-668CONVOCATION - ASSEMBLÉE PUBLI-QUE DE CONSULTATION - RÈGLEMENTD'URBANISME (6000-02)ATTENDU QUE le conseil peutadopter, modifier et abroger un règlement de zonage,de lotissement 'ou de construction ou un règlementportant sur les dérogations mineures aux règlementsd'urbanisme, sur les plans d'aménagement d'ensembleou sur les plans d'implantation et d'intégrationarchitecturale, ainsi que sur les ententes relativesà des travaux municipaux;GATINEAUQUE dans chacun de ces cas, leconseil doit commencer par adopter un projet derèglement et tenir une assemblée publique de consultationprésidée par le maire;QUE le conseil peut déléguer augreffier le pouvoir de fixer la date, l'heure et lelieu de ces assemblées publiques de consultation;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Richard Canuel, appuyé par Marcel Schryer etrésolu, en conformité avec la recommandation dudirecteur général, de déléguer au greffier lepouvoir de fixer la date, l'heure et le lieu detoutes les assemblées publiques de consultationprévues et requises en vertu de la Loi sur ltaménagementet lfurbanisme; il est entendu que cettedélégation est valable pour toute la durée du mandatdu conseil.Adoptée unanimement.TRANSMISSION - RÈGLEMENT D'UR-BANISME - COMMUNAUTÉ URBAINE DEL'OUTAOUAIS (1218-03 ET6000-02)ATTENDU QUE tous les règlementsde la Ville de Gatineau sur 1 ' aménagement et 1 ' urbanisme,ainsi que leurs règlements de modification etd'abrogation doivent être transmis à la Communautéurbaine de lfOutaouais;Qu'au choix du conseil, unecopie de ces règlements peut être transmise aprèsleur adoption ou après leur approbation par lespersonnes habiles à voter;QUE pour accélérer le cheminementde ces règlements, ce conseil désire les transmettreà la Communauté urbaine de l'Outaouais leplus tôt possible après leur adoption;EN CONSEQUENCE, il est proposépar Richard Canuel, appuyé par Marcel Schryer etrésolu, en conformité avec la recommandation dudirecteur général, d'ordonner au greffier de transmettreà la Communauté urbaine de lrOutaouais, leplus tôt possible après leur adoption, tous lesrèglements relatifs à l'aménagement et lrurbanisme,ainsi que leur règlement de modification et dfabrogation;il est entendu que cette résolution estvalable pour toute la durée du mandat du conseil.Adoptée unanimement.

GATINEAUC-95-11-670NOMINATION - ASSESSEUR PATRONAL- ARBITRAGE DE DIFFÉREND - PO-LICIERS (1532-03, 2220-04 ET3162-01)ATTENDU QUE les négociationsavec llAssociation des policiers de Gatineau inc.,en vue du renouvellement de la convention collective,sont dans une impasse;QUE lfAssociation des policiersde Gatineau inc. a demandé au ministre du Travail dedésigner un médiateur pour tenter de rapprocher lesparties;QUE cette médiation peut déboucherdirectement sur un arbitrage de différend etqu'il importe de désigner dès maintenant les intervena'ntspatronaux;QUfun des intervenants importantest ltassesseur patronal et le directeur desRessources humaines a désigné provisoirementW Gérard Caisse, un spécialiste en cette matière dela firme Bélanger & Sauvé, le tout avec l1assentimentdu comité des ressources humaines;QUE les fonds sont suffisantsau poste budgétaire 02 35 16000 412, pour payer leshonoraires professionnels en découlant, comme enfait foi le certificat du trésorier numéro 12831;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Jean Deschênes etrésolu, en conformité avec la recommandation ducomité des ressources humaines, de ratifier la décisiondu directeur des Ressources humaines et demandater MC Gérard Caisse, de la firme Bélanger &'Sauvé, pour agir à titre d'assesseur patronal dansle dossier dlarbitrage de différend des policiers.IL EST DE PLUS R~SOLU d1affecterune somme de 7 000 $ aux fins d'honorairesprofessionnels pour le présent mandat.IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d1accepterle virement budgétaire numéro 28-95 et d1autoriserle directeur des Finances à faire effectuerles écritures comptables en découlant, à savoir :01 58 104 Appropriation - réserveéventualité 30 O00 $02 35 16000 Administration - direction412 Services juridiques .30 O00 $Adoptée unanimement.C-95-11-671 MODIFICATION - PROCÈS-VERBAL -SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 1995(1151-13-01)ATTENDU QUE ce conseil, envertu de la résolution numéro C-95-10-597, a acceptéle procès-verbal de la séance générale du conseil dela Ville de Gatineau tenue le 19 septembre 1995;

QUE l'annotation du retour duconseiller Simon Racine, à la suite de la résolutionnuméro C-95-09-579, a été omise et conséquemment, ily aurait lieu d'inscrire cette mention audit procèsverbal;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Jean Deschênes etrésolu de corriger le procès-verbal de la séancegénérale du conseil de la Ville de Gatineau eninscrivant le retour de Simon Racine à la suite dela résolution numéro C-95-09-579.Adoptée unanimement.C-95-11-672ABROGATION - RÉSOLUTION NUMÉROC-95-10-625 - SUBVENTION -ÉCOLE SAINT-RENÉ-GOUPIL13540-01)ATTENDU QUE ce conseil, envertu des résolutions numéros C-95-10-625 et C-95-10-644, a accordé deux subventions de 500 $ à laCommission scolaire des Draveurs pour le même objet,soit lrinstallation de jeux dans la cour de l'écoleSaint-René-Goupil;Qu'il y a eu confusion dans lecheminement des dossiers et conséquemment, il y alieu de rescinder l'une des résolutions précitées;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Jean Deschênes etrésolu de rescinder, à toute fin que de droit, larésolution numéro C-95-10-625.Adoptée unanimement.ATTENDU QUE les centres commerciauxde la région dfOttawa ouvriront leurs portes,jusqulà minuit, tous les vendredis du mois de décembre1995;. QUE la situation géographiqueparticulière de la région de llOutaouais québécoisfavorise dfimportantes fuites commerciales;QUE les établissements commerciauxde lfOutaouais québécois veulent conserverleur clientèle;QUE pour maintenir une compétitivitéavec lfEst ontarien, les établissements commerciauxde l'Outaouais québécois doivent tenterd'offrir le même service quant :aux heures dfouverturede leur entreprise;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Jean Deschênes etrésolu, en conformité avec la recommandation dudirecteur général, de demander au ministre de lfIndustrie,du Commerce, de la Science et de la Technologiedu Québec d'autoriser le public à être admis

GATINEAUdans les établissements commerciaux de la ville deGatineau, aux dates et aux heures suivantes :Vendredi 8, 15 et 22 décembre 1995 : 9 h 30 à minuit jDimanche 24 décembre 1995:9h30à17hMardi 26 décembre 1995 :9h30à21h 1Adoptée unanimement.li1C-95-11-674 VENTE - PARTIE DU LOT 15A-11 RANG 2 - CANTON DE TEMPLETON - lRUE DE LANORAIEATTENDU QUE la compagnie 157904Canada inc., ayant son siège social au 683, boulevardSaint-René Est, Gatineau, désire acquérir unepartie du lot 15A-11, du rang 2, au cadastre officieldu canton de Templeton, décrite au projet decontrat préparé par W Paul Huneault, notaire;QUE la Ville de Gatineau estpropriétaire du lot 15A-11 en vertu d'un contratreçu devant W Vivianne Foucault, le 7 aofit 1991 etcette parcelle de terrain n'est d'aucune utilitépour la Ville;QUtà la suite de négociations,une entente est intervenue sur le prix de vente etle directeur des Affaires juridiques en recommandel'acceptation;QUE les frais et les honorairesreliés à la rédaction du contrat, ainsi'que lesfrais de publicité s'y rattachant seront payés entotalité par l'acheteur;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Jean Deschênes etrésolu, en conformité avec la recommandation ducomité exécutif, de vendre à la compagnie 157904Canada inc. ou à ses ayants droit, au prix de136,68 $, soit 6,46 $ le mètre carré, la partie dulot 15A-11, du rang 2, au cadastre officiel ducanton de Templeton, d'une superficie de 21,162mètres carrés et décrite comme suit au projet decontrat préparé par W Paul Huneault, notaire, àsavoir :D'un point situé à la jonction des lots15A, 15B, rang 2, canton de Templeton etle prolongement de la limite nord du lot15A-11, rang 2, canton de Templeton. Dece point, en direction sud 263 degrés,23 minutes, 52 secondes ouest(S263°23f52w0), une distance de douzemètres jusqufà un point s'itué sur lalimite nord du lot 15A-11, rang 2, cantonde Templeton, point de commencement.(cl &538)De ce point, en direction nord troiscent cinquante-trois degrés, quarantequatreminutes, trente-cinq secondesouest (N353 O44 ' 35It0) , une distance deneuf mètres et quatre-vingt-quatorzecentièmes jusquf à un point; de ce point,dans un rayon de dix mètres, un arc de15,65 mètres, en direction ouest,jusqufà un point situé sur la limitenord du lot 15A-11, rang 2, canton deTempleton; de ce point, en direction

est, en suivant la limite nord du lot15A-11, rang 2, canton de Templeton, unedistance de neuf mètres et quatre-vingtquatorzecentièmes jusqufà un point,point de commencement; le tout bornécomme suit : à l'ouest, au nord et àl'est par'une autre partie du lot 15A etau sud par le lot 15A-11 (rue deLanoraie).GATINEAUIL EST DE PLUS RÉSOLU df autoriserSon Honneur le maire ou le maire suppléant etle greffier ou le greffier adjoint à signer le contraten découlant, pour et au nom de la Ville deGatineau.IL EST ENFIN R~SOLU df abroger àtoute fin que de droit la résolution numéroC-95-10-603.Adoptée unanimement.C-95-11-675SIGNATURE DE DOCUMENTS - HYDRO-QUÉBEC (5231)ATTENDU QUE la Direction destravaux publics doit régulièrement présenter desdemandes de permis pour des travaux pour lesquels laVille doit payer les frais réellement encourus parla société Hydro-Québec;QUE pour faciliter le traitementde ces dossiers et accélérer lfexécution destravaux devant être réalisés par la société Hydro-Québec, la Direction des travaux publics recommandeque les personnes mentionnées ci-dessous soientautorisées à signer tous les documents se rattachantà ce genre de demande;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Richard Côté et résolu,en conformité avec la recommandation du comitéexécutif, d'autoriserles titulaires des postesmentionnés ci-dessous, à la Direction des travauxpublics, à signer les demandes de permis et leslettres d'entente à intervenir entre la Ville et lasociété Hydro-Québec concernant la réalisation dedivers travaux, à savoir :- Le chef de la Division édifices et électricité -lettres d'entente concernant des travaux;- Le contremaître de la section électricité - demandesde permis.Adoptée unanimement.C-95-11-676DEMANDE - SUBVENTION SUPPLÉMEN-TAIRE - RECONSTRUCTION DU PONTDU CHEMIN DU BARRAGE - MINIS-TÈRE DES TRANSPORTS DU QUEBEC(1214-21)ATTENDU QUE dans le cadre duprogramme de partage des responsabilités de lavoirie locale, le ministère des Transports du Québeca préparé et fourni à la Ville le cahier des charges

GATINEAU .et les plans pour la reconstruction du pont duchemin du Barrage, ainsi qu'une promesse de subventionpour. défrayer les coûts de construction, plus7 % pour couvrir les coûts de surveillance;Qu'à la suite d'un appeld'offres public, la Ville a octroyé le contrat à lacompagnie Bouliane et Gauthier construction inc.,pour la somme de 126 . .706,56 $;QUE ce montant excède de36 592,56 $ la subvention de 90 114 $ confirmée parle ministre Jacques Léonard, le 25 mai 1995;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Richard Côté et résolu,en conformité avec la recommandation du comitéexécutif, de demander au ministère des Transports duQuébec d'octroyer à la Ville de Gatineau une subventionsupplémentaire de 36 592,56 $, plus 7 % pour lasurveillance des travaux, pour défrayer le coûttotal de la reconstruction du pont du chemin duBarrage, comme stipulé dans le programme de partagedes responsabilités de la voirie locale.Adoptée unanimement.C-95-11-677 ACCEPTATION - PROPOSITION -ASSURANCES - ORGANISMES SANSBUT LUCRATIF (1600-01-02 ET4111-03-031117)ATTENDU QUE la Ville deGatineau offre une couverture dlassurances auxorganismes sans but lucratif reconnus;QUE l'organisme Pont Magique ademandé d'être ajouté à la police d'assurances desorganismes sans but lucratif;QUE la prime annuelle de 400 $,taxes en sus, sera entièrement remboursée par l'organismePont Magique;QUE des fonds sont suffisantsau poste budgétaire 02 20 19800 421, pour payer laprime annuelle, comme en témoigne le certificat decrédit disponible numéro 12894;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Richard Côté et résolu,en conformité avec la recommandation du comitéexécutif, d'ajouter l'organisme Pont Magique à laliste des organismes sans but lucratif couverts parla police dlassurances de la Ville et de recouvrerde celle-ci les coûts additionnels relatifs à cettecouverture.Adoptée unanimement.C-95-11-678VERSEMENT - SUBVENTION - ACTI-VITÉS DANS LE CADRE DE LA SE-MAINE INTERCULTURELLE (3540-01)ATTENDU QUE la Ville deGatineau désire s'associer avec les organismes dumilieu pour souligner d'une façon particulière la

Semaine interculturelle qui a eu lieu du 10 au 17novembre 1995;GATINEAUQUE les activités organiséespour marquer cette semaine ont permis de mettre enrelief les populations multiculturelles qui composentla ville de Gatineau;QUE la Semaine interculturellea pour but d'éveiller une prise de conscience chezles Gatinoises et les Gatinois des coutumes et destraditions des populations ethniques dans notremunicipalité;QUE la Maison de la culture deGatineau a organisé deux manifestations culturellesavec des prestations d'artistes d'origine étrangère,soit Éméline Michel (interprète de Haïti) etKalïmba, Kalimba (groupe de percussionnistesd'Afrique) ;QUE la corporation de la Maisonde la culture de Gatineau inc. désire offrir auxcommunautés culturelles une tarification accessiblepour ces manifestations et pour atteindre cet objectif,elle recherche de la Ville une contribution de3 000 $;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Richard Côté et résolu,en conformité avec la recommandation du comitéexécutif, d'accorder à la Corporation de la Maisonde la culture de Gatineau inc. une subvention de3 000 $, pour l'organisation de manifestationsculturelles s'inscrivant dans le cadre de la Semaineinterculturelle 1995.IL EST DE PLUS RÉSOLU d'habi-'liter le directeur des Finances à faire effectuerles écritures comptables nécessaires pour donnersuite à ce qui précède et de verser la subvention enun seul versement.Adoptée unanimement.C-95-11-679 COWERTURE D'ASSURANCES -BIBLIO-VENTE (1600-01-02)ATTENDU QUE la bibliothèquemunicipale de Gatineau est membre du regroupementdes bibliothèques publiques Outaouais;Qu'à tous les trois ans, laVille de Gatineau organise la biblio-vente et'cetteactivité aura lieu au stade Pierre-Lafontaine, les 3et 4 mai 1996;QUE cette activité attire prèsde 3 000 personnes et il est important de protégerles participants à la biblio-vente de même que lesorganisateurs et les quelque 80 bénévoles qui voientau bon déroulement de la journée contre toute poursuiteen responsabilité civile;'Qu'il en coate 150 $, . plustaxes, pour offrir une couverture d'assurances àcette organisation et que des fonds sont suffisantsau poste budgétaire 02 20 19800 421, pour payercette prime, comme l'atteste le certificat de créditdisponible numéro 10922;

GATINEAUEN CONSEQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Richard C6té et résolu,en conformité avec la recommandation du comitéexécutif, dfautoriser le directeur des Finances àipayer à la firme Charlebois-Trépanier et associés la ;prime de 163,50 $' pour la biblio-vente du Regrou- 'pement des bibliothèques publiques Outaouais qui laura lieu au stade Pierre-Lafontaine, les 3 et 4 maiAdoptée unanimement.Ili C-95-11-680 ACCEPTATION - ÉTUDE D'IMPACT1 FISCAL ET PROJET DE PLAN D'EN- ,i SEMBLE - ENSEMBLE RÉSIDENTIEL ,I DOMAINE DU LAC BEAUCHAMP il (6111-08-02 ET 62211012)iIATTENDU QUE la compagnie2937824 Canada inc., propriétaire de l'ensemblerésidentiel Domaine du lac Beauchamp, a déposé, aubureau de la Direction de l'urbanisme, un projet deplan d'ensemble préparé par Hugues St-Pierre,arpenteur-géomètre, prévoyant la construction de 508unités de logement sur le prolongement des ruesBenoît, de Carillon et Martin;QUE ce projet respecte les '/ normes et les exigences de la réglementation en1 vigueur et la Direction de l'urbanisme en recommande j/ lfacceptation dans son rapport du 4 octobre 1995;lIQUE le comité exécutif a prisconnaissance de l'étude d'impact fiscal et il en 1'recherche la ratification;i1EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Jean René Monette etrésolu, en conformité avec la recommandation ducomité exécutif, d'accepter l'étude d'impact fiscalpréparée, par la Direction des finances le 10 octobre1995, pour lfensemble résidentiel Domaine du lacBeauchamp.Adoptée unanimement.C-95-11-681DÉLÉGATION - COMMUNAUTÉ URBAINEDE LfOUTAOUAIS - ADMINISTRATION- PROGRAMME a PREMIER TOIT D,(1218-03)ATTENDU QUE depuis 1991, laCommunauté urbaine de l'Outaouais administre, pourla Ville de Gatineau, les programmes d'aide à larestauration PARCQ, PRIL, PAD et Reno-Action depuis1991;QUE le gouvernement du Québec amis fin au programme Reno-Action et lfa remplacé parle programme « Premier toit »;1 QUE la Direction de 1 ' urbanisme 1/ recommande que ce nouveau programme soit égalementadministré par la Communauté urbaine de lfOutaouais;--------------

EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Jean René Monette etrésolu, en conformité avec la recommandation ducomité exécutif, de mandater la Communauté urbainede lrOutaouais pour administrer, pour et au nom dela Ville de Gatineau, le programme « Premier toit >>et à signer tous les documents relatifs à ce programme.GATINEAUAdoptée unanimement.C-95-11-682EXEMPTION DE LECTURE - RÈGLE-MENTS NUMÉROS 322-2-95, 585-93-9Sf 678-5095 887-1-95 ET894-1-95ATTENDU QUE le conseil peutdispenser le greffier de lire un règlement, en vertude l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;QUE les membres du conseil ontreçu une copie des règlements mentionnés ci-dessousdans le délai prescrit à l'article précité de la Loisur les cités et villes, à savoir :i Rèqlement numéro 322-2-95: modification - règle-ment numéro 322-84 - clarification - clausesd'imposition;i Rèqlement numéro 585-93-95 : modifications autexte du règlement de zonage numéro 585-90 -habitations reliées;i Rèqlement numéro 678-5095 : modifications - règlementnuméro 678-91 - régime de rente des fonctionnaireset des employés;i Rèqlement numéro 887-1-95: modification - règle-ment numéro 887-95 - emprunt additionnel de92 000 $ - installation conduite d'aqueduc etautres travaux - prolongement de la rue Ménard;i Rèqlement numéro 894-1-95 : modifications - annexes1 et 6 de l'entente relative aux projets derénovation de l'usine de traitement d'eau potablesituée au parc Moussette à Hull et à ltagrandissementde celle sur l'avenue du Golf à Gatineau;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Jean René Monette etrésolu, en conformité avec la recommandation dudirecteur général, d'exempter le greffier de lireles règlements numéros 322-2-95, 585-93-95, 678-5-95, 887-1-95 et 894-1-95 et ceci, en conformité avecles dispositions de l'article de la Loi sur lescités et villes mentionné au préambule qui faitpartie intégrante de la résolution.Adoptée unanimement.C-95-11-683AUTORISATION - ÉMISSION D~OBLI-GATIONS DE 9 900 O00 $(35311006)ATTENDU QUE la Direction desfinances a dressé la liste des règlements nécessitantun refinancement dont le montant total à financers'élève à 9 900 000 $;

GATINEAUQUE le chef comptable, à laDirection des finances, recherche l'acceptation dela liste de règlements jointe au projet de résolutionnuméro 12895;EN CONS&QUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Jean René Monette etrésolu, en conformité avec la recommandation dudirecteur général, d'accepter le projet d'émissiond'obligations préparé par le chef comptable, le 26octobre 1995, au montant de 9 900 000 $ et dfautoriserla Direction des finances à prendre les procéduresnécessaires à la réalisation de celui-ci.Adoptée unanimement.ATTENDU Qu'en vertu des règiementsindiqués ci-dessous, la Ville de ~atineauémettra des obligations pour un montant total de9 900 000 $, à savoir :Rèqlements numérospour un montant de

Rècflements numéros1i1pour un montant de iGATINEAU

Rèqlements numérospour un montant deQUE pour les fins de laditeémission, il est nécessaire de modifier les règlementsen vertu desquels ces obligations serontémises;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Jean René Monette etrésolu, en conformité avec la recommandation dudirecteur général, d'amender, s'il y a lieu, lesrèglements indiqués au préambule afin que chacund'eux soit conforme à ce qui est stipulé ci-après,et ce, en ce qui a trait au montant d'obligationsspécifié ci-haut en regard de chacun desdits règlementscompris dans lrémission de 9 900 000 $ :Io.- Les obligations seront datées du 19 décembre1995.2O.-Les obligations seront payables au porteur ouau détenteur enregistré, selon le cas, àtoutes les succursales au Canada de la Banquenationale du Canada.3 O .- Un intérêt à un taux n'excédant pas 9 % l'ansera payé le 19 juin et le 19 décembre dechaque année sur présentation et remise àéchéance des coupons attachés à chaque obligation;ces coupons seront payables au porteurseulement, aux mêmes endroits que le capital.4O.-5O.-Les obligations ne seront pas rachetables paranticipation; toutefois, elles pourront êtrerachetées avec le consentement des détenteursconformément à la Loi sur les dettes et lesemprunts municipaux.Les obligations seront émises en coupures de1 000 $ ou de multiples de 1 000 $.

16 . Les obligations seront signées par le maire, 1le trésorier et lfaqent financier mandataire--Ide la Ville. cependant, un fac-similé dessignatures du maire et du trésorier seraimprimé, gravé ou lithographié sur les obligationset les coupons dfintérêt.GATINEAUAdoptée unanimement.C-95-11-685ÉMISSION D'OBLIGATIONS POUR UNTERME PLUS COURT - RÈGLEMENTNUMÉRO 484 ET AUTRES (3531/006)Il est proposé par Thérèse Cyr,appuyé par Jean Deschênes et résolu, en conformitéavec la recommandation du directeur général, quepour l'emprunt de 9 900 000 $, effectué en vertu desrèglements numéros 484, 487, 505, 02-70, 06-74, 10-74, 13-74, 19-72, 20-72, 69-76, 70-76, 167-79, 167-1-80, 251-83, 251-1-85, 253-83, 253-1-84, 255-83,255-1-84, 266-83, 266-2-85, 276-83, 276-1-85, 300-84, 300-1-85, 310-84, 310-1-84, 316-84, 329-84, 343-85, 350-85, 351-85, 352-85, 355-85, 360-85, 361-85,365-85, 367-85, 21-75, 24-74-3-77, 69-76, 98-77, 98-1-78, 99-77, 110-78, 201-80, 116-1-78, 116-2-78,116-3-80, 157-79, 159-79, 159-1-80, 162-79, 162-1-80, 164-79, 165-79, 165-1-80, 166-79, 167-79, 167-1-80, 168-79, 173-79, 173-1-80, 176-79, 177-79, 180-79, 180-1-80, 185-79, 187-79, 410, 277-83, 291-84,334-84, 334-1-90, 340-84, 340-1-90, 370-85, 377-85,384-85, 384-1-90, 432-86, 433-86, 442-87, 473-87,485-88, 485-1-90, 488-88, 488-1-89, 494-88, 502-88,503-88, 506-88, 508-88, 510-1-88, 516-88, 525-88,526-88, 527-89, 527-1-90, 528-89, 532-89, 536-89,537-89, 538-89, 539-89, 540-89, 542-89, 543-89, 544-89, 544-1-89, 546-89, 547-89, 551-89, 552-89, 552-1-90, 554-89, 556-89, 558-89, 558-1-90, 559-89, 564-89, 567-89, 573-89, 574-90, 574-1-90, 577-90, 579-90, 580-90, 580-1-90, 582-90, 591-90, 594-90, 599-90, 611-90, 299-84, 299-1-85, 299-2-90, 299-3-92,408-86, 408-1-86, 408-2-92, 531-89, 531-1-89, 531-2-95, 629-90, 632-90, 637-90, 637-1-90, 664-91, 664-1-92, 668-91, 682-91, 682-1-93, 682-2-93, 689-91, 717-92, 718-92, 719-92, 720-92, 721-92, 728-92, 728-1-92, 728-2-95, 751-92, 751-1-93, 765-93, 774-92, 785-93, 785-1-93, 785-2-93, 785-3-95, 790-90, 790-1-95,805-93, 809-93, 830-94, 838-94, 839-94, 841-94, 847-94, 851-94, 861-94, 862-94, 864-94, 864-1-94, 871-95, 873-95, 875-95 et 879-95, la Ville de Gatineauémettra des obligations pour un terme plus court quele terme prévu dans ces règlements d'emprunts,cfest-à-dire pour un terme de :cinq ans, à compter du 19 décembre 1995, en ce quiregarde les amortissements annuels de capital,prévus pour les années six à neuf inclusivement,au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissementspour tous les règlements énumérés ci-haut,sauf les règlements numéros 484, 487, 505, 02-70,10-74, 251-83, 251-1-85, 253-83, 253-1-84, 255-83,255-1-84, 266-83, 266-2-85, 276-83, 276-1-85, 300-84, 300-1-85, 310-84, 310-1-84, 316-84, 329-84,343-85, 350-85, 351-85, 352-85, 355-85, 360-85,361-85, 365-85, 367-85, 21-75, 24-74-3-77, 69-76,98-77, 98-1-78, 99-77, 110-78, 201-80, 116-1-78,116-2-78, 116-3-80, 157-79, 159-79, 159-1-80, 162-79, 162-1-80, 164-79, 165-79, 165-1-80, 166-79,167-79, 167-1-80, 168-79, 173-79, 173-1-80, 176-79, 177-79, 180-79, 180-1-80, 185-79, 187-79, 410,488-88, 488-1-89, 577-90, 408-86, 408-1-86, 408-2-

GATINEAU92, 632-90, 664-91, 664-1-92, 718-92, 719-92, 785-93, 785-1-93, 785-2-93 et 785-3-95.dix ans, à compter du 19 décembre 1995, en ce quiregarde les amortissements annuels de capitalprévus pour les années onze et suivantes, au lieudu terme prescrit pour lesdits amortissements pourles règlements numéros 299-84, 299-1-85, 299-2-90,299-3-92, 531-89, 531-1-89, 531-2-95, 546-89, 599-90, 668-91, 682-91, 682-1-93, 682-2-93, 689-91,720-92, 721-92, 728-92, 728-1-92, 728-2-95, 751-92, 751-1-93, 765-93, 774-92, 790-90, 790-1-95,805-93, 809-93, 830-94, 838-94, 839-94, 841-94,847-94, 851-94, 861-94, 862-94, 871-95, 873-95,875-95 et 879-95; chaque émission subséquentedevant être pour le solde ou partie de la balancedue sur l'emprunt.Adoptée unanimement.Ill1 C-95-11-686 PROLONGEMENT - TERME D'EMPRUNTI- REGLEMENT NUMÉRO 484 ETIAUTRES (35311006)ATTENDU QUE la Ville deGatineau aura à renouveler, le 16 décembre 1995,pour des périodes de cinq et dix ans, un emprunt de2 133 000 $ effectué en vertu des règlements numéros484, 487, 505, 02-70, 06-74, 10-74, 13-74, 19-72,20-72, 69-76, 70-76, 167-79, 167-1-80, 251-83, 251-1-85, 253-83, 253-1-84, 255-83, 255-1-84, 266-83,266-2-85, 276-83, 276-1-85, 300-84, 300-1-85, 310-84, 310-1-84, 316-84, 329-84, 343-85, 350-85, 351-85, 352-85, 355-85, 360-85, 361-85, 365-85 et 367-85;QUE ledit renouvellement n'apas été effectué à la date prévue et lfémissiondfobligations qui comprendra ledit renouvellementsera datée du 19 décembre 1995;QUE la Ville de Gatineau désirese prévaloir des dispositions de la Loi sur lesdettes et les emprunts municipaux prévoyant que leterme original dfun emprunt peut être prolongé d'auplus douze mois lors de chaque émission de nouvellesobligations;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Jean Deschênes et résolu,en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, d'émettre les 2 133 000 $ dfobligationsde renouvellement pour un terme additionnel detrois jours à celui originalement prévu aux règlementsnuméros 484, 487, 505, 02-70, 06-74, 10-74,13-74, 19-72, 20-72, 69-76, 70-76, 167-79, 167-1-80,251-83, 251-1-85, 253-83, 253-1-84, 255-83, 255-1-84, 266-83, 266-2-85, 276-83, 276-1-85, 300-84, 300-1-85, 310-84, 310-1-84, 316-84, 329-84, 343-85, 350-85, 351-85, 352-85, 355-85, 360-85, 361-85, 365-85et 367-85.Adoptée unanimement.

'- RÈGLEMENT NUMÉRO 21-75 ET 1 GATINEAUPROLONGEMENT - TERME D'EMPRUNTAUTRES (353110061ATTENDU QUE la Ville deGatineau aura à renouveler, le 18 décembre 1995,pour des périodes de deux, cinq et sept ans, unemprunt de 4 189 000 $ effectué en vertu des règlementsnuméros 21-75, 24-74-3-77, 69-76, 98-77, 98-1-78, 99-77, 110-78, 201-80, 116-1-78, 116-2-78, 116-3-80, 157-79, 159-79, 159-1-80, 162-79, 162-1-80,164-79, 165-79, 165-1-80, 166-79, 167-79, 167-1-80,168-79, 173-79, 173-1-80, 176-79, 177-79, 180-79,180-1-80, 185-79, 187-79, 410, 277-83, 291-84, 334-84, 334-1-90, 340-84, 340-1-90, 370-85, 377-85, 384-85, 384-1-90, 432-86, 433-86, 442-87, 473-87, 485-88, 485-1-90, 488-88, 488-1-89, 494-88, 502-88, 503-88, 506-88, 508-88, 510-1-88, 516-88, 525-88, 526-88, 527-89, 527-1-90, 528-89, 532-89, 536-89, 537-89, 538-89, 539-89, 540-89, 542-89, 543-89, 544-89,544-1-89, 546-89, 547-89, 551-89, 552-89, 552-1-90,554-89, 556-89, 558-89, 558-1-90, 559-89, 564-89,567-89, 573-89, 574-90, 574-1-90, 577-90, 579-90,580-90, 580-1-90, 582-90, 591-90, 594-90, 599-90 et611-90;QUE ledit renouvellement nfapas été effectué à la date prévue;Qu'un montant de 27 900 $ a étépayé comptant, laissant un solde net à renouveler de4 161 100 $;QUE l'émission d'obligationsqui comprendra ledit renouvellement sera datée du 19décembre 1995;QUE la Ville de Gatineau désirese prévaloir des dispositions de la Loi sur lesdettes et les emprunts municipaux prévoyant que leterme original d'un emprunt peut être prolongé d'auplus douze mois lors de chaque émission de nouvellesobligations;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Jean Deschênes et résolu,en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, d'émettre les 4 161 100 $ dfobligationsde renouvellement pour un terme additionneld'un jour à celui originalement prévu aux règlementsnuméros 21-75, 24-74-3-77, 69-76, 98-77, 98-1-78,99-77, 110-78, 201-80, 116-1-78, 116-2-78, 116-3-80,157-79, 159-79, 159-1-80, 162-79, 162-1-80, 164-79,165-79, 165-1-80, 166-79, 167-79, 167-1-80, 168-79,173-79, 173-1-80, 176-79, 177-79, 180-79, 180-1-80,185-79, 187-79, 410, 277-83, 291-84, 334-84, 334-1-90, 340-84, 340-1-90, 370-85, 377-85, 384-85, 384-1-90, 432-86, 433-86, 442-87, 473-87, 485-88, 485-1-90, 488-88, 488-1-89, 494-88, 502-88, 503-88, 506-88, 508-88, 510-1-88, 516-88, 525-88, 526-88, 527-89, 527-1-90, 528-89, 532-89, 536-89, 537-89, 538-89, 539-89, 540-89, 542-89, 543-89, 544-89, 544-1-89, 546-89, 547-89, 551-89, 552-89, 552-1-90, 554-89, 556-89, 558-89, 558-1-90, 559-89, 564-89, 567-89, 573-89, 574-90, 574-1-90, 577-90, 579-90, 580-90, 580-1-90, 582-90, 591-90, 594-90, 599-90 et 611-90.Adoptée unanimement.l

GATINEAUC-95-11-688ENTENTE - MAINLEVÉE DE BEAUDRYCONSTRUCTION LTÉE - VENTE DETERRAINS RUE DE TURIN - RÉSOLU-TION C-94-10-573ATTENDU QUE ce conseil, envertu de la résolution numéro C-94-10-573, a autoriséles ventes de parties du lot 1B-386, du rang 6, 1au cadastre officiel du canton de Hull, aux propriétairesriverains de la rue de Turin;QUE selon les dispositions d'unacte de vente, publié au bureau de publicité desdroits fonciers de Hull, le 9 décembre 1974, sous lenuméro 235-571, la firme Beaudry construction ltéedétient les droits drune clause résolutoire affectantledit lot;QUf& la suite de négociations,cette firme est disposée à consentir une mainlevée,pour donner suite à ces ventes, le tout moyennant une compensation financière; 1llIQUfun projet df entente, signé 6 1cet effet le 26 octobre 1995, est intervenu entre 1, André Beaudry et le directeur des Affaires juridi- ' ques, conditionnellement à l'approbation du conseil i ,/ municipal;IlEN CONÇEQUENCE, il est proposé 1par Thérèse Cyr, appuyé par Jean Deschênes et résolu1ce qui suit, en conformité avec la recommandation dudirecteur général, à savoir :1°.- Drapprouver toutes et chacune des clauses etconditions contenues au projet d'entente signéle 26 octobre 1995 par André Beaudry, de lafirme Beaudry construction ltée et le directeurdes Affaires juridiques.I2O.-D'autoriser Me Claude Génier, notaire, à remettrela somme de 17 000 $ à la firme Beaudryconstruction ltée, en ayant obtenu au préalablede cette compagnie la signature dfunemainlevée totale et finale sur toutes lesparties du lot 1B-386, du rang 6, au cadastreofficiel du canton de Hull et faisant l'objetde la résolution numéro C-94-10-573.3O.- D'accepter le virement budgétaire numéro 29-95et d'autoriser le directeur des Finances àfaire effectuer les écritures comptablessuivantes :l01 54 900 Disposition d'actifsl02 18 13400 000 Administration - direction11730 Immobilisations - terrains 17 O00 $Adoptée unanimement.

C-95-11-689BAR LA MISE EN SCÈNE - 36, RUESAINT-LOUIS - RETRAIT DE LA DE-MANDE - REVOCATION DU PERMISD'ALCOOL (1215-21 ET 1532-03)ATTENDU QUE ce conseil, envertu de la résolution numéro C-94-08-472, a convenud'adresser, à la Régie des permis d'alcool duQuébec, une demande de révocation du permis du barLa mise en scène comme étant exploité de façon àtroubler la paix publique;QUE depuis, le propriétaire ducommerce a effectué des travaux de relocalisation dela porte en façade de la rue Saint-Louis, contribuantainsi à améliorer la situation;Qu'en façade de la rueLafortune, le propriétaire du commerce est égalementdisposé à maintenir le calfeutrage des ouvertures età procéder au démantèlement de la terrasse;QUE la directrice adjointe, aucontrôle du développement, à la Direction de lfurbanisme,a déposé à cet effet un rapport en date du 15novembre 1995;QUfune date d'audition de lacause, devant la Régie, est prévue le 6 décembre1995;QUfà la suite des informationsreçues et après analyse du dossier avec les procureurs,le directeur des Affaires juridiques suggèrede retirer la demande auprès de la Régie, le toutsujet à certaines conditions;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Marcel Schryer etrésolu, en conformité avec la recommandation dudirecteur général, de mandater la firme Letellier etassociés à annuler la demande de révocation depermis, déposée devant la Régie des permis d'alcooldu Québec, au sujet du bar La mise en scène et découlantde la résolution numéro C-94-08-472.IL EST EXPRESSÉMENT ENTENDU QUEcette annulation des procédures est conditionnelle àce que la terrasse, localisée en bordure de la rueLafortune, soit complètement enlevée à la satisfactionde la Ville et ce, avant le 1" décembre 1995.IL EST DE PLUS RÉSOLU de rescinderà toute fin que de droit la résolution numéroC-94-08-472, adoptée par le conseil le 2 aoQt 1994.Adoptée unanimement.1 GATINEAUC-95-11-690MESURES DISCIPLINAIRES - EM-PLOYÉ NUMERO 1302 (2253)ATTENDU Qu'en conformité avecles dispositions de l'article 113 de la Loi sur lescités et villes, le directeur général a suspendusans solde l'employé numéro 1302;QUE le directeur général a faitun rapport de cette suspension;

GATINEAUEN CONS~~QUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Marcel Schryer etrésolu d'entériner la suspension sans solde imposéeà l'employé numéro 1302 par le directeur général etde mandater le directeur des Ressources humainespour effectuer un complément d' enquête et déposerson rapport dans le meilleur délai possible.Adoptée unanimement.C-95-11-691 DÉLÉGATION - THÉRÈSE CYR -JOURNÉES D'ÉTUDE - CIAFT(1151-03)Il est proposé par BertheMiron, appuyé par Marcel Schryer et résolu de déléguerThérèse. Cyr aux journées d'étude du Conseild'intervention pour l'accès des femmes au travail duQuébec inc. qui auront lieu à Québec les 28 et 29novembre 1995.IL EST DE PLUS RÉSOLU dfhabiliterle directeur des finances à lui rembourser, lecas échéant, ses dépenses suivant les dispositionsdu règlement numéro 188-79.Adoptée unanimement.C-95-11-692PROCLAMATION - SEMAINE DE LAPRÉVENTION DE LA TOXICOMANIE(7130-03)ATTENDU QUE les problèmesdécoulant de la toxicomanie, c'est-à-dire la drogue,la consommation excessive d'alcool et de médicamentsaffectent de façon très significative la qualité devie de tous les citoyens et citoyennes;QUE la prévention constitue lavoie. à privilégier pour diminuer les risques que lescitoyens et citoyennes soient victimes de la toxicomanie;QUf il est primordial de favoriserl'engagement et la responsabilisation de tous etchacun à l'égard de la prévention contre la toxicomanie;QUE ce conseil désire sfassocierà la campagne de prévention 1995 et invite lapopulation à profiter de lloccasion pour s'impliquerdans la prévention;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Marcel Schryer etrésolu de déclarer et proclamer la semaine du 19 au25 novembre 1995 88 Semaine de la prévention de latoxicomanie » et d'inviter toute la population àréfléchir sur les méfaits de la toxicomanie et lesbienfaits de la prévention auprès des jeunes.Adoptée unanimement.

GATINEAUATTENDU QUE l'organisationmondiale de la santé prévoit que plus de 40 millionsd'individus seront infectés par le virus d'immunodéficiencehumaine d'ici la fin de la décennie;QUE l'organisation mondiale dela santé demande aux gouvernements, aux organismesprivés et aux particuliers de reconnaître le 1"décembre 1995 Journée mondiale SIDA sous le thème« ~roits et devoirs : partageons »;QUE Santé Canada estime que30 000 Canadiens seront infectés par le virus dfimmunodéficienceet que plus de 11 000 d'entre eux ontdéjà' contracté le sida depuis le début de l'épidémie;QUE le sida peut constituer unemenace mortelle pour la santé des jeunes canadiens;QUf en l'absence d'une cure oud'un vaccin, l'éducation représente le seul moyen dedéfense contre le sida;QUE la Journée mondiale SIDAoffre l'occasion d'encourager une plus grande toléranceet plus de compréhension tout en transmettantl'information sur la prévention de l'épidémie;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Marcel Schryer etrésolu de déclarer et de proclamer le vendredi1' décembre 1995 Journée mondiale SIDA dans la Villede Gatineau et d'inviter tous les citoyens et ci-'toyennes à prendre conscience de l'importance de laprévention pour contrer l'épidémie du sida.Adoptée unanimement.C-95-11-694VENTE - PUPITRE - CENTRE DESAÎNÉS DE GATINEAU (4134-02)Il est proposé par BertheMiron, appuyé par Marcel Schryer et résolu de vendreau Centre des afnés de Gatineau, situé au 89, rueMaple, Gatineau, au prix de 1 $, un pupitre mis aurancart et se trouvant dans l'entrepôt de la Directiondes approvisionnements.Adoptée unanimement.* À la demande de Son Honneur le maire, les membresdu conseil ont accepté à l'unanimité d'ajouter àl'ordre du jour un projet de résolution visant àrecommander Simon Racine à titre de membre de laCommission d'aménagement de la communauté urbainede lrOutaouais.

GATINEAUC-95-11-695RECOMMANDATION - MEMBRE DE LACOMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DELA COMMUNAUTÉ URBAINE DEL'OUTAOUAIS (1218-03)ATTENDU Qu'en vertu de la Loisur la Communauté urbaine de lfOutaouais, la Commissionde l'aménagement a pour fonction d'étudiertoute question touchant l'aménagement et de fairedes recommandations au conseil de la Communautéurbaine de lfOutaouais;QUE les membres de cette commission,autres que le président de la Communautéurbaine de 1' Outaouais, sont nommés par le conseilde la Communauté urbaine de l~~utaouais parmi lesmembres du conseil de toute municipalité dont leterritoire est compris dans celui de la Communauté;QUE ce conseil désire recommanderSimon Racine pour combler un des postes;EN CONSEQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Marcel Schryer etrésolu de recommander au conseil de la communautéurbaine de lfOutaouais de désigner Simon Racine,membre de leur Commission de l'aménagement.Adoptée unanimement.AM-95-11-113 RÈGLEMENT NUMÉRO 322-2 -95 -MODIFICATION - IMPOSITION -TAXES D'AMÉLIORATIONS LOCALES -RUES DU MONT-LUC, LESAGE ETPARADISAVIS DE MOTION est donné parThérèse Cyr, qu'à une prochaine séance de ceconseil, un règlement sera introduit pour modifierle règlement numéro 322-84, dans le but de clarifierles clauses dfimposition des taxes dfaméliorationslocales pour le prolongement de la rue du Mont-Lucet des rues Lesage et Paradis.IL EST ENTENDU QUE ce règlementprécisera qye tous les frais de branchement comprisdans les coûts du règlement numéro 322-84 ne serontplus imposés aux seize propriétés de l'ensembleimmobilier Versant Côte dfAzur ayant frontage sur larue du Mont-Luc.AM-95-11-114MODIFICATION - RÈGLEMENT NUMÉRO887-95 - INSTALLATION SERVICESMUNICIPAUX - PROLONGEMENT RUEMÉNARDAVIS DE MOTION est donné parJean René Monette, qu'à une prochaine séance de ceconseil, un règlement sera introduit pour modifierle règlement numéro 887-95, dans le but d'y attribuerdes fonds supplémentaires pour l'installationde conduites d'égouts domestique et pluviale, debranchements df aqueduc, de la fondation de rue, del'aménagement paysager, d'un système d'éclairage derue, de bordures, ainsi que la pose d'un revêtementasphaltique sur le prolongement de la rue Ménard etpour autoriser un emprunt par émission d'obligationspour en payer les coûts.

AM-95-11-115 MODIFICATION - ANNEXES 1 ET 6DE L'ENTENTE RELATIVE AUXPROJETS DE RÉNOVATION DES USI-NES DE TRAITEMENT D'EAU POTABLE- RÈGLEMENT NUMÉRO 894-95AVIS DE MOTION est donné parBerthe Miron, qu'à une prochaine séance de ceconseil, un règlement sera introduit pour modifierles annexes 1 et 6 de l'entente relative aux projetsde rénovation de l'usine de traitement d'eau potablesituée au parc Moussette à Hull et àl'agrandissement de celle sur l'avenue du Golf àGatineau, acceptée en vertu du règlement numéro 894-95.AM-95-11-116MODIFICATION AU TEXTE DU RÈGLE-MENT DE ZONAGE NUMÉRO 585-90AVIS DE MOTION est donné parMarcel Schryer, qu'à une prochaine séance de ceconseil, un règlement sera introduit pour modifierle texte du règlement de zonage numéro 585-90, dansle but de permettre, à l'intérieur des zones résidentiellesRAX, RBX et RCX, une nouvelle typologied'habitations, soit les habitations reliées etd'établir les normes dRimplantation applicables pource type de construction.AM-95-11-117MODIFICATIONS - RÈGLEMENT NUMÉ-RO 678-91 - RÉGIME DE RENTE DESFONCTIONNAIRES ET DES EMPLOYÉSAVIS DE MOTION est donné parRichard Migneault, qu'à une prochaine séance de ceconseil, un règlement sera introduit pour modifierle règlement numéro 678-91, concernant le régimesupplémentaire de retraite des fonctionnaires et desemployés de la Ville de Gatineau, ainsi que ceux descorporations affiliées dans ce régime interentreprise,dans le but de :Io.- Ramener à l'année 1994 le salaire utilisé auxfins de calcul de la créance annuelle derentes pour le service d'un membre avant cettedate, ainsi que pour les ajustements reliés àl'intégration du régime à celui de la Régiedes Rentes du Québec.2 O . - Majorer les prestations de retraite payablesaux retraités de 3.09 % à compter du lerjanvier 1995.3O.- Établir qu'à compter de l'âge de 50 ans unmembre du régime peut bénéficier d'une rentespéciale avant sa date normale ou facultativede retraite mais avec une réduction de 114 de1 % par mois pour chaque mois complet entre ladate effective de la retraite spéciale etcelle où il pourrait prendre une retraitenormale ou facultative.4O.- Modifier les dispositions par lesquellesl'employeur peut demander à un participant deprendre une retraite anticipée et omettred'appliquer une partie ou la totalité de laréduction applicable pour retraite anticipée

lGATINEAUtout en respectant les dispositions de la Loide l'impôt sur le revenu.lIl est proposé par RichardMigneault, appuyé par Thérèse Cyr et résolu de leverla séance.1 Adoptée unanimement.!lI1JEAN-CHARLES LAURIN GUY LACROIXIGREFFIER MAIREl 1ll

ACCEPTATION(1151-11)- ORDRE DU JOURIl est proposé par Jean-PierreCharette, appuyé par Jean René Monette et résolu d' accepterl'ordre du jour en biffant dans la section desaffaires nouvelles l'article 8-28 relatif à la requêteen homologation pour le bassin de rétention.Adoptée unanimement.1GATINEAUC-95-12-698 APPROBATION - PROCÈS-VERBAL -CONSEIL (1151-13-01)ATTENDU QUE chaque membre duconseil a reçu le procès-verbal de la séance mentionnéeci-dessous, vingt-quatre heures avant celle-ci;QU1en conformité avec l'article333 de la Loi sur les cités et villes, le greffier estdonc dispensé de lire ce procès-verbal;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Marcel Schryer et résolud'approuver le procès-verbal de la séance générale duconseil de la Ville de Gatineau tenue le 21 novembre1995.Adoptée unanimement.4-1 Comité exécutif - procès-verbal - séance du 22novembre 19954-2 Comité exécutif - procès-verbal - séance du 29novembre 19954-3 Révision trimestrielle - quatrième trimestreLa consultation publique, découlant de l'approbationdu projet de règlement numéro 585-94-95, convoquéepour ce mardi 5 décembre 1995, par des avis publicsparus dans la Revue de Gatineau et The West-QuebecPost, le 15 novembre 1995 et affichés à l'édificePierre-Papin, situé au 144, boulevard de l'Hôpital,Gatineau, le 15 novembre 1995; en plus d'être affichésaux intersections de l'avenue Gatineau avec la rue deBoulogne, le 16 novembre 1995, fut ouverte par SonHonneur le maire.Le greffier explique le projet de règlement numéro585-94-95 comme suit :Que le projet de règlement numéro 585-94-95, intitulé« Changement de zonage - avenue Gatineau », vise àmodifier le règlement numéro 585-90 dans le but de :- remplacer les secteurs de zone commerciaux CB-1401et CB-1403 par les secteurs de zone commerciauxCFA-1405 et CFA-1406;

GATINEAU- modifier le texte du règlement de zonage afind'assujettir les secteurs de zone commerciaux CFA-1401, CFA-1402 et CFA-1403, ainsi que les deuxsecteurs de zone commerciaux nouvellement créésCFA-1405 et CFA-1406, à une disposition spécialerelative au stationnement./Ces modifications au règlement de zonage auront pourkffet de permettre des usages mixtes, c'est-à-dire dessages commerciaux et résidentiels de moins de 8 logeents,pour les propriétés situées le long de laartie de l'avenue Gatineau, comprise entre les ruesaint-Jacques et de Rochefort. Le règlement aurapour effet d'annuler l'obligation réglemenairerelative au nombre de cases de stationnement etquelque soit l'usage de 1' immeuble.pacques Forget, domicilié au 317, rue Marquette,;Gatineau, demande si le changement de zonage pourraitlempêcher la réalisation d'un ensemble de logementsilocatifs, de type coopératif, dans le secteur de zoneCFA-1403. Ce dernier fut invité à rencontrer Suzannebagenais, à la Direction de l'urbanisme, pour connaîltreles particularités du projet.iILa consultation publique, découlant de l1 approbationIdu projet de règlement numéro 585-95-95, convoquéepour ce mardi 5 décembre 1995, par des avis publicskarus dans la Revue de Gatineau et The West-Quebec~Post, le 15 novembre 1995 et affichés à l'édifice/Pierre-Papin, situé au 144, boulevard de l'Hôpital,batineau, le 15 novembre 1995, en plus d'être af fichésaux endroits mentionnés ci-dessous, le 16 novembre1995, fut ouverte par Son Honneur le maire, à savoir :- intersection de la rue Nobert et du boulevard del'Hôpital;- intersection des boulevards La Vérendrye Ouest etde la Cité.Le greffier explique le projet de règlement numéro585-95-95 comme suit :ue le projet de règlement numéro 585-95-95, intituléChangement de zonage - secteur situé au nord-oueste 1' intersection des boulevards La Vérendrye Ouest ete la Cité », vise à modifier le règlement numéro 585-dans le but :de modifier les limites du secteur de zone résidentielRAA-2501 et du secteur de zone public PB-2502;- d'assujettir le secteur de zone résidentiel RAA-2501 à une disposition spéciale relative à laprofondeur minimale des terrains.Ces modifications au règlement de zonage auront pourffet de préciser les limites de l'ensemble résiden-L'Oasis Mont-Royal situé au nord-ouest de l'indesboulevards La Vérendrye Ouest et de lapermettre dans ce secteur, des lots ayantne profondeur minimale de 27 mètres.--------------c- 7558 1hucune personne ne s'est présentée pour demander desrenseignements ou des explications supplémentaires.

Il* Richard Migneault quitte son fauteuil.La consultation publique, découlant de l'approbation!du projet de règlement numéro 585-96-95, convoquée ,pour ce mardi 5 décembre 1995, par des avis publics Iparus dans la Revue de Gatineau et The West-Quebec 'Post, le 15 novembre 1995 et affichés à l'édificePierre-Papin, situé au 144, boulevard de l'Hôpital,1Gatineau, le 15 novembre 1995, en plus d'être affichés ientre le 965 et le 973, rue Notre-Dame, Gatineau, lei16 novembre 1995, fut ouverte par Son Honneur le imaire. 11 GATINEAULe greffier explique le pro jet de règlement numéro585-96-95 comme suit :Que le projet de règlement numéro 585-96-95, intitulé« Changement de zonage - secteur de la rue Notre-Damesitué à lrouest de la rue Roy >>, vise à modifier lerèglement numéro 585-90 dans le but :- de créer le secteur de zone résidentiel RCC-6302 àmême une partie du secteur de zone résidentielRBX-6304 ;- d'assujettir le nouveau secteur de zone résidentielRCC-6302 à une disposition spéciale relativeà l'aménagement paysager et au mode d'implantationdu bâtiment.Ces modifications au règlement de zonage auront poureffet de permettre la construction d'une habitationmultifamiliale comportant environ 50 logements, dansle secteur de la rue Notre-Dame, situé à l'ouest de larue Roy.Aucune personne ne s'est présentée pour demander desrenseignements ou des explications supplémentaires.* Thérèse Cyr quitte son fauteuil.La consultation publique, découlant de l'approbation.du projet de règlement numéro 586-1-95, convoquée pource mardi 5 décembre 1995, par des avis publics parusdans la Revue de Gatineau et The West-Quebec Post, le15 novembre 1995 et affichés à l'édifice Pierre-Papin,situé au 144, boulevard de l'Hôpital, Gatineau, le 15novembre 1995, fut ouverte par Son Honneur le maire.Le greffier explique le projet de règlement numéro586-1-95 comme suit :Que le projet de règlement numéro 586-1-95, intitulé« Modifications au règlement de lotissement numéro586-90 - zones centre-ville », vise à modifier lerèglement numéro 586-90 dans le but de :- préciser les normes relatives à la superficie, à lalargeur et à la profondeur minimales des terrainssitués dans les zones centre-ville;- modifier le mode de calcul de la distance minimaleentre les intersections des rues;

GATINEAUmodifications au règlement de lotissement aurontour effet, entre autres, de permettre des lots d'une/profondeur minimale de 27 mètres à l'intérieur duIcentre-ville de Gatineau.r*ucune personne ne s'est présentée pour demander desrenseignements ou des explications supplémentaires.1IThérèse Cyr reprend son fauteuil .c-95-12-699iDÉROGATIONS MINEURES - REGLEMENTDE ZONAGE NUMÉRO 585 - 90 - RUE DEMARIA (6100-02)1IATTENDU Qu'André Guay a déposé,au bureau de la Direction de l'urbanisme, une requête,de dérogations mineures au règlement de zonage numéro585-90, concernant la réduction des marges latéralesides lots 1C-108 à 1C-113, du rang 8, au cadastreiofficiel du canton de Hull, dans le but de permettreillimplantation de six habitations unifamiliales'jumelées de un étage sur le côté sud de la rue demaria;ll IQUE ce conseil a reçu un avis ;,favorable du comité consultatif d'urbanisme au sujet ,IIde cette demande de dérogations mineures;l !1QU' aucune personne ne sr est 1présentée pour obtenir des renseignements ou manifesterson opposition à cette requête;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Simon Racine, appuyé par Marcel Schryer et résolu,en conformité avec la recommandation du comité consultatifdl urbanisme, dl accorder des dérogations mineuresau règlement de zonage numéro 585-90 dans le but deréduire à 2/29 mètres, les marges latérales des lots1C-108 à 1C-113, du rang 8, au cadastre officiel ducanton de Hull, situés sur le côté sud de la rue deMaria; ces dérogations mineures sont montrées au plannuméro U-12-20-13, préparé par la Direction de l1urbanisme,le 20 octobre 1995.IIL EST DE PLUS RÉSOLU de mandater la Direction de l'urbanisme pour informer le requérant /de ce qui précède.Adoptée unanimement.l II* Richard Migneault reprend son fauteuil.DÉROGATIONS MINEURES - RÈGLEMENTDE ZONAGE NUMÉRO 585-90 - QUA-DRILATERE FORME DES BOULEVARDSLA VÉRENDRYE OUEST, SAINT-RENÉOUEST, DE LA CITE ET LA MONTÉEPAIEMENT (6100-02)I'iATTENDU QUE la compagnie North 1kmerican Realty Acquisition Corp., a déposé. au bureau ide la Direction de l'urbanisme, une requête de dérogationsmineures au règlement de zonage numéro 585-90, 11IiI

concernant l'aménagement du terrain de stationnementet l'implantation des bâtiments commerciaux devantêtre construits dans le quadrilatère formé des boulevardsLa Vérendrye ouest, Saint-René Ouest et de la ICité, ainsi que de la montée Paiement; 1lQUE ce conseil a reçu un avis 1favorable du comité consultatif d'urbanisme au sujetde cette demande de dérogations mineures;GATINEAUIQu'aucune personne ne s'est 1présentée pour obtenir des renseignements ou mani- 1fester son opposition à cette requête;I 1EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean Deschênes, appuyé par Jean René Monette etrésolu, en conformité avec la recommandation du comitéconsultatif d'urbanisme, d'accorder les dérogationsmineures au règlement de zonage numéro 585-90mentionnées ci-dessous pour les parcelles A, B et Cmontrées au plan numéro U-25-20-29, préparé par laDirection de l'urbanisme, le 23 octobre 1995, àsavoir :- Permettre plus de 15 cases de stationnement sansîlot de verdure.- Permettre une distance inférieure à 30 mètresentre l'intersection d'une voie de circulationprincipale et d'une voie d'accès aux cases destationnement et tout point de raccordement entrecette voie de circulation principale et la voiepublique.- Réduire les marges latérales à 3 mètres dans lecas de la parcelle « B » seulement.IL EST DE PLUS RÉSOLU de mandater /la Direction de l'urbanisme pour informer le requérantde ce qui précède.Adoptée unanimement.7-1 Barbara Florio Graham et Simon Teakettle Ink -résident de Gatineau - invitation - formation -district fédéral - villes de l'Outaouaisquébécois et ontarien - tenue d'un référendum(7132-02)7-2 Ville de Hull - règlement numéro 2469 - versementà la Ville de Gatineau - compensationfinancière de 2 290 000 $ - entente relativeaux projets de rénovation à l'usine de traitementd'eau potable, située au parc Moussetteà Hull et d'agrandissement de celle de l'avenuedu Golf (894-95 et 1218-01-01)7-3 Association des propriétaires de Côte d'Azur -message de félicitations - élection de SonHonneur le maire - renouvelle sa collaborationdans certains dossiers (7136-04-02)7-4 Municipalité de Chelsea - résolution numéro1278-95 - message de félicitations - élection deSon Honneur le maire et des conseillères etconseillers (7136-04-02)lI

GATINEAU7-5 Ministre des Affaires municipales - politiquesd' emploi et d1 assainissement des finances1 publiques (1'214- 01)EXEMPTION DE LECTURE - RÈGLE-MENTS ÉROS 585-97-95, 585-98-95, 585-99-95 ET 905-95ATTENDU QUE le conseil peut/dispenser le greffier de lire un règlement, en vertuIde l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;QUE les membres du conseil ontreçu une copie des règlements mentionnés ci-dessousidans le délai prescrit à l'article précité de la Loiisur les cités et villes, à savoir :- Règlement numéro 585-97-95 : changement de zonage- territoire situé à l'ouest de l'intersection desj rues de Cannes et Oster;I1- Règlement numéro 585-98-95 : changement de zonage1 - territoire situé dans le prolongement des rues Le1 Gallois, de la Colline et Emile;1- Règlement numéro 585-99-95 : changement de zonage' - secteur du boulevard Maloney Est situé à l'ouestde la rue de la Fleur-de-Lys;'l11 - Règlement numéro 905-95 : emprunt de 136 000 $ -travaux - 'configuration de la rue Ernest-Gaboury;iEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Jacques Forget et résolu,en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, d' exempter le greffier de lire les règlementsnuméros 585-97-95, 585-98-95, 585-99-95 et 905-95 etceci, en conformité avec les dispositions de l'articlede la Loi sur les cités et villes mentionné au préambulequi fait partie intégrante de la résolution.Adoptée unanimement.CONTRAT - J. B. DESCHAMPS INC. -GESTION DES OBLIGATIONS ET DESCOUPONS ET ENREGISTREMENT DESOBLIGATIONS (3531-02)ATTENDU QUE la firme J.B.Deschamps inc. agit comme gestionnaire des obligationset des coupons émis par la Ville de Gatineau;lQUE cette dernière a soumis une/offre de service d'une durée de trois ans proposantune réduction de 35 % des honoraires prévus pour lesannées 1996 à 1998;QUE l'acceptation de la présenteentente permettra à la Ville de réduire du même pourcentageles honoraires de l'année en cours;1 QUE la Direction des finances aIprocédé à l'analyse de l'offre de service présentéepar J.B. Deschamps inc. et la considère avantageuse/pour la Ville de Gatineau;1

iEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Jacques Forget et résolu,en conformité avec la recommandation du comité exécutif,d'accepter, pour la période du le' janvier 1996 au31 décembre 1998, l'entente présentée par la firmeJ.B. Deschamps inc., pour la gestion des obligationset des coupons émis par la Ville de Gatineau au prixannuel indiqué ci-après; il est entendu qu'en vertu decette entente, ladite firme effectuera, à ses frais,la tenue du registre d'enregistrement des obligationsde la Ville, à savoir :/ Années 1996 - 1997 - 1998, Pour une dette obligataire au 31 décembre 1996 de, 15 millions : 3 441,75 $ plus 18/36 $, le 100 000 $, ou fraction.llIL EST DE PLUS RÉSOLU d1 autoriserle directeur des Finances à signer, pour et au nom de1 la Ville de Gatineau, l'entente présentée par J.B.Deschamps inc. et portant pour identification les1 initiales du greffier inscrites le 22 novembre 1995.1Adoptée unanimement.GATINEAUC-95-12-703 ACCEPTATION - RENOWELLEMENT -ASSURANCES DES BIENS (1600-03)ATTENDU QUE l'article 573.1.2 dela Loi sur les cités et villes permet, à certainesconditions, de reconduire de gré à gré et sans appeld'offres un contrat d'assurances;QUE la firme de consultantsSobeco, Ernst & Young a négocié de gré à gré, au nomde la Ville de Gatineau, avec le courtier B.F.Lorenzetti et associés inc. le renouvellement desassurances générales;QUE la proposition déposée par lecourtier B.F. Lorenzetti et associés inc. a été étudiéepar la firme de consultants Sobeco, Ernst & Younget qu'elle recommande de l'accepter dans son rapportdu 30 octobre 1995;QUE le contrôleur, à la Directiondes finances, a étudié ce rapport et préconise l'acceptationdes couvertures d'assurances générales énuméréesci-après au prix indiqué en regard de chacuned'elles;QUE les fonds requis au paiementdes primes seront inscrits au budget d'opérations dela Ville pour l'année 1996;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Jacques Forget et résolu,en conformité avec la recommandation du comité exécutif,d'accepter la proposition présentée par la firmeB.F. Lorenzetti et associés inc., concernant la couverturedes assurances générales de la Ville de Gatineau,pour l'année 1996, au prix indiqué en regard dechacune des garanties suivantes :

GATINEAU Assurance automobile PRIMES- Responsabilité civile -limite de 1 000 000 $- Garantie accident sans incluse aucollision ni versement tarif précédentFranchise variableAssurance des biens de toutedescription- Franchise selon la catégorie 62 521 $Assurance pour l'équipement desentrepreneurs- Franchise variable incluse autarif précédentAssurance pour les équipementsinformatiaues- Franchise de 2 500 $ incluse autarif précédentAssurance des documents de valeur- Franchise de 1 000 $ incluse autarif précédentAssurance des biens en exposition- Franchise de 1 000 $ - incluse aulimite de 150 000 $tarif précédentAssurance pour les oeuvres d'art- Franchise de 1 000 $ incluse autarif précédentAssurance pour les revenus locatifs- Franchise de 10 000 $ incluse autarif précédentAssurance pour l'interruption desaffaires pour la Maison de la culture- Franchise de 10 000 $ incluse autarif précédentAssurance dite de « Fidélité >>- Franchise de 1 000 $ 2 490 $Assurance chaudière et machinerie- Limite de 2 000 000 $ -franchise 10 000 $Frais supplémentairesRevenus locatifsAssurance accident des brigadiersscolaires- Limite 15 000 $ 1 810 $TaxesTOTAL

QUE Son Honneur le maire ou lemaire suppléant et le greffier ou le greffier adjointsoient et sont autorisés à signer les contrats endécoulant, pour et au nom de la Ville de Gatineau.Adoptée unanimement.IGATINEAUC-95-12-704ACCEPTATION - PRÉVISION BUDGÉ-TAIRE DE L'ANNÊE 1996 - OFFICE! MUNICIPAL D'HABITATION DEI GATINEAU (1218-02)I1 ATTENDU QUE l'Office municipal, d'habitation de Gatineau a déposé, pour approbation,:I ses prévisions budgétaires de l'exercice financier dule' janvier au 31 décembre 1996, y compris cellesrelatives aux logements locatifs privés;QUE ces estimations budgétairesdoivent être ratifiées par la Ville avant d'être ache-/, minées et approuvées par la Société d'habitation duQuébec;QUE le directeur des Finances apris connaissance de ces estimations et des créditsseront inscrits au budget de l'année 1996 pour payerla quotité de la Ville au déficit d'opérations del'office;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Jacques Forget et résolu,en conformité avec la recommandation du comité exécutif,d'accepterles prévisions budgétaires de l'Officemunicipal d'habitation de Gatineau, pour l'exercicefinancier du ler janvier au 31 décembre 1996 et prévoyantun déficit de 3 539 069 $ pour les immeublesgérés par l'Office municipal et une contribution de210 000 $ pour le supplément aux logements locatifsprivés.IL EST ENTENDU QUE la contributionde la Ville au manque à gagner de l'Office municipald'habitation de Gatineau ne peut excéder374 907 $.Adoptée unanimement.COUR MUNICIPALE COMMUNE DEGATINEAU - DEMANDE D'ADHÉSION -MUNICIPALITÉ DE L'ANGE-GARDIEN(R~GLEMENT NUMÉRO 7 3 6 - 9 2 ET1511-08),ATTENDU QU' en con£ ormité avec laLoi sur les cours municipales du Québec, la municipalitéde l'Ange-Gardien demande d'adhérer à la courmunicipale commune de Gatineau;Qu'en vertu des dispositions del'article 12 du protocole d'entente signé par lesvilles de Buckingham, Gatineau, Masson-Angers et Valdes-Montspour la constitution de la cour municipalecommune de Gatineau, l'acceptation unanime des municipalitésmembres est nécessaire pour permettre unenouvelle adhésion;

IQUE les conditions d'entrée et dearticipation sont celles qui prévalent audit protooledl entente;1EN CONSÉQUENCE, il est proposéar Berthe Miron, appuyé par Jacques Forget et résolu,n conformité avec la recommandation du comité exécuif,d'accepter l'adhésion de la municipalité del'Ange-Gardien à la cour municipale commune deFatineau, aux conditions stipulées au protocole'entente signé par toutes les parties concernées leavril 1992.Adoptée unanimement.1C-95-12-706ACCEPTATION - PROTOCOLE D'ENTEN-TE - SERVICES JURIDIQUES -COUR MUNICIPALE (1532-03)1 ATTENDU QUE la Ville de Gatineaudes besoins juridiques spécifiques pour la courmunicipale commune de Gatineau;1IQu'un protocole d'entente doitEtre.conclu avec une firme d'avocats pour s'assurerbue les exigences de la loi et les attentes de laVille soient remplies avec efficience;1QUE les négociations entrepriseslpvec la firme fournissant présentement les servicesprofessionnels1à la cour municipale commune deatineau ont débouché sur une entente favorable auxeux parties;EN CONSÉQUENCE, il est proposéar Thérèse Cyr, appuyé par Jean René Monette etésolu, en conformité avec la recommandation du comitéExécutif, d'accepter le protocole d'entente, d'uneurée de quatre ans, à intervenir entre la Ville deatineau et la firme Kehoe, Blais, Major, Parent etGrant pour fournir les services juridiques à la courbunicipale commune de Gatineau, y compris toute modi-Fication mineure qui pourrait lui être apportée.lQUE Son Honneur le maire ou leLaire suppléant et le greffier ou le greffier adjointioient et sont autorisés à signer, pour et au nom dea Ville de Gatineau, ledit protocole portant pour' dentif ication les initiales du greffier adjoint'nscrites le 21 novembre 1995.Adoptée unanimement.Richard Côté a informé les membres du conseilqu8 il est à l'emploi de la compagnie Avenorinc. et dans ce contexte, il préfère se retirerdes discussions et du vote concernant larésolution relative au certificat demandé parcette firme pour la construction d'un égoutpluvial privé sur leur propriété.Richard Côté quitte son fauteuil.I

TRUCTION - ÉGOUT PLWIAL PRIVÉ - iAVENOR INC. (1214-04, 6222/006GATINEAUl!ATTENDU QUE la compagnie Avenor 1inc. désire aménager des conduites d'égout pluvial 1privées, afin de drainer des surfaces où des édifices '1 qui ont été récemment démolis sur le lot 30, du rang, 1, au cadastre officiel du canton de Templeton;lQu'en vertu de l'article 32 de la1 'Loi sur la qualité de llenvironnement, ces travaux i/ doivent être approuvés par le ministre de l'Environ- I1 nement et de la Faune du Québec;I1 QUE la demande d'autorisation au I ministre doit notamment comprendre un certificat,signé par le greffier, attestant que la Ville de 1Gatineau ne s'oppose pas au projet;llQUE le réseau proposé par la11firme Avenor inc. est de nature strictement privée etine se déverse pas dans les réseaux de la municipalité,l1mais plutôt directement dans la rivière des Outaouais;lQu'il n'y a pas de motifs, pourla Ville, de s'opposer à ce projet;li 1EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Jean René Monette etrésolu, en conformité avec la recommandation du comitéexécutif, d'autoriser le greffier à signer un certificatattestant que la Ville de Gatineau ne s'opposepas à la construction d'un réseau d'égout pluvialprivé sur le lot 30, du rang 1, au cadastre officieldu canton de Templeton et décrit au dessin CR-0034dessiné par Dominique Lebreton, vérifié par RonDerouin et daté du 17 août 1995.Adoptée unanimement.C-95-12-708DÉSIGNATION - OFFICIERS RESPON-SABLES - APPLICATION - RÉGLE-MENTATIOND~URBANISME (REGLEMENTNUMERO 614-90 ET 6210)ATTENDU QUE pour l'applicationdes règlements numéros 585-90 et 614-90, le conseildoit désigner les officiers responsables de la délivrancedes permis et certificats;Qu'à la suite de la réorganisationadministrative de la Direction de l'urbanisme,il est nécessaire de remplacer la résolution numéroC-90-07-930 concernant la nomination des officiersresponsables de l'application des susdits règlements;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Jean René Monette etrésolu, en conformité avec la recommandation du comitéexécutif, de révoquer la résolution numéro C-90-07-930et de nommer les officiers mentionnés ci-dessous, dela Direction de l'urbanisme, responsables pour ladélivrance des permis et des certificats suivants':flA) Permis de construction et certificats dlautorisationrelatifs aux bltiments et constructions !complémentaires : l --_--_________

GATINEAU- le directeur ou son remplaçant;- le directeur adjoint, Contrôle du développement;- le chef de la Division permis;- l'analyste en architecture;- les analystes.3) Permis de construction concernant les habitationsunifamiliales :- le directeur ou son remplaçant;- le directeur adjoint, Contrôle du développement;- le chef de la Division permis;- l'analyste en architecture.Aux autres types de permis et certificats nonmentionnés aux paragraphes A) et B) :- le directeur ou son remplaçant;- le directeur adjoint, Contrôle du développement;- le chef de la Division permis.Certificats d'occupation :- le directeur ou son remplaçant;- le directeur adjoint, Contrôle du développement;- le chef de la Division permis.Permis de lotissement :- le directeur ou son remplaçant;- le directeur adjoint, Planification et aménagement;- le conseiller en aménagement.F) Approbation des projets de lotissement, des plansd'ensemble définitifs et des plans d'ensemble deprojets résidentiels intégrés :- le directeur ou son remplaçant;- le directeur adjoint, Planification etaménagement;- le conseiller en aménagement.1 Permis de construction des installations septiques:- le directeur ou son remplaçant;- le directeur adjoint, Contrôle du développement;- le chef de la Division permis;- le conseiller en environnement.Adoptée unanimement.ATTENDU QUE le gouvernement duuébec a annoncé dernièrement le lancement du proramme

1 QUE ce programme vise la réno-/ vation d'au moins 41 000 logements et durera jusqu'àépuisement du budget de 50 millions de dollars;lQUE ce budget n'est pas répartipar région et sera plutôt engagé au fur et à mesuredes demandes autorisées dans l'ensemble du Québec;GATINEAUQUE dans le cas d'une maisonunifamiliale admissible, le programme permet aupropriétaire d'obtenir un prêt garanti de 4 500 $ pourlequel la Société d'habitation du Québec paiera àl'institution financière les intérêts durant troisans, pourvu qu'un minimum de 5 000 $ de travauxreconnus ait été exécuté sur l'immeuble;QUE la Communauté urbaine del'Outaouais administre pour la Ville de Gatineau, lesprogrammes d'aide à la restauration suivants :- RÉPARACTION;- Programme de rénovation d'immeubles locatifs;- Programme d'adaptation domiciliaire;- RÉNO-ACTION;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Thérèse Cyr, appuyé par Jean René Monette etrésolu, en conformité avec la recommandation du comitéexécutif, de mandater la Communauté urbaine de l'Outaouaispour administrer le programme « RÉNOVE >>, pouret au nom de la Ville de Gatineau et à signer tous lesdocuments relatifs à ce programme.Adoptée unanimement.1 * Richard Côté reprend son fauteuil. i lPROJET DE REGLEMENT NUMÉRO 585-97 - 95 - CHANGEMENT DE ZONAGE -TERRITOIRE SITUÉ À L'OUEST DEL'INTERSECTION DES RUES DECANNES ET OSTERATTENDU QUE Mariane Roy adéposé, à la Direction de l'urbanisme, une requêted' amendement au règlement de zonage numéro 585 - 90,dans le but de créer une zone publique de type « PB >>à même une partie du secteur de zone résidentiel RDX-1101 et ceci, afin de pouvoir construire une institutiond'enseignement privé en éducation préscolaire surle terrain vacant situé au nord-ouest de l'intersectiondes rues de Cannes et Oster;QUE Gilles Laurence a aussidéposé une requête d' amendement au règlement de zonagedans le but de créer une zone résidentielle de type« RCX >> à même la partie restante du secteur de zonerésidentiel RDX-1101 située entre la rue Oster et lechemin Lebaudy;QUE le comité consultatif d'urbanismea pris connaissance des documents soumis, enplus d'analyser tous les éléments de ces dossiers et

1 ecommande l'acceptation de ces demandes et préconiseGATINEAU De créer une zone-de type > à même la partie duecteur de zone résidentiel RDX-1101 située au sud dela rue Oster;Is!QUE ce conseil s'accorde avec cesecommandations et désire entamer la procédure deonsultation prévue à la Loi sur l'aménagement et,11 urbanisme ;rEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Simon Racine, appuyé par Thérèse Cyr et résolu@'approuver le projet de règlement numéro 585-97-95,Nisant à modifier le règlement de zonage numéro 585-190, dans le but de créer de nouveaux secteurs de zonerésidentiels et un nouveau secteur de zone public surle territoire situé à llouest de l'intersection desrues de Cannes et Oster, soit sur les lots 4A partie,33 à 36, du rang 7 et 4 partie, du rang 8, tous aucadastre officiel du canton de Hull. Le règlementvisera plus particulièrement à :'Io.- Créer les secteurs de zone résidentielsRCB-1101 et RCX-1101 à même une partie dusecteur de zone résidentiel RDX-1101 annulé.2O.-Créer le secteur de zone public PB-1106 à mêmeune partie du secteur de zone résidentiel RDX-1101 annulé.Adoptée unanimement.PROJET DE REGLEMENT NUMÉRO 585-98-95 - CHANGEMENT DE ZONAGE -TERRITOIRE SITUE DANS LE PROLON-GEMENT DES RUES LE GALLOIS, DELA COLLINE ET ÉMILE1ATTENDU QUE la Direction del'urbanisme propose de réviser le zonage du secteursitué dans le prolongement des rues Le Gallois, de laColline et Émile de façon à harmoniser la réglementa-ion avec le projet de plan d'ensemble approuvé par laille et à respecter les ententes relatives auxie 'changes de terrains intervenues entre la Ville deatineau, le ministère des Transports du Québec etdes propriétaires du projet Bellevue;EQUE le comité consultatif dlurbaismea pris connaissance des documents soumis, enlus d'analyser tous les éléments du dossier et recomandel'acceptation de cette demande;QUE ce conseil s'accorde avecette recommandation et désire entamer la procédure deonsultation prévue à la Loi sur l'aménagement etL'urbanisme;iIEN CONSÉQUENCE, il est proposépar1Simon Racine, appuyé par Thérèse Cyr et résolu' approuver le projet de règlement numéro 585 - 98 - 95isant à modifier le rëglement de zonage numéro 585-90, dans le but de créer de nouveaux secteurs de zoneésidentiels et publics, en plus de modifier leslimites de certains autres secteurs de zone résidenetpublics, sur le territoire situédes rues Le Gallois, de lasur les lots 1B partie, 1B-8,1B-11, 1C partie, 2A partie et 2B partie, du

1Ii1 rang 8, au cadastre officiel du canton de Hull. Ce 'règlement visera plus particulièrement à :1IIo.- Annuler le secteur de zone résidentiel RAXi1201.I 1ll2O.- Modifier les limites du secteur de zone icommercial CA-1201.3O.- Agrandir les limites du secteur de zone ,résidentiel RA.-1205 et des secteurs de zonepublics PC-1202 et PC-1204.l4O.- Créer les secteurs de zone résidentiels RAA-l 1208, RAA-1209 et RAB-1203. II 5O .- Créer les secteurs de zone publics PB-1204, PB- 11 1205 et PB-1206.i1 Adoptée unanimement.1I11lGATINEAU, C-95-12-712 PROJET DE RÈGLEMENT ~ É R 585- Olil99 - 95 - CHANGEMENT DE ZONAGE -SECTEUR DU BOULEVARD MALONEY ESTSITUÉ A L'OUEST DE LA RUE DE LAFLEUR-DE-LYSATTENDU QUIYvain Leblanc adéposé, à la Direction de l'urbanisme, une requêted'amendement au règlement de zonage numéro 585-90,dans le but de créer une zone de type « RBB » à mêmeune partie des secteurs de zone résidentiels RAX-6404et RBA-6402 et ce, afin de permettre la réalisationd'un ensemble résidentiel composé d'habitations unifamilialesjumelées comportant un logement additionnelau sous-sol, dans le secteur du boulevard Maloney Est,situé à l'ouest de la rue de la Fleur-de-Lys;QUE le comité consultatif d1urbanismea pris connaissance des documents soumis, enplus dl analyser tous les éléments du dossier et recommandeplutôt de créer une zone de type

SONNEL - MAISON DE LA CULTURE DEGATINEAU (7136-04-02)iATTENDU QUE la salle de spectacleke la Maison de la culture de Gatineau a été retenuearmi les finalistes au titre de salle de spectacle deIl' année par L'Association du disque et de 1' industriedu spectacle du Québec;1QUE les critères de sélectionétaient la qualité de l'équipe, la compétence dupersonnel technique, la structure d'accueil, lespropriétés acoustiques et la qualité de la programmation;QUE le Gala de llADISQ a été'diffusé sur les ondes de la société Radio-Canada ledimanche 5 novembre 1995, devant plus de 2,2 millionsbe téléspectateurs;QUE ce conseil désire se joindreIià la population pour féliciter l'équipe de la Maisonide la culture pour cet honneur qui rejaillit surtoute la communauté gatinoise et sur la région;1EN CONSÉQUENCE, il est proposé,bppuyé et résolu à l'unanimité, en conformité avec lalrecommandation du directeur général, de transmettre unichaleureux message de félicitations à toute l'équipeBe la Maison de la culture de Gatineau dont la compékenceet la qualité du travail ont permis à la sallehe spectacle de se classer parmi une des cinq meilleuresau Québec au Gala de llADISQ qui a eu lieu le5 novembre 1995.Adoptée unanimement.SIGNATURE - PLAN - EXPROPRIATION(4210-07)ATTENDU QU1 en vertu de l'article042 du Code civil, la partie expropriante doit enerritoire cadastré, soumettre au ministre responsableu cadastre un plan qu'elle signe pour le proprié-Faire;iQUE pour accélérer l'approbationes plans nécessaires au dépôt des avis d'expropriaion,il y a lieu d'accorder une autorisation généraleOur la signature de ce type de plan;EN CONSÉQUENCE, il est proposéar Marcel Schryer, appuyé par Berthe Miron et résolu,n conformité avec la recommandation du directeurénéral, d'autoriser Son Honneur le maire ou le maireuppléant et le greffier ou le greffier adjoint àigner, pour et au nom de la Ville de Gatineau, touses plans devant être déposés au ministre responsableu cadastre en vertu de l'article 3042 du Code civil.Cette résolution est valable poure temps du présent conseil qui se termine en novembreAdoptée unanimement.

IPROTOCOLE D' ENTENTE - COMMISSION IDE LA CAPITALE NATIONALE - PRO-,MENADE DES DRAVEURS (1540/004)iGATINEAUATTENDU QUE la Ville de Gatineau 1souhaite réaliser, au cours des prochaines années, la 1construction des phases 1A et 1B de la promenade des lDraveurs, située dans le parc de la Baie, ainsi quel'aménagement des berges des rivières des Outaouais etGatineau;1QUE la Commission de la Capitalenationale veut participer activement à l'implantationde cette promenade et, pour ce faire, accepte detransférer à la Ville un terrain, situé dans lecentre-ville, dont les revenus de vente et de locationdevront servir au financement du projet;Qu'à la suite de négociations,les représentants des parties ont convenu des modalitésd'un protocole d'entente et le directeur desAf f aires juridiques en recommande 1' approbation et la 1signature;1EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Marcel Schryer, appuyé par Berthe Miron et résolu,à la suite de la réunion du comité général tenue le 28novembre 1995, d' accepter le projet de protocoled'entente révisé par le directeur des Affaires juridiquesle 12 octobre 1995 et concernant la participationde la Commission de la Capitale nationale à laréalisation des travaux de construction des phases 1Aet 1B de la promenade des Draveurs située dans le parcde la Baie, ainsi que l'aménagement des berges desrivières des Outaouais et Gatineau.IL EST DE PLUS RÉSOLU d1 autoriser 1Son Honneur le maire ou le maire suppléant et legreffier ou le greffier adjoint à signer ce protocoled'entente, pour et au nom de la Ville de Gatineau.ONT VOTÉ EN FAVEUR : Simon RacineThérèse CyrMarcel SchryerRichard CanuelJean DeschênesJacques ForgetBerthe MironRichard MigneaultJean René MonetteJean-Pierre CharetteYvon BoucherONT VOTÉ CONTRE :Richard CôtéEN FAVEUR : 11 CONTRE : 1Adoptée sur division.C-95-12-716INSTALLATIONS - SURFACES GLACÉES i I- SAISON 1996 (4150-05)ATTENDU QUE selon la politiqueacceptée en vertu de la résolution numéro C-81-900,adoptée le 10 octobre 1981, une seule surface glacée ;extérieure peut être installée par district électoral;!1

GATINEAUQUE le chef de la Division desbarcs et espaces verts, à la Direction des travaux~ublics, recommande que ces pistes de patinage extékieuressoient aménagées dans les parcs indiquéspi-dessous;bEN CONSÉQUENCE, il est proposéar Marcel Schryer, appuyé par Berthe Miron et résolu,en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, d'installer dans les parcs mentionnésci-après, pour la saison 1996, des surfaces glacéesextérieures entretenues par la Ville, à savoir ::PISTRICTS ÉLECTORAUXPARCSl Limbourde Tourainedu RuisseauIde Le Baron'56 I,de la Baie18!9/de Bellevuekes Belles-Rivesh2lIRené-Lévesque~eorges-Étienne-~artierGilbert-GarneauLalerides Ravins-Boisésde l'Oiseau-BleuSaint-RosaireMontpet itÉlisabethLa Vérendryede la SablonnièreRaymond-Madore1 Adoptée unanimement.IMINISTRE DE L' ENVIRONNEMENT ETDE LA FAUNE DU QUÉBEC - BOULE-VARD LA VÉRENDRYE OUEST - TRON-ÇON A-50/ROUTE 307 (1215-40 ET5130-10)ATTENDU QUE le ministre deL'Environnement et de la Faune du Québec a la responlabilitérde présenter au Conseil des ministres uneecommandation sur le projet de construction duronçon du boulevard La Vérendrye Ouest, compris entrela route 307 et l'autoroute 50;1 QUE ce conseil, par de nombreuses&-ésolutions, a déjà signifié sa position à ce sujet auinistre de l'Environnement et de la Faune;QUE la Ville a aussi transmis auxutorités du ministère une étude complémentaireortant sur les niveaux de bruit anticipé le long d'unà quatre voies démontrant que ceuxine devraient pas causer d'inconforts sérieux auxitoyens riverains;ilQUE les nombreux comptages deirculation effectués sur la rue de Cannes et lesronçons existants du boulevard La Vérendrye démonrentclairement et confirment la nécessité de laonstruction d'un lien routier intermunicipal direct,st-ouest, à quatre voies;QUE ce projet constitue uneriorité, qui a déjà trop subi, par le passé, desetards indus dans son développement;QUE la majorité des citoyens duartier concerné réclament à raison la constructionu boulevard dans le plus bref délai possible;

EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Simon Racine, appuyé par Thérèse Cyr et résolu de idemander au ministre de l'Environnement et de la Faunedu Québec de poursuivre, dans les plus brefs délais ;possibles, toutes les démarches nécessaires pour 1l'émission d'un certificat d'autorisation au ministère ,des Transports pour la réalisation du tronçon du 1boulevard La Vérendrye Ouest, compris entre la route307 et l'autoroute 50.Adoptée unanimement.GATINEAUC-95-12-718ACCEPTATION - ENTENTE - DROITD'UTILISATIONDE STATIONNEMENT -RUE JACQUES-CARTIER (CONTRATD-192)ATTENDU QUE l'implantation denouveaux commerces sur la rue Jacques-Cartier occasionnedes problèmes sérieux quant au stationnementdes véhicules automobiles;QUE cette situation constitue undanger évident en ce qui a trait à la circulationroutière sur cette artère, en plus d1 être une nuisancepour les propriétaires riverains;QUE la Ville souhaite contribuerà la solution de ce problème en consacrant certains deses terrains municipaux à des fins de stationnementpour véhicules automobiles, pour autant que lescommerçants concernés compensent les coûts d'aménagementd'un tel terrain de stationnement;Qu'à la suite de négociations, unprojet dl entente est intervenu avec les propriétairesdes commerces Rest1O Bord, Dépanneur Péris etForteresse Saint-Malo inc. et la Direction des affairesjuridiques le soumet pour approbation;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Richard Canuel, appuyé par Berthe Miron et résolu,en conformité avec la recommandation du directeurgénéral, d'accepter le projet dl entente préparé par laDirection des affaires juridiques et révisé le 29novembre 1995, relatif au droit d'utilisation commestationnement des parties des lots 464-3, 464-4, 471-4, 472-2, 477-3 et 477-4, au cadastre du village dePointe-Gatineau et montrées par un liséré rouge sur leplan U-32-DV-05 préparé par la Direction de l'urbanismele 13 octobre 1995 et révisé le 13 novembre1995.QUE Son Honneur le maire ou lemaire suppléant et le greffier ou le greffier adjointsoient et sont autorisés à signer ledit projetd'entente pour et au nom de la Ville de Gatineau.Adoptée unanimement.

GATINEAU )2-95-12-719IliARRÊTS OBLIGATOIRES - INTER-SECTION DES RUES DE VALCOURT ETDE VARENNES (5120-01)ATTENDU QUE 1 ' intersection sudes rues de Varennes et de Valcourt rencontre lesritères de la politique municipale pour y justifiera présence d'arrêts multiples;QUE le chef de la Divisionirculation, à la Direction du génie, recommanded'arrêts obligatoires sur la rue deà son intersection sud avec la rue deQUE la Direction des travauxbublics est autorisée à effectuer les dépenses relativesà l'achat et à l'installation de la signalisationrequise pour donner suite à la présente,concurrence des sommes disponibles à cette finson budget d'opérations;! EN CONSÉQUENCE, il est proposébar Richard Canuel. appuyé par Berthe Miron et résolu.ien conformité avec la recommandation du comitéiexécutif, de décréter des arrêts obligatoires pourbtous les véhicules routiers circulant aux endroitsentionnés ci-dessous et d'autoriser le directeur desTravaux publics à faire installer les panneaux deisignalisation requis à cette fin, à savoir :.O.-Intersection sud des rues de Valcourt et deVarennes pour les véhicules routiers circulanten direction nord.O . Intersection sud des rues de Valcourt et deVarennes pour les véhicules routiers circulanten direction sud.Adoptée unanimement.ENVIRONNEMENT CANADA - RENOU-VELLEMENT - CONTRAT - SERVICESMÉTÉO (1211-15)ATTENDU QUE le contrat portantsur la fourniture de services météorologiques, intervenuentre le Centre régional de l'Outaouais d'EnvironnementCanada et la Ville de Gatineau, prend fin le31 décembre 1995;QUE la Direction des travauxpublics a reçu des offres de service de la firmePelmorex-Infomédia-Météo et du Centre régional del'Outaouais d' Environnement Canada et cette dernièrea soumis la plus basse proposition;QUE la Direction des travauxpublics est très satisfaite des services météorologiquesofferts par Environnement Canada et recommandela signature d'un contrat d'une durée de trois ans, aucoût de 6 000 $ par année, en plus des taxes applicables;iQUE les parties se sont entenduessur un projet de contrat et le directeur des Travauxpublics en recherche l'acceptation et la signature;

QUE des fonds seront inscrits auposte budgétaire 02 50 31000 419, de l'année 1996 pourpayer la dépense de la première année du contrat kentionnéci-dessous, comme l'atteste le certificat decrédit disponible numéro 12647;EN CONSÉQUENCE, il est proposé ipar Richard Canuel, appuyé par Berthe Miron et résolu, len conformité avec la recommandation du comité exécutif,d'accepter le contrat à intervenir avec Environ- ,nement Canada, concernant la fourniture de servicesmétéorologiques, pour la période du 1" janvier 1996 au 131 décembre 1998 et d'autoriser Son Honneur le maire 1ou le maire suppléant et le greffier ou le greffieradjoint à signer, pour et au nom de la ville de 1Gatineau, ce contrat portant pour identification lesinitiales du greffier inscrites le 23 novembre 1995.Adoptée unanimement.I!GATINEAUATTENDU QUE la Direction desfinances a déposé une liste faisant état des coûtsexcédentaires, au 31 octobre 1995, pour les règlementsénoncés plus bas;QUE par ce document, elle rechercheet sollicite l'autorisation de financer les coûtsexcédentaires pour ces règlements à même une affectationdu fonds d'administration pour l'année 1995 etce, afin de respecter les dispositions de l'article488.1 de la Loi sur les cités et villes;QUE pour attribuer les fondsrequis à ces fins, le directeur des Finances a préparéle virement budgétaire explicité ci-dessous et il enrecherche l'acceptation;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Richard Canuel, appuyé par Berthe Miron et résolu,en conformité avec la recommandation du comité exécutif,dl autoriser le financement, par le fonds dl administrationbudgétaire, des coûts excédentaires destravaux décrétés aux règlements suivants :IL EST DE PLUS RÉSOLU d'accepterle virement budgétaire numéro 30-95 et d'autoriser ledirecteur des Finances à faire effectuer les écriturescomptables suivantes :

102 85 95000 Dépenses en immobilisation910 Excédent de coût - règlement01 14 100 Taxe compteur d'eaul11Adoptée unanimement.k-95-12-722 MANDAT - FIRME E.R.0.R.S INC. -I1VÉRIFICATION - FACTURES DE TÉLÉ-PHONE (7240)ATTENDU Qu'un représentant de laifirme E.R.O.R.S. inc., ayant son établissement d1afifairesau-45 Humphrey Way, Kanata, Ontario, a rencontréle directeur de l'Informatique et offreh' examiner les factures de téléphone de la Ville debatineau pour y détecter d'éventuelles erreurs dekarif ication ou autres;bQUE la rémunération de cettefirme consiste à conserver 50 % d'un éventuel remoursementde Bell Québec à la Ville de Gatineau,icomme en fait foi le protocole d'entente à intervenir/entre les parties;I, EN CONSÉQUENCE, il est proposébar Richard Canuel, appuyé par Berthe Miron et résolu,services de la firme E.R.0.R.Sles factures de téléphone de laBell Québec pour les sommespar la Ville; il est entendu qu'enE.R.O.R.S. inc. pourra consommesainsi récupérées.LIL EST DE PLUS RÉSOLU d'autoriserSon Honneur le maire ou le maire suppléant et lereffier ou le greffier adjoint à signer, pour et auom de la Ville de Gatineau, le protocole d'entente àintervenir entre les parties et portant pour idenlesinitiales du greffier inscrites le 23ovembre 1995.Adoptée unanimement.IVERSEMENT - SUBVENTIONS - PRO-GRAMME DE SOUTIEN AUX PROJETSINNOVATEURS EN LOISIR (3540-01)ATTENDU QUE le comité des loisirst de la culture a accepté le programme de soutien auxrojets innovateurs en loisir;QUE des nouvelles demandes ontreçues et après analyse, la Direction des loisirst de la culture recommande d'accepter celles indiuéesplus bas;

1'IQUE des fonds sont su£ f isants auposte budgétaire 02 65 71015 919, pour effectuer le ,paiement - des subventions mentionnées ci-dessous. commeen fait foi le certificat de crédit disponible numéro i10902; i iEN CONSÉQUENCE, il est proposé ipar Richard Canuel, appuyé par Berthe Miron et résolu, 'en conformité avec la recommandation du comité exécutif,d'accorder aux organismes mentionnés ci-dessous,pour le projet retenu, les subventions apparaissant en ,regard de chacun d'eux et d'autoriser le directeur des 1Finances à leur verser cette assistance financière, ,sur présentation de réquisitions de paiement par la Idirectrice des Loisirs et de la culture, à savoir : 1ORGANISMESSUBVENTIONSNATURE DU PROJETLa Pointe auxInformatiser - lienjeunes inc. 312,50 $ de communicationentre les quatreRelais des jeunesmaisons de jeunesGatinois 312,50 $ et Internet.SA. GA. (Centre de consultationl'unité inc.) 312,50 $Ado j eune inc . 312,50 $IL EST DE PLUS RÉSOLU d'annulerla subvention de 200 $ accordée au Club de balle lenteféminine Gatineau en vertu de la résolution numéro C-95-02-41.Adoptée unanimement.1GATINEAUC-95-12-724MANDAT - UNION DES MUNICIPALITÉSDU QUÉBEC - ACHAT DE FORMULES -COUR MUNICIPALE1324-02)(1240/003 ETATTENDU QUE la Ville de Gatineauveut se prévaloir des dispositions de l'article 29.9.1de la Loi sur les cités et villes, relatives à l'achatde groupe avec l'Union des municipalités du Québec;QUE les prix obtenus à la suitedu dernier appel d'offres furent très avantageux pourla Ville et le directeur de la Cour municipale recommandede participer à nouveau à cet achat commun;QUE pournécessaire d'accorder un mandatdes municipalités du Québec;ce faire, il estspécifique à l'UnionEN CONSÉQUENCE, il est proposépar ~ichard Côté, appuyé par Richard Canuel et résolu,en conformité avec la recommandation du comité exécutif,de confier à l'Union des municipalités du Québecle mandat de procéder, par appels d'offres publics, aunom de la Ville de Gatineau et avec les autres municipalitésintéressées, à un achat regroupé concernantles formulaires uniformisés nécessaires pour les coursmunicipales et plus précisément pour les formulairesdécrits au bon de commande déposé par le directeur dela Cour municipale et daté du 22 novembre 1995; il estentendu que la Ville de Gatineau s'engage à respecter

GATINEAUiUes termes du orésent.mandat comme si elle avaitontracté directement avec le fournisseur à qui leontrat sera adjugé.IL EST DE PLUS RÉSOLU d'acceptere verser à l'Union des municipalités du Québec, enonsidération des services rendus, des frais adminisratifsreprésentant 3 % du contrat collectif et ceci,vant les taxes.Adoptée unanimement.11C-95-12-725ACCIDENTS DE TRAVAIL - LIMITEPAR RÉCLAMATION - RÉGIME RÉTRO-SPECTIF (1215-28)ATTENDU QUE la Loi sur les!accidents de travail et les maladies professionnellesoblige la Commission de la santé et de la sécurité autravail du Québec à fixer annuellement le taux de'cotisation des employeurs;lQUE depuis 1990, la Ville deGatineau, à titre d'employeur, est assujettie à unrégime rétrospectif;lQUE le régime rétrospectif offrela Ville le choix de la limite par réclamation qui!lui convient le mieux en regard de ses besoins enpssurance;1l1 QUE le choix de la limite parkéclamation qui sera appliqué aux déboursés imputésOur les accidents de travail qui surviendront dansdoit être acheminé à la Commission avant1996;1 QUE le comité des ressourcespiumaines a pris connaissance du dossier et compte tenue l'expérience passée, recommande de retenir unepar réclamation de 145 500 $ pour l'année 1996;EN CONSÉQUENCE, il est proposéar Richard Côté, appuyé par Richard Canuel et résolu,n conformité avec la recommandation du comité exécuif de fixer la limite par réclamation à 300 % dumaximum assurable pour 1996 soit 145 500 $,limite sera appliquée aux déboursés pour lesccidents de travail qui surviendront durant l'annéeLIL EST DE PLUS RÉSOLU d1 autoriserle directeur des Ressources humaines à signer, pour etu nom de la Ville de Gatineau, le formulaire « Attesbationdu choix de la limite par réclamation - 1996 at à le transmettre à la Commission de la santé et desécurité au travail.Adoptée unanimement.(c. 7580)

ACCEPTATION - SOUMISSION - GATINEAUASSURANCES COLLECTIVES (4111-03-IIATTENDU QUE le contrat d'assurancescollectives se termine légalement le 31 décem- ibre 1995 et qu'il est nécessaire d'assurer la protec- 1tion des employés au-delà de cette date;1, QUE la Société Conseil Merceri ltée a été mandatée pour préparer le cahier des, charges et faire l'analyse des soumissions;QUE des soumissions ont étéreçues le 9 novembre 1995 et ouvertes publiquement àla même date;QUE la Société Conseil Mercerltée a analysé les soumissions et a déposé un rapportdaté du 24 novembre 1995;QUE le comité exécutif, par sarésolution numéro CE-95-11-892' a recommandéd'octroyer le contrat de couvertures d'assurancescollectives à la compagnie SSQ-Vie;QUE l'actuaire-conseil a déposéun rapport complémentaire, daté du 5 décembre 1995,recommandant de retenir la soumission de la Prudentielled'Amérique comme étant la plus basse;QUE des fonds seront disponiblesau poste budgétaire 02 20 84000 260, pour payer lecoût des primes mensuelles de l'année 1996, dèsl'adoption du budget de l'année 1996;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Richard Côté, appuyé par Richard Canuel et résolu,en conformité avec la recommandation de l'actuaireconseilà la suite de l'analyse des soumissionsfd'accepter la plus basse soumission et d'octroyer lecontrat de couvertures d'assurances collectives à laPrudentielle d'Amérique, à compter du le' janvier 1996,conditionnellement à l'émission par cette firme d'unelettre d'engagement à couvrir l'ensemble des employéset des participants, à compter de cette date, pourtoutes les couvertures faisant 1' objet de cet appeld'offres selon les termes et conditions qui y sontcontenus.Adoptée unanimement.* Richard Migneault quitte son fauteuil.ATTENDU QUE le ministère desAffaires municipales du Québec a procédé à la révisiondu programme de péréquation et des montants allouésaux municipalités par le biais du programme TGE;QUE cette révision entraîne, pourla Ville de Gatineau, un manque à gagner de près de975 000 $ pour l'année 1996;

GATINEAUQUE cette réduction du transfertux municipalités comprend une redistribution de laichesse entre les municipalités plus riches et lesmunicipalités les plus pauvres, ainsi qu'une compen-Pation financière pour certaines villes-centres duDuébec et ce, sous le couvert que ces dernièresbffrent certains services aux villes périphériques;I1 QUE la Ville de Gatineau adéposé, au mois de septembre 1995, un mémoire àl'intention du ministère des Affaires municipales,faisant état de ses principales revendications face àla problématique des villes-centres dans la région de,l'Outaouais et que le 6 septembre 1995 Son Honneur lemaire a également écrit à ce sujet au ministre;QUE ce mémoire faisait égalementressortir l'importance de la ville de Gatineau et de)ses 105 000 habitants au sein de l'agglomérationprbaine de l'Outaouais, de même que les fonctions deville-centre qu'elle exerce présentement, plus particulièrementdans les domaines de la protection policière,de la cour municipale, de la culture et du!commerce régional ;1!QUE la Ville de Gatineau dénonceIla décision unilatérale du gouvernement du Québec derocéder à la réduction des transferts sans tenirB compte du déplacement de plusieurs fonctions de villejcentrevers la ville de Gatineau;IEN CONSÉQUENCE, il est proposé,appuyé et résolu à llunanimité de demander au minisdesAffaires municipales du Québec de revoir,le plus bref délai, la révision du programme deéréquation et la réduction des transferts auxunicipalités de l'Outaouais urbain.IL EST DE PLUS RÉSOLU de demanderau Ministère de revoir la situation des villes-centrespans l1 Outaouais québécois, ainsi que les compensaltionsfinancières qui y sont associées.lAdoptée unanimement.!ii* Richard Canuel quitte son fauteuil.l1IMPOSITION - TAXES ET COMPENSA-TION - BUDGET 19961 AVIS DE MOTION est donné parerthe Miron qu' à une prochaine séance de ce conse?l,n règlement sera introduit pour décréter l'impositionIdes taxes générales et spéciales, de la taxe sur leslimmeubles non résidentiels, des compensations et de lasurtaxe sur les terrains vagues desservis, découlantde l'adoption du budget de l'année 1996.IIAM-95-12-119MODIFICATION - RÈGLEMENT NUMÉRO855-94 - IMPOSITION - TAXESD'AFFAIRES 19961 AVIS DE MOTION est donné parsimon Racine qu' à une prochaine séance de ce conseil,un règlement sera introduit pour modifier le règlementnuméro 855 - 94 concernant la taxe d1 a£ f aires pourl'année 1996 et les recettes en découlant.

li11 AM-95-12-120 TRAVAUX - MODIFICATIONS - CON-)lFIGURATION- ABROGATION - RÈGLEMENT NUMÉRO 1I- RUE ERNEST-GABOURY GATINEAU901-95AVIS DE MOTION est donné parl ,Jacques Forget qu'à une prochaine séance de ce 1conseil, un règlement sera introduit pour décréter lamodification de la configuration de la rue Ernest-Gaboury et autoriser un emprunt par émission d'obligationspour payer les coûts de ces travaux, en plus Id'abroger le règlement numéro 901-95. ,,lAM-95-12-121CHANGEMENT DE ZONAGE - TERRI-TOIRE SITUE À L'OUEST DE L, IN-TERSECTION DES RUES DE CANNES ET1 OSTERiIAVIS DE MOTION est donné pari Simon Racine qu'à une prochaine séance de ce conseil,1 un règlement sera introduit pour modifier le règlement1 de zonage numéro 585-90, dans le but de créer deI nouveaux secteurs de zone résidentiels et un nouveausecteur de zone public sur le territoire situé à1 l'ouest de l'intersection des rues de Cannes et Oster,/ soit sur les parties des lots 4A, 33 à 36, du rang 7,ainsi que la partie du lot 4, du rang 8, tous aucadastre officiel du canton de Hull; le règlementvisera plus particulièrement à :Io.- Créer les secteurs de zone résidentielsRCB-1101 et RCX-1101 à même une partie dusecteur de zone résidentiel RDX-1101 annulé.2O.- Créer le secteur de zone public PB-1106 à mêmeune partie du secteur de zone résidentiel RDX-1101 annulé.AM-95-12-122CHANGEMENT DE ZONAGE - TERRI-TOIRE SITUE DANS LE PROLONGEMENTDES RUES LE GALLOIS, DE LACOLLINE ET ÉMILEAVIS DE MOTION est donné parSimon Racine qu'à une prochaine séance de ce conseil,un règlement sera introduit pour modifier le règlementde zonage numéro 585-90, dans le but de créer denouveaux secteurs de zone résidentiels et publics etde modifier les limites de certains autres secteurs dezone résidentiels, commerciaux et publics, sur leterritoire situé dans le prolongement des rues LeGallois, de la Colline et Émile, soit sur les partiesdes lots lB, 1B-8, 1B-10, 1B-11, lC, 2A et 2B, du rang8, au cadastre officiel du canton de Hull; ce règlementvisera plus particulièrement à :Io.- Annuler le secteur de zone résidentiel RAX-1201.2O.- Modifier les limites du secteur de zonecommercial CA-1201.1 3O.- Agrandir les limites du secteur de zone résidentielRAA-1205 et des secteurs de zonepublics PC-1202 et PC-1204.

lil/?O.- Créer les secteurs de zone résidentiels RAA-GATINEAU 1 1208, RA.-1209 et RAB-1203.l115O.- Créer les secteurs de zone publics PB-1204, PBl1205 et PB-1206.AM-95-12-123llIiICHANGEMENT DE ZONAGE - SECTEURDU BOULEVARD MALONEY EST SITUÉ ÀL'OUEST DE LA RUE DE LA FLEUR-DE-LYSIAVIS DE MOTION est donné parJean-Pierre Charette qu'à une prochaine séance de ceconseil, un règlement sera introduit pour modifier lerèglement de zonage numéro 585-90, dans le but de,créer le secteur de zone résidentiel RBB-6402 à mêmepne partie des secteurs de zone résidentiels RAX-6403'et RAX-6404, soit sur les parties des lots 7, 7-2, 7-4'et 8A-2, du rang 1, ainsi que la partie du lot 7B, duirang 2, tous au cadastre officiel du canton de/Templeton.lIRÊGLEMENT NUMÉRO 322-2-95 -MODIFICATION - IMPOSITION -TAXES D~AMÉLIORATIONS LOCALES -RUE DU MONT-LUC, LESAGE ETPARADISIATTENDU Qu'en vertu de la résolutionnuméro C-95-11-682, adoptée le 21 novembre1995, ce conseil a manifesté le désir d'exempter legreffier de lire le règlement numéro 322-2-95;Qu'une copie de ce règlement futremise à tous les membres du conseil, en conformitélavec l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;iQUE tous les membres du conseilici présents renoncent à la lecture du règlement etdéclarent l'avoir lu;IEN CONSÉQUENCE, il est proposéar Simon Racine, appuyé par Thérèse Cyr et résolu, enconformité avec la recommandation du comité exécutif,dl approuver le règlement numéro 322 -2-95 modifiant lerèglement numéro 322-84, dans le but de clarifier lesclauses d'imposition des taxes d'améliorations localesOur le prolongement de la rue du Mont-Luc et des ruesesage et Paradis.lCe règlement précise que tous lesbfrais de branchement, compris dans les coûts du règleentnuméro 322-84, ne seront plus imposés aux seizeropriétés de l'ensemble immobilier Versant Côted'Azur ayant frontage sur la rue du Mont-Luc.Adoptée unanimement.Ii

C-95-12-729 RÈGLEMENT NTJMÉRO 585-93-95 - GATINEAUMODIFICATIONS AU TEXTE DU RÈGLE-MENT DE ZONAGE NUMÉRO 585 - 90ATTENDU Qu'en vertu de la ré- 'solution numéro C-95-11-682, adoptée le 21 novembre i1995, ce conseil a manifesté le désir d'exempter legreffier de lire le règlement numéro 585-93-95;Qu'une copie de ce règlement fut iremise à tous les membres du conseil, en conformitéavec l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; IQUE tous les membres du conseilici présents renoncent à la lecture du règlement etdéclarent l'avoir lu;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Marcel Schryer, appuyé par Jean esc chênes etrésolu, en conformité avec la recommandation du comitéconsultatif d'urbanisme, d'approuver le règlementnuméro 585-93-95, visant à modifier le règlement dezonage 585-90, dans le but de permettre, à l'intérieurdes zones résidentielles RAX, RBX et RCX, une nouvelletypologie d'habitations, soit les habitations reliéeset d'établir les normes d'implantation applicablespour ce type de construction.Adoptée unanimement.C-95-12-730 RÈGLEMENT NUMÉRO 678-5-95 -MODIFICATIONS - REGLEMENT NUMÉRO678-91 - RÉGIME SUPPLÉMENTAIREDE RENTES DES FONCTIONNAIRES ETDES EMPLOYÉS DE LA VILLE DEGATINEAUATTENDU Qu'en vertu de la résolutionnuméro C-95-11-682, adoptée le 21 novembre1995, ce conseil a manifesté le désir d'exempter legreffier de lire le règlement numéro 678-5-95;Qu'une copie de ce règlement futremise à tous les membres du conseil, en conformitéavec l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;QUE tous les membres du conseilici présents renoncent à la lecture du règlement etdéclarent l'avoir lu;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer etrésolu, en conformité avec la recommandation du comitéexécutif, d'approuver le règlement numéro 678-5-95'modifiant le règlement numéro 678-91, concernant lerégime supplémentaire de retraite des fonctionnaireset des employés de la Ville de Gatineau, ainsi queceux des corporations affiliées dans ce régimeinterentreprise, dans le but de :Io.- Ramener à l'année 1994 le salaire utilisé auxfins de calcul de la créance annuelle de rentes ipour le service d'un membre avant cette date, 1ainsi que pour les ajustements reliés à llinté- igration du régime à celui de la Régie des 1rentes du Québec.l

Majorer les prestations de retraite payablesaux retraités de 3.09 % à compter du le' janvier1995.Établir qu'à compter de l'âge de 50 ans unmembre du régime peut bénéficier d'une rentespéciale avant sa date normale ou facultativede retraite mais avec une réduction de % de 1 %par mois pour chaque mois complet entre la dateeffective de la retraite spéciale et celle oùil pourrait prendre une retraite normale oufacultative.Modifier les dispositions par lesquellesl'employeur peut demander à un participant deprendre une retraite anticipée et omettred'appliquer une partie ou la totalité de laréduction applicable pour retraite anticipéetout en respectant les dispositions de la Loide l'impôt sur le revenu.Adoptée unanimement.,C-95-12-731 RÈGLEMENT NUMÉRO 887-1-95 -i EMPRUNT SUPPLÉMENTAIRE -92 000 $ - DESSERTE - SERVICES1 MUNICIPAUX - PROLONGEMENT RUEIMÉNARD1ATTENDU Qu'en vertu de la ré-1solution numéro C-95-11-682, adoptée le 21 novembre995, ce conseil a manifesté le désir d'exempter leereffier de lire le règlement numéro 887-1-95;Qu'une copie de ce règlement futemise à tous les membres du conseil, en conformitévec l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;1QUE tous les membres du conseilci présents renoncent à la lecture du règlement etéclarent l'avoir lu;l1 EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Marcel Schryer et1résolu, en conformité avec la recommandation du comitéxécutif, d'approuver le règlement numéro 887-1-95,Our modifier le règlement numéro 887-95, dans le but'y attribuer une somme supplémentaire de 92 000 $fin de pouvoir procéder à l'installation de conduites'aqueduc et d'égouts, d'un système d'éclairage de ruet de bordures, ainsi qu'à la construction de laFondation de la rue et à la pose d'un revêtementsphaltique sur le prolongement de la rue Ménard.1 Adoptée unanimement.l1 Richard Canuel reprend son fauteuil.I

REGLEMENT NUMÉRO 894-1-95 -MODIFICATIONS - ANNEXES 1 ET 6 -ENTENTE - RÉNOVATION - USINES DE?RAITEMENT D'EAU POTABLEGATINEAUATTENDU Qu'en vertu de la résolutionnuméro C-95-11-682, adoptée le 21 novembre1995, ce conseil a manifesté le désir d'exempter le; greffier de lire le règlement numéro 894-1-95;iiQu'une copie de ce règlement futremise à tous les membres du conseil, en conformitéavec l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;: QUE tous les membres du conseil1 ici présents renoncent à la lecture du règlement eti déclarent l'avoir lu;11IEN CONSÉQUENCE, il est proposé; par Berthe Miron, appuyé par Jean René Monette et: résolu, en conformité avec la recommandation du comitélexécutif, d'approuver le règlement numéro 894-1-95,, visant à modifier les annexes 1 et 6 de l'ententerelative aux projets de rénovation de l'usine de: traitement d'eau potable située au parc Moussette à, Hull et à l'agrandissement de celle sur l'avenue du/ Golf à Gatineau.Adoptée unanimement.IIIl est propose par Jean Renéi I Monette, appuyé par Richard Côté et résolu de lever la1 séance.Adoptée unanlrnement.JEAN-CHARLES LAURINGREFFIERG W LACROIXMAIREÀ une séance générale du conseil de la ville deGatineau, tenue à l'édifice Pierre-Papin, 144,boulevard de l'Hôpital, Gatineau, le 19 décembre1995, à 18 h et à laquelle sont présents Son Honneurle maire Guy Lacroix, les conseillères et lesconseillers Simon Racine, Marcel Schryer, RichardCanuel, Jean Deschênes, Jacques Forget, BertheMiron, Jean René Monette, Richard Côté, Jean-PierreCharette et Yvon Boucher formant quorum de ceconseil et siégeant sous la présidence de SonHonneur le maire.

EGALEMENT Claude Doucet, directeur général,PRÉSENTS : André Sincennes, directeur généraladj ointRobert Bélair, directeur généraladj ointIJean Boileau, directeur des II 1CommunicationsBruno Pépin, directeur des FinancesJean-Charles Beaudry, contrôleur à laDirection des financesMe Richard D'Auray, greffier adj oint,Jean-Charles Laurin, greffierABSENCESMOTIVEES : Thérèse CyrRichard Migneault1Son Honneur le maire prononce son allocution sur leI budget de l'année 1996 et le plan desimmobilisations de la Ville pour les années 1995,1 1996 et 1997.Son Honneur le maire invite les citoyens et lescitoyennes qui le désirent à s'approcher pour lapériode de questions.C-95-12-734IL EST PROPOSÉ PARAPPUYÉ PARACCEPTATION - ESTIMATIONS BUD-GÉTAIRES - ANNÉE 1996 (3100): Berthe Miron: Richard Côtéet résolu sur recommandation du directeur général :D'accepter les prévisions des revenus et desdépenses de l'année 1996 indiquées ci-après et plusamplement détaillées au cahier du budget, déposé parle directeur des Finances et daté du 19 décembre1995, à savoir :Administration générale . . . . . . 13 981 386 $Sécurité publique . . . . . . . . . 20 628 139 $Transport . . . . . . . . . . . . . 12 921 441 $Hygiène du milieu . . . . . . . . . 15 899 869 $Urbanisme et mise en valeur duterritoire . . . . . . . . . . . . 2 541 721 $Loisirs et culture . . . . . . . . 10 468 871 $Frais de financement . . . . . . . 29 224 927 $Affectations ........... 1 852 993 $TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . 107 519 347 $

IREVENUS :Surtaxe - terrains vagues ..... 640 O00 $Taxe d'affaires .......... 62 500 $Taxe sur les immeubles nonrésidentiels........... 4 910 455 $. . .I Taxe d'égouts et d'épuration . . . 6 547 464 $l; Taxe d'améliorations locales 6 831 990 $ 1lTaxe d'aqueduc .......... 6 388 887 $lGATINEAUTaxe - cueillette, transport!et disposition des ordures . . . . 3 803 580 $1 Taxe générale combinée ...... 46 735 818 $1lllTaxe spéciale - CU0. . . . . . . .Taxe spéciale - STO ........ 3 229 707 $li . Taxe spéciale de secteurs . . . . . 1 591 303 $Ii. . . . . . .Tenants lieu de taxe 8 122 447 $Autres recettes de sourceslocales . . . . . . . . . . . . . . 13 863 598 $l/ Transferts conditionnels . . . . . 965 776 $ 11 A£ £ ectations . . . . . . . . . . . 1 550 346 $1l/ TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . 107 519 347 $lAdoptée unanimement.PROGRAMME TRIENNALMOBILISATIONS (3140)1 IL EST PROPOSÉ PAR : Marcel Schryer/ APPUYÉ PAR : Simon Racine,l1 et résolu sur recommandation du directeur général :i1 D'accepter le programme des immobilisations de la 1i1 Ville de Gatineau pour les années 1996, 1997 et I1998, décrit dans le-rapport déposé par le directeurdes Finances et daté du 19 décembre 1995.Adoptée unanimement.C-95-12-736 PUBLICATION - DOCUMENT EX-PLICATIF - BUDGET ET PRO-GRAMMED'IMMOBILISATIONS (3122)1IL EST PROPOSÉ PARAPPUYÉ PAR: Jean René Monette: Jacques Forget' et résolu, sur recommandation du directeur général :C- 7589

11IGATINEAUIDe décréter que le document explicatif du budget del'année 1996 et du programme des dépensesd'immobilisations pour les années 1996, 1997 et 1998préparé par Son Honneur le maire, soit publié dansLA REWE DE GATINEAU; il est entendu que la dépenseen découlant sera imputée au poste budgé-taire02 05 11000 341.Adoptée unanimement.1RÈGLEMENT NUMÉRO 906 - 95 - IMPO-SITION ET PRÉLÈVEMENT - TAXESET COMPENSATIONS - BUDGET 1996i IL EST PROPOSÉ PAR : Jean Deschênes: Yvon Boucherilet résolu sur recommandation du directeur général :1 D'approuver le règlement numéro 906-95, décrétant1 l'imposition et le prélèvement des taxes foncières; générales et spéciales, de la taxe sur les immeubles/ non résidentiels, de la surtaxe sur les terrainslIvagues desservis et des compensations découlant del'adoption du budget de l'année 1996; il est entenduque ce règlement a été lu lors de la présente séancedu conseil.Adoptée unanimement.C-95-12-738IL EST PROPOSÉ PARAPPUYÉ PARRÈGLEMENT NUMÉRO 8 5 5 - 2 - 9 5 -TAXED'AFFAIRES: Jean René Monette: Richard Canuel/ et résolu sur recommandation du directeur général :D'aprouver le règlement numéro 855-2-95, modifiantle règlement numéro 855-94, pour établir à O $ letaux de la taxe d'affaires 1996; il est entendu quece règlement a été lu lors de la présente séance du1 conseil.Adoptée unanimement.C-95-12-739 LEVÉE DE LA SÉANCE (1151-16)IL EST PROPOSÉ PARAPPUYÉ PAR: Jean-Pierre Charette: Jacques Forgetet résolu à l'unanimité :iDe lever la séance puisque le conseil a disposé detous les dossiers inscrits à l'ordre du jour.Adoptée à l'unanimité.lJEAN-CHARLES LAURINGREFFIERGUY LACROIXMAIRE

'1 Gatineau, tenue à 1' édifice Pierre-Papin, 144, boule-À une séance extraordinaire du conseil de la Ville de1vard de l'Hôpital, Gatineau, le 19 décembre 1995, à /20 h et à laquelle sont présents Son Honneur le maire 1i Guy Lacroix, les conseillères et les conseillers Simon' Racine, Marcel Schryer, Richard Canuel, JeanDeschênes, Jacques Forget, Berthe Miron, Jean René 1Monette, Richard Côté. Jean-Pierre Charette et Yvon 1Boucher formant quorum de ce conseil et siégeant sous i'la présidence de Son Honneur le maire.IiGATINEAUilÉGALEMENTPRÉSENTS: Claude Doucet, directeur généralAndré Sincennes, directeur généraladj ointRobert Bélair, directeur général adj ointJean Boileau, directeur des CommunicationsSuzanne Dagenais, conseillère enpolitique et règlement, Direction de1 ' urbanismeRichard D'Auray, greffier adjointJean-Charles Laurin, greffier1 ABSENCES; MOTIVÉES : Thérèse CyrRichard Migneault1Cette séance extraordinaire a été convoquée par Son /Honneur le maire pour prendre en considération ce quisuit :i lADOPTION - ORDRE DU JOUR 15-1 DÉROGATION MINEURE - RÈGLEMENT DE ZONAGE ~NUMÉRO 585-90-24, RUE COLETTEI5-2 DÉROGATION MINEURE - RÈGLEMENT DE ZONAGE 1NUMÉRO 585-90 - LOTS 16A-134 ET 16B-12, lRANG 2, CANTON DE TEMPLETON17-2 COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES -COMPOSITION ET MANDAT7-3 COMITÉ DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -COMPOSITION ET MANDAT7-4 COMITÉ DE LA GESTION DU TERRITOIRE -COMPOSITION ET MANDAT

COMITÉ DES LOISIRS ET DE LA CULTURE -COMPOSITION ET MANDATDÉSIGNATION - MEMBRES DU CONSEIL - COMITÉCONSULTATIF D'URBANISMECOMITÉ DU RENDEZ-VOUS GATINEAU - COMPOSI-TIONCOMITÉ DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - COMPO-SITION ET MANDATREPRÉSENTANTS DU CONSEIL -RETRAITECOMITÉ DEREPRÉSENTANT DU CONSEIL - CONSEIL DI ADMI-NISTRATION - CORPORATION DE LA MAISON DE LACULTURE DE GATINEAU.REPRÉSENTANT DU CONSEIL - MARCHÉ PUBLIC -RUE NOTRE-DAMETABLE DE CONCERTATION MULTICULTURELLE -NOMINATION - REPRÉSENTANTE DE LA VILLE DEGATINEAUCRÉATION ET COMPOSITION - COMITÉ CONSULTA-TIF POUR LA PROMOTION ET LE SOUTIEN DE LAFAMILLECOMITÉ DE LA RIVIÈRE DES OUTAOUAIS - MANDA-TAIRE - VILLE DE GATINEAUVENTE - CAMION MIS AU RANCARTACCEPTATION - CONVENTION - REMBOURSEMENT -COÛT DE CONSTRUCTION - PROLONGEMENT DUBOULEVARD DU MONT-ROYALPROJET DE LOI NO 90 - FORMATION OBLIGATOIREDE LA MAIN-D'OEWRECRÉATION ET ABOLITION DE POSTES - DIREC-TIONS DE LA COUR MUNICIPALE ET DES FINANCESPROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 585-100-95 -CHANGEMENT DE ZONAGE - SECTEUR DU CHEMIN DELA SAVANE SITUÉ À L'OUEST DU BOULEVARDGRÉBERSTATIONNEMENT - PARTIE DE LA RUE JACQUES-CARTIERVENTE D'ARME MISES AU RANCART - DIRECTIONDE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

11IGATINEAUACCEPTATION - REQUÊTE - ASPHALTAGE ET 'AUTRES TRAVAUX - BOULEVARD SAINT-RENÉ OUEST- DE LA RUE DE BONAVENTURE VERS L'OUEST 1MANDAT - VERSATERM SYSTEMS LTD - SOUTIEN ETENTRETIEN - SYSTÈMES SIGA ET VERSADEXACCEPTATION - SOUMISSION - CUEILLETTE DESDÉPÔTS MONÉTAIRESEMPRUNTS TEMPORAIRES - ADMINISTRATIONCOURANTEMANDAT - FIRME OPTITECH INC. - SYSTÈME DETAXATION - DIRECTION DES FINANCESRÉSERVE DE FONDS - ACQUISITION - SYSTÈME DEGESTION - FLOTTE DES VÉHICULES MUNICIPAUXCLUB TRIATHLON ESPOIR INC. - TRANSFERT DEFONDSACHAT D'ÉQUIPEMENT AUDIO-VISUEL ET VERSE-MENT D'UNE SUBVENTION - ÉCOLE DE MUSIQUE DEL'OUTAOUAISDEMANDE D'AUTORISATION - GESTION DES NEIGESUSÉES - DÉPOTOIR GRÉBERVENTE D'UN TERRAIN - AÉROPARC INDUSTRIEL DE iGATINEAUIRENOUVELLEMENT - BAIL - CENTRE INOVACOIVERSEMENT - SUBVENTION - ASSOCIATION iCOMMUNAUTAIRE DE LA TERRASSE PAIEMENT DE ,GATINEAU INC.iVERSEMENT - SUBVENTIONS - ORGANISMES SANSBUT LUCRATIF -DISTRICT ÉLECTORAL NUMÉRO 12 1iASSOCIATION RÉCRÉATIVE SAINT-ROSAIRE INC . - 1VERSEMENT - SUBVENTIONi1CONSENTEMENT - SERVITUDE DE TOLÉRANCE - LOT /7B-21 PARTIE - RANG 2 - CANTON DE TEMPLETON ilJUGEMENT - COUR SUPÉRIEURE - SOCIÉTÉ EN 1COMMANDITE D'HÔTELLERIE - DROITS DE iMUTAT 1 ONSMODIFICATIONS - PROTOCOLE D'ENTENTE - jENVIROGAT INC. - CENTRE DE TRAITEMENT DES 1SOLS CONTAMINÉS - AÉROPARC INDUSTRIEL DE IIGATINEAU

GATINEAU 118. AVIS DE MOTION 1l8-1 ASPHALTAGE DE RUE ET AUTRES TRAVAUX - 1BOULEVARD SAINT-RENÉ OUEST - DE LA RUE DEBONAVENTURE VERS L'OUEST8-2 RÈGLEMENT 550-89 - CHEMINS ACCESSIBLES AUXVÉHICULES LOURDS8-3 CHANGEMENT DE ZONAGE - SECTEUR DU CHEMIN DELA SAVANE - ENTRE LE BOULEVARD GRÉGER ET LARUE DES ANCIENS8-4 FERMETURE - PARTIE DE L'ANCIEN TRACÉ DE LAROUTE 1489-1 RÈGLEMENT NUMÉRO 585-94-95 - CHANGEMENT DEZONAGE - AVENUE GATINEAU9-2 REGLEMENT NUMÉRO 585-95-95 - CHANGEMENT DEZONAGE - SECTEUR SITUÉ AU NORD-OUEST DELIINTERSECTION DES BOULEVARDS LA VÉRENDRYEOUEST ET DE LA CITÉ9-3 RÈGLEMENT NUMÉRO 585-96-95 - CHANGEMENT DEZONAGE - SECTEUR DE LA RUE NOTRE-DAME SITUÉÀ L'OUEST DE LA RUE ROY9-4 RÈGLEMENTNUMÉRO~~~-~-~~ -MODIFICATIONAURÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 586-90 -ZONE CENTRE-VILLE9-5 RÈGLEMENT NUMÉRO 905-95 - EMPRUNT DE136 O00 $ - MODIFICATION - CONFIGURATION -RUE ERNEST-GABOURY10. COMMUNICATION DES CONSEILLERS ET DES CONSEILLÈRES lAU PUBLIC11. COMMUNICATION DU MAIRE AU PUBLICSon Honneur le maire, Jean René Monette et Jean-Pierre1 Charette déposent leur formule de divulgation d'inté- 1rêts pécuniaires.Son Honneur le maire invite les citoyens et lescitoyennes qui le désirent à s'approcher pour lapériode de questions.II1i1 Richard Canuel et Richard Côté quittent leur f euteuil.I 1--------------- 1

GATINEAUC-95-12-740ACCEPTATION - ORDRE DU JOUR(1151-11)4 Il est proposé par Jean-PierreCharette, appuyé par Jacques Forget et résolu d' accepterl'ordre du jour en biffant à la section desaffaires nouvelles le projet de résolution numéro 7-25relatif à la vente d'armes mises au rancart, à laDirection de la sécurité publique.Adoptée unanimement.ATTENDU QUE chaque membre duconseil a reçu le procès-verbal de la séance duconseil mentionnée ci-dessous, vingt-quatre heuresavant la présente séance;Qu'en conformité avec l'article333 de la Loi sur les cités et villes, le greffier estdonc dispensé de le lire;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Marcel Schryer, appuyé par Jean Deschênes etrésolu dlapprouverle procès-verbal de la séance généraledu conseil de la Ville de Gatineau tenue le 5décembre 1995 avec correction au troisième alinéa dela page C-7558 pour lire Serge Forget au lieu deJacques Forget.Adoptée unanimement.4-1 Comité exécutif - procès-verbal - séance du 6, décembre 19954-2 Comité exécutif - procès-verbal - séance du 13décembre 1995c-95-12-742DÉROGATION MINEURE - REGLEMENTDE ZONAGE NUMÉRO 585-90 - 24,RUE COLETTE (6100-02)ATTENDU QUE Me MichèleLafontaine, notaire, a déposé, au bureau de laDirection de l'urbanisme, une requête de dérogationmineure au règlement de zonage numéro 585-90 afin derégulariser l'implantation de l'habitation située au24, rue Colette, Gatineau, soit sur le lot 1C-4-2, durang 8, au cadastre officiel du canton de Hull;

GATINEAUQUE ce conseil a reçu un avisfavorable du comité consultatif d'urbanisme au sujetde cette demande de dérogation mineure;QU1 aucune personne ne s1 estprésentée pour obtenir des renseignements ou manifesterson opposition à cette requête;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jean René Monette, appuyé par Simon Racine etrésolu, sur recommandation du comité consultatifd'urbanisme, d'accorder une dérogation mineure aurèglement de zonage numéro 585-90 dans le but de#réduire à 1'09 mètre, la marge latérale ouest del'habitation située au 24, rue Colette, Gatineau, soitsur le lot 1C-4-2, du rang 8, au cadastre officiel ducanton de Hull; cette dérogation mineure est montréeau plan numéro U-12-ZO-12 préparé par la Direction de'l'urbanisme le 10 octobre 1995.1IL EST DE PLUS RÉSOLU de mandaterla Direction de l'urbanisme pour informer le requérantde ce qui précède.Adoptée unanimement.1 lb* Richard Canuel reprend son fauteuillc-95-12-743DÉROGATION MINEURE - RÈGLEMENTDE ZONAGE NUMÉRO 585-90 - LOTS16A-134 ET 16B-12 - RANG 2 -CANTON DE TEMPLETON ( 6 1 O O - O 2 )ATTENDU QUE la compagnieConstruction Cogère inc. a déposé, au bureau de laDirection de l'urbanisme, une requête de dérogationmineure au règlement de zonage numéro 585-90, concernantl'immeuble situé au nord-ouest de l1intersectiondes rues de Charny et André-Malraux, soit surles lots 16A-134 et 16B-12, du rang 2, au cadastrelofficiel du canton de Templeton;lIQUE ce conseil a reçu un avis/ favorable du comité consultatif d' urbanisme au sujetde cette demande de dérogation mineure;QU1 aucune personne ne s ' estprésentée pour obtenir des renseignements ou manifesterson opposition à cette requête;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Marcel Schryer, appuyé par Richard Canuel etrésolu, sur recommandation du comité consultatifd' urbanisme, dr accorder une dérogation mineure aurèglement de zonage numéro 585-90 dans le but deréduire à 5/11 mètres, la marge de recul de la rue deCharny pour l'immeuble situé sur les lots 16A-134 et16B-12, du rang 2, au cadastre officiel du canton deTempleton; cette dérogation mineure est montrée auplan numéro U-43 -ZO-16 préparé par la Direction del'urbanisme le 12 octobre 1995.

iIL EST DE PLUS RÉSOLU de mandater Ila Direction de l'urbanisme pour in£ ormer le requérant 1de ce qui précède.IAdoptée unanimement.GATINEAULe greffiez adjoint résume pour le bénéfice des 1membres du conseilles lettres mentionnées ci-dessous 'inscrites à la section de l'ordre du jour intitulé : 16-1 Communauté urbaine de l'Outaouais - résolutionnuméro 95-1102 - désignation - représentants dela CU0 - comité conjoint CUO-MROC (1218-03)6-2 Mariane Roy, directrice - Le jardin des copains- arrêt des procédures - modification aurèglement de zonage - règlement numéro 585-97-956-3 Concours de musique du Canada inc. sectionOutaouais québécois - message de remerciement -utilisation - salle de spectacle de la Maison dela culture - concert bénéfice du 22 novembre1995 - remerciement - collaboration du personnel(7136-04-01)C-95-12-744EXEMPTION DE LECTURE - RÈGLE-MENTS NUMÉROS 550-37-95, 585-1I 100-95 ET 908-95ATTENDU QUE ce conseil peutdispenser le greffier de lire un règlement, en vertude l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;QUE les membres du conseil ontreçu une copie des règlements mentionnés ci-dessousdans le délai prescrit à l'article précité de la Loisur les cités et villes, à savoir :1- Règlement numéro 550-37-95 : modifications - il: règlement numéro 550-89 - chemins accessibles aux 'lvéhicules lourds;ll1 - Règlement numéro 585-100-95 : changement de zonage - 1lI secteur du chemin de la Savane, compris entrelboulevard Gréber et la rue des Anciens; le 1lI, 1l- Règlement numéro 908-95 : fermeture - partie de1 l'ancien tracé de la route 148;1 I lEN CONSÉQUENCE, il est proposé ,par Marcel Schryer, appuyé par Jean-Pierre Charette et Irésolu, sur recommandation du directeur général, 1d'exempter le greffier de lire les règlements numéros l550-37-95, 585-100-95 et 908-95 et ceci, en conformité Iavec les dispositions de l'article de la Loi sur les 'cités et villes mentionné au préambule qui fait partieintégrante de la résolution. I-Adoptée unanimement.

GATINEAUC-95-12-745 COMITE DES RESSOURCES HUMAINES -COMPOSITION ET MANDAT (1153 -02)Il est proposé, appuyé et résoluà l~unanimité, à la suite de la réunion du comitégénéral tenue le 12 décembre 1995, de désigner SimonRacine, Thérèse Cyr, Jean Deschênes et Jean-PierreCharette membres du comité des ressources humaines etde nommer Jean Deschênes président; il est entendu queSon Honneur le maire est d'office membre du comitéavec droit de vote.lIL EST DE PLUS RÉSOLU d'accepterle mandat et les modalités de ce comité se résumentcomme suit :/ Réunion :La fréquence des réunions est en fonction du travail.Quorum :Deux membres du comité forment le quorum.; Mandat :Analyser, faire rapport et recommander les actions àprendre au palier décisionnel approprié dans leschamps de compétences suivants :1°.- Les structures organisationnelles de la municipalitéet les demandes de modificationincluant la création et l'abolition de postes.2O. - Les règlements et les politiques en matière degestion des ressources humalnes et des avantagessociaux.3O.-4O.-Les négociations des conventions collectives,les mandats et les suivis de négociations ettoutes les orientations en matière de relationsde travail.Les mesures administratlves et disciplinairesvisant un employé de la municipalité.Le présent comité des ressources humaines remplacecelui créé en vertu de la résolution numéro C-94-01-15, adoptée le 18 janvier 1994.Adoptée unanimement.1IlC-95-12-746COMITE DE PROTECTION DE L'ENVI-RONNEMENT - COMPOSITION ETMANDAT (1153-03)Il est proposé, appuyé et résolul'unanimité, à la suite de la réunion du comitégénéral tenue le 12 décembre 1995, de désigner MarcelSchryer, Berthe Miron, Jean-Pierre Charette et YvonBoucher membres du comité de protection de l'environnementet de nommer Berthe Miron présidente; il estentendu que Son Honneur le maire est dloffice membredu comité avec droit de vote.1lI

111GATINEAU1IL EST DE PLUS RÉSOLU d'accepter ile mandat et les modalités de ce comité se résumant 1comme suit :II1 Réunion :La fréquence des réunions est en fonction du travailà accomplir.Quorum :1Deux membres du comité forment le quorum. !Mandat : 1Analyser, faire rapport et recommander les actions àprendre au palier décisionnel approprié dans leschamps de compétence suivants :- la gestion des déchets;- la restauration des lieux contaminés par dessubstances dangereuses;- la conservation des milieux riverains;- la sauvegarde du patrimoine écologique;- la collecte des matières recyclables;- la réglementation en matière d'environnement(nuisances publiques, déchets dangereux, etc.).Le présent comité de laprotection de l'environnement remplace celui créé envertu de la résolution numéro C-94-01-16, adoptée le18 janvier 1994.Adoptée unanimement.IC-95-12-747COMITÉ DE LA GESTION DU TERRI-TOIRE - COMPOSITION ET MANDAT(1153-04)11 est proposé, appuyé et résoluà l'unanimité, à la suite de la réunion du comitégénéral tenue le 12 décembre 1995, de désigner SimonRacine, Jean René Monette, Jean-Pierre Charette etYvon Boucher membres du comité de la gestion duterritoire et de nommer Jean-Pierre Charetteprésident; il est entendu que Son Honneur le maire estd'office membre du comité avec droit de vote.1lIL EST DE PLUS RÉSOLU d'accepter 1le mandat et les modalités de ce comité se résumant 1comme suit :1; Réunion : ILa fréquence des réunions est en fonction du travail11à accomplir.' Quorum : ,1l' Deux membres du comité forment le quorum.l/ Mandat :IAnalyser, faire rapport et recommander lesprendre au palier décisionnel appropriéchamps de compétence suivants :actiondans .s à ,les '

1Volet - planification :Io.- Les orientations du développement desinfrastructures municipales telles que :- plan directeur d'aqueduc;- plan directeur d'égouts;- plan directeur réseau routier;- alimentation en eau potable;- desserte du territoire;- plan opérationnel d'entretien.2O.- Les politiques et la réglementation concernantla gestion du territoire telles que :- la mise en place des services publics;- 1' aqueduc municipal ;- les branchements d'aqueduc et d'égouts;- l'éclairage de rue;- l'aménagement type des passages piétonniers;- l'enfouissement des utilités publiques.3O.- Les programmes des travaux tels que :- asphaltage des rues;- réfection des égouts;- réhabilitation du réseau d'aqueduc;- enfouissement;- asphaltage des rues urbaines en gravier;- réfection - construction - enlèvement destrottoirs;- construction - réfection des bordures.Volet - circulation :Analyser, faire rapport et recommander lesactions à prendre au palier décisionnel appropriédans les champs de compétence suivants :- réglementation et politiques.- études régionales en transport et en circulation;- programmes de nouvelles installations de feuxde circulation ou de réseaux de synchronisationde feux;- projets ou programmes en transport ou circulationtouchant l'ensemble du territoire.Le présent comité de la gestiondu territoire remplace celui créé en vertu de laIrésolution numéro C-94 -01-17, adoptée le 18 janvier1994. IAdoptée unanimement.ll,ll

1GATINEAUllI!C-95-12-748 COMITÉ DES LOISIRS ET DE LA CULTURE - COMPOSITION ET MANDAT 1(1153-06)Il est proposé, appuyé et résoluà l'unanimité, à la suite de la réunion du comitégénéral tenue le 12 décembre 1995, de désigner ThérèseCyr, Richard Canuel, Richard Côté et Jean-Pierre ICharette membres du comité des loisirs et de la Iculture et de nommer Richard Côté président; il est ientendu que Son Honneur le maire est d'office membre :du comité avec droit de vote.IIL EST DE PLUS RÉSOLU d'accepter lle mandat et les modalités de ce comité se résumant ;comme suit :1 Réunion :l/ La fréquence des réunions est en fonction du travailà accomplir.Iil1 Quorum :liDeux membres du comité forment le quorum./ Mandat :1/ Analyser, faire rapport et recommander les actions à Iprendre au palier décisionnel approprié dans les i, champs de compétence suivants :- La planification stratégique de la Direction desloisirs et de la culture concernant la clientèle iet les besoins, les services offerts, les orientationsde développement des équipements et desactivités, ainsi que leur accessibilité;IlIj1I- La planification des développements des parcs, duréseau de pistes cyclables et des centres communautaires;- L'étude de la tarification des activités de 'loisirs et de location d'équipement;- L'analyse du concept des équipements majeurs commele Centre de loisirs;Adoptée unanimement.C-95-12-749DÉSIGNATION - MEMBRES DU CONSEIL- COMITÉ CONSULTATIF D' URBANISME ,(1153-05) !ATTENDU QUE le règlement numéro i474-87, constituant le comité consultatif d'urbanisme ,de la Ville de Gatineau, fut adopté le 21 septembre1987;QUE selon l'article 3 du règle- 1ment, le comité consultatif d'urbanisme se compose de lquatre membres du conseil et de trois résidents deGatineau;/

GATINEAU 1ilIIQu'à la suite de l'élection du 5novembre 1995, il y a lieu de désigner les représentantsdu conseil siégeant au sein de ce comité;EN CONSÉQUENCE, il est proposé,lappuyé et résolu à l'unanimité, à la suite de laréunion du comité général tenue de 12 décembre 1995,ide désigner Thérèse Cyr, Marcel Schryer, RichardCanuel et Jean René Monette membres du comitélconsultatif d'urbanisme et de nommer Richard Canuel,président; il est entendu que la présente résolution;remplace la résolution numéro C-94-05-259.Adoptée unanimement.lC-95-12-750 COMITE DU RENDEZ-VOUS GATINEAU -l1COMPOSITION (1153-12)ATTENDU QUE depuis 1987, la Villede Gatineau participe activement au Bal de Neige en,organisant le Rendez-vous Gatineau;lQu'un comité composé des membresdu conseil fut formé pour organiser cette activité desplus populaires et pour en assurer la promotion;lQu'à la suite de l'élection du 5novembre 1995, le conseil a révisé la composition dechacun de ces comités;EN CONSÉQUENCE, il est proposé,appuyé et résolu à l'unanimité, à la suite de laréunion du comité général tenue le 12 décembre 1995,de désigner Thérèse Cyr, Marcel Schryer, Berthe Miron,Jean René Monette et Jean-Pierre Charette membres ducomité Rendez-vous Gatineau et de nommer Berthe Mironprésidente et Jacques Robert coordonnateur de ll'événement; il est entendu que Son Honneur le maire 'lest d'office membre du comité avec droit de vote.IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autoriserle comité à s'adjoindre toutes les personnes- lressources nécessaires à la réalisation de son mandatiet tout particulièrement Pierre Bertrand, GillesI~ibeault, Pierre Hamel, Paul Morin, Marcel Proulx etlPierre Tremblay.Adoptée unanimement.c-95-12-751COMITÉ DE D~VELOPPEMENT ÉCONO-MIQUE - COMPOSITION ET MANDAT(1153-11)l IATTENDU QUE ce conseil souhaitelcréer un comité de développement économique, afind'établir les orientations en matière de développement 'économique dans les divers secteurs de l'activitééconomique (résidentiel, commercial, services, I/touristique, culturel, industries manufacturières, ,1 industries de pointe, environnement, agro-alimentaire,etc.) ;1Qu'il y a lieu de préciser lacomposition de ce comité, ainsi que son mandat;l

EN CONSÉQUENCE, il est proposé,appuyé et résolu à l'unanimité, à la suite de laréunion du comité général tenue le 12 décembre 1995, 1lde désigner Richard Migneault, Richard Côté et Yvon iBoucher membres du comité de développement économiqueet de nommer Yvon Boucher président; il est entenduque Son Honneur le maire est d'office membre du comitéavec droit de vote. 1IL EST DE PLUS RÉSOLU de confieraudit comité le mandat du développement économique surle territoire de la ville de Gatineau et, sansrestreindre la généralité de ce qui précède, le comitése voit attribuer les tâches suivantes :Élaborer un plan stratégique de développementéconomique et veiller à sa mise en œuvre;Définir les grandes orientations en matière dedéveloppement économique et établir pour chaquesecteur stratégique d'intervention, le pland1 action et les priorités;Favoriser un climat et des conditions optimales àla venue de nouvelles activités économiques sur leterritoire;Encourager la croissance et le développement desactivités économiques existantes et futures;Collaborer avec tous les partenaires économiquesdu milieu, ainsi qu'avec les divers paliers degouvernement et organismes parapublics;- Faire rapport au conseil, à intervalles réguliers, /du cheminement des dossiers et de tout changementmajeur en matière de stratégie de développement ,économique;- Adopter ses propres règles de régie interne et deprocédure pour la bonne marche de ses activités. 'IL EST ENTENDU QUE ce comité 1pourra s'adjoindre les personnes-ressources néces- 'saires à son bon fonctionnement, dont un représentantde la Direction générale, ainsi que de la Direction dudéveloppement économique, celle-ci ayant le mandat ,d'assurer le soutien technique et logistique.1; GATINEAUlAdoptée unanimement.I4' C-95-12-752 REPRÉSENTANTS DU CONSEIL - ;, COMITÉ DE RETRAITE (1153-07) IlATTENDU QUE le règlement numéro I1 678-91, concernant le régime supplémentaire de 1retraite des fonctionnaires et des employés de la 1Ville, fut adopté le 2 juillet 1991;l1l1 QUE selon l'article 15: 02 du :I règlement, le comité de retraite se compose de trois11 membres du conseil et de quatre cadres supérieurs/ participant au régime, ainsi que cinq employés ,I désignés par chacune des unités d'accréditation et ,l'Association des cadres;--------------l

GATINEAU 1!Qu'à la suite de l'élection du 5 ,novembre 1995, il y a lieu de procéder à la nominationdes représentants du conseil au sein du comité deretraite;IEN CONSÉQUENCE, il est proposé,,appuyé et résolu à l'unanimité, à la suite de laréunion du comité général tenue le 12 décembre 1995,ide désigner Jean Deschênes et Richard Migneault pourIsiéger au sein du comité de retraite à titre deireprésentants du conseil.!IIL EST DE PLUS RÉSOLU de nommerle directeur général, le directeur général adjoint,module gestion administrative, le directeur desFinances et le directeur des Ressources humaines pour ,/siéger audit comité de retraite.IlLa présente résolution remplace, la résolution numéro C-94-01-20 adoptée le 18 janvier11994.Adoptée unanimement.1IlC-95-12-753 REPRÉSENTANTS DU CONSEIL -CONSEIL D'ADMINISTRATION -CORPORATION DE LA MAISON DE LACULTURE DE GATINEAU (1218-20 ETCONTRAT D-163)IATTENDU QUE ce conseil, par larésolutionnuméro C-95-05-266, a désigné les représentantsde la Ville au sein du conseil d'administrationide la Corporation de la Maison de la culture de'Gatineau;Qu'à la suite de l'élection du 5novembre 1995, ce conseil a procédé à la révision deses représentants auprès de divers comités et d1organismessans but lucratif;EN CONSÉQUENCE, il est proposé,appuyé et résolu à l'unanimité, à la suite de lairéunion du comité général tenue le 12 décembre 1995,*de désigner Jean Deschênes et Richard Côté à titre dereprésentants de la Ville de Gatineau, au sein du1 conseil d' administration de la Corporation de laI~aison de la culture de Gatineau.IAdoptée unanimement.C-95-12-754REPRÉSENTANT DU CONSEIL - MARCHEPUBLIC - RUE NOTRE -DAME(4220-15)ATTENDU QUE depuis que la SIDACplace du marché et la Corporation dlaménagement de larue Notre-Dame ont mis fin à leur existence, la Villede Gatineau gère le marché public de la rueNotre-Dame;(c- 7@4)

IGATINEAUlQUE pour assurer le bon fonctionnementdu marché, le conseil a désigné le conseil- /ler du quartier à titre de responsable du dossier, en iplus de lui adjoindre le directeur des Projetslispéciaux et le directeur des Travaux publics commepersonnes-ressources;QUE ce conseil désire mainteniren place cette structure de fonctionnement qui s'est javérée efficace et fonctionnelle;IEN CONSÉQUENCE, il est proposé,appuyé et résolu à l'unanimité, à la suite de laréunion du comité général tenue le 12 décembre 1995,de désigner Jean René Monette responsable du dossierdu marché public de la rue Notre-Dame et de luiadjoindre le directeur des Projets spéciaux et ledirecteur des Travaux publics comme personnesressources.Adoptée unanimement. 1 IC-95-12-755NOMINATION - REPRÉSENTANTS DUCONSEIL - COMITÉ DE GESTION DELA MARINA DE GATINEAU (1154/004)ATTENDU QUE ce conseil, par larésolution numéro C-83-413, adoptée le 2 mai 1983, aaccepté la convention intervenue entre la Ville et leClub nautique Kitchissipi pour la gestion de la marinade Gatineau;QUE selon l'article 5 de laconvention, l'administration de la marina est confiéeà un comité conjoint composé de trois membres du clubet de deux représentants de la Ville;Qu'à la suite de l'élection du 5novembre 1995, ce conseil a procédé à la révision deses représentants auprès de divers comités et d'organismessans but lucratif;EN CONSÉQUENCE, il est proposé,appuyé et résolu à l'unanimité, à la suite de laréunion du comité général tenue le 12 décembre 1995, 1de con£ irmer le mandat de Jean René Monette à titred'agent de liaison entre la Ville et le comité /d'administration de la marina de Gatineau, ainsi que Ila nomination des directeurs des Projets spéciaux et ~des Travaux publics comme représentants de la Ville deGatineau au sein dudit comité.1Adoptée unanimement.IiC-95-12-756 TABLE DE CONCERTATION MULTICUL- ,TURELLE - NOMINATION - REPRÉSEN-TANTE DE LA VILLE DE GATINEAU_(1154/005)ATTENDU QUE la Table deconcertation multiculturelle de l'Outaouais poursuitses activités dans le domaine des rapprochements descommunautés multiculturelles;

GATINEAUl IQU1en vertu des règlements de ,Ifonctionnement de l'organisme, quatre fauteuils au 1sein du conseil d'administration sont réservés aux imunicipalités de la région de l'Outaouais;1 Qu'à la suite de l'élection du 5]novembre 1995, ce conseil a procédé à la révision deses représentants auprès d'organismes sans butlucratif et divers comités;1iEN CONSÉQUENCE, il est proposé,jappuyé et résolu à l'unanimité, à la suite de lairéunion du comité général tenue le 12 décembre 1995,,de confirmer la nomination de Thérèse Cyr, à titre de, membre d'office, pour représenter la Ville de Gatineauau sein du conseil d'administration de la Table de1 concertationmulticulturelle de llOutaouais québécois.IlAdoptée unanimement.ICOMITÉ INTERMUNICIPAL DU TRAINRAPIDE - NOMINATION - REPRÉSEN-TANTS DU CONSEIL (1154/006)ATTENDU QUE ce conseil, en vertude la résolution numéro C-92-03-269, adoptée le 3 mars1992, a accepté la formation du comité intermunicipaldu train rapide;Qu'à la suite de l'élection du 5novembre 1995, ce conseil a procédé à la révision deses représentants auprès d'organismes sans butlucratif et divers comités;EN CONSÉQUENCE, il est proposé,appuyé et résolu à l'unanimité, à la suite de laréunion du comité général tenue le 12 décembre 1995,de désigner Richard Canuel et Simon Racine pourreprésenter la Ville de Gatineau au sein du comitéintermunicipal du train rapide.Adoptée unanimement.CORPORATION DU FESTIVAL DEMONTGOLFIÈRES DE GATINEAU -REPRÉSENTANT DU CONSEIL (7135-02-01)ATTENDU QUE ce conseil a confiéla promotion, l'organisation et la tenue du Festivalde montgolfières à la Corporation du Festival demontgolfières de Gatineau inc.;QUE le conseil d'administrationde la Corporation se compose de sept membres duiconseil désignés par résolution;llQu'à la suite de l'élection du 5novembre 1995; ce conseil a procédé à la révision deses représentants et mandataires au sein decorporations et d'organismes parapublics;

lGATINEAUEN CONSÉQUENCE, il est proposé,appuyé et résolu à l'unanimité, à la suite de laréunion du comité général tenue le 12 décembre 1995,de désigner Thérèse Cyr, Marcel Schryer, RichardCanuel, Jacques Forget, Berthe Miron, Richard Côté etJean-Pierre Charette représentants, de la Ville deGatineau, au sein du conseil d'administration de laCorporation du Festival de montgolfières de Gatineauinc. et de recommander que Berthe Miron soit nomméeprésidente du conseil d'administration.Adoptée unanimement.C-95-12-759CRÉATION ET COMPOSITION - COMITÉCONSULTATIF POUR LA PROMOTION ETLE SOUTIEN DE LA FAMILLE (1154-007)ATTENDU QUE ce conseil, par larésolution numéro C-94-12-723, a accepté la politiquede la famille prévoyant notamment la création d'uncomité consultatif permanent pour la promotion et lesoutien de la famille;Qu'il y a lieu de procéder à lacréation de ce comité, en plus d'en dé£ inir sa compositionet son mandat;EN CONSÉQUENCE, il est proposé,appuyé et résolu à Ilunaminité, à la suite de laréunion du comité général tenue le 12 décembre 1995,de constituer le comité consultatif pour la promotionet le soutien de la famille composé des représentantssuivants :- un représentant du conseil responsable de lapolitique familiale - Richard Côté;- un représentant des services municipaux nommé parle directeur général;- de représentants des familles;- de représentants des réseaux scolaires et de lasanté et des services sociaux;- de représentants d'organismes communautaires ouclubs sociaux voués à la promotion et au soutiende la famille.IL EST DE PLUS RÉSOLU dl accepterle mandat et les modalités de ce comité se résumantcomme suit :Réunion :La fréquence des réunions est en fonction du travailà accomplir.Quorum :Majorité des membres du comité forment le quorum.lI

GATINEAUI- de recevoir toute suggestion ou avis de la populationau sujet de la promotion et au soutien dela famille et de faire des recommandations auxinstances municipales.- de faire part au conseil municipal de touterecommandation relative à la politique familiale.- de réaliser ou de coordonner la réalisationd'activités pour les familles après approbationpar le conseil municipal.- d'exécuter tout autre mandat que lui confie leconseil municipal.1 Adoptée unanimement.jCOMITÉ DE LA RIVIÈRE DESOUTAOUAIS - MANDATAIRE - VILLEDE GATINEAU (1154/004)ATTENDU QUE le Comité de larivière des Outaouais inc., constitué en novembre1991, a principalement pour but le nettoyage de larivière et la réalisation de projets visant à mettreen valeur le caractère récréatif-et commercial de larivière;QUE la Ville de Gatineau estreprésentée au sein de ce comité, en plus d'avoir unreprésentant à son conseild'administration composé de18 membres;QUE ce conseil juge important quela Ville de Gatineau continue à siéger au sein de cetorganisme et à cet effet désire reconduire le mandatde Jean René Monette;EN CONSÉQUENCE, il est proposé,appuyé et résolu à l'unanimité, à la suite de laréunion du comité général tenue le 12 décembre 1995,ide désigner Jean René Monette pour représenter la]ville de Gatineau au sein du Comité de la rivière desOutaouais inc.1 Adoptée unanimement.IC-95-12-761VENTE - CAMION MIS AU RANCART(4111-03-04/075 ET 4134-02)ATTENDU QUrà la suite d'un appel~dloffres sur invitation, la personne et lesientreprises indiquées ci-après ont déposé des offrespour l'acquisition d'équipements désuets, à savoir :- Société J.G. Lefebvre et frères ltée,Saint-Cyrille-de-Wendover, Québec- Machinerie Gaétan Lefebvre inc., Saint-Cyrille,Québec- Ronald Pariseau, Gatineau, Québec

1lQUE ces offres sont conformes aux /conditions de vente énoncées dans le document ayant 1servi à cet appel d'offres;I1I1 QUE les offres reçues pour le Icamion six roues Inter 1983, modèle 1954, véhicule315H255, ne sont pas suffisantes et qu'il sera possi-I ble d'obtenir un meilleur prix lors de l'encan public! annuel; l1lEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Marcel Schryer, appuyé par Richard Canuel etrésolu, sur recommandation du comité exécutif,d'accepter l'offre de 3 650 $,présentée par laSociété J.G. Lefebvre et frères ltée, pourl'acquisition du camion « cab et chassis » Inter 1985,modèle C01850B, véhicule 315V101.!IIL EST DE PLUS RÉSOLU de rejeter 1les offres reçues pour le camion six roues Inter 1983, 1/ modèle 1954, véhicule 315H255. I1 Il Adoptée unanimement. iGATINEAUC-95-12-762 ACCEPTATION - SOUMISSION - /VÉRIFICATEUR (3212) ,ATTENDU Qu'à la suite d'un appeld'offres public, les cabinets de comptables agréésmentionnés plus bas ont déposé des soumissions pourvérifier les livres de la Ville et de la Caisse durégime de retraite des employés de la Ville deGatineau pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999, àsavoir :1996 1997 1998 1999Raymond, Chabot,Martin, ParéSociété en nom collectif 21 000 $ 21 000 $ 21 000 $ 21 000 $iILévesque, Marchand 23 700 $ 23 700 $ 24 366 $ 25 052 $ ,QUE le chef comptable, à laDirection des finances, a analysé ces propositions etrecommande, dans sa note du 24 novembre 1995,dl accepter celle du plus bas soumissionnaire, en1' occurrence >ayant son établissement de commerce au 160, boulevardde l'Hôpital, Gatineau, pour vérifier les livres de laVille et de la Caisse du régime de retraite desemployés de la Ville de Gatineau pour les années 1996à 1999, aux prix suivants :I

GATINEAUii: 21 000 $ (taxes exclues)i 1997 lgg6: 21 000 $ (taxes exclues)i 1998 : 21 000 $ (taxes exclues)i 1999 : 21 000 $ (taxes exclues)Adoptée unanimement.IiC-95-12-763ACCEPTATION - CONVENTION - REM-IBOURSEMENT - COÛT DE CONSTRUC-1 TION - PROLONGEMENT DU BOULEVARDDU MONT-ROYAL (CONVENTION CS-43ATTENDU QU1en vertu d'une, convention signée le 7 juillet 1989, la compagnie162123 Canada inc., et à défaut ses actionnairespersonnellement, ont convenu de rembourser la quotepartdes coûts de construction du prolongement duboulevard du Mont -Royal, situé en bordure de leur propriété;QUE la firme la Société dei développement de Gatineau (SODEVGA) inc ., promoteurIdesdits travaux, n'a pas encore reçu les montantsdéfinis à la convention;Qu'à la suite de négociations, lacompagnie 162123 Canada inc. reconnaît les sommes dueset les intérêts payables à la firme la Société dedéveloppement de Gatineau (SODEVGA) inc. et estdisposée à en assurer le paiement par le biais d'unetaxe d'améliorations locales;QUE le directeur des Affairesjuridiques a préparé à cet effe: UE projet de conventionrévisé le 27 novembre 1995 ec en recommande1 ' approbation;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Marcel Schryer, appuyé par Rlchard Canuel etrésolu, sur recommandation du comité exécutif,d'accepter la convention relative au remboursement dela quote-part de la compagnie 162123 Canada inc. auxcoûts de construction du prolongement du boulevard duMont-Royal, préparée par le directeur des Affairesjuridiques et révisée le 27 novembre 1995, en yremplaçant toutefois l'article 2 par le suivant :2O.- 162123 Canada inc. reconnaît par ailleursdevoir cette somme à la Société de développementde Gatineau (SODEVGA) inc., plus les intérêtssur cette somme depuis le 28 septembre1990, au taux de base aux entreprises commepublié par la Banque du Canada selon un tauxmoyen pondéré, composé annuellement, en plusd'un intérêt additionnel de 2 % pour la périodedu 6 août 1991 au 20 juin 1995.IL EST DE PLUS RÉSOLU d1 autoriserSon Honneur le maire ou le maire suppléant et legreffier ou le greffier adjoint à signer cetteIconvention, pour et au nom de la Ville de Gatineau.lAdoptée unanimement.

iIC-95-12-764OBLIGATOIRE DE LA MAIN-D'CKNRE /i (1215-47 ET 2420)l 1ATTENDU QUE le gouvernement du IQuébec a adopté, le 22 juin 1995, le projet de loino 90 visant à favoriser le développement de la formationde la main-d'œuvre;PROJET DE LOI NO 90 - FORMATION 'QUE la Ville de Gatineau reconnaîtl'importance de la formation de ses ressources 'humaines et qu'elle y a, par le passé, consacré dessommes importantes;QUE la loi telle qu'actueliement1 réglementée ne reconnaît pas les efforts1 consentis et occasionne des lourdeurs administratives;Il1QUE la loi dans son état actuel /ne permet pas une reconnaissance simple et efficace dela formation interne;1I1! 1GATINEAU1 QUE la situation géographique dela Ville de Gatineau favorise les échanges avec laprovince voisine et force même l'utilisation d'étalblissements d'enseignement ou des formateurs privési situés hors des limites du territoire du Québec et quecet état de fait est découragé par des règles imposéesdans le projet de loi no 90;QUE la Ville de Gatineau estd'avis qu'en cette époque de mondialisation du marchéet de l'autoroute de l'information, il faut ouvrir leshorizons au-delà des frontières dü Québec et favoriserles échanges professionnels pour développer la maind'œuvre ;QUE les autorités gouvernemen- ,tales n'ontpas encore adopté les règlements précisantla portée de la loi et les modalités d'application;QUE les employeurs visés ne ipeuvent planifier et administrer efficacement leurs iefforts de formation sans être défavorisés sur les jdépenses admissibles faute de savoir;IlEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Marcel Schryer, appuyé par Richard Canuel et,résolu, sur recommandation du comité exécutif, de ;demander au gouvernement du Québec et plus particulièirement à la Société québécoise de développement de la 1main-d'œuvre du Québec d'assouplir les règles afin de ireconnaître et d'accréditer les formateurs à l'in- 1terne, et de favoriser les échanges professionnels /hors Québec et hors Canada comme étant également desmoyens reconnus de favoriser le développement de laformation de la main-d'œuvre.IL EST DE PLUS RÉSOLU de recom- 'mander au gouvernement du Québec de reporter au lerjanvier 1997 le début de l'application de la Loi surla formation obligatoire de la main-d'œuvre.IAdoptée unanimement.iIll

GATINEAUCRÉATION ET ABOLITION DE POSTES- DIRECTIONS DE LA COUR MUNICI-PALE ET DES FINANCES (1131,2215-02 ET 2253)IATTENDU QUE le comité exécutif,lsa résolution numéro CE-95-12-910, a acceptél'entente concernant les modalités d'application desmesures par disciplinaires imposées à l'employée numéro! 1302;QUE certaines des modalitésId'application consistent à créer et à abolir despostes en plus de modifier l'organigramme desdirections de la Cour municipale et des Finances et lecomité exécutif en recherche l'acceptation;11 EN CONSÉQUENCE, il est proposé,par Marcel Schryer, appuyé par Richard Canuel etrésolu, sur recommandation du comité exécutif, deIdécréter ce qui suit, à savoir :'10.- De créer un poste de commis à la Direction dela cour municipale.il120.- D'abolir le poste de commis-téléphoniste(P-1311) à la Division taxation de la Directiondes finances.3 O. - D' autoriser le directeur des Ressourceshumaines à modifier les organigrammes desdirections de la Cour municipale et desFinances afin de tenir compte desditschangements.Adoptée unanimement..PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 585-100-95 - CHANGEMENT DE ZONAGE -SECTEUR DU CHEMIN DE LA SAVANESI& À L'OUEST DU BOULEVARDGRÉBERATTENDU QUE la compagnie 147989'Canada inc. a déposé, à la Direction de l'urbanisme,une requête d' amendement au règlement de zonage numéro585-90, en vue d'agrandir le secteur de zonej commercial CC-3101, à même une partie du secteur de'zone commercial CB-3101, dans le but de permettre unegamme plus diversifiée d'usages dans le secteur duchemin de la Savane, situé entre le boulevard GréberIet la rue des Anciens; !QUE le comité consultatif d'urbanismea pris connaissance des documents soumis, en'plus d'analyser tous les éléments du dossier etpréconise d'agrandir le secteur de zone commercial CC-3101, à même la totalité du secteur de zone commercial1 CB-3101;QUE ce conseil s'accorde avec ;Icette recommandation et désire entamer la procédure de consultation prévue - à la Loi sur l'aménagement et ,l'urbanisme;--------------

1EN CONSÉQUENCE, il est proposé ;par Marcel Schryer, appuyé par Richard Canuel etrésolu d'approuver le projet de règlement numéro 585- ;97-95 visant à modifier le règlement de zonage numéro 1585-90, dans le but d'agrandir le secteur de zonecommercial CC-3101, à même la totalité du secteur dezone commercial CB-3101, soit sur les lots 569-77,569-78, 569-81, 570-48 et 588-516, au cadastreofficiel du village de Pointe-Gatineau.iGATINEAUAdoptée unanimement.C-95-12-767STATIONNEMENT - PARTIE DE LA RUEJAcQuEs-cARTIER (5120-01)ATTENDU QUE les changementseffectués aux ordonnances de stationnement sur letronçon de la rue Jacques-Cartier, compris entre leboulevard Gréber et la rue Champlain n'ont pas produitles effets escomptés;QUE le comité de la gestion duterritoire a recommandé, à la suite de sa réuniontenue le 6 décembre 1995, de rétablir la situation quiprévalait avant l'entrée en vigueur de la résolutionnuméro C-95-07-461;QUE la Direction des travaux 1publics est autorisée à effectuer les dépenses 1relatives à l'achat et à l'installation de la signa- Ilisation requise pour donner suite à la présente, /jusqulà concurrence des sommes disponibles à cette fin ià son budget d'opérations;IEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Marcel Schryer, appuyé par Richard Canuel etrésolu ce qui suit, sur recommandation du comité de lagestion du territoire, à savoir :Io.- D'autoriser, pour une période maximale de deuxheures, le stationnement des véhicules routierssur le côté nord du tronçon de la rue Jacques-Cartier, compris entre le boulevard Gréber etla rue Champlain.2O.- D'interdire le stationnement des véhiculesroutiers sur le côté sud de la section de larue Jacques-Cartier, comprise entre leboulevard Gréber et la rue Champlain, sauf auxpériodes suivantes, à savoir :a) le samedi, de 18 h à 21 h;b) le dimanche, de 9 h à 13 h.3O.- D'abroger, à toutes fins que de droit lesdispositions de la résolution numéro C-95-07-461; toutefois cette abrogation ne doit pasêtre interprétée comme affectant aucune matièreou chose faite ou à être faite en vertu desdispositions ainsi abrogées.iI

1GATINEAUl1I 40 -iD'autoriser la Direction des travaux publics àinstaller, modifier ou à enlever les panneauxde circulation requis pour donner suite à cequi précède.Adoptée unanimement.;c-95-12-768ACCEPTATION - MÉMOIRE SUR LEi DÉVELOPPEMENT DU LOISIR, DUSPORT ET DE L~ACTIVITÉ PHYSI-. QUE : VERS UN PARTENARIATRENOWELÉ (1214- 01)ATTENDU QUE le ministère des ,,Affaires municipales a présenté un document de consul- ,'tation intitulé « Le développement du loisir, du sport,et de l'activité physique : vers un partenariat, renouvelé >> ;1QUE la Ville de Gatineaumanifeste un vif intérêt au développement du loisir,!du sport et de l'activité physique et accorde à ce/dossier une importance primordiale compte tenu de son 1impact social et économique qui n'est plus àdémontrer;QUE la Ville de Gatineau désireparticiper aux audiences publiques mises de l'avantpar le ministre des Affaires municipales;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Jean René Monette etrésolu, à la suite de la réunion du comité généraltenue le 12 décembre 1995, d'accepter le mémoirepréparé par la Direction des loisirs et de la culture,au mois de décembre 1995, intitulé « Le développementdu loisir, du sport et de l'activité physique : versun partenariat renouvelé >>.IL EST DE PLUS RÉSOLU de mandaterla directrice des Loisirs et de la culture designifier au ministère des Affaires municipalesl'intention de la Ville de Gatineau d'être entenduelors des audiences publiques devant être tenues àHull, le mardi 30 janvier 1996.IAdoptée unanimement.C-95-12-769ACCEPTATION - REQUÊTE - ASPHAL-TAGE ET AUTRES TRAVAUX - BOULE-VARD SAPNT-RENÉ OUEST - DE LARUE DE BONAVENTURE VERS L'OUEST(6221/005)Il est proposé par Berthe Miron,par Jean René Monette et résolu, sur1rEE:gandation du comité exécutif :

1 1 .- D1accepter la requête présentée par la compa- gnie 3149471 Canada inc. prévoyant, rernbour- 11sables au moyen de l'imposition d'une taxe 1dlaméliorations locales, l'installation du isystème d'éclairage de rue, la construction 'd'une bordure et d'un trottoir, ainsi que lapose d'un revêtement asphaltique sur la partiedu boulevard Saint-René Ouest, située à l'ouesti1la rue de Bonaventure. ,l 3 de1 ,De retenir les services des experts-conseilsLes consultants de l'Outaouais inc. pourpréparer le cahier des charges et les plans, enplus d'assumer la surveillance des travauxdécrits à l'article 1.De mandater le greffier pour faire paraître,dans le journal habituel, un avis invitant despropositions pour la réalisation des travauxdont il est fait allusion à l'article 1, dèsque la documentation pertinente sera disponibleau bureau du directeur du Génie.1GATINEAUIL EST DE PLUS RÉSOLU de décréter1 que la Ville de Gatineau n'assumera aucune responsabilitépour le paiement des honoraires découlant du1 présent mandat, à moins que le règlement, relatif au'financement de ces ouvrages, reçoive toutes lesapprobations requises par la loi.Adoptée unanimement.MANDAT - VERSATERM SYSTEMS LTD - !SOUTIEN ET ENTRETIEN - SYSTÈMESSIGA ET VERSADEX (1532-10)ATTENDU QUE les systèmes infor- 'matisés de gestion des appels et des enquêtes, à la 'Direction de la sécurité publique, requièrent une iexpertise particulière de soutien technique et de mise 1à jour; l ,QUE la firme Versaterm Systems 'Ltd a soumis une offre de service pour l'année 1996,au montant de 89 480 $, taxes en sus et aucun autre 1fournisseur n'est apte à remplir le mandat;1 1QUE des fonds sont suffisants au1 posté budgétaire 02 45 21230 419 de l'année 1996, pour 1lpayer cette dépense, comme l'atteste le certificat de 1t crédit disponible numéro 11138; IEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Jean René Monette etrésolu, sur recommandation du comité exécutif, deretenir les services de la firme Versaterm SystemsLtd, pour la période du le' janvier au 31 décembre1996, au prix maximal de 89 480 $, taxes en sus, pourle soutien technique et la mise à jour des systèmesinformatisés de gestion des appels et des enquêtes.I1ll

GATINEAUIL EST DE PLUS RÉSOLU d1 autoriserle directeur des Finances à payer cette somme surprésentation d'une réquisition de paiement par ledirecteur de la Sécurité publique.Adoptée unanimement.IC-95-12-771 ACCEPTATION - SOUMISSION -lCUEILLETTE DES DÉPÔTS MONÉTAIRES(3162-03 ET 4111-03-04/004)IATTENDU Qu'à la suite d'un appeld'offres sur invitation, les compagnies indiquées ciaprèsont déposé des soumissions pour la cueillettedes dépôts monétaires de la Ville à la BanqueNationale du Canada, à savoir :Brink's Canada ltée, Ottawa, OntarioPinkerton du Québec ltée, Gloucester, OntarioQUE ces soumissions sont coniformes au cahier des Charges ayant servi à cet appel/d'offres et la directrice des Approvisionnementsrecommande d1 accepter la proposition du plus bassoumissionnaire;QU1 à la suite de 1' acceptation duvirement budgétaire numéro 201-96, des fonds serontsuffisants aux postes budgétaires 02 20 13211 492 et102 10 12000 492 de l'année 1996, pour payer les;dépenses découlant de la présente, comme l'atteste lelcertificat de crédit disponible numéro 11126;EN CONSÉQUENCE, il est proposé;par Berthe Miron, appuyé par Jean René Monette etrésolu, sur recommandation du comité exécutif,d'accepter la soumission de 1 150 $ par mois, taxes ensus, répartis comme indiqué ci-dessous, présentée parla compagnie Brink's Canada ltée pour la cueillettedes dépôts monétaires de la Division taxation, à la'Direction des finances, ainsi qu'à la Direction de lacour municipale à la Banque Nationale du Canada; cettesoumission couvre une période de 3 ans, c'est-à-direIdu 5 février 1996 au 5 février 1999 et ce serviceldevra respecter les exigences et les critères d'excellenceénoncés au cahier des charges ayant servi à cet/appel d'offres, à savoir :I- Division taxation- Direction de la cour municipaleIL EST DE PLUS RÉSOLU draccepterle virement budgétaire numéro 201-96 et d'autoriser ledirecteur des Finances à faire effectuer les écriturescomptables suivantes :'0220 13211 Division taxationl492 Gardiennage et sécurité 210 $671 Papeterie et fourniture de bureau (210 $1lAdoptée unanimement.--------------

!C-95-12-772EMPRUNTS TEMPORAIRES - ADMINIS-TRATION COURANTE (3532-01)IATTENDU QUE la Direction des 1finances soumet une demande en vue d'obtenir l'auto- 'risation d'effectuer, en temps opportun, un ou desemprunts temporaires pour fins d'administrationcourante, en attendant la perception des comptes à irecevoir de l'année 1995 et la perception des taxes de 'l'année 1996;QUE selon l'article 567.2 de laLoi sur les cités et villes, le conseil peut contracter,par résolution, des emprunts temporaires poureffectuer le paiement des dépenses d'administrationcourante, aux conditions et pour la période qu'ildétermine;QUE ces emprunts temporairesseront effectués graduellement et en fonction desbesoins ;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Berthe Miron, appuyé par Jean René Monette etrésolu, sur recommandation du comité exécutif,d'autoriser le directeur des Finances, ou en sonabsence le contrôleur ou le chef comptable, à effectuer,au taux d'intérêt préférentiel consenti à laVille, des emprunts temporaires jusqu'à concurrence de10 000 000 $, avec la Banque Nationale du Canada, pourune période maximale de un an et que Son Honneur lemaire ou le maire suppléant et le directeur desFinances ou le contrôleur ou le chef comptable, à laDirection des finances, soient et sont autorisés àsigner les billets requis à cette fin.~doptée unanimement.11IGATINEAUC-95-12-773 MANDAT - FIRME OPTITECH INC. -SYSTÈME DE TAXATION - DIRECTIONDES FINANCES (1532-10)ATTENDU QUE lors de 1' étude dubudget, le conseil a accepté le projet prévoyant lacontinuation du développement du nouveau système detaxation, à la Direction des finances;QUE le développement de cenouveau système nécessite l'apport de ressourceshumaines externes;QUE Serge Jolivette et FrédéricJaulgey, de la firme Optitech inc., ont travaillé surce projet au cours des années 1994 et 1995 et qu'ilsont ainsi développé une très bonne connaissance dudossier;QUE le directeur de 1' Informatiquerecommande l'embauche de Serge Jolivette etFrédéric Jaulgey, de la firme Optitech inc., pour unedurée de 219 jours travaillés, soit Serge Jolivettepour 120 jours personne au tarif quotidien de 450 $ etFrédéric Jaulgey pour 99 jours personne au tarifquotidien de 400 $;

--GATINEAUQUE des fonds sont su£ f isants auposte budgétaire 02 30 13150 419 du budget de l'année1996, pour payer cette dépense, comme en fait foi lecertificat de crédit disponible numéro 12767;1 EN CONS@QUENCE, il est proposépar Jacques Forget, appuyé par Simon Racine et résolu,isur recommandation du comité exécutif, d'accorder à la1 firme Optitech inc., ayant son établissement del commerce au 70, rue Laflamme, Gatineau, un contrat!concernant les services de Serge Jolivette et Frédéric1 Jaulgey pour réaliser un mandat d'analyse et de,programmation d'une durée de 219 jours personne pourdévelopper, en 1996, le système de taxation de lalDirection des finances et d'attribuer à cette fin unesomme de 107 163 $, toutes les taxes incluses.IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autoriser'Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le,greffier ou le greffier adjoint à signer le contrat endé coulant, pour et au nom de la Ville de Gatineau.Adoptée unanimement.VÉHICULES MUNICIPAUX (3140)ATTENDU QUE le programme desimmobilisations de la Ville, accepté en vertu de larésolution numéro C-94-12-709, prévoit l'acquisitionid'un nouveau système de gestion de la flotte desvéhicules municipaux pour la Direction des travaux(publics et des recherches sont présentement en courspour déterminer le logiciel adéquat;QUE la politique de contrôle'budgétaire C-7 exige qu'un Projet -inclus au plantriennal d'immobilisations fasse l'obiet d'une résolutionafin de pouvoir réserver les fonds nécessairesà sa réalisation;QUE des fonds sont su£ f isants aufonds de roulement et au poste budgétaire 02 30 13150419, pour réserver la somme de 40 535 $ requise pourl'achat du logiciel et pour la programmation desinterfaces, comme l'atteste le certificat de créditdisponible numéro 12769;EN CONSÉQUENCE, il est proposé,par Jacques Forget , appuyé par Simon Racine et résolu,)sur recommandation du comité exécutif, d'autoriser ledirecteur des Finances à réserver la somme de 27 035 $pour l'acquisition d'un logiciel de gestion de laflotte des véhicules municipaux destiné à la Directionides travaux publics, en plus d'engager un montant de13 500 $ pour la programmation des interfaces qui sera!effectuée au début de l'année 1996.Adoptée unanimement.

1GATINEAUC-95-12-775CLUB TRIATHLON ESPOIR INC. - ITRANSFERT DE FONDS (1240)IATTENDU QUE le Club de vélo de 1Gatineau fut fondé en 1974 afin de promouvoir la 1compétition cyclisme à Gatineau;QUE le club a cessé ses opérationsen 1978 et que le fonds d'administration n'ajamais été liquidé et se chiffre actuellement à863,35 $;QUE les administrateurs del'époque ont versé cette somme à la Ville de Gatineauet demandent qu'elle soit utilisée par un organisme àbut non lucratif poursuivant des objectifs similaires;QUE la Direction des loisirs etde la culture recommande d'allouer ces argents au Clubtriathlon Espoir inc. qui regroupe des adeptes de la, natation, de la course à pied, du vélo, ainsi que dul cyclisme de compétition; IlIQUE ces fonds sont suffisants au 1i poste budgétaire 05 13 115, pour effectuer le paiement ,1 du transfert explicité plus bas, comme en témoigne le 1certificat de crédit disponible numéro 10904;1EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jacques Forget, appuyé par Simon Racine et résolu,sur recommandation du comité exécutif, de transférerle résiduel du fonds d'administration du défunt Clubde vélo de Gatineau, s'élevant à 863,35 $, au Clubtriathlon Espoir inc. et de mandater le directeur desFinances pour verser cette somme sur présentationd'une réquisition de paiement par la directrice desLoisirs et de la culture.Adoptée unanimement.1C-95-12-776iACHAT D'ÉQUIPEMENT AUDIO-VISUEL ,ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION - IÉCOLE DE MUSIQUE DE L'OUTAOUAIS /(3162-01, 3540-1 ET 4111) 1iATTENDU QUE le comité aviseurperma'nent sur la culture, lors de sa réunion tenue le27 novembre 1995, recommande au conseil de verser dessommes pour l'achat d'équipement pour les organismesculturels qui occuperont les locaux du centre intégréde services culturels;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Jacques Forget, appuyé par Simon Racine et résolu,sur recommandation du comité exécutif :10.- D'annuler les subventions consenties auxÉditions Vents d'ouest et à l'Association desauteurs et auteures de l'Ouest du Québec, envertu de la résolution numéro C-94-12-736,puisque les activités visées par cette aidefinancière n'ont pas eu lieu.

GATINEAU 1lii 20. -D' accorder une subvention de 1 200 $, à 1' Écolede musique de 1' Outaouais inc . , pour 1' achatd'équipement de musique et d'autoriser ledirecteur des Finances à verser cette1assistance financière sur présentation d'uneréquisition de paiement par la directrice desLoisirs et de la culture.i30.- D'autoriser la directrice des Approvisionne-1I ments à acquérir, en suivant la procédureédictée à la politique d'achats, de l'équipe-I ment audio-visuel destiné à la Direction desloisirs et de la culture et d'accorder à cettefin une somme maximale de 800 $.IL EST DE PLUS RÉSOLU d'accepter,le virement budgétaire numéro 32-95 requis pourl'achat d'équipement audio-visuel pour la Directiondes loisirs et de la culture et d'habiliter le directeurdes Finances à faire effectuer les écritures'comptables suivantes :/O265 71070 Dévelo~~ement cultureli919 Subvention (800 $1740 Immobilisation - équipementsAdoptée unanimement.'C-95-12-777ASSOCIATION DES PÊCHEURS À LAMOUCHE DE L'OUTAOUAIS - DEMANDED'APPUI - ACCÈS - RIVIÈREGATINEAU (1244/018)ATTENDU QUE l'Association despêcheurs à la mouche de l'Outaouais demande à la Villede Gatineau une résolution d'appui au projetd'aménagement d'un chemin menant à la berge de larivière Gatineau, en aval du barrage Farmer;1 QUE la société Hydro-Québec estpropriétaire desdits terrains et prévoit faireaménager cette berge au printemps 1996;iQUE la société Hydro-Québec amaccueilli favorablement ce projet et est disposée àiassumer tous les coûts inhérents à la réalisation deces aménagements;QUE l'aménagement de ce cheminiaugmenterait le potentiel récréo-touristique auxienvirons du barrage Farmer et permettrait aux pêcheurside pratiquer leur sport à 10 minutes du centre-ville;QUE l'Association des pêcheurs àla mouche de l'Outaouais s'engage à entretenir le siteet à en faire la promotion;(c- 7.620)

111EN CONSÉQUENCE, il est proposé 'par Jacques Forget . appuyé par Simon Racine et résolu, isur recommandation du comité exécutif, d'appuyerauprès de la société Hydro-Québec les démarches de i ,llAssociation des pêcheurs à la mouche de l'Outaouaisconcernant 1 ' aménagement d' un chemin menant à larivière Gatineau, en aval du barrage Farmer, afin depermettre aux pêcheurs à la mouche de profiter de leur lsport en toute sécurité.1GATINEAUAdoptée unanimement./ C-95-12-778 DEMANDE D'AUTORISATION - GESTION1 DES NEIGES USÉES - DÉPOTOIR1 GRÉBER (1214-07 ET 5440), ATTENDU QUE le ministère dej l'Environnement et de la Faune du Québec a publié, en/ 1988, sa politique d'élimination des neiges usées;1lQu'en vertu de cette politique,chaque municipalité du Québec, doit au ler avril 1996,1 cesser dléliminer la neige en bordure des cours d'eauet doit disposer de systèmes d'élimination permanents, 1 qui ont été dûment autorisés par le ministère;I iQUE toute demande de certificat, d'autorisation en provenance d'une municipalité doiti être appuyée d'une résolution du conseil autorisant lesignataire à la présenter pour et au nom de la, municipalité;lEN CONSÉQUENCE, il est proposé ,par Richard Canuel, appuyé par Jacques Forget et ,résolu, sur recommandation du comité exécutif, 'd'autoriser le conseiller en environnement, à laDirection de l'urbanisme, à déposer une demande de jcertificat d'autorisation au ministère de l'Envi- 'ronnement et de la Faune du Québec pour le site dudépotoir à neige Gréber.lAdoptée unanimement.1C-95-12-779 VENTE D'UN TERRAIN - AÉROPARCINDUSTRIEL DE GATINEAUATTENDU QUE pour louer del'espace pour l'entreposage de certains équipements etcontenants à rebuts, Marcel Dessureault désireacquérir un terrain d'une superf icie de 2 539'4 mètrescarrés situé dans l'aéroparc industriel de Gatineau;Qu'à cet ef fet, il a signé une , lpromesse de vente le 30 novembre 1995 en vue dlacqué- /rir la partie du lot SB, du rang 2, au cadastre offi- iciel du canton de Templeton, décrite à la description I1technique mentionnée ci-dessous;llQu'il y a lieu d'appliquer la 1tarification apparaissant à la résolution numéro C-93- i12-589 relative au prix de vente des terrains situés ,dans l'aéroparc industriel de Gatineau, c'est-à-dire6/46 $ le mètre carré; I

GATINEAUQUE le nouveau terrain servira àl'agrandissement de celui que possède actuellementMarcel Dessureault en vue de former un seul et uniquecadastre;lQUE les bâtiments déjà érigés sursa propriété représenteront plus de 7 % de la, superf icie du nouveau cadastre et que 1' agrandissementd'un des bâtiments est prévu dans le tempsselon les besoins futurs;QUE la Ville de Gatineau n1exigerapas la construction ou 1' agrandissement d' unbâtiment existant étant donné l'utilisation - prévuedudit terrain;QUE les services de Me Jean-Pierre Chartier, notaire, seront retenus par MarcelDessureault en vue de compléter les documents officiels;EN CONSÉQUENCE, il est proposé'par Richard Canuel, appuyé par Jacques Forget etrésolu, sur recommandation du comité exécutif, de'vendre à Marcel Dessureault, au prix de 16 404,52 $,;la partie du lot SB, du rang 2, au cadastre officieldu canton de Templeton, d'une superficie de 2 539,4mètres carrés et décrite à la description techniquepréparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomètre, le23 novembre 1995 et portant le numéro 2763 de sesminutes, dossier 92-008.IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autoriserSon Honneur le maire ou le maire suppléant et legreffier ou le greffier adjoint a slgner le contrat devente en découlant, pour et au nom de la Ville deGatineau, dès que le ministère des Affaires municipaleset le ministère de l'Industrie, du Commerce, dela Science et de la Technologie auront approuvé cettetransaction.Adoptée unanimementC-95-12-780LOCATION - CHEMIN D'ACCÈS - BAIEMCLAURINATTENDU QUE le comité de l'en-/vironnement, à sa réunion tenue le 26 janvier 1994, arecommandé d'élaborer et de faire approuver un protocoled'entente renouvelable annuellement pour la'location, au prix de 1 $, du chemin d'accès à la baieMcLaurin à ~Ôland Létang, propriétaire du commerceCoin du pêcheur (1993) enr.;QUE cette recommandation futentérinée par le comité général lors de sa réunion du8 mars 1994;QUE cette location du chemind'accès public à la baie McLaurin sera bénéfique àtous les amateurs de pêche sur glace de la ville deGatineau ;QUE le locataire s'engage à nedemander aucuns frais de stationnement le long de cechemin d1 accès :

lQU1à la suite de négociations, un 1projet d'entente est intervenu avec Roland Létang et /que l'agent de gestion, à la Direction des affaires 1juridiques, le soumet pour approbation;1lGATINEAUEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Richard Canuel, appuyé par Jacques Forget etrésolu, sur recommandation du comité exécutif,d'accepter l'entente pour la location du chemin jd'accès à la baie McLaurin à Roland Létang préparée /par l'agent de gestion, à la Direction des affaires ;juridiques, le 22 novembre 1995 et d'autoriser Son ;Honneur le maire ou le maire suppléant et le greffier iou le greffier adjoint à signer cette entente, pour et /au nom de la Ville de Gatineau.C-95-12-781Adoptée unanimement.1RENOWELLEMENT - BAIL - CENTREINOVACO (CONTRAT D- 17 5)ATTENDU QUE ce conseil, en vertude la résolution numéro C-95-08-503, adoptée le 1"août 1995, a mandaté l'agent de gestion, à la Directiondes af f aires juridiques, pour entreprendre lesnégociations en vue de renouveler le bail relatif à lalocation de l'édifice situé au 795, boulevard Saint-René Ouest, Gatineau;Qu'à la suite de négociations,une entente est intervenue avec la compagnie GestionMartin Josée inc.;QUE l'agen: de gestion, à laDirection des affaires juridiques, a préparé le bailrequis à cette fin et en recherche l'acceptation et lasignature;EN CONS~QUENCE, il est proposépar Richard Canuel, appuyé par Jacques Forget etrésolu, sur recommandation du comité exécutif, delouer de la compagnie Gestion Martin Josée inc.,l'édifice situé au 795, boulevard Saint-René Ouest,Gatineau, au prix de 65 000 $, taxes en sus et auxconditions énoncées au bail préparé par l'agent degestion, à la Direction des affaires juridiques, le 29novembre 1995 et révisé le 13 décembre 1995.IL EST DE PLUS RÉSOLU dl autoriserle directeur des Finances à faire les ajustementsnécessaires au budget d'opérations de l'année 1996 etd'autoriser Son Honneur le maire ou le maire suppléantet le greffier ou le greffier adjoint à signer cebail, pour et au nom de la Ville de Gatineau.Adoptée unanimement.I !i1

GATINEAU 1VERSEMENT - SUBVENTION - ASSO-CIATION COMMUNAUTAIRE DE LATERRASSE PAIEMENT DE GATINEAUINC. (3540-01)1 ATTENDU QUE ce conseil, par la'résolution numéro C-89-02-173, a accepté la politiqueIF-3 relative à l'utilisation des crédits votés auxIdifférents budgets de quartier;IQUE toute subvention devant être/consentie à des associations sans but lucratif doit au,préalable recevoir l'assentiment du conseil;QUE des fonds sont suffisants au'poste budgétaire 02 70 92000 792, pour effectuer leipaiement de la subvention explicitée plus bas, comme:en témoigne le certificat de crédit disponible numéro' 10105;llEN CONSÉQUENCE, il est proposé/par Richard Canuel, appuyé par Jacques Forget etrésolu, sur recommandation du comité exécutif,'d'accorder une subvention de 200 $ à l'Associationcommunautaire de la terrasse Paiement de Gatineau inc.lpour payer les frais inhérents à leur incorporation etde mandater le directeur des Finances pour versercette aide financière en émettant des chèques payablesau ministre des Finances du Québec, sur présentationd'une réquisition de paiement par la directrice desLoisirs et de la culture.Adoptée unanimement.I'* Simon Racine quitte Bon fauteuil.--------------IC-95-12-783VERSEMENT - SUBVENTIONS - ORGA-NISMES SANS BUT LUCRATIF -DISTRICT ÉLECTORAL NUMÉRO 12(3540-01)ATTENDU QUE ce conseil, par larésolution numéro C-89-02-173, a accepté la politiqueIF-3 relative à l'utilisation des crédits votés aux/différents budgets de quartier;I1QUE l'Association communautaireIdes Jardins de la Blanche, les Scouts de la paroisse 1ISainte-Rose-de-Lima et le Comité des loisirs de'Templeton-Est sollicitent l'aide financière de la!Ville pour payer des dépenses relatives à leursactivités;1QUE toute subvention devant être'consentie à des associations sans but lucratif doit auipréalable recevoir l'assentiment du conseil;!QUE des fonds sont suffisants au ;iposte budgétaire 02 70 92000 792, pour effectuer le ,ipaiement des subventions explicitées plus bas, commeien témoigne le certificat de crédit disponible numéro:10118;11'l1

GATINEAUEN CONSÉQUENCE, il est proposépar Marcel Schryer, appuyé par Yvon Boucher et résolu, isur recommandation du comité exécutif, d'accorder aux 1organismes sans but lucratif mentionnés ci-dessous la 1subvention inscrite en regard de chacun d'eux pourpayer une partie des dépenses relatives à leurs activitéset de mandater le directeur des Finances pourverser cette aide financière dans les meilleurs délais 'et en un seul versement, à savoir :ORGANISMES MONTANT 1SUBVENTION (Association communautairedes Jardins de la BlancheScouts de la paroisseSainte-Rose-de-LimaComité des loisirs de 1TempletonTEst 250 $!Adoptée unanimement.C-95-12-784ASSOCIATION RÉCRÉATIVE SAINT- IROSAIRE INC. - VERSEMENT - ISUBVENTION (3540-01) 1ATTENDU QUE ce conseil, par larésolution numéro C-89-02-173, a accepté la politiqueF-3 relati ve à l'utilisation des crédits votés aux Idifférents budgets de quartier;QUE toute subvention devant êtreconsentie à des associations sans but lucratif doit aupréalable recevoir l'assentiment du conseil;QUE des fonds sont suffisants auposte budgétaire 02 70 92000 787, pour effectuer lepaiement de la subvention explicitée plus bas, commeen témoigne le certificat de crédit disponible numéro '12715;EN CONSÉQUENCE, il est proposé ,par Marcel Schryer, appuyé par Yvon Boucher et résolu,sur recommandation du comité exécutif, d'accorder une 'subvention de 800 $ à l'Association récréative Saint- IRosaire. inc., pour payer une partie des dépenses 'relatives aux activités hivernales, notamment l'entre- ,tien de la patinoire et de mandater la Direction desfinances pour verser cette aide financière dans les imeilleurs délais et en un seul versement.IAdoptée unanimement.

GATINEAU!C-95-12-785 CONSENTEMENT - SERVITUDE DETOLÉRANCE - LOT YB-21 PARTIE -RANG 2 - CANTON DE TEMPLETONATTENDU QUE la maison située surle lot 7B-21, du rang 2, au cadastre officiel dujcanton de Templeton, empiète sur la servitude d'égout]pluvial consentie à la Ville en vertu d'un acte/notarié publié au bureau de. la publicité des droits de1 la circonscription foncière de Hull, le 7 décembrei1988, sous le numéro 395-114;ll QUE pour normaliser cettesituation, les propriétaires de ce lot recherchel'obtention d'une servitude de tolérance;QUE l'agent de gestion, à laDirection des affaires juridiques, a pris connaissancede tous les éléments de ce dossier et recommande deconsentir une telle servitude de tolérance auxpropriétaires de cet immeuble aux conditions énuméréesci-dessous;EN CONSÉQUENCE, il est proposépar Marcel Schryer, appuyé par Yvon Boucher et résolu,sur recommandation du directeur général, d'accorder àLaurent Lemelin et à Lise Touzin, domiciliés au 65,rue de Pélissier, une servitude de tolérance sur unepartie du lot 7B-21, du rang 2, au cadastre officieldu canton de Templeton, le tout aux conditions suivantes:1°.- Les propriétaires ou leurs ayants droit nepeuvent aggraver cette servitude en effectuantdes travaux de modification, d'addition ou deconstruction nouvelle à la propriété.2O.- La servitude n'a pas pour effet de restreindrede quelque façon que ce soit, le droit de propriétéde chacune des parties.13O. - Cette servitude demeure en vigueur tant et 'aussi longtemps que le bâtiment principal érigésur le terrain n'est pas détruit ou démoli;s'il y avait destruction, la présente servitudede tolérance serait alors annulée./4O.- La servitude est consentie pour la somme deI 300 S.I1 1I ,1iIL EST DE PLUS RÉSOLU dr autoriser'Son Honneur le maire ou le maire suppléant et legreffier ou le greffier adjoint, à signer le contratpréparé à cette fin par Me Claude Génier, notaire,:pour et au nom de la Ville de Gatineau, en y intégrantles dispositions et conditions susmentionnées.Adoptée unanimement.

1IiC-95-12-786 JUGEMENT COUR SUPÉRIEURE -ÇOCIÉTÉ EN COMMANDITE D~HÔTEL-LERIE - DROITS DE MOTATIONS i(1511-03 ET 1524) IATTENDU QUE le juge Louis-Philippe Landry, de la cour supérieure du Québec,i district judiciaire de Hull, a rendu un jugement le 13novembre 1995, sous le numéro 550-05-001606-956, relativementà la requête en jugement déclaratoire déposéepar la Société en commandite d'hôtellerie, propriétairede l'Auberge des Gouverneurs;lIQUE ce jugement déclare que les l, droits de mutations doivent être calculés suivant laI valeur révisée du rôle d'évaluation et non sur le rôleinitialement déposé;lQUE le procureur de la Munici-palité, Me David Robinson, a analysé tous les éléments ,du dossier et recommande aux autorités municipales de /donner suite aux conclusions du jugement dont il est 1fait référence ci-dessus;llEN CONSÉQUENCE, il est proposé1 par Marcel Schryer, appuyé par Yvon Boucher et résolu,sur recommandation du comité exécutif, de ne pas, porter en appel le jugement rendu par le juge Louis-Philippe Landry le 13 novembre 1995, sous le numéro550-05-001606-956 des dossiers de la cour supérieuredu Québec du district judiciaire de Hull.Adoptée unanimement.1 GATINEAUC-95-12-787MODIFICATIONS - PROTOCOLE D'EN-TENTE - ENVIROGAT INC. - CENTREDE TRAITEMENT DES SOLS CONTAMI-NES - AÉROPARC INDUSTRIEL DEGATINEAU (CONTRAT 4 - 3 )ATTENDU QUE la firme Envirogatinc. exploite présentement un centre de traitement des ,sols contaminés dans llaéroparc industriel deGatineau; 1QUE préalablement à l'exploitationde ce centre, un protocole d'entente est intervenuentre la Ville de Gatineau et la firme Envirogatinc., soit le 29 juillet 1992;IQUE dans le but de se prémunir ~contre les risques environnementaux et af in d' assurer ,un certain entretien perpétuel du site, il incombe àla firme Envirogat inc. de maintenir en vigueur une 1assurance de responsabilité civile pour une valeur de /2 000 000 $, de déposer une lettre de crédit pouvant iI atteindre la somme de 250 000 $ et d'effectuer des /' versements annuels dans des fonds de réserve; 1QU1 à ce jour, la firme Envirogat 1inc. a respecté intégralement ses obligations lrésultant du protocole d'entente signé avec la Ville, de Gatineau; I11l1l

Qu'à la suite du ralentissementéconomique qui se répercute sur toutes les entreprises,y incluant celle dlEnvirogat inc. et dans lebut d' ajuster les obligations financières du protocoleproportionnellement aux risques réels du centre detraitement, le représentant autorisé de la compagniesollicite des modifications pour tenir compte de cesréalités ;1 Qu'à la suite d'une rencontre[avec Roland Drouin, président de la firme Envirogatjinc. et après analyse de tous les éléments du dossier,,le directeur général recommande des changements au,protocole sur une base strictement temporaire;IQUE les modifications proposées ,,ne remettent pas en question le bien-fondé du,protocole, ainsi que ses objectifs premiers;1EN CONSÉQUENCE, il est proposélipar Marcel Schryer, appuyé par Yvon Boucher et résolu,'sur recommandation du comité exécutif, de modifier,af in qu' il reflète les changements indiqués$ci-dessous, le protocole d'entente intervenu le 29juillet 1992, entre la Ville de Gatineau et la firmei Envirogat inc. concernant le centre de traitement des'sols contaminés situé dans l'aéroparc industriel deGatineau, à savoir :1°.- Pour une période de deux ans, soit du le' avril1995 au 31 mars 1997, la Ville de GatineauI exigera un versement annuel de 5 % du chiffre1 d'affaires au fonds de réserve A, sansréférence à une somme minimale de 50 000 $.j2O.- La compagnie Envirogat inc. devra maintenir en, vigueur une lettre de crédit bancaire selon lesmontants et pour les années indiquées ci-dessous:- 1996 : 100 O00 $ !- 1997 : 100 O00 $ 1I- 1998 : 150 1O00 $- 1999 : 200 O00 $ I- 2000 : 250 000 $ + toutes les années subsé- IquentesiIL EST DE PLUS RÉSOLU d1 autoriser/son Honneur le maire ou le maire suppléant et legreffier ou le greffier. adjoint à signer le protocoled'amendement, pour et au nom de la Ville de Gatineau.Adoptée unanimement.

C-95-12-788RBGLEMENT HORS COUR - EXPRO- jPRIATION - BASSIN DE RÉTENTION i(CONTRAT 2 5 - 13 TEMPLETON) 1IATTENDU QU1en vertu du règlementnuméro 692-91, la Ville de Gatineau a décrété llacquisitionde gré à gré ou par expropriation d'une partiedu lot 25-Dl du rang 2, au cadastre officiel du cantonde Templeton et d'une partie du lot 26-B, des mêmesrang et canton, plus amplement décrites à une descriptiontechnique et au plan llaccompagnant préparés par ;Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomètre, le 8 novembre 11991 sous le numéro 2173 de ses minutes; I!QU1à la suite des procédures /dl expropriation et du transfert de propriété intervenu 1en 1992, la Ville de Gatineau a entrepris les travaux /de construction et d' aménagement des bassins de 1rétention et d'un système de drainage;11QUE des négociations ont eu lieu 1Iavec les expropriés et une proposition verbale de ;règlement hors cour est intervenue relativement à une 'indemnité finale incluant les dommages-intérêts;QUE cette proposition a été isoumise au comité exécutif et entérinée par l'adoption 1de la résolution numéro CE-94-11-929;I lQUE le comité exécutif, dans unbut évident de limiter les intérêts payables auxexpropriés, a autorisé le paiement partiel de 1' indemnitéet en étant conscient que le versement dusolde dû était conditionnel à l'approbation par leconseil d'un amendement au règlement, comme mentionnédans la résolution;QUE ce conseil a été dûment saiside cette recommandation et a adopté le règlementnuméro 692-2-94 pour autoriser le versement du soldedû aux expropriés;QUE ce règlement a été soumis à ;l'approbation des électeurs comme le prévoit les ,dispositions de la Loi sur les cités et villes et un ,nombre suffisant d'électeurs a signé le registre pourque le règlement ne soit pas approuvé;IQUE ce conseil a ordonné la 'poursuite des procédures devant la Chambre del'expropriation;1QUE les expropriés ont déposédevant la cour supérieure du Québec, le 31 janvier1995, une requête en homologation dont le principalbut est de faire reconnaître comme bon et valable lerèglement hors cour accepté par le comité exécutif envertu de la résolution numéro CE-94-11-929;QU1en date de ce jour, après ,révision de tous les faits et éléments du dossier, ce ,conseil reconnaît le bien-fondé du règlement hors couraccepté par le comité exécutif en vertu de la ;résolution numéro CE-94-11-929;GATINEAU

GATINEAU1l1 QUE nonobstant les informationsvéhiculées parmi la population au cours des derniersdouze mois, lesquelles informations ont été malcomprises ou malinterprétées, ce conseil estime qu'ilest dans l'intérêt des contribuables de faire cesser,immédiatement toutes les procédures judiciaires,reliées à cette affaire et mettre un point final àtoutes dépenses supplémentaires en intérêts et enhonoraires professionnels;lQUE la Ville de Gatineau disposeides fonds nécessaires à son budget pour pourvoir aui paiement du solde dû aux expropriés, comme en fait foile certificat de crédit disponible numéro 12731;EN CONSÉQUENCE, il est proposé,par Marcel Schryer, appuyé par Yvon Boucher et résoluce qui suit, à savoir :lIo.- De rescinder à toutes fins que de droit larésolution numéro C-95-02-69 concernant lemandat accordé à la firme Letellier pour lapoursuite des procédures à la Chambre de1' expropriation.120.- De mandater la Direction générale, pour obtenirune quittance finale et définitive encontrepartie du paiement à Marcel Beaudry etMaurice Marois, en sus des sommes déjà versés àce jour, la somme de 137 192'08 $ en capital etla somme de 14 414,57 $ pour les intérêts endate du 30 novembre 1995, plus un per diem de1 37/59 $, le tout en règlement complet et finalde la procédure d'expropriation intentée par la1, Ville de Gatineau devant la cour du Québec,Chambre de l'expropriation, section deMontréal, sous le numéro 500-34-000073-922 etde l'annulation des procédures découlant de larequête en homologation déposée à la Ville le31 janvier 1995.3O.- D'autoriser la Direction des finances à effectuerle paiement des montants dûs dès réceptiond'une réquisition de paiement à cet effet préparéepar le directeur des Affaires juridiques.1 4 .- D' autoriser également Son Honneur le maire ou, le maire suppléant et le greffier ou le gref-I fier adjoint à signer, s'il y a lieu, tout1I document nécessaire au suivi de la présente.i 60. - Dl autoriser le directeur des Finances à faireeffectuer les écritures comptables indiquéesII ci-dessous pour donner suite à la présente, àsavoir :--------------i o l 58 IO4IAppropriation - reserve 168 O00 $éventualité102 18 13400 Administration - Directiondes affaires iuridiaues730 Immobilisation - terrains

IGATINEAU: Marcel SchryerRichard CanuelJean DeschênesJacques ForgetBerthe MironJean René MonetteJean-Pierre CharetteYvon BoucherEN FAVEUR : 8CONTRE : OAdoptée unanimement.AM-95-12-124ASPHALTAGE DE RUE ET AUTRESTRAVAUX - BOULEVARD SAINT-RENÉOUEST - DE LA RUE DE BONAVENTUREVERS L'OUESTAVIS DE MOTION est donné par /Richard Canuel, qu'à une prochaine séance de ce /conseil, un règlement sera introduit pour :Io.- Décréter l'installation d'un système d'éclairagede rue, la construction de bordure ettrottoir, ainsi que la pose d'un revêtementasphaltique sur le prolongement du boulevardsaint-René Ouest, àBonaventure.l'ouest de la rue de2O.- Autoriser un emprunt par émission d'obligationspour payer le coût de ces travaux. 1I IlI1!AM-95-12-125RÈGLEMENT 550- 89 - CHEMINS AC-AVIS DE MOTION est donné parJean-Pierre Charette, qu'à une prochaine séance de ceconseil, un règlement sera introduit pour modifier lerèglement de circulation numéro 550-89, dans le but deremplacer les dispositions relatives aux cheminsaccessibles aux véhicules lourds et d'abroger lesrèglements numéros 550-32-94 et 550-35-95.AM-95-12-126lCHANGEMENT DE ZONAGE - SECTEUR DU CHEMIN DE LA SAVANE - ENTRE 1LE BOULEVARD GRÉBER ET LA RUE 1DES ANCIENSAVIS DE MOTION est donné parMarcel Schryer, qu'à une prochaine séance de ceconseil, un règlement sera introduit pour modifier lerèglement de zonage numéro 585-90, dans le butd'agrandir le secteur de zone commercial CC-3101 àmême la totalité du secteur de zone commercialCB-3101, soit sur les lots 569-77, 569-78, 569-81,570-48 et 588-516, au cadastre officiel du village dePointe-Gatineau.

fGATINEAUFERMETURE - PARTIE DE L'ANCIENTRACÉ DE LA ROUTE 148AVIS DE MOTION est donné parJean-Pierre Charette, qu'à une prochaine séance de ceconseil, un règlement sera introduit pour décréter lafermeture et pour retirer le caractère de cheminpublic d'une partie de l'ancien tracé de la route 148formée d'une partie des lots 3A et 3B, du rang 2, aucadastre officiel du canton de Templeton, montrée auplan préparé par Jean-Yves Lemelin, arpenteurgéomètre,le 5 décembre 1995 et portant le numéro 2769de ses minutes.lIC-95-12-789 RÈGLEMENT NUMÉRO 585-94-95 - ICHANGEMENT DE ZONAGE - AVENUEIGATINEAUIlIl est proposé par Jean René;Monette, appuyé par Marcel Schryer et résolu, sur;recommandation du comité consultatif d'urbanisme,id'approuver le règlement numéro 585-94-95 visant àimodifier le règlement de zonage 585-90, dans le but :Io.- De remplacer les secteurs de zone commerciauxCB-1401 et CB-1403 par des secteurs de zonecommerciaux de type CFA, affectant les lots 2Apartie, 2A-359, 2A-390, 2A-393, 2A-402, 2A-403,1 2A-424 à 2A-427 et 2A-510, du rang 6 et 1Bpartie, 1B-99 à 1B-101, 1B-102-1, 1B-102-2,f 1B-103 à 1B-109, 1B-113-1, 1B-113-2, 1B-114partie, 1B-114-1, 1C-10 partie, 2-32 à 2-35 et2-92 à 2-96, du rang 7, au cadastre officiel ducanton de Hull.2O. - D'assujettir les secteurs de zone commerciauxCFA-1401, CFA-1402 et CFA-1403, ainsi que lesdeux nouveaux secteurs de zone commerciaux CFA-1405 et CFA-1406, à une disposition spécialedans le but di annuler 1' obligationréglementaire relative au nombre de cases destationnement requis.IL EST ENTENDU QUE ce règlement1 a été lu lors de la présente séance. lAdoptée unanimement. ~ 1Le règlement numéro 585-95-95 fait l'objet d'exemptionde lecture et les membres du conseil présents déclarentl'avoir lu. Le greffier adjoint mentionne l'objetdu règlement comme le prévoit l'article 356 de laLoi sur les cités et villes.lI11(c- 7632)

' C-95-12-790REGLEMENT NUMÉRO 585-95-95 - 'CHANGEMENT DE ZONAGE - SECTEUR 1SITUE: AU NORD-OUEST DE L'INTER-SECTION DES BOULEVARDS LAVÉRENDRYE OUEST ET DE LA CITÉIl est proposé par JeanDeschênes, appuyé par Jean René Monette et résolu, surrecommandation du comité consultatif d'urbanisme,d'approuver le règlement numéro 585-95-95 visant àmodifier le règlement de zonage 585-90, dans le but :Io.- De modifier les limites du secteur de zonerésidentiel RAA-2501 et du secteur de zonepublic PB-2502, affectant une partie du lot24B, du rang 2, au cadastre officiel du cantonde Templeton.1lGATINEAU2O.- D'assujettir le secteur de zone résidentielIiAA-2501 à une disposition spéciale relative àla profondeur minimale des terrains.~doptée unanimement.il1 Le rëglement numéro 585-96-95 fait l'objet d'exemptionl1 de lecture et les membres du conseil présents décla- ,/ rent l'avoir lu. Le greffier adjoint mentionne l'ob- 1jet du rëglement comme le prévoit l'article 356 de la ,I Loi sur les cités et villes.llI1C-95-12-791RÈGLEMENT NUMÉRO 585-96-95 - ICHANGEMENT DE ZONAGE - SECTEURDE LA RUE NOTRE-DAME SITUÉ ÀL'OUEST DE LA RUE ROYIl est proposé par Jean-PierreCharette, appuyé par Yvon Boucher et résolu, sur ,recommandation du comité consultatif d'urbanisme,d'approuver le règlement numéro 585-96-95 visant à,modifier le règlement de zonage numéro 585-90, dans lebut :1 Io.- De créer le secteur de zone résidentiel RCCl6302, à même une partie du secteur de zone1l IlIlIrésidentiel RBX-6304, soit sur une partie dulot 11A, du rang 1, au cadastre officiel ducanton de Templeton.2O.- D'assujettir le secteur de zone résidentielRCC-6302, nouvellement créé, à une dispositionspéciale relative à l'aménagement paysager etau mode d'implantation du bâtiment.Adoptée unanimement.1lll1 Le rëglement numéro 586-1-95 fait l'objet d'exemption'Ide lecture et les membres du conseil présents déclarentl'avoir lu. Le greffier adjoint mentionne l'objetdu rëglement comme le prévoit l'article 356 de laLoi sur les cités et villes.

11GATINEAUC-95-12-792 RÈGLEMENT NUMÉRO 586-1-95 -MODIFICATION AU RËGLEMENT DELOTISSEMENT NUMÉRO 586 - 90 - ZONECENTRE-VILLEIl est proposé par MarcelSchryer, appuyé par Richard Canuel et résolu, surrecommandation du comité consultatif d'urbanisme,d'approuver le règlement de lotissement numéro 586-1-95 modifiant le règlement numéro 586-90, dans lebut de :1,lO.- Préciser les normes relatives à la superficie,la largeur et la profondeur minimales desterrains situés dans les zones centre-villel (CV).2 O . - Modifier le mode de calcul de la distanceminimale entre les intersections des rues.l!IAdoptée unanimement.Le règlement numéro 905-95 fait l'objet d'exemption delecture et les membres du conseil présents déclarentl'avoirlu. Legreffieradjointmentionnel'objet du 'règlement comme le prévoit l'article 356 de la Loi surles cités et villes. 1C-95-12-793 REGLEMENT NUMÉRO 905-95 -EMPRUNT DE 136 000 $ - MODIFI-CATION - CONFIGURATION - RUEERNEST-GABOURYIl est proposé par JacquesForget, appuyé par Richard Canuel et résolu, surrecommandation du directeur général, d'approuver lerèglement numéro 905-95, autorisant un emprunt de136 000 $, pour modifier la configuration de la partiede la rue Ernest-Gaboury, comprlse entre la ruePhilipp-Lénard et le boulevard du Mont-Royal etabrogeant le règlement numéro 901-95.IL EST DE PLUS RÉSOLU d'autoriserle directeur des Finances, sous réserve de l'approbationdu règlement par le ministère des Affaires municipales,à effectuer des emprunts temporaires pouripermettre le financement provisoire du règlementsusmentionné; ces emprunts ne peuvent excéder 90 % dulmontant autorisé au règlement.IONT VOTÉ EN FAVEUR : Marcel SchryerRichard CanuelJean DeschênesIJacques ForgetBerthe Miron, Jean René MonetteIJean-Pierre CharetteYvon Boucheri/EN FAVEUR : 8iCONTRE : OAdoptée unanimement.

GATINEAUIl est proposé par Berthe Miron,appuyé par Jean René Monette et résolu de lever laséance puisque ce conseil a disposé de tous lesdossiers inscrits à l'ordre du jour.Adoptée unanimement.1 JEAN-CHARLES LAURIN, G W LACROIX, 11 GREFFIER MAIREIl

GATINEAUl