Avis d'émission

Identification de l'organisme qui passe le marché : Ville de la ciotat, Hôtel de ville Rond point desmessageries maritimes, 13600 La ciotatObjet du marché : Achat et livraison de véhicules utilitaires avec rachat obligatoire pour les services dela mairie de la Ciotat (3 lots)Durée du marché : délai d'exécution : 90 joursle marché dure de sa notification à la fin de délai de garantieNombre et consistance des lots : 3 lots :Lot n°1 : achat et livraison d'1 véhicule Légers utilitaires avec rachat obligatoire d'une Renault 5 :Lot n° 2 : achat et livraison d'un véhicule utilitaire léger avec benne basculante avec rachat obligatoired'un véhicule EBRO VANETTELot n° 3 : achat et livraison d'un véhicule léger berline 4 places avec garde au sol réhaussée etprotection soubassement (sans rachat de véhicule pour ce lot)les candidats peuvent répondre pour 1 ou plusieurs lotsProcédure de passation : marché à procédure adaptéeModalités d'attribution : voir règlement de la consultation disponible sur www.laciotat.com, iconemarchés publicsCritères de sélection : voir règlement de la consultationDate limite : 30/06/2010 à 16 heuresRenseignements divers : Modalités d'obtention du dossier :Le dossier de consultation est : à télécharger de préférence sur le site Internet de la ville :http://www.laciotat.com, icône marchés publics, marchés de fournituresOu sur demande en mairie à la direction de la commande publique, bureau 240, par demande écrite parfax au 04 42 08 88 49, aucune demande ni transmission par courriel ne sera prise en compteRenseignements d'ordre technique :Mme Dos Santos ou M. MOLLE au 04.42.08.88.93Renseignements d'ordre administratif :Mme CANTAT au 04 42 08 88 89Date et heure limite de remise des offres : 30 juin 2010 16 heuresLes offres doivent parvenir par lettre recommandée avec A.R. ou remise contre récépissé à la Directionde la Commande Publique - Hôtel de Ville - 2ième étage - bureau 240 - Rond Point des messageriesmaritimes -13600 La CiotatAdresse Internet : www.laciotat.comicone marchés publics en page d'accueilpuis marchés de fournituresDate d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 31/05/2010Renseignements divers : Variantes interditesAucune option à chiffrerpage 1 / 1

Personne publique, Commune de La Ciotatreprésentée par le Maire de La CiotatMARCHE POUR L’ACHAT ET LIVRAISON DE VEHICULES UTILITAIRESAVEC RACHAT POUR LES SERVICES DE LA MAIRIE DE LA CIOTAT3 LOTS DISTINCTSREGLEMENT DE CONSULTATION

1/ Dénomination et adresse de la collectivité passant le marché :Mairie de La Ciotat, Hôtel de Ville, Rond-point des Messageries Maritimes, 13600,LA CIOTAT2/ Service gestionnaire : Parc Automobile.3/ Mode de passation :Marché à procédure adaptée selon article 28 du code des marchés publics.4/ Objet du marché et caractéristiques principalesAchat et livraison de 1 véhicule utilitaire léger neuf, 1 véhicule utilitaire léger avecbenne basculante neuf et 1 véhicule berline avec garde au sol rehaussée etprotection du soubassementMarché décomposé en 3 lots distincts pouvant être attribués séparément.Lot 1 : 1 VEHICULE UTILITAIRE LEGER NEUFVoir Annexe 1 pour les caractéristiques des véhicules.Le véhicule qui fait l’objet d’un rachat est à enlever dans les locaux des ServicesMunicipaux :RENAULT 5Lot 2 : 1 VEHICULE UTILITAIRE LEGER AVEC BENNE BASCULANTE NEUFVoir Annexe 2 pour les caractéristiques du véhiculeLe véhicule qui fait l’objet d’un rachat est à enlever dans les locaux des ServicesMunicipaux :EBRO VANETTELot 3 : 1 VEHICULE LEGER BERLINE 4 PLACES AVEC GARDE AU SOLREHAUSSEE ET PROTECTIONS SOUBASSEMENTVoir Annexe 3 pour les caractéristiques du véhiculePossibilité de répondre pour un lot, plusieurs lots ou l’ensemble des lots.

5/ Critère de choix (ordre décroissant) :1°) Le prix : 60 % (noté sur 60)2°) Valeur Technique : 30 % (noté sur 30 = 60 / 2)3°) Le délai de livraison : 5 % (noté sur 5)4°) Le délai de garantie : 5 % (noté sur 5)La valeur technique sera notée de la façon suivante :Les notes relatives à ce critère seront calculées en fonction du rapport de chacune desoffres par rapport à l'offre la mieux disante. L'offre la mieux disante obtient la note maximum,les autres offres obtiennent une note au prorata suivant la formule suivante :− « Offre la mieux disante =Plus petit(e).....: note nx = (offre la mieux disante/offre nx) x notemaximum− « Offre la mieux disante = Plus grand(e)...: note nx = (offre nx/offre la mieux disante) xnote maximumSi une des rubriques du tableau d’évaluation (annexe au CCATP-AE) n’est pas renseignée,la note de 0 sera automatique appliquée à la rubrique.Une négociation pourra intervenir à l’issue de la remise des offresUne visite des véhicules à racheter est organisée : prendre contact avec le serviceParc Auto. La visite est facultative et individuelle.6/ Justifications à produire à l’appui des offres :1) Un CCATP Valant A.E, daté, signé et paraphé à chaque page, à acceptersans modifications et le mémoire technique relatif au lot complété (obligationde faire un acte d’engagement par lot).2) Fiches techniques sur les caractéristiques du ou des véhicule (s).3) Déclaration du chiffre d’affaire global et du chiffre d’affaire concernant lesfournitures faisant l’objet du présent marché des trois derniers exercices4) Qualifications ou références similaires5) Tous les renseignements et justifications confirmés aux articles 45 et 46 duCMP, régularité fiscale et sociale du 31 décembre 2009 (déclaration surl’honneur). Le titulaire disposera d’un délai de 10 jours pour transmettre lesattestations fiscales et sociales de 2009 délivrée en 2010, à compter de lademande faite par la Mairie (à l’issue de l’analyse des offres). Sans cesdocuments, le marché ne pourra être notifié. En cas de non communicationdans les délais le marché sera attribué à un autre candidat.6) Références de marchés du même objetL’absence d’un de ces documents entraînera le rejet de l’offre.7/ Renseignements :Administratifs : Mme CANTAT Directrice de la Commande Publique au04.42.08.88.89Techniques : Mme DOS SANTOS ou M. MOLLE Responsable technique duParc Auto au 04.42.08.88.93

8/ Date et heure limite de remise des offres :Le 30 juin 2010 à 16 heuresEn Mairie de La Ciotat - Direction de la Commande Publique – Service des marchés,bureau 240 -Hôtel de Ville, Rond point des Messageries Maritimes, 13600 La Ciotatpar courrier avec AR ou remis contre récépissé.Date d’envoi de l’avis d’appel public à la publication : le 31 Mai 2010

MEMOIRE TECHNIQUE (annexe au CCATPvalant acte d’engagement)LOT N°1 : Véhicule léger utilitaireNotésur:Réponse à la rubriqueDétermination l'offre lamieux disanteCylindrée en cm35Plus grosse cylindréePuissance fiscale enCV3Plus petite puissancefiscaleCV. din 5Plus grande puissanceréelleCouple maxi Nm 6 Plus gros coupleConsommation urbaineen lConsommation mixteen l10 Plus petite consommation2 Plus petite consommationCO2 g/km 10 Plus petite émission de rejetRayon de braquageentre trottoirs en mLongueur totale duvéhicule en mmLargeur totale duvéhicule rétroviseurcompris en mm5 Plus petit rayon5 La plus petite longueur5 La plus petite largeurNiveau sonore 2 Plus petit niveau sonoreCapacité réservoir en l 2 La plus grande capacitéTotal 60Signature de l'entreprise :(Cachet obligatoire)IMPORTANT :- Les caractéristiques du tableau ci-dessus devront au minimum êtreconformes à celles mentionnées dans l'annexe du CCATP Valant AE.

MEMOIRE TECHNIQUE (annexe au CCATPvalant acte d’engagement)LOT N° 2 : 1 « Véhicule utilitaire léger avec Benne Basculante »Notésur:Réponse à la rubriqueDétermination l'offre lamieux disanteCylindrée en cm3 8 Plus grosse cylindréeCV. din 6Plus grande puissanceréelleCouple maxi Nm 10 Plus gros coupleConsommation urbaineen l12 Plus petite consommationCO2 g/km 8 Plus petite émission de rejetRayon de braquageentre trottoirs en m5 Plus petit rayonCapacité réservoir en l 2 La plus grande capacitésurface utile intérieurebenne en m²Charge utile comprischauffeur en Kg5 Longueur x largeur = m² La plus grande surface4 La plus grande charge utileTotal 60Signature de l'entreprise :(Cachet obligatoire)IMPORTANT :- Les caractéristiques du tableau ci-dessus devront au minimum êtreconformes à celles mentionnées dans l'annexe du CCATP Valant AE.

MEMOIRE TECHNIQUE (annexe au CCATPvalant acte d’engagement)LOT N°3 : 1 Véhicule Berline avec garde au sol surélevéeNotésur:Réponse à la rubriqueDétermination l'offre lamieux disanteCylindrée en cm3 5 Plus grosse cylindréePuissance fiscale enCV3Plus petite puissancefiscaleCV. din 6Plus grande puissanceréelleCouple maxi Nm 8 Plus gros coupleConsommation urbaineen lConsommation mixteen l5 Plus petite consommation5 Plus petite consommationCO2 g/km 8 Plus petite émission de rejetRayon de braquageentre trottoirs en m5 Plus petit rayonNiveau sonore 2 Plus petit niveau sonoreCapacité réservoir en l 3 Plus grande capacitéGarde au sol en mm 10 Plus grande garde au solTotal 60Signature de l'entreprise :(Cachet obligatoire)IMPORTANT :- Les caractéristiques du tableau ci-dessus devront au minimum êtreconformes à celles mentionnées dans l'annexe du CCATP Valant AE.

ATTESTATION SUR L’HONNEUR(Document à compléter et à joindre obligatoirement sous peine irrecevabilité de l’offre)Je,Soussigné(e), (nom, prénom)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….représentant la société……….…………………………………………………………………………………………..candidate à : (reprendre l’intitulé figurant dans l’avis de publicité)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Je déclare sur l’honneur, en application des articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et des articles 8 et 38 del’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiquesou privées non soumises au code des marchés publics :a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une desinfractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa del'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article441-9 et l'article 450-1 ;b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infractionprévue par l'article 1741 du code général des impôts ;c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 ducasier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8251-1, L.8231-1 etL.8241-1 du code du travail ;d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ;e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce,ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou àune procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre sonactivité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;g) avoir, au 31 décembre 2009, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ouacquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article 43 du code des marchéspublics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de laprésente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantepar le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, au regard des articles L.5212-1 et L5212-5 et, L.5214-1, L5212-6, L5212-7 ou L.5212-5, L5212-2, du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.i) Si le marché a une durée supérieure à 6 mois, je m’engage selon les dispositions du décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du marché jusqu’à la fin deson exécution, les pièces prévues aux articles D.822-5 du code du travail et ce jusqu’à la fin du contrat.NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptéessi elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.Cochez les cases correspondantes.Fait àLe(tampon de la société et signature en original)

Personne publique, Commune de La Ciotatreprésentée par le Maire de La CiotatMARCHE POUR L’ACHAT ET LIVRAISON DE VEHICULES AVEC RACHATDE VEHICULES REFORMES3 LOTS DISTINCTSCAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUESPARTICULIERESValant acte d’engagementLot N° _________ (à compléter par le candidat)Un CCATP valant AE par lot sous peine de nullité de l’offre

ARTICLE 1 - INTERVENANTS- Personne publiqueLa Personne Publique est La Commune de la Ciotat, représentée par Monsieur leMaire de La Ciotat.- Responsable du suivi de l'exécution du marchéLe Maire de La Ciotat ou son délégataire, responsable du suivi de l'exécution dumarché, est désigné ci-après par le sigle "P.A." pouvoir adjudicateur.- TitulaireL'entreprise signataire du marché et ses éventuels sous-traitants sont désignésci-après par le "Titulaire".ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELSLes pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité décroissante :- le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCATP)valant acte d’engagement (AE)- Les fiches techniques sur les caractéristiques du ou de(s) véhicule(s).- le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés defournitures courantes et de services (CCAG - FCS), arrêté du 19 janvier 2009.Le Titulaire ne pourra se prévaloir, dans l'exercice de sa mission, d'unequelconque ignorance des textes énumérés ci-dessus des lois, décrets, arrêtés,règlements, circulaires de tous les textes administratifs européens, nationaux oulocaux et, d'une manière générale, de tout texte et de toute la réglementationintéressant son activité pour l'exécution du présent marché.ARTICLE 3 - MODE DE PASSATION DU MARCHELe présent marché est passé selon un marché à procédure adaptéeconformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHEDurée totale du marché : Le présent marché prendra effet à la date de sanotification, pour une durée couvrant la fin de la période de garantie.Délai d’exécution du marché : ce délai est celui proposé par le candidat ou aumaximum le délai de 90 jours fixé à l’article 6.1 du présent CCATP-AE.

ARTICLE 5 - OBJET ET FORME DU MARCHE5.1 - OBJET DU MARCHELes stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives et TechniquesParticulières (CCATP) concernent «L’ACHAT ET LIVRAISON DE VEHICULES »5.2 - – LIEUX ET MODALITES DE LIVRAISONLes marchandises seront livrées à la Mairie de La Ciotat (département desBouches-du-Rhône)5.3 – DECOMPOSITION EN LOTS :3 lots distincts :Lot n°1 : Achat et livraison d’un (1) véhicule léger utilitaire avec rachat obligatoirede 1 véhiculeLot n° 2 : Achat et livraison d’un (1) véhicule léger utilitaire avec bennebasculante pour service Espaces Verts avec rachat obligatoire de 1 véhiculeLot n° 3 : Achat et livraison d’un (1) véhicule léger berline 4 places avec garde ausol relevée et protections du soubassement pour service Sécurité et contrôledébroussaillement légal.5.4 - VARIANTES et OPTIONSVariantes : non autoriséesOptions : Pas d’option à chiffrerARTICLE 6 - MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE6.1 - DELAIS DE LIVRAISONLe titulaire dispose d’un délai de 90 jours calendaires maximum pour effectuer lalivraison des véhicules à compter de la réception de la notification pour effectuerl’intégralité de la livraison sur le lieu indiqué dans l’acte d’engagement.Le titulaire indique dans le présent CCATP valant AE le délai proposé en jours s’ilest plus court et qui devient alors contractuel. Si rien n’est indiqué, il est réputéavoir accepté le délai de 90 jours.Si les véhicules ne peuvent être livrés dans les délais, le titulaire s’engage àfournir des véhicules de remplacement du même type, assurés par le titulaire,dans les 72 heures et ce jusqu’à la livraison des véhicules neufs.En cas de non application de cette clause et au-delà de ce délai de 72 heures, ilsera appliqué les pénalités prévues à l’article 11 du présent CCAP valant AE.

6.2 DELAI GLOBAL DU MARCHELe délai global du marché court jusqu’à la fin de la période de garantie6.3 - CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONSL’exécution des prestations est constatée par la signature d’un bon de livraisonportant l’indication des noms et qualité du signataire,6.4 - VICES CACHESLes titulaires devront pouvoir intervenir sous 24 heures après réception d’unedemande d’intervention adressée par fax.L’intervention fera l’objet d’un bon d’intervention signé par le service utilisateurqui sera renvoyé pour information au service acheteur.6.5 - GARANTIELes véhicules seront garantis 2 ans minimum.La durée de garantie technique, pièces et main d'œuvre comprises, estdécomptée à partir de la date d'admission du matériel concerné. Cette durée peutêtre supérieure si le titulaire consent un délai de garantie plus important ; dans cecas c'est la garantie du titulaire qui s'applique. Toutefois, à l'issue de cettepériode de garantie technique, le titulaire reste engagé par la garantie légale desvices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil).Le titulaire du marché s’engage à fournir un véhicule-relai de caractéristiqueséquivalentes à la commune si le délai d’immobilisation d’un véhicule à réparerdépasse 48 heures.6.6 - HOMOLOGATIONTous les véhicules proposés devront répondre systématiquement aux dernièresnormes européennes en vigueur.6.7 IMMATRICULATION DU VEHICULELes véhicules devront être livrés avec certificat d’immatriculation définitif etplaques définitives posées.6.8 SERVICE APRES VENTELe candidat s’engage à réparer les véhicules dans le cadre de la garantie.ARTICLE 7 - VERIFICATION - ADMISSIONA l’issue des opérations de vérification, le P.A. prend une décisiond’admission, de réfaction ou de rejet.7.1 - ADMISSIONPassé le délai prévu au 1 de l’article 25 du CCAG FCS, dans le silence duP.A., la décision d’admission est réputée acquise.Lorsque le P.A. estime que les prestations pourraient être admises moyennantcertaines mises au point, il en prononce l’ajournement en invitant le titulaire àles refaire dans un délai déterminé après avoir effectué ces mises au point.

7.2 - REFACTIONLorsque le P.A. estime que les prestations ne satisfont pas entièrement auxconditions du marché, mais qu’elles présentent des possibilités d’admission enl’état, il peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction de prixselon l’étendue des imperfections constatées.7.3 - REJETLorsque le P.A. estime que les prestations ne peuvent être admises en l’état,même avec réfaction, il en prononce le rejet partiel ou total.ARTICLE 8 - PRIX OU MODALITES DE SA DETERMINATIONLe marché est traité à prix forfaitaire et ferme.ARTICLE 9 - CONDITIONS DE REGLEMENT DU MARCHE9.1 --JUSTIFICATIFS A PRODUIRE A L’APPUI DES FACTURESLe paiement des factures est conditionné à la production du bon de livraisonprévu à l’article 6.3 du présent CCATP. A défaut de présentation de cedernier, la facture sera retournée au titulaire.9.2 -MODALITES ET DELAIS DE REGLEMENTLe paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Le délaide paiement est de 35 jours. Si le délai global de paiement est dépassé, letitulaire percevra des intérêts moratoires au taux légal.ARTICLE 10 – ACOMPTES ET AVANCEAucun acompte n'est prévu. Une facture sera établie pour chaque lot. Lepaiement s’effectuera après service fait (acceptation de la livraison).Avance : aucune avance ne sera consentie.ARTICLE 11 - PENALITESLe non-respect des engagements contractuels donne lieu à l’application depénalités cumulables.Ces pénalités sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.Le titulaire dispose d’un délai de cinq jours à compter de la réception du courrierl’informant des pénalités, pour faire valoir ses observations, par lettrerecommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, il sera considéré que letitulaire n’a pas d’observations à émettre au sujet des pénalités qui serontopérées par le P.A.A la deuxième observation, outre l’application de pénalités, le P.A. pourra résilierde plein droit le marché, sans indemnité ni compensation pour la part nonréalisée du marché.En cas de retard de livraison ou de non application de la clause de mise àdisposition d’un véhicule équivalent, le titulaire se verra appliquer une pénalité de50 e TTC par jour calendaire de retard ; Le montant des pénalités sera plafonné à10 % du montant total du marché.

ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RESILIATIONLes cas de résiliation sont :- ceux prévus au CCAG-FCS- celui prévu à l'article 11 du présent CCATP – pénalités- ceux prévus à l’article 47 du CMPARTICLE 13 - LITIGES ET CONTENTIEUX13.1. - LITIGESPréalablement à tout recours contentieux, le Comité Consultatif Régional deRèglement Amiable prévu à l’article 127 du CMP pourra être saisi, soit par leresponsable du marché, soit par le titulaire, dans les conditions fixées aux articles127 et suivants du CMP.13.2. - CONTENTIEUXLe Tribunal Administratif de Marseille est seul compétent pour connaître deslitiges qui surviendraient lors de l’exécution du présent marché.ARTICLE 14 – DEROGATIONSArticles duArticles du CCAGObservationsprésent CCATPFCS auxquels ildérogeant auest dérogéCCAG FCS11 14.1.1 et 14.1.3 pénalitésARTICLE 15 - MONTANT DE L’OFFRE ET DELAI DE LIVRAISON(établir un acte d’engagement par lot)Nom du candidat :Adresse et téléphone :Montant de l’offre Lot N° ______ :Montant hors TVA :Taux de la TVA :Montant TTC :Montant (TTC) arrêté en lettres à :

Montant du rachat obligatoire pour le Lot N° _______ :Montant :Attention les deux zones « montants » doivent être renseignées souspeine d’irrecevabilité de l’offre.- Compte à créditerNuméro :Banque :DELAI DE LIVRAISON PROPOSE :Le candidat s’engage à livrer le véhiculePour le Lot N° ______ :Marque :Type :Nombre de jours à notification du marché :(90 jours maximum)Le délai ne peut être supérieur à celui fixé à l’article 6.1 du présent document.Passé ce délai il sera appliqué les pénalités telle que prévues à l’article 11 duprésent CCATP valant AEDélai de garantie proposé :Le candidat propose un délai de garantie de : ans.Le délai ne peut être inférieur à celui fixé à l’article 6.5 du présent documentJe m’engage à fournir les attestations fiscales et sociales de 2009 délivrée en2010 dans un délai de 10 jours à compter de la demande faite par la Mairie.Passé ce délai, le marché sera attribué à un autre candidatLe candidat ne peut modifier le présent document, l’ensemble desclauses lui étant opposable.Date, signature et cachet du candidat :Le Pouvoir Adjudicateur

FICHE TECHNIQUELOT N° 1 : VEHICULE LEGER UTILITAIREComprenant la reprise du véhicule suivant :Renault 5 Année 1985 – Energie Essence – dans l’étatQuantité : 1 Véhicule – 2 placesVéhicule : 2 portes-cabine et 1 porte double arrièreService utilisateur : Propreté urbaine ou Espaces vertsGabarit : Segment BLongueur minimum : 3,86 mMotorisation : 4 cylindresEnergie : DieselPuissance : 6 CV fiscaux maximum et 70 CV din minimumBoite à Vitesses : Manuelle 5 rapports minimum + marche arrièreAirbags frontaux : Conducteur et passagerEquipement : Direction assistéeVitres : portes arrière vitréeCouleur : Extérieur BlancToutes caractéristiques ou options supplémentaires ne seront pas prises en comptelors de l’analyse de la valeur technique du véhicule et n’apporteront aucunemodification dans la note attribuée.

FICHE TECHNIQUELOT N° 2 : UN VEHICULE LEGER UTILITAIRE AVEC BENNEBASCULANTEComprenant la reprise du véhicule suivant :EBRO VANETTE - Année 1992 – dans l’étatVéhicule : 2 portes – 2 placesService Utilisateur : Service Espaces VertsMotorisation : 4 cylindresCylindrée : 1500 cm3 minimumEnergie : DieselPuissance : 90 CV din minimumBoite à Vitesse : Manuelle 5 rapports minimum + marche arrièreNorme : Euro 4 minimumEquipement : Direction assistéePTAC : Permis de conduire cat BCouleur : Extérieur Blanc ou beige intérieur assortiEquipement de la benne basculante : Face avant grillagée, ridelles basses, triangleamovible avec éclairage, gyrophare, bandes réfléchissantes classe 1

FICHE TECHNIQUELOT N° 3 : UN VEHICULE BERLINE AVEC GARDE AU SOLSURELEVEEVéhicule : 4 portes – 4 placesService Utilisateur : Service Sécurité et Contrôle Débroussaillement LégalMotorisation : 4 cylindresCylindrée : 1390 cm3 minimumEnergie : dieselPuissance : 70 CV din minimumBoite à Vitesse : Manuelle 5 rapports minimum + marche arrièreEquipement : Direction assistéeAuto radioLève vitres électrique à l’avantClimatisation manuelleRoue de secours normalePermis de conduire cat BCouleur : Blanc ou Couleur claire, intérieur assorti