Procédés reconnus destinés au traitement de l'eau potable

2.3 Ordonnance du 23 novembre2005 sur l’eau potable, l’eau desource et l’eau minérale(état au 27 décembre 2005))Section 2 : Eau potableArt. 2 DéfinitionPar eau potable, on entend l’eau qui,à l’état naturel ou après traitement,convient à la consommation, à la cuissond’aliments, à la préparation de metset au nettoyage d’objets entrant encontact avec les denrées alimentaires.Art. 3 Exigences1L’eau potable doit être salubre surles plans microbiologique, chimique etphysique.2Elle est réputée telle, à l’endroit oùelle est mise à disposition du consommateur:a. lorsqu’elle répond aux critères hygiéniqueset microbiologiques fixés pourl’eau potable dans l’ordonnance du DFIdu 23 novembre 2005 sur l’hygiène ;b. lorsqu’elle ne dépasse pas les valeursde tolérance ni les valeurs limitesfixées pour l’eau potable dans l’ordonnancedu 26 juin 1995 sur les substancesétrangères et les composants,etc. lorsque son goût, son odeur et sonaspect sont irréprochables.Art. 4 EtiquetageIl est interdit de faire figurer sur lesrécipients d’eau potable destinés à êtreremis au consommateur :a. toute indication relative à un lieu oùest exploitée une source, tout nom desource ainsi que tout dessin, illustrationou dénomination susceptible de créerune confusion avec une eau minéralenaturelle ou une eau de source ;b. une quelconque mention publicitairerelative à la santé.Art. 5 InformationToute personne qui exploite des infrastructuresd’eau potable pour remettrede l’eau potable aux consommateursest tenue d’informer ceux-ci au moinsune fois par année, de manière exhaustive,au sujet de la qualité de l’eaupotable.Art. 6 Infrastructures, moyens etprocédés pour l’eau potable1Les infrastructures d’eau potable comprennentles ouvrages de captage ou detraitement, de transport, de stockage etde distribution d’eau potable à des tiers.2Toute personne qui entend construireou modifier des infrastructures d’eaupotable doit l’annoncer préalablement àl’autorité cantonale d’exécution compétente.3Les ouvrages, appareils et équipementsdes infrastructures d’eau potabledoivent être aménagés, exploités,agrandis ou modifiés conformémentaux règles reconnues de la technique.L’exploitant est tenu de les faire contrôleret entretenir régulièrement par dupersonnel spécialement qualifié.Office fédéral de la santé publiqu (OFSP) | 91