Procédés reconnus destinés au traitement de l'eau potable
Procédés reconnus destinés au traitement de l'eau potable
Procédés reconnus destinés au traitement de l'eau potable
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
8. Bases légalesg. établir une documentation à même<strong>de</strong> démontrer l’application effective <strong>de</strong>sdispositions visées <strong>au</strong>x let. a à f; cettedocumentation doit correspondre à lanature et à la taille <strong>de</strong> l’entreprise; elledoit être tenue à jour et archivée pendantune pério<strong>de</strong> appropriée.3La métho<strong>de</strong> HACCP doit être appliquéeproportionnellement <strong>au</strong> risquealimentaire encouru et <strong>au</strong> volume <strong>de</strong>production.4Le DFI peut réduire ces exigences <strong>de</strong>manière appropriée pour les détaillants.Art. 52 Gui<strong>de</strong> <strong>de</strong>s bonnes pratiques1L’industrie alimentaire peut établir ungui<strong>de</strong> <strong>de</strong>s bonnes pratiques fondées surles principes <strong>de</strong> la métho<strong>de</strong> HACCP. Ildoit être approuvé par l’OFSP.2Ce gui<strong>de</strong> doit :a. permettre l’application correcte <strong>de</strong>sdispositions <strong>de</strong> la présente section ainsique <strong>de</strong>s <strong>au</strong>tres dispositions relevant <strong>de</strong>l’hygiène <strong>de</strong>s <strong>de</strong>nrées alimentaires;b.tenir compte <strong>de</strong>s co<strong>de</strong>s d’usages pertinentsdu Co<strong>de</strong>x Alimentarius, etc. être élaboré en concertation avec lesmilieux concernés.Art. 53 Preuves <strong>de</strong>s bonnes pratiquesLa personne responsable doit pouvoirfournir à l’<strong>au</strong>torité cantonale d’exécutioncompétente la preuve :a. qu’une procédure conforme à la métho<strong>de</strong>HACCP est appliquée, oub. pour <strong>au</strong>tant qu’un gui<strong>de</strong> <strong>de</strong>s bonnespratiques approuvé par l’OFSP soit existant,que son activité est conforme à cegui<strong>de</strong> <strong>de</strong>s bonnes pratiques.Art. 54 Remise <strong>de</strong> <strong>de</strong>nrées alimentaireset d’objets usuels présentantun danger pour la santé humaine1SSi la personne responsable constateou a <strong>de</strong>s raisons <strong>de</strong> supposer que <strong>de</strong>s<strong>de</strong>nrées alimentaires ou <strong>de</strong>s objetsusuels importés, fabriqués, transformés,traités ou remis par son établissementont mis en danger la santéhumaine ou sont susceptibles <strong>de</strong> présenterun tel danger, et que ces <strong>de</strong>nréesalimentaires ou ces objets usuelsne sont plus sous le contrôle immédiat<strong>de</strong> son établissement, elle doit immédiatement:a. informer les <strong>au</strong>torités cantonalesd’exécution compétentes ;b. prendre les dispositions nécessairespour retirer du marché les produitsconcernés (retrait), etc. rappeler les produits qui <strong>au</strong>raient déjàpu parvenir jusqu’<strong>au</strong>x consommateurs(rappel) et informer ceux-ci <strong>de</strong> manièreclaire et précise sur les motifs du rappel.2Si elle apprend ou a <strong>de</strong>s raisons <strong>de</strong>supposer l’apparition d’un foyer <strong>de</strong>toxi-infection alimentaire en relationavec son établissement, elle veille àce que <strong>de</strong>s échantillons <strong>de</strong>s <strong>de</strong>nréesalimentaires en c<strong>au</strong>se ou <strong>de</strong>s souchesd’agents infectieux soient conservés et,si nécessaire, mis à la disposition <strong>de</strong>s<strong>au</strong>torités d’exécution.3Elle est tenue <strong>de</strong> collaborer avec les<strong>au</strong>torités d’exécution.90 | Traitement <strong>de</strong> l’e<strong>au</strong> <strong>de</strong>stinée à la consommation