Procédés reconnus destinés au traitement de l'eau potable

8. Bases légales2bisQuiconque constate que des denréesalimentaires ou des objets usuelsqu’il a importés, fabriqués, transformés,traités ou distribués peuvent présenterun danger pour la santé doit veiller à cequ’il n’en résulte aucun dommage pourles consommateurs. Si ces denrées alimentairesou objets usuels ne se trouventplus sous son contrôle immédiat,il doit informer sans délai les autoritésd’exécution compétentes et collaboreravec elles.3Le Conseil fédéral règle les conditionsauxquelles on peut renoncer à l’analysedans un cas précis.5Le Conseil fédéral peut définir la documentationà fournir en relation avecl’autocontrôle.2.2 Ordonnance du 23 novembre2005 sur les denrées alimentaireset les objets usuels (ODAlOUs) ;RS 817.02 (état au 1 er avril 2008)Art. 3 Personne responsable1Il y a lieu de désigner, pour chaqueétablissement du secteur alimentaire,une personne qui, outre la direction del’entreprise, assume la haute responsabilitéde la sécurité des produits (personneresponsable).2A défaut, la sécurité des produits relèvede la responsabilité de la direction del’entreprise.Art. 12 Obligation d’annoncer1Toute personne qui fabrique, transforme,traite, entrepose, transporte,remet, importe ou exporte des denréesalimentaires est tenue d’annoncer sonactivité à l’au-torité cantonale d’exécutioncompétente.2L’obligation d’annoncer ne s’appliquepas à la remise occasionnelle de denréesalimentaires dans le cadre limitéd’un bazar, d’une fête scolaire ou d’uneautre situation analogue.3Doivent également être annoncés leschangements d’activité importants et lacessation d’activité.Art. 47 Hygiène1La personne responsable doit veiller àce que :a. les denrées alimentaires et les objetsusuels ne subissent pas d’altérationpréjudiciable sous l’effet de microorganismes,de substances étrangères oud’autres causes ;b. les denrées alimentaires dont ellea la responsabilité soient propres à laconsommation humaine, compte tenude l’usage prévu.2Elle doit prendre toutes les précautionset mesures nécessaires pour maîtriserles risques d’atteinte à la santéhumaine.3Les récipients, les appareils, les instruments,les emballages, les moyensde transport, etc. intervenant dans lamanipulation de denrées alimentairesainsi que les locaux destinés à la fabrication,à la conservation et à la ventede denrées alimentaires doivent êtrepropres et en bon état.Chapitre 5 : ContrôlesSection 1 : AutocontrôleArt. 49 Principe1La personne responsable veille, dansle cadre de son activité, à ce que lesexigences légales s’appliquant aux den-88 | Traitement de l’eau destinée à la consommation