Politique d'intervention dans les débats judiciaires – Le Barreau ...

Politique d’intervention dans les débats judiciairesLe Barreau défend la bonne causeJohanne LandryJouer son rôle d’expert et de leader, se mettre au service de la société ou à celui de l’amélioration de la justice,voilà comment le Barreau du Québec entend encadrer sa participation dans les débats judiciaires.Depuis août dernier, le Barreau du Québec s’est dotéd’une politique relative à son intervention dans lesdébats judiciaires. Bien entendu, rappelle M e SylvieChampagne, secrétaire de l’Ordre et directrice duContentieux, le fait d’intervenir correspond à lamission de protection du public et n’est pas chosenouvelle. En effet, le Barreau du Québec s’est faitentendre dans le passé pour défendre, entre autres, lesecret professionnel dans deux causes à la Coursuprême du Canada 1 . Mais nous sentions le besoind’une politique pour circonscrire les paramètres etaider les instances à prendre la décision d’intervenirou non dans un débat ou un autre. »Il y a deux ans, le comité exécutif avait donc mandatéle vice-président du Barreau du Québec M e Gilles Ouimet(bâtonnier de Montréal à l’époque) et M e Jean-ClaudeDubé pour former équipe avec M e Champagne etpréparer une politique à cet effet. Ensemble, ils ontexaminé les dossiers dans lesquels le Barreau duQuébec était intervenu autant en Cour supérieure, enCour du Québec, en Cour d’appel et en Cour suprême,puis se sont inspirés de la mission du Barreau au planstratégique. « Nous intervenons de deux façons,précise M e Champagne. Au niveau des projets de loi,tant provinciaux que fédéraux, pour faire en sortequ’ils soient clairs, que les droits fondamentaux soientpréservés et qu’il y ait équilibre. Dans les débatsjudiciaires, nos interventions visent à faire respecterdes principes qui s’appliquent à tous, c’est d’ailleurspar rapport à ces principes que nous prenons position,jamais pour défendre une partie. Notre objectif estneutre et directement en lien avec la primauté du droit. »Selon la nouvelle politique,toute demande d'intervention dans un débat judiciairesera soumise à la directrice du Contentieux afin qu'une recommandationsoit présentée au Comité exécutif.du Barreau d’être proactif, de stimuler les demandesd’intervention dirigées vers nous et d’assurer que nouspuissions être présents aux débats judiciairesd’importance. Traditionnellement, notre démarches’était plutôt limitée aux questions qui touchaientla pratique ou la profession, le secret professionnelétant l’exemple classique. Quand nous considéronsnotre mission telle qu’elle est énoncée, certainespersonnes, dont je fais partie, voyaient le besoin d’unevision plus large quant aux interventions dans lesdébats judiciaires. »En ce qui concerne ceux portant sur l’interprétationdes droits et libertés garantis par les Chartres, les facteursconsidérés seront, entre autres, l’identité des partiesainsi que leur capacité de défendre l’intérêt public etles valeurs démocratiques, l’enjeu sociétal ou lesrépercussions de la décision sur la règle de droit.Une fois décidé qu’il importe d’intervenir, il faudraégalement déterminer si le Barreau du Québec est lameilleure instance pour le faire ou s’il appuiera plutôtun tiers ou autre association dans la démarche. « Nousregarderons également si le litige est né au Québec ouhors Québec, explique M e Champagne. Dans certainscas, il sera opportun que ce soit la Fédérationprofessionnelle des ordres de juristes du Canada quiintervienne, avec laquelle nous collaborerons. »// SUITE PAGE 5M e Gilles Ouimet, vice-président du Barreau du QuébecM e Sylvie Champagne, secrétaire de l’Ordre et directrice ducontentieuxProactif et pertinent« La recommandation du comité exécutif qui est devenuepolitique, dit M e Gilles Ouimet, reflète le souhaitCritèresSelon la nouvelle politique, toute demande d’interventiondans un débat judiciaire sera soumise à la directrice duContentieux afin qu’une recommandation soitprésentée au Comité exécutif.Ainsi, les litiges qui touchent l’interprétation du Codedes professions, de la Loi sur le Barreau et sesrèglements, l’exercice de la profession, le secretprofessionnel, les conflits d’intérêts, la saineadministration de la justice ou l’indépendancejudiciaire sont ciblés a priori.Le JournalBarreau du Québec3 Février 2010

Politique d’intervention dans les débats judiciairesLe Barreau défend la bonne causeSUITE DE LA PAGE 3Exemples d’interventions« Avant même son adoption, nous nous sommes inspirésde notre politique pour proposer la présentation d’unrecours sur la constitutionnalité des dispositions duprojet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel etd’autres lois en conséquence, » affirme M e Ouimet.Depuis, deux autres interventions ont été faites enCour suprême du Canada. L’une dans l’affaire Globeand Mail, division de CTV Globemedia Publishing incc. procureur général du Canada et Groupe PolygoneÉditeurs inc. La question soulevée : lorsque les partiesnégocient entre elles, hors Cour, l’entente est-elleconfidentielle ? Les journalistes sont-ils tenus de respecterla règle de confidentialité et de ne pas publier le contenudes règlements intervenus ? « La Cour suprême a pris letout en délibéré, informe M e Champagne, et nousattendons le jugement qui aura un impact surl’administration de la justice. »Le Barreau du Québec a aussi récemment pris positiondans le débat très médiatisé concernant le dossierd’Omar Khadr, en collaboration avec Avocats sansfrontière et le Groupe d’étude en droits et libertés del’Université Laval. « C’était la première fois, préciseM e Champagne, que la Cour suprême devait se prononcersur la question de la violation de la charte canadiennepar le gouvernement à l’étranger, auprès d’un citoyencanadien. Une question importante pour notre société. »À la Cour d’appel, le Barreau du Québec est aussiintervenu sur la question du remboursement des taxes(provinciales et fédérales) applicables à la confectiondes mémoires. « Nous avons fait reconnaître leprincipe que ces frais font partie des dépens que lapartie gagnante peut réclamer. Un aspect qui touchetous les citoyens qui ont des litiges devant lestribunaux. Ce cas illustre comment le Barreau peututiliser son leadership dans la protection de lacollectivité », commente M e Champagne.Aspects administratifsLa politique relative à l’intervention du Barreau duQuébec aux débats judiciaires comporte aussi unesection sur les aspects administratifs, commel’attribution d’un budget annuel par le Conseil généralpour sa mise en œuvre. Il est d’autre part prévu que leContentieux et le Service de recherche et législationseront responsables de la surveillance des débatsjudiciaires afin d’identifier les questions sur lesquellesune intervention peut s’avérer nécessaire.La directrice du Contentieux du Barreau du Québec,M e Sylvie Champagne, travaille actuellement àl’élaboration d’une liste de procureurs prêts à accepterdes mandats d’intervention selon la nouvelle politique.« Elle est récente, souligne-t-elle, mais on peut penserque le Barreau sera de plus en plus présent dans lesdébats qui touchent des enjeux importants liés à laprotection du public. »M e Ouimet abonde dans le même sens : « Non seulementnous sommes-nous dotés de cette politique, mais unde ses volets est de la rendre publique afin que lespartenaires du Barreau dans cette mission de protectionfassent appel à nous lorsqu’il sera requis. Sa diffusionlui donnera son plein effet. »Pourquoi est-il important que le Barreau interviennedavantage dans les débats judiciaires ? « Pour assurer laprotection du public, répond M e Gilles Ouimet. Pourmaximiser les liens de confiance entre les avocats, lepublic et l’État, pour faire la promotion de la primautédu droit, à l’extérieur de toute considération corporatisteet de tout intérêt pécuniaire. Pour témoigner de notrepréoccupation et du rôle social que nous jouons. »M e Champagne conclut : « Comme avocats, nous avonsune expertise en droit et nous voulons la mettre àl’avant-scène pour en faire profiter l’ensemble descitoyens. Nous nous intéressons aux principes de droitqui gouvernent notre société et qui font en sorte,justement, que le droit est clair pour tout le monde.Comme nous voulons aussi, s’il survient des injustices oudes principes insuffisamment ou incorrectement établis,faire ressortir la chose dans le bien de la collectivité. »On peut consulter la Politique relative à l’intervention duBarreau du Québec aux débats judiciaires à l’adressesuivante : www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.htmlMaison du BarreauDévoilement de la Salle Gérald R. Tremblay1Société d’énergie Foster Wheller ltée c. Société intermunicipalede gestion et d’élimination des déchets (SIGED) inc. [2004];Maranda c. Richer [2003].TABLE DES MATIÈRESBarreau de Montréal ........................................................15La salle de réunion de ladirection générale et ducabinet du bâtonnier de laMaison du Barreau portemaintenant le nom de SalleGérald R. Tremblay.M e Gérald R. Tremblay,bâtonnier du Québec en2008-2009, a fait don auBarreau de sept litho gra phiesd’Honoré Daumier, graveur,caricatu riste, peintre etsculpteur français, dont lescaricatures sur la professiond'avocat sont bien connuesdans le monde juridiqueoccidental. Les œuvres del’artiste sont présentées dansla salle, rebaptisée au nomdu dona teur en guise dereconnais sance, dont ledévoilement officiel a eulieu le 14 janvier dernier.M e Gérald R. Tremblay, C.M, O.Q., c.r., le bâtonnier du Québec, M e Pierre Chagnon, et le directeurgénéral du Barreau, M e Jacques Houle, lors du dévoilement.Les sept œuvres d’Honoré Daumier offertes au Barreau par M e Gérald R. Tremblay.Photo : Sylvain Légaré Photo : Sylvain LégaréBarreaux de section..........................................................14Cause phare .......................................................................24Dans les associations .......................................................49Déontologie .............................................................20 et 21D’une couverture à l’autre ..............................................18Jeune Barreau ....................................................................28Le droit tous azimuts.......................................................16Le latin juridique.................................................................6Opinion de M e Hébert .....................................................12Parmi nous............................................................................4Propos du bâtonnier...........................................................6Petites annonces ...............................................................50JuriCarrière................................................................37 à 40Lois et règlements ............................................................32Taux d’intérêt ....................................................................49Le JournalBarreau du Québec5 Février 2010