Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Justice civileSourcesLe ministère de la Justice et le ministère des Affaires sociales du Travail et de la Solidarité se partagent les responsabilités administratives dans la gestiondes procédures d’acquisitions de la nationalité française.Le ministère de la Justice recueille chaque année auprès des 221 tribunaux d’instance compétents en matière de nationalité les données statistiquespermettant de connaître le nombre d’acquisitions de la nationalité française et des certificats y afférant. Une enquête portant sur un trimestre chaqueannée permet de connaître les caractéristiques de la population acquérant la nationalité française, par manifestation de volonté puis par déclaration anticipée.Le dispositif statistique a été modifié pour s’adapter à la loi du 16 mars 1998. Il comptabilise depuis cette date les acquisitions anticipées pour les enfantsde 13 à 18 ans y compris les acquisitions au titre des dispositions transitoires de la loi du 16 mars 1998.Les acquisitions de plein droit de la nationalité française à 18 ans ne peuvent pas être dénombrées car elles ne s’accompagnent d’aucune formalité particulière.Les statistiques établies par la sous-direction des Naturalisations de la direction de la Population et des Migrations sont produites directement à partir desdossiers traités par cette sous-direction.CodeDéfinitions et méthode1 Somme des lignes 2 et 183à5L’acquisition de la nationalité française par décret (art. 21-15 et suivants du Code civil) résulte d’une naturalisation ou d’une réintégrationaccordée par l’autorité publique, de façon discrétionnaire, à l’étranger qui le demande. Elle est soumise à des conditions de recevabilité et àdes critères d’opportunité.Lorsqu’une demande est acceptée, le Premier ministre signe un décret de naturalisation ou de réintégration publié au Journal officiel.4 La naturalisation se définit comme l’octroi par un État de la nationalité de cet État à l’étranger qui en fait la demande.5 La réintégration par décret, prévue par l’article 24-1 du Code civil, permet à des personnes qui ont perdu la nationalité française de la recouvrerpour l’avenir. Tout comme la naturalisation, elle n’est pas un droit.7 L’enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière et non marié, acquiert la nationalité française deplein droit par le jeu de l’effet collectif dès lors qu’il réside habituellement avec le parent naturalisé ou réintégré dans la nationalité française,ouqu’il réside alternativement avec ce parent en cas de séparation ou de divorce, et que son nom a été mentionné dans le décret de naturalisationou de réintégration.8 La loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1 er septembre 1998, a rétabli un mode d’acquisition sans formalité de la nationalité française àraison de la naissance et de la résidence en France supprimant ainsi la manifestation de volonté. Cette acquisition de plein droit est liée àune double condition de résidence : l’intéressé doit résider en France à sa majorité et il doit y avoir résidé durant cinq années depuis l’âge deonze ans.Le texte prévoit également, sous condition de résidence, l’acquisition anticipée de la nationalité française pour des enfants mineurs :- dès l’âge de 13 ans, un enfant peut acquérir la nationalité française si son représentant légal en fait la demande, et avec son consentementpersonnel.- dès l’âge de 16 ans, un jeune (qui souhaiterait par exemple entrer dans le monde du travail) peut effectuer seul cette démarche, sans justifierd’un accord parental.12, 13 Une personne étrangère qui épouse un(e) Français(e) peut acquérir la nationalité française par déclaration en application de l’article 21-2du Code civil, à condition (outre bien sûr la validité du mariage) qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie entre les époux n’ait pascessé, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.La loi du 16 mars 1998 a réduit à un an la durée de mariage requise, au lieu de deux ans, à compter du 1 er septembre 1998.Ce délai est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux conjoints.15à17Les déclarations d’acquisitions de la nationalité française sont celles prévues par les articles 21-12 et 21-13 du Code civil et par les mesurestransitoires de la loi du 16 mars 1998.Les réintégrations dans la nationalité française sont celles prévues par les articles 24-2, 23-6, 30-3 et 32-4 du Code civil.18 Les acquisitions sans formalités sont estimées à partir des certificats de nationalité délivrés à raison de la naissance et de la résidence [cf. Page37, lignes 7à9].Sources État statistique n° 5, Enquête nationalité - Ministère de la Justice78 Annuaire statistique de la Justice Annuaire statistique de la Justice. Édition Édition 2009-2010 2010