Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Justice civileChamp géographique : France métropolitaine et départements d’outre-merCodeDéfinitions et méthode1 Cette rubrique regroupe tous les contrats pouvant recevoir la qualification de mandat, de commission ou de courtage. Sont comprises danscette rubrique les demandes en paiement ou en indemnisation formées par un agent commercial, un agent immobilier, un concessionnaire, uncourtier d’assurance, etc...8 Il s’agit du cas (exceptionnel) où le responsable assuré a indemnisé directement la victime. Lorsque l’action en paiement de l’indemnité estformée par la victime contre l’auteur et/ou son assureur, se reporter en fonction de la responsabilité engagée, aux rubriques “Responsabilité etquasi-contrats” série 13 ci-contre, ou “Contrats tendant à la réalisation de travaux de construction” série 11, page VII/XIII.9 Sont notamment comprises dans ce poste les assurances-vie, retraite, incapacité, chômage, etc.11 Ne sont pas pris en compte dans ce poste les recours de l’assureur contre le responsable du dommage, qui sont des recours subrogatoires.12 Ce poste regroupe d’une part les contrats qualifiés qui n’ont pas été visés dans les autres postes de la nomenclature, par exemple : le contrat dedépôt, de prêt à usage ou de location de meubles, de location de véhicule automobile, d’affrètement, déchange, de concession, de franchise oude fournitures, etc., d’autre part les contrats dont l’acte de saisine ne permet pas d’identifier la qualification (ex : demande en paiement de facturesans autre indication).13 Les rubriques “responsabilité” ne recouvrent pas tous les cas de responsabilité, mais seulement ceux qui n’ont pas été traités dans un cadreplus précis.Il n’est pas fait de distinction selon les textes sur lesquels se fonde la demande, mais selon le fait qui se trouve à l’origine du dommage, et selonles parties en présence.Le terme de réparation désigne la demande d’indemnisation formée par la victime contre l’auteur du dommage, son assureur, le fonds de garantie,y compris les actions en déclaration de jugement commun visant un organisme de sécurité sociale. Toutefois lorsque la demande de réparationvise en même temps, ou exclusivement, le responsable du fait d’autrui (parent, gardien, commettant), on se reportera à la rubrique“Dommages causés par l’action d’une personne dont on est responsable ” série 8 page X/XIII.Le terme de victime désigne tant la victime directe, que la victime par ricochet (conjoint, enfant, héritier, concubin, tiers lésé), à l’exception de lavictime d’un accident du travail qui demande réparation à son employeur pour faute inexcusable (cf. série 9, page XIII/XIII).Le terme de garantie recouvre les demandes du responsable de dommages visant à mettre en cause son assureur ou un co-responsable. Toutefoisles demandes de garanties formées contre le responsable du fait d’autrui sont prises en compte dans la rubrique “Dommages causés parl’action d’une personne dont on est responsable ”, série 8, page X/XIII16 Les termes réparation, dommage, victime, garantie, sont définis à la rubrique “Responsabilité et quasi-contrats” (série 13). Sont exclues de laprésente rubrique les demandes en responsabilité engagées pour mauvaise exécution d’un contrat de vente (cf. rubrique “Vente” série 2, pageVII/XIII), de transport (cf. rubrique “Contrat de transport” série 18, page VIII/XIII), de prestations de service (cf. rubrique “Autres contrats deprestation de Services” série 19, page VIII/XIII).19 Sont exclues de la présente rubrique les demandes en réparation formées par le maître d’ouvrage contre l’entrepreneur du fait de la mauvaiseexécution des contrats de construction ou de réparation d’immeubles (cf. rubrique “Contrats tendant à la réalisation de travaux de construction”séries 11 page VIII/XIII).20 Dans cette rubrique sont concernés les dommages causés à une personne par un glissement de terrain, une avalanche, un incendie, la chuted’un bâtiment, etc.21 Dans cette rubrique sont concernés les infiltrations provoquées par un immeuble à un immeuble voisin ; dégâts des eaux, incendies, avalanches,glissements de terrain etc.Sources : Ministère de la JusticeRépertoire général civil60 Annuaire statistique de la Justice. Édition 201060 Annuaire statistique de la Justice Édition 2009-2010