Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Justice civileChamp géographique : France métropolitaine et départements d’outre-merCodeDéfinitions et méthode1 Cette rubrique concerne toutes les demandes en partage, à l’exception des liquidations consécutives au divorce, prises en compte dans lasérie 8 page précédente.2 On trouve notamment dans cette rubrique les contentieux sur les modalités du partage, les demandes d’annulation, de rescision, d’oppositiondes créanciers, d’homologation de partage, les demandes d’attribution préférentielle d’un bien, etc...3 Sont concernés dans cette rubrique les actes de disposition fait par un indivisaire seul (art. 815-3 du Code civil), les cessions réalisées en violationdu droit de préemption des indivisaires (art. 815-16 du Code civil), les décisions du gérant ou des indivisaires (art. 1873-6 du Code civil), lesnullités d’une convention d’indivision (art. 1873-2 du Code civil).5 Sont notamment comprises ici les demandes en annulation, révocation, ou réduction d’une libéralité ou d’une de ses clauses.9 Chacune de ces demandes peut être formée à titre unique.21 Sont notamment comprises sous cette rubrique les demandes de radiation d’une sûreté.22à29Sont comprises sous ces rubriques les demandes relatives aux groupements de toutes sortes : sociétés civiles et commerciales, sociétés agricoles,associations, mutuelles, syndicats, ordres professionnels.23 Ces demandes concernent notamment les délibérations des diverses assemblées, conseils d’administration, etc.29 Ces demandes sont formulées en cas notamment de réunion de toutes les parts en une seule main, mésintelligence, réduction du capital endessous du minimum légal.Sources : Ministère de la JusticeRépertoire général civil50 Annuaire statistique de la Justice. Édition 201050 Annuaire statistique de la Justice Édition 2009-2010