Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Justice civileChamp géographique : France métropolitaine et départements d’outre-merCodeDéfinitions et méthode1 Dans le cas de demandes multiples, c’est le premier poste rencontré dans la liste qui a été retenu. Les demandes relatives à l’usage du nom(art. 264 du Code civil) sont prises en compte dans la rubrique “Nom - Prénom” série 10, page I/XIII.4 Sont compris dans cette rubrique les recours de celui qui assure la charge de l’enfant majeur contre l’ex-conjoint.5 Ancien article 282 du Code civil applicable au divorce pour rupture de la vie commune avant la réforme entrée en vigueur le 1 er janvier 20058 Par exemple demande d’attribution préférentielle d’un bien, de maintien dans l’indivision, de licitation, etc.Concernant les affaires portées devant le tribunal d’instance, il peut s’agir des cas où le juge des tutelles autorise le partage des biens d’unepersonne présumée absente (art. 116 du Code civil).9 Les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial sont prises en compte dans la série 8.12 Cette rubrique concerne toutes les demandes d’aliments, sauf en matière de divorce ou séparation de corps.14 Y compris les enfants de parents mariés devenus majeurs.19à26Il s’agit de toutes les actions en matière de paternité ou de maternité pour des enfants de parents mariés ou non mariés.31 Les demandes de modification de l’autorité parentale, de la résidence et du droit de visite après le prononcé du divorce sont comprises dans larubrique “post-divorce”, séries 2 et 6. L’ensemble du contentieux de l’autorité parentale est traité dans le chapitre – Détails de certains thèmes“Affaires familiales”–.32 Pour les enfants de parents mariés ou non mariés.36 Les demandes d’exercice conjoint de l’autorité parentale sont comprises dans cette rubriqueSources : Ministère de la JusticeRépertoire général civil48 Annuaire statistique de la Justice. Édition 201048 Annuaire statistique de la Justice Édition 2009-2010