Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Justice civileChamp géographique : France métropolitaine et départements d’outre-merCodeDéfinitions et méthodeLe présent tableau (pages I à XIII) a pour but de donner une image détaillée des affaires civiles au fond soumises à la Justice en2008. Il répartit les demandes devant les cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, conseils deprud’hommes et tribunaux de commerce, selon les principales natures d’affaires.Le champ pris en compte est celui du Répertoire général civil de 2008.Depuis le 1 er janvier 1988, les greffes des juridictions utilisent une nomenclature standardisée des affaires civiles pour coder lanature des affaires introduites au répertoire général civil. Pour la commodité de la publication, cette nomenclature hiérarchiséeen 3 niveaux et comportant quelque 700 postes de base ne peut être reproduite in extenso dans cet ouvrage. Le lecteur ne trouveradans ce tableau qu’un extrait de la nomenclature présentant tous les postes de 1 er et 2 e niveau, ainsi que les postes de 3 eniveau les plus significatifs.3 Les certificats de nationalité française ne sont pas pris en compte dans cette rubrique.4 Articles 26-3 et 26-4 du Code civil.5 Article 29-3 du Code civil. L’objet de l’action est de faire déclarer qu’une personne physique a acquis ou n’a pas acquis la nationalité française(art. 1038 du Code de procédure civile).8 Les rectifications de prénom, en cas de refus de l’officier d’état civil d’inscrire un prénom, sont prises en compte dans la rubrique “Nom-prénom”série 10.11 Les contestations entre parents relatives au nom d’usage porté par l’enfant (loi du 23 décembre 1985) sont prises en compte dans la série “demandetendant à faire trancher un conflit relatif à l’exercice de l’autorité parentale” série 33, page III/XIII.Ne sont pas prises en compte sous cette rubrique les contestations entre parents relatives au nom d’usage porté par l’enfant qui sont comptabiliséessérie 10.“L’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 qui a posé de nouvelles règles de dévolution du nom de famille ne prévoit plus la possibilité de saisirle juge aux affaires familiales d’une demande de changement ou de reprise de nom d’un enfant naturel”.12 Y compris après décès du conjoint.19 Y compris les atteintes au secret du patrimoine ou de la fortune personnelle, et à l’exclusion du secret des affaires (voir série 8, page V/XIII).21 Sont prises en compte dans ce poste les demandes de sortie d’une personne internée.25 Pour les demandes concernant les conflits entre parents s’agissant des actes que chacun peut faire seul, ou relatifs à l’exercice de la jouissancelégale, cf. série 33, page III/XIII.25à27Ne sont pas comptabilisées ici les demandes relatives aux tutelles de plein droit. La protection des mineurs fait l’objet d’une présentation spécifiquepage 81.27 Ce poste concerne aussi bien les cas de première demande (art. 390 du Code civil) que les demandes d’ouverture d’une tutelle d’État en situationde vacance de la tutelle (art. 433 du Code civil).Sources : Ministère de la JusticeRépertoire général civil44 Annuaire statistique de la Justice. Édition 201044 Annuaire statistique de la Justice Édition 2009-2010