Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Justice civileChamp géographique : France métropolitaine et départements d’outre-merLe Répertoire général des tribunaux de commerce est entré en vigueur le 1er juillet 1988.Les tribunaux de commerce traitent 92 % du contentieux commercial, les 8 % restant relèvent des TGICC dont l’activité commerciale est décrite page 33.Pour l’activité détaillée par tribunal de commerce en 2008, voir le chapitre “Activité par juridiction”.Une analyse détaillée des affaires commerciales par étape de procédure, toutes juridictions confondues (TC+TGICC) est fournie dans le chapitre “Détailsde certains thèmes, Affaires commerciales”.Avertissement : les données d’activité sont présentées selon la carte judiciaire en vigueur au 1er janvier 2008.CodeDéfinitions et méthodeLes tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers,des contestations entre associés, pour raison d’une société de commerce, et de celles relatives aux actes de commerce entre toutespersonnes (art. 631 du Code de commerce et L 411-2 du Code de l’organisation judiciaire).Ils sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation des biens, la faillite personnelle,ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur est commerçant(Lois n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable à compter du 1 er janvier 2006, dite LSE).Les tribunaux de commerce sont composés uniquement de commerçants (au moins un président, deux juges titulaires et deux jugessuppléants) élus par leurs pairs suivant un scrutin à deux degrés.Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance est compétent (art. L 311-3 du Code del’organisation judiciaire).Les affaires commerciales sont de deux natures : les affaires contentieuses, les procédures collectives pour les entreprises en difficulté.Les procédures collectives se décomposent selon les quatre étapes ci-dessous :Assignation(créancier)Déclaration decessation de paiements(débiteur)Saisine d’office(juge)Requêtedu procureurAutres modesde saisineSaisinedu tribunalde commerceDemande d’ouverture d’une procédure collectiveDécisiondu tribunalJugement d’ouverturede conciliationJugement d’ouverture de sauvegardeJugement d’ouverturedu redressement judiciaireRejetAutresdécisionsPrononcéde la solutionPlan desauvegardeLiquidationaprès conversionPlan de redressementaprès conversionPlan deredressementLiquidationaprès conversionLiquidationimmédiateClôturedes opérationsAccord / Refus d’accordRejet de la conciliationJugement de clôture de plan ou de liquidationEn bleu : affaires terminées5 Procédures collectives, y compris conciliations10, 51 Durée entre les dates de saisine et de fin d’affaire21 Procédures collectives (hors conciliations) dont la solution – plan, liquidation – ou la fin d’affaire – rejet, jonction, autres fins – intervient dansl’année considérée.22 Durée moyenne entre la date de saisine et la date de solution – plan, liquidation – ou la date de fin d’affaire – rejet, jonction, autres fins.27, 2933, 35 Durée entre la date de saisine et la date de solution2047, 49 Durée entre la date de saisine et la date de clôture2526, 27 Y compris les plans de cession 198532 Y compris liquidation judiciaire après résolution d’un plan de redressement ou de sauvegarde4546, 47 Sont concernées les procédures collectives statuant sur la demande, c’est-à-dire hors jonction, rejet et autres fins.Non compris les procédures de conciliationSources : Ministère de la JusticeRépertoire général civil42 Annuaire statistique de la Justice Annuaire statistique de la Justice. Édition Édition 2009-2010 2010