Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Justice civileChamp géographique : France métropolitaine et départements d’outre-merY compris les juridictions de proximité et les tribunaux paritaires de baux rurauxPour l’activité détaillée par tribunal d’instance en 2008, voir le chapitre “Activité par juridiction”.CodeDéfinitions et méthodes14à1929à34Le tribunal d’instance a une compétence générale qui est fonction de la nature de l’affaire et de la valeur de l’intéret en jeu : il connaît des affairespersonnelles et mobilières lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 7 600 ; il juge en premier et dernier ressort, jusqu’au 26 janvier2005, jusqu’à 3 600 Euros (uniquement possibilité de pourvoi en cassation) et au-delà à charge d’appel (premier ressort). Cependant,dans le cadre de ses compétences exclusives, il traite des contestations relatives à certains contrats, quel que soit le montant des créances(baux d’habitation, contentieux du crédit à la consommation ...). Le tribunal d’instance composé de magistrats professionnels statue à jugeunique.À compter de la loi du 26 janvier 2005 et de l’extension de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d’instance ne connaît plus quedes actions civiles personnelles ou mobilières à charge d’appel de 4 000 à 10 000 Euros, et que le tribunal d’instance reste compétent à charged’appel pour toutes les actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d’habitation ;en dernier ressort jusqu’à4 000 Euros et à charge d’appel au delà pour les actions relatives à l’application de certaines règles relatives au droit de la consommation ;en dernier ressort jusqu’à 4 000 Euros et à charge d’appel au delà des actions portant sur un contrat de louage d’immeuble ou sur l’occupationd’un logement.3 Non compris l’activité en matière de contentieux électoral, qui est distinguée dans la rubrique “procédures spéciales” (séries 4 et 5, p. 37).7 Décisions statuant sur le fond : cf. glossaireAutres décisions : cf. glossaire6, 8, 23 Durée des affaires : cf. glossaire20, 35 Proportion de décisions au fond contradictoires : cf. glossaire22à3521 Part des décisions ayant fait l’objet d’un appel (cf. Glossaire “Taux d’appel”).Elle est calculée sur l’ensemble des affaires ; devant le tribunal d’instance, la statistique ne permet pas d’isoler les décisions rendues en dernierressort.Procédures de référé : cf. glossaireSources : Ministère de la JusticeRépertoire général civil34 Annuaire statistique de la Justice. Édition 201034 Annuaire statistique de la Justice Édition 2009-2010