Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Auxiliaires de JusticeNombreuses sont les professions qui participent à la mise en application du droit. L’évolution en cours dansl’organisation de ces professions tend à concilier les valeurs de la tradition et le désir de modernisation. À cetégard, la fusion des professions d’avocat et de conseil juridique a représenté une première étape vers l’unificationdes diverses professions, en vue d’assurer la protection des usagers du droit par la suppression detout clivage entre le judiciaire et le juridique. Par ailleurs depuis la réforme de 1965, les greffes des juridictionssont tenus par des fonctionnaires des services judiciaires : seuls les greffiers des tribunaux de commerce demeurentofficiers ministériels titulaires de charge.On présente dans ce chapitre les professions judiciaires auxiliaires de la justice et les professions juridiquesparticipant à la réalisation non contentieuse des droits, les unes et les autres exercées sous le contrôle del’autorité judiciaire. Sont auxiliaires de la justice : les avocats (profession organisée par la loi du 31 décembre 1971) ;en qualité d’officiers ministériels, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les avouésprès les cours d’appel, les greffiers des tribunaux de commerce,etles huissiers de justice chargésdes significations et de l’exécution forcée des actes ; les experts judiciaires, participant à la procédure d’établissement de la preuve ;les syndics et administrateurs judiciaires, auxiliaires des tribunaux de commerce désignés lorsqu’undébiteur est l’objet d’un règlement judiciaire ou d’une liquidation de biens ;les conciliateurs, qui ont pour mission de faciliter le règlement amiable de certains différends. Les professions juridiques, organisées sous le contrôle du ministère de la Justice, comprennent les notaires,officiers ministériels conférant l’authenticité aux actes instrumentaires, et les commissaires-priseursjudiciaires, officiers ministériels chargés de la vente publique de meubles.Annuaire Édition 2009-2010 statistique de la Justice. ÉditionAnnuaire 2010 statistique de la Justice 301