Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Justice civileChamp géographique : France métropolitaine et départements d’outre-merL’activité commerciale traitée par les TGI n’est pas comprise dans cette page. Les informations concernant cette activité spécifique sont données auxpage 32 et 33.Pour l’activité détaillée par tribunal de grande instance en 2008, voir le chapitre “Avtivité par juridiction”.CodeDéfinitions et méthodeLes tribunaux de grande instance ont compétence exclusive dans les matières définies par l’article L 311-2 du Code de l’organisation judiciaire.Ils ont en outre à connaître de tous les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.Le tribunal de grande instance statue en collégialité (3 magistrats). Il est composé de magistrats professionnels (président, vice-présidents etjuges). Cependant, certaines affaires peuvent être jugées à juge unique.4, 24 En 2004, le champ du répertoire général civil des tribunaux de grande instance s’est élargi aux affaires concernant les ordonnances sur requête,les procédures d’ordre, les affaires relevant du juge des libertés et de la détention, et les commissions rogatoires en matière civile.7, 9 Durée d’une affaire : cf. glossaire26, 2810 Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litigesun lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble (art. 367 du Nouveau Code de procédure civile).11 Jugements sur le fond : cf. glossaire16 La radiation : cf. glossaire17 Désistement : cf. glossaire18 Caducité de la demande : cf. glossaire.19 Lorsque les faits soumis au tribunal ne relèvent pas de sa compétence d’attribution ou de sa compétence territoriale, il rend une décision d’incompétencequi, soit renvoie l’affaire devant la juridiction compétente, soit invite les parties à se tourner devant la juridiction qu’il désigne (art.96 du Nouveau Code de procédure civile).20 Conciliation des parties : les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance (art. 127 du NouveauCode de procédure civile).22 Décisions au fond contradictoires : cf. glossaire23 Part des décisions au fond ayant fait l’objet d’un appel (cf. “Activité des juridictions”, cour d’appel)27à4033à38L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loiconfère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires (art. 484 du Nouveau Code deprocédure civile).L’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstancesnouvelles. Elle est exécutoire à titre provisoire (art. 488 et 489 du Nouveau Code de procédure civile).Autres décisions : cf. glossaire40 Proportion de décisions contradictoires statuant sur la demande : cf. glossaireSources : Ministère de la JusticeRépertoire général civil, tableaux de bord civil30 Annuaire statistique de la Justice. Édition 201030 Annuaire statistique de la Justice Édition 2009-2010