Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice
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<strong>Justice</strong> civileChamp géographique : France métropolitaine et départements d’outre-merL’activité commerciale traitée par les TGI n’est pas comprise dans cette page. Les informations concernant cette activité spécifique sont données auxpage 32 et 33.Pour l’activité détaillée par tribunal <strong>de</strong> gran<strong>de</strong> instance en 2008, voir le chapitre “Avtivité par juridiction”.Co<strong>de</strong>Définitions et métho<strong>de</strong>Les tribunaux <strong>de</strong> gran<strong>de</strong> instance ont compétence exclusive dans les matières définies par l’article L 311-2 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l’organisation judiciaire.Ils ont en outre à connaître <strong>de</strong> tous les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.Le tribunal <strong>de</strong> gran<strong>de</strong> instance statue en collégialité (3 magistrats). Il est composé <strong>de</strong> magistrats professionnels (prési<strong>de</strong>nt, vice-prési<strong>de</strong>nts etjuges). Cependant, certaines affaires peuvent être jugées à juge unique.4, 24 En 2004, le champ du répertoire général civil <strong>de</strong>s tribunaux <strong>de</strong> gran<strong>de</strong> instance s’est é<strong>la</strong>rgi aux affaires concernant les ordonnances sur requête,les procédures d’ordre, les affaires relevant du juge <strong>de</strong>s libertés et <strong>de</strong> <strong>la</strong> détention, et les commissions rogatoires en matière civile.7, 9 Durée d’une affaire : cf. glossaire26, 2810 Le juge peut, à <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong>s parties ou d’office, ordonner <strong>la</strong> jonction <strong>de</strong> plusieurs instances pendantes <strong>de</strong>vant lui s’il existe entre les litigesun lien tel qu’il soit <strong>de</strong> l’intérêt d’une bonne justice <strong>de</strong> les faire instruire ou juger ensemble (art. 367 du Nouveau Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> procédure civile).11 Jugements sur le fond : cf. glossaire16 La radiation : cf. glossaire17 Désistement : cf. glossaire18 Caducité <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> : cf. glossaire.19 Lorsque les faits soumis au tribunal ne relèvent pas <strong>de</strong> sa compétence d’attribution ou <strong>de</strong> sa compétence territoriale, il rend une décision d’incompétencequi, soit renvoie l’affaire <strong>de</strong>vant <strong>la</strong> juridiction compétente, soit invite les parties à se tourner <strong>de</strong>vant <strong>la</strong> juridiction qu’il désigne (art.96 du Nouveau Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> procédure civile).20 Conciliation <strong>de</strong>s parties : les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long <strong>de</strong> l’instance (art. 127 du NouveauCo<strong>de</strong> <strong>de</strong> procédure civile).22 Décisions au fond contradictoires : cf. glossaire23 Part <strong>de</strong>s décisions au fond ayant fait l’objet d’un appel (cf. “Activité <strong>de</strong>s juridictions”, cour d’appel)27à4033à38L’ordonnance <strong>de</strong> référé est une décision provisoire rendue à <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où <strong>la</strong> loiconfère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires (art. 484 du Nouveau Co<strong>de</strong> <strong>de</strong>procédure civile).L’ordonnance <strong>de</strong> référé n’a pas au principal l’autorité <strong>de</strong> <strong>la</strong> chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas <strong>de</strong> circonstancesnouvelles. Elle est exécutoire à titre provisoire (art. 488 et 489 du Nouveau Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> procédure civile).Autres décisions : cf. glossaire40 Proportion <strong>de</strong> décisions contradictoires statuant sur <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> : cf. glossaireSources : Ministère <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>Justice</strong>Répertoire général civil, tableaux <strong>de</strong> bord civil30 <strong>Annuaire</strong> <strong>statistique</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>Justice</strong>. Édition 201030 <strong>Annuaire</strong> <strong>statistique</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>Justice</strong> Édition 2009-2010