Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Aide juridictionnelleSourcesDepuis 1992, un répertoire est tenu par le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de chaque tribunal de grande instance. L’exploitationde ce répertoire permet d’obtenir des données détaillées sur le système d’aide juridictionnelle né de la loi du 10juillet 1991.Champ géographique : France métropolitaine et départements d’outre-mer.CodeDéfinitions et méthodeIl existe un bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) dans chaque tribunal de grande instance, à la Cour de cassation, au Conseil d’État, et auprèsdes commissions des recours des réfugiés.Le BAJ établi au siège de tribunal de grande instance statue sur les demandes portées devant les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire,ou de la cour d’assises. S’il y a lieu, le bureau comporte en outre une section pour les affaires portées devant le tribunal administratif,une section pour les affaires portées devant la cour d’appel, et une section pour les affaires portées devant la cour administrative d’appel.4et5La loi de juillet 1991 a conservé, en l’aménageant, la distinction entre l’aide totale, qui permet toujours à son bénéficiaire d’agir en justice sanscharge financière aucune, et l’aide partielle qui laisse à sa charge une contribution forfaitaire au profit de son avocat.Deux plafonds de ressources mensuelles ont été fixés en 1992 pour l’octroi de l’aide juridictionnelle. La loi du 30 décembre 1992 a rendu automatiquechaque année la revalorisation des plafonds “comme la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu”.Sources : Ministère de la JusticeRépertoire de l’aide juridictionnelle292 Annuaire statistique de la Justice. Édition 2010292 Annuaire statistique de la Justice Édition 2009-2010