Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Justice civileChamp géographique : France métropolitaine et départements d’outre-merPour l’activité détaillée par cour d’appel en 2008, voir le chapitre “Activité par juridiction”.CodeDéfinitions et méthodeL’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. La voie de l’appel est ouverteen toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance, s’il n’en est autrement disposé. Les jugements quitranchent dans leur dispositif une partie du principal, et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être immédiatementfrappés d’appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exceptionde procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l’instance (art. 542 à 544 du Nouveau Code de procédure civile).La cour d’appel comprend, outre le Premier président, des présidents de chambre et des conseillers (art. L 212-1 du Code de l’organisation judiciaire).Les arrêts de la cour d’appel sont rendus soit par l’une des chambres, soit par deux ou trois chambres réunies (art. R 212-3 du Code del’organisation judiciaire).Le délai de recours en appel est d’un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse. Sauf exceptions, il court à compterde la notification du jugement (art. 528 et 538 du Nouveau Code de procédure civile).La cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle tranche donc de nouveau le débat au fond (art.561 du Nouveau Code de procédure civile).1 Non compris les deux cours d’appel et les deux tribunaux supérieur d’appel des territoires d’outre-mer et collectivités territoriales.4 Il s’agit des requêtes en rectification ou en interprétation, des tierces opposition.12 Sont comprises sous cette rubrique toutes les affaires qui en 1 re instance ne relèvent pas du Répertoire général civil (recours contre les décisions desjuridictions disciplinaires des ordres d’avocats, de notaires, recours contre les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle ...).13à16Les taux d’appel de l’année n sont calculés en considérant le nombre d’appels interjetés durant les années n et n+1 des décisions rendues enpremier ressort l’année n et en rapportant ce nombre d’appels à l’ensemble des décisions au fond de l’année n. Pour le tribunal d’instance, cetaux est calculé sur l’ensemble des affaires, le système statistique ne permettant pas de distinguer les décisions rendues en premier ressort decelles rendues en dernier ressort.19, 21 Durée des affaires : exprimée en mois, elle est calculée par différence entre la date de saisine du tribunal et la date de la décision le dessaisissant.Le chiffre fourni est la moyenne des durées de toutes les affaires terminées dans l’année, toutes décisions confondues, y compris les affairescommerciales. Le détail des durées d’affaires par nature de contentieux est fourni page 71.23 Jugement sur le fond : jugement qui statue sur l’objet même du procès. Une partie notable des affaires se terminent sans jugement au fond,mais par radiation, désistement, conciliation ... (cf. séries 27 à 31).24 La confirmation est la décision par laquelle la juridiction du second degré approuve la décision des premiers juges.26 L’infirmation consiste en l’annulation de la décision des premiers juges par la juridiction du second degré. Elle est basée sur le fond du droit, ouseulement sur la forme (procédure).27à31Autres décisions : cf. glossaire30 Irrecevabilité de la demande : constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande,sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Ellejoue devant toute juridiction à tout moment de la procédure, sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (art. 122 à 126, art. 911 du NouveauCode de procédure civile).32 Décisions au fond contradictoires : il s’agit des décisions rendues en présence des deux parties ou de leurs représentants. Les décisionsnon contradictoires sont celles où le défendeur a négligé de se présenter ou de se faire représenter.La proportion de décisions au fond contradictoires est calculée en rapportant ces dernières au nombre total de décisions au fond.33 Constitue une décision au fond le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou qui statue sur une exception de procédure,une fin de non-recevoir, ou tout autre incident (art. 480 et 481 du Nouveau Code de procédure civile).34 Constitue une décision mixte le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal, et qui ordonne une mesure d’instruction ouune mesure provisoire.35 Ordonnance de référé : cf. glossaire36 Sont compris essentiellement sous cette rubrique les appels des décisions avant dire droit.Sources : Ministère de la JusticeRépertoire général civil, tableaux de bord - civil28 Annuaire statistique de la Justice. Édition 201028 Annuaire statistique de la Justice Édition 2009-2010