Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Justice civileChamp géographique : France métropolitaine, départements et territoires d’outre-merCodeDéfinitions et méthodeLes jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesureprovisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation, comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. Peuvent égalementêtre frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoirou tout autre incident, mettent fin à l’instance (art. 606 et 607 du Nouveau Code de procédure civile).La Cour de cassation contrôle la légalité de la décision en vérifiant si les règles de droit ont été correctement appliquées. Elle ne procède pas àun nouvel examen des faits. Elle fixe le sens dans lequel doit être appliquée la règle de droit. Elle siège à Paris et a compétence sur tout le territoirenational. Le délai de pourvoi est de deux mois. Il court, à l’égard des décisions par défaut, à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable(art. 612 et 613 du Nouveau Code de procédure civile).3, 4 Durée d’une affaire : exprimée en mois, elle est calculée par différence entre la date de saisine de la Cour de cassation et la date de la décisionla déssaisissant. Le chiffre fourni est la moyenne des durées de toutes les affaires terminées dans l’année.5 Cassation : lorsque le pourvoi lui paraît fondé en droit, la Cour de cassation annule en tout ou partie la décision prononcée en violation de la loi.Elle renvoie alors l’affaire à une autre juridiction de même ordre, de même degré et de même nature que celle qui a primitivement statué et dontla décision à été cassée. Il peut arriver que la Cour de cassation casse sans renvoyer. Cette cassation sans renvoi est fréquente en procédurepénale, mais demeure exceptionnelle en procédure civile.6 Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet (art. 620 et 621 du Nouveau Code de procédurecivile).7 Le désistement est l’acte par lequel le demandeur renonce à son action : néanmoins le défendeur peut demander, dans certains cas, de nepas tenir compte du désistement du demandeur, et que l’affaire soit jugée quand même (art. 1024 à 1026 du Nouveau Code de procédure civile).8 La déchéance du droit au pourvoi interdit à la partie qui l’a formé d’en former un nouveau contre la même décision au fond (art. 621 du NouveauCode de procédure civile).10 Non admission : procédure instituée par la loi organique du 25 juin 2001 qui permet à la cour de déclarer “non admis” les pourvois irrecevablesou non fondés sur un moyen sérieux de cassation12 Hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et aprèsavoir recueilli l’avis du Procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécutéla décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestementexcessives. Il autorise la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.Sources : Ministère de la JusticeRapport annuel de la Cour de cassation (édité par “La Documentation Française”).26 Annuaire statistique de la Justice. Édition 201026 Annuaire statistique de la Justice Édition 2009-2010