Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Exécution des peineset administration pénitentiaireCodeDéfinitions et méthode12 Aux confins du judiciaire et confié aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, l’accompagnement social des sortants de prisonfavorise la réinsertion des libérés par les moyens du partenariat et par la mobilisation des dispositifs de la société civile : recherche d’emploi,accès au logement, recours aux institutions administratives ...13 Les magistrats du parquet et du siège peuvent demander au SPIP, avant de prendre leur décision sur l’orientation de la procédure, uneenquête rapide portant sur la situation familiale, sociale et professionnelle de la personne déférée, prévenue ou inculpée. L’objectif de cesenquêtes rapides est de fournir aux magistrats des éléments fiables et pertinents quant à la situation personnelle des intéressés, mais aussi deproposer des mesures propres à favoriser leur insertion sociale, telles que des possibilités d’hébergement, de stage, de formationprofessionnelle, de prise en charge sociale ou médico-sociale.14 L’article D 49.1 du Code de procédure pénale prévoit que, préalablement à la mise à exécution d’une condamnation à une peined’emprisonnement égale ou inférieure à un an concernant une personne non incarcérée, le juge de l’application des peines est saisi par leprocureur de la République, afin d’examiner les modalités d’exécution de la peine en considération de la situation du condamné : semi-liberté,suspension, fractionnement de peine, libération conditionnelle sans incarcération, placement à l’extérieur. La décision d’aménagement estprise en considération de la situation familiale, sociale et professionnelle, médicale du condamné, et nécessite par conséquent des mesuresd’instruction préalables, le plus souvent confiées sous forme de demande d’enquête à un agent du SPIP.16 L’article D 526 du Code de procédure pénale prévoit que, dans le cadre de la préparation des dossiers de libération conditionnelle, deséléments d’information complémentaires sont, en tant que de besoin, recueillis par l’intermédiaire du SPIP du lieu où le condamné souhaiteétablir sa résidence.Sources :Ministère de la JusticeDirection de l’Administration pénitentiaire226 Annuaire statistique de la Justice Annuaire statistique de la Justice. Édition Édition 2009-20102010