Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Justice pénaleSources :Trois sources ont été utilisés pour décrire l’action en faveur des victimes :Les cadres du parquet pour l’activité des CIVI, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions pour l’activitéqui le concerne et les états statistiques récapitulatifs de l’activité des associations pour l’aide aux victimes.Dans chaque tribunal de grande instance des associations socio-judiciaires interviennent dans le domaine de l’aide aux victimes, ducontrôle judiciaire et du suivi des mesures alternatives aux poursuites. Certaines associations remplissent ces trois fonctions d’autresn’en assurent qu’une ou deux. Dans le cadre de l’aide aux victimes les associations interviennent à la demande des personnes elles-mêmeset en toutes matières (civil et pénal).CodeDéfinitions et méthode1 Lorsque les victimes d’infractions ne peuvent être indemnisées à un autre titre, les articles 706-3 et suivants du CPP instituent en leur faveurun mode de réparation des dommages résultant d’atteintes à la personne. Cette indemnité n’a pas le caractère de dommages-intérêts,mais est un secours apporté par l’État. Le montant de l’indemnité est fixé par la Commission d’indemnisation des victimesd’infraction (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile.15à31Répartition des victimes suivies de 2004 à 2006. À partir de 2007, répartition de toutes les victimes reçues par les associationns.Sources : Ministère de la JusticeCadres du parquet, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractionsÉtats statistiques récapitulatifs de l’activité des associations d’aide aux victimes140 Annuaire statistique de la Justice Annuaire statistique de la Justice. Édition Édition 2009-20102010