Annuaire statistique de la Justice - Ministère de la Justice

Justice pénaleChamp Géographique : France métropolitaine et départements d’outre-merSource :Les données concernant l’activité des officiers du ministère public sont issues des Cadres du parquet, imprimés contenant des rubriquesdestinées à décrire les différentes étapes du processus pénal (cf. schéma page 107).Les informations demandées concernent les contraventions des quatre premières classes à l’exception de celles qui ont fait l’objetd’amendes forfaitaires réglées dans les délais.Les unités de compte des séries présentées ci-contre sont selon les cas : des plaintes, dénonciations ou procès-verbaux ; des affaires,qui regroupent quelquefois plusieurs plaintes, dénonciations ou procès-verbaux ; des procédures, dont chacune ne concerne la plupartdu temps qu’une personne à la fois.De plus, ces données sont des flux sur une année qui, en toute rigueur, ne sont pas comparables les uns aux autres car ils ne proviennentpas d’un même stock de début d’année. Ces données rendent compte de l’activité pénale à chaque étape de la procédure et non dusuivi exact d’un même groupe d’affaires tout au long du processus pénal pour une année donnée. La relation entre les affaires arrivéesau cours de l’année (série 2) d’une part et celle qui ont fait l’objet d’un classement sans suite (série 5) ou d’une décision de poursuited’autre part (série 7), est donc approximative.CodeDéfinitions et méthodeEn tant qu’officier du ministère public, c’est habituellement le commissaire de police qui décide d’exercer ou non l’action publique devant letribunal de police. Il est sous l’autorité du procureur de la République qui peut se substituer à lui dans cette fonction s’il le juge nécessaire (art.44 et suivants du Code de procédure pénale).2à4L’officier du ministère public reçoit les amendes forfaitaires qui n’ont pas été payées dans les délais, et qui vont donc faire l’objet d’une majoration.Il reçoit également les plaintes, dénonciations et procès-verbaux relevant d’une autre procédure : ordonnance pénale ou citation directe devantle tribunal de police.2 L’écart entre les chiffres des rubriques 2 et 7 s’explique d’abord par les jonctions qui sont la raison essentielle de la différence entre les rubriques4,9 et12.3et8L’amende forfaitaire peut s’appliquer aux contraventions des quatre premières classes dans le domaine des transports par route, du Codedes assurances et de la réglementation des parcs nationaux. C’est une procédure mise en œuvre par le seul ministère public, sans interventiondu juge de police. Elle fait suite à une phase administrative initiale relevant des agents verbalisateurs. Celle-ci consiste dans l’extinction de l’actionpublique par le paiement d’une amende forfaitaire. À défaut de paiement ou de demande d’exonération présentée par le contrevenant dansun délai de trente jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public, en vertu d’un titre rendu exécutoirepar le ministère public (art. 529 et suivants du Code de procédure pénale).5 L’officier du ministère public, auquel est confié l’exercice de l’action publique, apprécie l’opportunité des poursuites pour les contraventions de4 e classe. Lorsqu’il décide de ne pas exercer l’action publique, sa décision s’appelle un classement sans suite.6 Le taux de classement sans suite est calculé en rapportant le nombre total de classements sans suite prononcés au cours d’une année (série5) au nombre de plaintes, dénonciations et procès-verbaux reçus au cours de cette même année (série 2).7 Cf. définition 2.9à11Les contraventions des quatre premières classes que l’officier du ministère public oriente vers le tribunal de police ou la juridiction de proximité,peuvent être traitées selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale (cf. définition 10) ou selon la procédure de citation directe.10 L’ordonnance pénale, comme l’amende forfaitaire majorée, est une procédure simplifiée, écrite et sans audience de jugement, qui s’appliqueaux contraventions les moins importantes.12 La loi du 9 septembre 2002 institue dans le ressort de chaque cour d’appel de nouvelles juridictions de 1 re instance dénommées «juridictions deproximité». En matière pénale cette juridiction est compétente pour juger des contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État,sur délégation donnée par le président du TGI. Elle peut également valider les mesures de composition pénale.15 Les flux d’affaires présentés ici ont transité d’une juridiction à l’autre au cours d’une année. Leur volume au niveau national n’est indiqué que“pour mémoire”. Ces affaires se retrouvent ensuite comptabilisées dans les séries 5à14.Sources : Ministère de la JusticeCadres du parquet114 Annuaire statistique de la Justice. Édition 2010114 Annuaire statistique de la Justice Édition 2009-2010